Interventions sur "pénitentiaire"

..., nous avons posé publiquement diverses questions sur ce texte et nous souhaiterions que Mme la ministre alimente notre réflexion et celle de la population qui nous observe. En cinq ans, sur les 97 000 peines en partie ou totalement fermes qui ont été prononcées, on a noté un surcroît de 17 000 peines. Les taux d'occupation excèdent parfois les 100 %, voire les 200 % dans certains établissements pénitentiaires, comme l'ont rappelé des orateurs de toutes sensibilités. Il y a aujourd'hui, dans les prisons françaises, 50 000 places et 63 000 écrous, il n'y a pas eu de décret de grâce, pas de loi d'amnistie, plus de libérations conditionnelles, et la tolérance zéro, qui est un choix politique, va s'appliquer.

Il n'y a pas de carton jaune, ici ! Le Premier ministre a donc affirmé que, s'il fallait construire des prisons, il en construirait. Aussi demandons-nous à Mme la garde des sceaux quel format pénitentiaire le Gouvernement s'apprête à privilégier. Quels sont les quantités, les budgétisations en jeu ? Cette question recoupe celle qu'a posée notre collègue Manuel Valls, qui voudrait savoir où nous en sommes, ou M. Hunault, qui aimerait qu'on nous le dise tous les ans. Nous aimerions obtenir réponse à ces questions. Où en sommes-nous, au 1er juillet 2007 ? Quel est le nombre d'écrous par rapport au nom...

...stes. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, il faut savoir regarder au-delà de notre pays. En effet, plusieurs expériences ont été conduites en la matière, en particulier depuis 1997 dans le Territoire du Nord en Australie. Or, en 2001, le principe des peines plancher y a été aboli en raison à la fois des nombreux suicides enregistrés en prison et de l'engorgement des établissements pénitentiaires. Faut-il rappeler également que la Grande-Bretagne est en passe d'abandonner ce système ? Quant aux États-Unis, où l'on criminalise une partie de la population, notre collègue, M. Fenech, ferait bien de relire certaines études portant sur le système carcéral américain : pour un blanc, on y compte huit noirs emprisonnés. Comme l'a excellemment souligné mon collègue M. Montebourg, ce sont près de ...

...Dans ces conditions, soit les privations de liberté sont sans effet, soit leur effet criminogène est lié aux conditions d'incarcération, mais, en tout cas, une vraie question nous est posée ce soir : pourquoi, avec plus de 10 000 détenus en plus, doit-on déplorer beaucoup plus de violence ? Et ce constat, ce n'est pas aux États-Unis ou ailleurs qu'on peut le faire, c'est en France. Aussi, la loi pénitentiaire ne doit pas seulement viser à créer de nouvelles places de prison ou à améliorer les conditions de détention des détenus, même si cela est indispensable en termes de dignité, seule et unique façon de lutter contre la récidive. Il s'agit aussi de se demander pourquoi le fait d'incarcérer beaucoup plus n'empêche pas que les violences augmentent, ce qui est désespérant. C'est cette question qui nous...

...oi ? Vous annoncez la création de 13 000 places en 2012 : ce n'est donc pas pour demain. En attendant, des risques de tensions sont à prévoir. Comment allez-vous gérer cette situation, madame la garde des sceaux ? Il est en outre évident que les 13 000 places que vous annoncez ne seront pas suffisantes, car elles ne permettront pas d'absorber le surplus de détenus. Et je crains qu'avec votre loi pénitentiaire et la mise en place d'un contrôleur général, vous ne vous débarrassiez à bon compte du problème. Le contrôleur général des prisons aura la responsabilité de constater les problèmes. J'ai le sentiment que sa mission se bornera à cela : constater que vous avez, dans un premier temps en tout cas, contribué à augmenter de façon insupportable la population carcérale.

Sur le bracelet électronique, instauré en 1997, il y aurait bien d'autres choses à dire, mais je ne veux pas céder à la caricature. D'autant que, je vous le rappelle, le Sénat et l'Assemblée avaient, sous l'avant-dernière législature, produit deux rapports d'excellente qualité, permettant d'élaborer une loi pénitentiaire, qui avait recueilli un large consensus et qui fut approuvée, madame la garde des sceaux, par l'une de vos collègues du Gouvernement .

Élaborer une loi pénitentiaire ne se fait pas en trois semaines, ni même en trois mois. Nous avons mis dix mois pour aboutir à des conclusions, car il s'agit d'un travail de longue haleine. J'ai remis le projet de loi à M. Perben, lors de son arrivée au ministère en mai 2002. Il a reconnu lui-même l'urgence du problème et m'a fait savoir qu'il avait des échos positifs sur le texte. Or, entre 2002 et 2007, il ne s'est rien pas...

L'opposition vient de déclarer que le Gouvernement allait s'en remettre à une loi pénitentiaire et à un organisme indépendant. Elle estime que ce texte pose deux problèmes : l'individualisation des peines et l'appréciation des juges, deux principes constitutionnels. Si vous considérez que ce projet de loi les enfreint, le Conseil constitutionnel tranchera.

Restons à l'Assemblée nationale ! Mme la garde des sceaux a pris l'engagement devant la représentation nationale de faire adopter une loi pénitentiaire et de créer un organisme indépendant, chargé de contrôler les prisons. Mme Lebranchu a été garde des sceaux. Elle a été la première à associer l'ensemble de la représentation nationale toutes tendances politiques confondues afin d'élaborer un texte.

Alors, si nous voulons réellement améliorer la situation des prisons, de grâce, cessons les procès d'intention ! La future loi pénitentiaire n'est pas, comme vous le laissez entendre, destinée à répondre à l'augmentation du nombre de détenus, mais à redonner un sens à l'incarcération.

Permettez-moi de citer l'exemple du Canada sur lequel nous pourrons peut-être nous entendre. Dans ce pays, comme dans certains autres, l'on essaie de privilégier les peines alternatives à l'emprisonnement pour les petits délinquants, comme le prévoit la future loi pénitentiaire, ce qui permettra d'éviter une explosion de la population carcérale, que vous redoutez. Alors, cessez, mes chers collègues, de faire nous peur en nous laissant croire que ce projet de loi conduira à l'explosion de la population carcérale avec 70 000, voire 100 000 détenus supplémentaires.

Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je vous demande de nous communiquer la note de l'administration pénitentiaire évoquée par Manuel Valls, à laquelle Le Monde a fait référence. Nous aimerions savoir pourquoi cette administration envisage une augmentation considérable de la population carcérale. Enfin, avec votre texte, la motivation va devenir exceptionnelle alors qu'elle devrait être la règle, pour les victimes et pour les délinquants. Des personnes seront condamnées pour la première fois ou pour une réci...