Interventions sur "pénitentiaire"

S'agissant de l'activité des détenus, peut-être en effet faudrait-il rechercher d'autres pistes que les partenariats, souvent malaisés à trouver, avec des entreprises. Concernant les nouveaux établissements pénitentiaires, vous avez formulé des observations inquiétantes. Vous êtes intervenu auprès de l'agence publique pour l'immobilier du ministère de la Justice au sujet des établissements restant à construire, mais que faire pour améliorer la situation dans les établissements modernes existants ? Nous ne saurions nous résoudre à un constat d'échec. Autre sujet de préoccupation : l'hospitalisation et demain le...

Notre parc pénitentiaire nécessitait une rénovation profonde, en même temps qu'un accroissement de ses capacités. Il faudrait donc éviter de se focaliser à l'excès sur les critiques que peuvent susciter les établissements modernes, et se réjouir que les conditions de détention aient été améliorées. Pourriez-vous préciser davantage vos préconisations sur l'humanisation de ces établissements ? J'aimerais également vous en...

... évoquées aujourd'hui. Que pouvez-vous nous en dire ? S'agissant de la formation des personnels, quelles améliorations proposez-vous ? En ce qui concerne les correspondances que les détenus vous adressent, je note qu'en dépit des « répercussions » que vous avez évoquées, le volume du courrier que vous recevez a beaucoup augmenté Quant au secret de la correspondance, il a été affirmé par la loi pénitentiaire alors que le sujet n'était traité précédemment que par un arrêté : j'espère que cela sera suffisant.

Permettez-moi, monsieur le Contrôleur général, de vous poser quatre questions. Lors du débat sur la loi pénitentiaire, nous nous étions inquiétés de la mise en place du régime progressif, considérant que, s'il était normal qu'à des situations différentes correspondent des manières différentes de traiter les détenus, en revanche ce régime avait un caractère potentiellement discriminatoire. A-t-il été mis en place ? Avez-vous constaté des excès, ou au contraire la situation est-elle satisfaisante ? Dans vos rappo...

Croyez-vous, monsieur le Contrôleur général, que l'augmentation du nombre de places du parc pénitentiaire conduira à une solution plus acceptable en termes de surpopulation ? Vous avez souligné que les nouvelles prisons, si elles apportent plus de confort matériel, amènent une déshumanisation. Fait-on appel à vous pour les nouvelles constructions, afin d'éviter certaines erreurs de conception ?

...enant souvent aux collectivités territoriales, la fermeture des tribunaux n'apporte pas toujours à l'État la perspective de cessions immobilières. Il serait intéressant, madame la garde des sceaux, que vous nous éclairiez sur le détail, par année et par catégorie, des coûts de la réforme et des économies prévisibles. Ma seconde interrogation concerne le programme de construction d'établissements pénitentiaires. Votre ministère a recouru à des partenariats public-privé : avec le recul, quel bilan en tirez-vous, du point de vue de la complexité de la procédure, des délais et des coûts d'investissement et de fonctionnement, en comparaison avec une maîtrise d'ouvrage publique ?

...édits de paiement de la mission « Justice » augmentent de 3,42 %, à 6,859 milliards. La progression est d'ailleurs ininterrompue depuis des années la part des crédits consacrés à la justice dans le budget de l'État est passée de 1,85 % en 2003 à 2,45 % en 2010 , ce qui montre combien la justice est une priorité. Les nouveaux moyens en personnel sont concentrés sur l'ouverture d'établissements pénitentiaires et, pour un montant équivalent, sur l'accompagnement de la réforme de l'appel, intégrant les professions d'avoué et d'avocat. Peut-être conviendra-t-il, dans les années à venir, de poursuivre le renforcement des effectifs dans les greffes et les services administratifs des tribunaux, les effectifs de magistrats ne semblant pas soulever beaucoup de questions. Quelles sont vos intentions pour les ...

rapporteur pour avis de la Commission des lois, sur les programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». Les crédits des deux programmes que je rapporte révèlent la cohérence et la continuité de l'action du Gouvernement. Ces deux administrations jouent un rôle central dans l'exécution des décisions de justice. Les crédits de paiement alloués au programme « Administration pénitentiaire » sont certes en baisse mais ses autorisations d'engagement augmente...

rapporteur pour avis de la Commission des lois, sur les programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice ». Les crédits de la mission « Justice » augmentent, cela a été dit. L'essentiel de cette hausse est lié au programme « Administration pénitentiaire », ce dont je me félicite. Les augmentations des crédits des programmes concernés par mon rapport sont plus modérées. Ainsi, ceux du programme « Justice judiciaire » progressent de 0,6 % et ceux des deux programmes de soutien de 0,5 %. Quant à ceux du programme « Accès au droit et à la justice », ils sont en baisse apparente de 7,2 %. Même si elle suit son cours normalement, la réforme de la car...

...inscrits a-t-elle été suffisante ? Cent millions confortent par ailleurs la modernisation immobilière des juridictions. Mais qu'en est-il du nouveau tribunal de grande instance de Paris, dont la réalisation a été décidée mais pour lequel aucun crédit d'acquisition des terrains nécessaires dans le quartier des Batignolles n'est prévu ? Le deuxième grand rendez-vous, c'est l'application de la loi pénitentiaire, texte fondateur. Au-delà du plan « 13 200 », lancerez-vous effectivement un nouveau programme de 11 000 places de remplacement des établissements les plus vétustes, vous conformant ainsi aux règles pénitentiaires européennes et à la loi pénitentiaire ? Pouvez-vous faire le point sur les travaux en cours aux Baumettes et, à la demande de mon collègue Serge Blisko, à La Santé ? Comment, dans le ca...

... fait sentir pour cette fonction assez peu attirante, et en termes de rémunération et en terme de culture professionnelle. Or, les médecins coordonnateurs sont une pièce importante du dispositif d'injonction thérapeutique. Comment progressera-t-on ? Vos services, madame la ministre, disposeront-ils de bracelets électroniques en nombre suffisant pour respecter les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire, qui rendent automatiques l'examen de la situation des détenus à quatre mois de leur libération. Il existe 4 000 de ces bracelets aujourd'hui, 15 000 sont en commande est-ce suffisant, alors que 65 000 détenus sont libérés chaque année ? J'en viens aux bâtiments et, plus exactement, aux interrogations que ne manque pas de susciter la réforme de la carte judiciaire. Combien va-t-elle coûter, qu...

...née. Comme le faisait remarquer M. Alain Pichon, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, auditionné par notre commission : « les moyens financiers dont disposent le ministère de la justice ne sont pas à la mesure de ce qu'exigeraient une démocratie et une République modernes ». La hausse que connaît ce budget est absorbée dans sa quasi-totalité par le programme « Administration pénitentiaire ». Mais celui-ci, au regard de la nouvelle loi pénitentiaire, demeure très insuffisant. Certes, il est le seul à bénéficier de créations de postes, mais leur nombre 1 113 est faible puisque, rien que pour les nouveaux établissements, 1 200 postes seraient nécessaires. Est-ce à dire que les effectifs ne seront pas renforcés dans les prisons existantes ? L'objectif n° 3 du programme est de dév...

...endance à la judiciarisation des affaires contribue de façon certaine à l'engorgement des tribunaux. Or, qu'il s'agisse du pénal, du civil ou des prud'hommes, il est possible de recourir à la médiation et à la conciliation : cela permet d'éviter le passage devant le juge ou, si la procédure doit suivre son cours, de la simplifier et de l'accélérer. Enfin, j'ai rappelé lors des débats sur la loi pénitentiaire que je m'étais fixé un objectif de résorption des 32 000 condamnations annuelles qui ne sont pas exécutées. Pour cela, nous disposons de plusieurs outils dont la possibilité, donnée par la loi pénitentiaire, d'aménager les peines de moins de deux ans. M. Migaud m'a interrogée sur la simplification de la carte judiciaire. Le coût immobilier de la réforme se situe aux environs de 385 millions d'eu...

ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le programme de construction de 11 000 places est essentiellement destiné à remplacer les places vétustes, conformément à la volonté du Président de la République que les établissements pénitentiaires respectent davantage la dignité humaine. Quant aux 5 000 places supplémentaires, elles doivent permettre, non plus d'atteindre un objectif de baisse de la surpopulation carcérale, qui est d'ores et déjà réalisé avec 63 000 places pour 61 000 condamnations en 2012 , mais de commencer à répondre à l'obligation d'encellulement individuel voté par le Parlement.

...l'école nationale des greffes d'approfondir les relations de travail qu'elles entretenaient déjà l'une avec l'autre. La disparité de statuts des auditeurs des classes préparatoires intégrées, que vous avez soulignée, est inévitable, certains relevant d'un établissement public, les autres d'un simple service administratif. Vous savez que j'ai fait de l'obligation d'activité, inscrite dans la loi pénitentiaire, une de mes priorités. Je suis persuadée que nous pouvons améliorer la situation actuelle, et j'ai demandé qu'on en dresse le bilan, établissement par établissement. J'ai d'ores et déjà, dans le même but, établi des contacts avec de grandes entreprises et avec le MEDEF, qui est prêt à prendre sa part de cet effort. Nous devons faire preuve d'imagination dans ce domaine et saisir les opportunités ...

... pas être connus a priori et doivent être négociés avec nos partenaires. Cette politique est conforme aux principes de la LOLF et de la RGPP. Monsieur Goujon, en ce qui concerne le nombre de places dans les prisons, sachez que nous aurons réalisé l'essentiel de notre programme dont l'échéance était fixée en 2018 en 2012. Nous comptons conserver 250 places à la prison de la Santé. Les centres pénitentiaires de très petite taille doivent sans doute être regroupés, mais je n'ai pas l'intention, sous prétexte de baisser les coûts de construction, de créer des centres de plus de 1 000 places. L'alternative à l'emprisonnement va se mettre en place progressivement notre objectif étant de parvenir à 18 % de peines aménagées. Je le répète, l'aménagement de peine ne remplace pas la prison, mais l'absence...

...juge d'instruction ne risque-t-elle pas de remettre en question la création de ces pôles d'instruction ? En matière budgétaire, vous avez évoqué les partenariats public-privé, mais je rappelle que la LOPSI loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure autorise des montages financiers intéressants entre l'État et les collectivités locales, mais ni Bercy ni l'administration pénitentiaire ne se sont rués pour utiliser à plein ces innovations financières. Pourquoi ne pas permettre aujourd'hui aux collectivités locales de les utiliser ?

Je renouvelle la question que j'avais déjà posée lors de la discussion de la proposition de loi d'Eric Ciotti et à l'occasion du projet de loi pénitentiaire : quelle place va-t-on donner aux travaux d'intérêt général ? Chacun est convaincu qu'il s'agit d'une excellente peine de substitution, qui non seulement évite l'incarcération des primo-délinquants et leur donne la possibilité d'avoir une utilité sociale, voire de se former, mais en outre permet de donner un exemple positif, au lieu de l'exemple négatif trop souvent donné en prison. Je lis dans ...

Le débat sur la loi pénitentiaire a montré une volonté partagée de faire en sorte que la prison soit un temps utile. Or je m'inquiète de la traduction budgétaire de ses dispositions. Les surveillants et personnels d'insertion et de probation, qui ploient déjà sous la charge de travail, vont-ils être assez nombreux pour faire face au développement de la surveillance électronique ? Ne faut-il pas faire en sorte que les personnes s...

Comme élu de la Charente-Maritime, je voudrais tout d'abord rectifier le propos liminaire du président de la Commission des finances, qui a évoqué la fermeture du tribunal de Saintes : il s'agit en fait du tribunal de Rochefort sur Mer. À Mayotte, l'établissement pénitentiaire de Majicavo, qui a un excellent directeur et dispose d'un excellent encadrement, a l'inconvénient d'avoir un taux d'occupation de 251 % Un autre problème lancinant est celui de la commission de révision de l'état-civil CREC. Philippe Gosselin, René Dosière et moi vous avons écrit récemment à ce sujet, madame le ministre d'État. L'une des clés de la réussite de la départementalisation, approu...