Interventions sur "outre-mer"

...e la présidente, madame la secrétaire d'État, qu'y a-t-il dans l'accord de Nouméa ? Quelle est son originalité ? Il est bon de rappeler quelques points, tellement étrangers à notre droit constitutionnel, qu'il a fallu les inscrire dans les articles 76 et 77, dans un titre XIII de notre Constitution ! Ces articles font d'ailleurs que la Nouvelle-Calédonie ne ressemble à aucun de nos territoires d'outre-mer et, a fortiori, à aucun de nos départements. Puisque Mayotte figure également dans ce texte, j'ai souhaité et la commission a bien voulu me suivre que, par une modification du titre, nous marquions bien la différence entre ce pays, puisque telle est sa dénomination, et un département républicain. Nous sommes en présence d'un processus tout à fait original, dans lequel il a fallu inventer. I...

...lectivité sans précédent dans l'histoire de la République, puisque constituant, pour d'évidentes raisons d'efficacité et d'économie d'échelle, la fusion en une seule et même entité territoriale du régime départemental et des compétences régionales. C'est pourquoi, au-delà du cadre statutaire spécialement prévu au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, qui est appelé à s'appliquer tant outre-mer que dans l'hexagone, le futur département de Mayotte cumule, conformément aux projets de réforme de la commission Balladur, les attributions pleines et entières d'un département ordinaire et celles, tout aussi ordinaires, d'une région d'outre-mer. Il importe, dès lors, de relever que cette nouvelle formule institutionnelle instaure un vrai dispositif régional et un complet régime départemental. ...

Madame la secrétaire d'État, l'objectif d'égalité républicaine inscrit dans ce projet de loi organique exige de la population de Mayotte de gros efforts et sacrifices, tant nos handicaps et nos retards sont importants par rapport aux autres départements et régions d'outre-mer. Mais nous sommes prêts à relever ces défis si l'État nous assure son concours pour réaliser les progrès à accomplir, comme cela est annoncé dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte. À cet égard, permettez-moi de rappeler que l'égalité devant l'impôt, valeur fondamentale héritée de la révolution de 1789, restera un vain mot à Mayotte tant que le Gouvernement, qui a le monopole de l'...

...e jeunes Mahorais tant que le Gouvernement ne poursuivra pas résolument la politique de généralisation et de normalisation de l'éducation nationale à Mayotte. Je ne méconnais pas l'importance des moyens budgétaires déployés dans ce secteur, mais il y a lieu de souligner l'ampleur des efforts restant à accomplir durant les décennies à venir pour rattraper le niveau des départements hexagonaux ou d'outre-mer. Enfin, il convient d'insister sur le fait que l'enjeu statutaire à Mayotte n'est pas seulement institutionnel, mais plus encore sociétal, puisqu'il s'agit de passer d'un monde sous-développé à un monde moderne, à l'image de la France, avec toute sa vocation universaliste.

...'État à ses engagements vis-à-vis de Wallis et Futuna, inscrits dans les accords de Nouméa et restant à décliner dans le cadre de « l'accord particulier entre le Territoire de Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna », avec la co-signature de l'État, tel que prévu à l'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999. Cet accord particulier fut signé le 1er décembre 2003 au ministère de l'outre-mer. Les modalités de son application effective ont été clairement définies. Il a permis une rencontre de la commission de suivi pour la première fois le 27 mars 2009 à Wallis, après plus de cinq ans. Dans le cadre de cet accord particulier, les mesures nécessaires au développement économique, social et culturel de la collectivité de Wallis et Futuna militent en faveur d'un rattrapage qui doit se fa...

La discussion générale commune est close. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.

...nses immobilières du ministère de la Défense (139,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 244,5 millions d'euros de crédits de paiement), des achats de masques contre la grippe A (46,2 millions d'euros), l'indemnisation de collectivités locales touchées par des dégâts climatiques (45,4 millions d'euros), la compensation de la baisse des prix des carburants dans certains départements d'outre-mer (44 millions d'euros), l'aide civile à l'Afghanistan et au Pakistan (21 millions d'euros), le soutien de la Compagnie française pour l'Exposition universelle de Shanghai (7 millions d'euros), les opérations de recherche consécutives à la catastrophe aérienne du 1er juin dernier (4,5 millions d'euros). D'un montant égal aux ouvertures, les annulations relèvent pour une part d'une logique d' « auto...

Au sujet de la compensation de la baisse des prix des carburants dans les départements d'Outre-Mer, je souhaite rappeler que les 44 millions d'euros prévus correspondent à l'indemnisation des compagnies pétrolières. Le Gouvernement nous invite donc à compenser à hauteur de 44 millions d'euros les comptes des compagnies pétrolières, qui ont pourtant une part de responsabilité dans la formation des prix que personne ne saurait ignorer. De plus, comme l'a souligné le rapporteur général, de nouvea...

Les stocks de la SARA, qui est le principal distributeur des Antilles et une filiale de Total, sont évalués en tenant compte du niveau d'évaporation lié à la température dans les départements d'outre-mer. Il est possible que cette méthode d'évaluation permette d'améliorer les marges de la société. Comme le rappelle David Habid, la solution qui a été mise en place consiste à compenser l'écart entre le prix annoncé par la SARA et celui que la population locale est prête à payer. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une pérennisation de cette situation.

Les collectivités ultramarines sont, pour certaines d'entre elles, confrontées à l'exiguïté de leur territoire. Ainsi, l'île de La Réunion couvre une superficie de 2 500 kilomètres carrés, dont 42 % sont inscrits au parc national. Il pourrait être proposé que les endiguements outre-mer, nécessaires à la protection des populations de ces territoires soumis à des régimes cycloniques, soient dimensionnés pour valoriser des espaces en friches, sous réserve que les équipements prévus ne mettent pas en péril la vie des habitants et n'obèrent pas l'écoulement des eaux en cas de crue majeure. À La Réunion, c'est notamment l'installation de fermes photovoltaïques qui pourrait être envi...

... de foi sur le traitement et l'élimination des déchets. Depuis l'écoconception, fortement recommandée, jusqu'à la fin de vie, avec de fortes incitations concernant le réemploi, le recyclage, la valorisation énergétique ou l'incinération et l'élimination, cet article élargit la responsabilité des producteurs. Notre amendement n° 211 vise à s'assurer que toutes ces dispositions seront applicables outre-mer. Évidemment, le principe de l'identité législative s'applique aux régions d'outre-mer, les dispositions en question sont donc applicables automatiquement sur ces territoires. Il n'en demeure pas moins que, du fait de la rupture territoriale, la rupture de prestation est réelle, notamment parce que les coûts sont plus élevés qu'en métropole et que les sites sont dispersés. On vient de nous distri...

Je défends cet amendement sans trop oser y croire. Compte tenu des conditions spécifiques à l'outre-mer, nous proposons d'ajouter, à la fin de l'alinéa 12, que « les écarts d'adaptation de la législation nationale et des directives européennes seront évalués par rapport aux réalités physiques et économiques des outre-mer ». Comme on le dit souvent dans cet hémicycle, cela ne mange pas de pain mais cela peut éviter la famine. Certaines mesures étant objectivement inapplicables, on ferme les yeux,...

Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur l'article 49, qui reprend sous le titre VI l'ensemble des dispositions propres à l'outre-mer, même s'il est vrai que, dans l'autre partie du texte notamment aux articles 20, relatif à la biodiversité, et 30, relatif à la gestion de la mer et du littoral l'outre-mer est également cité. Je voudrais féliciter le Gouvernement d'avoir intégré cet article dans le Grenelle 1 et indiquer que l'État a une responsabilité outre-mer, même si, dans certains territoires, il n'est pas directement ...

L'amendement n° 214 vise à insérer, après l'alinéa 1 de l'article 49, une disposition qui permettrait de régler une fois pour toutes la question des conflits entre les différents documents d'aménagement et d'urbanisme. Des schémas d'aménagement régionaux ont été instaurés dans les outre-mer depuis la première vague de décentralisation. Cinq territoires étaient concernés : les quatre régions d'outre-mer ainsi que la Corse. Le législateur a considéré, il y a vingt-cinq ans, qu'il convenait d'élargir l'espace de décision des collectivités en matière d'aménagement du territoire dans les outre-mer. Cette mesure a, évidemment, une potentialité inégale selon les outre-mer. Elle est partic...

L'État a rempli ce texte de pétitions de principe. Il est ainsi prévu que les outre-mer atteignent l'objectif d'une autonomie énergétique avant 2030. Pour la Réunion, nous proposons que le taux d'énergies renouvelables dans la consommation finale soit fixé, de façon ambitieuse, à 65 % plutôt qu'à 50 %.

La demande contenue dans l'amendement n° 216, consistant à relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes, avait été partiellement satisfaite en première lecture. Le seuil de 30 % a été déterminé par EDF pour l'ensemble des outre-mer. Compte tenu de la dynamique actuelle de développement des énergies renouvelables, qui s'exerce en France métropolitaine comme en outre-mer, il ne paraissait pas déraisonnable de faire passer ce seuil à 50 %. La satisfaction que nous avons obtenue en première lecture consistait simplement à voir reconnaître la nécessité de relever le seuil, sans que le taux de 50 % proposé soit retenu. Afin que l...

Le texte prévoit l'adoption d'une réglementation thermique adaptée aux départements d'outre-mer, encourageant la production d'eau chaude solaire à usage sanitaire dans les bâtiments neufs. Les installations nécessaires n'étant ni coûteuses ni compliquées sur le plan technique, nous proposons que les dispositifs prévus ne s'appliquent pas seulement aux constructions neuves, mais aussi aux opérations de rénovation ou de transformation des constructions existantes. (L'amendement n° 61, repous...

Dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique, l'amendement n° 21 vise à ce que l'on utilise les différentes sources de production d'énergie dans les départements d'outre-mer, et que l'on en profite pour valoriser les déchets. On pourrait également utiliser les terrains pollués par le chlordécone, qui ne permettent plus certaines cultures, pour d'autres cultures, telle celle de la canne à sucre, en vue de la production de biocarburants.

Vos préoccupations sont satisfaites par l'alinéa 4 de l'article 20, qui mentionne « le renforcement du rôle de la stratégie nationale de la biodiversité et l'élaboration, y compris outre-mer, de stratégies régionales et locales cohérentes ». Par ailleurs, dans le Grenelle 2, l'article 49 établit un régime spécifique pour l'inventaire du patrimoine naturel de la Guyane. L'avis de la commission est donc défavorable.

Je n'ai ni la qualité, ni la compétence pour répondre à l'ensemble de vos arguments. Je note simplement comme vous l'avez dit vous-même au demeurant que ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises : il a eu lieu en loi de finances, il a eu lieu lors des débats de la récente loi sur les outre-mer. À chaque fois, la proposition a été repoussée ; je reste donc sur l'idée de ne pas créer une taxe supplémentaire. J'en suis désolé, mais mon avis reste défavorable.