Interventions sur "outre-mer"

...e l'État est déterminant pour répondre à ces exigences et il l'a par exemple exercé, notamment à mon initiative, pour d'autres territoires « contraints » tels les zones de revitalisations rurales. On ne peut s'en remettre en l'occurrence au jeu de la libre concurrence. Je vous invite maintenant à autoriser la publication du rapport d'information sur le prix des carburants dans les départements d'outre-mer en vous précisant à nouveau que ce rapport ne sera publié qu'au début du mois de septembre mais que les propositions qu'il contient, et qui vous ont été présentées aujourd'hui, revêtent un caractère définitif.

...pport de leur mission d'information commune sur le prix des carburants dans les DOM. Le choix de cette date vise à respecter l'engagement pris au début des travaux de cette mission, que soient formulées avant la fin de la session, des propositions susceptibles de remédier à un problème dont les conséquences économiques et sociales ont été particulièrement graves dans l'ensemble des départements d'outre-mer. Ces propositions sont attendues par le Gouvernement qui doit prendre plusieurs décisions d'ici la fin de l'été. C'est à La Réunion que ce problème a donné lieu aux premiers mouvements revendicatifs, en septembre 2008 ; ils se sont ensuite étendus à l'ensemble des DOM à la fin de 2008 et au début de 2009. Ces mouvements ont trouvé leur origine dans les répercussions très tardives sur les prix de...

...contrôle administratif qui devrait théoriquement permettre une maîtrise de la situation. Or ce n'est pas le cas comme le montre en particulier le récent rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration et du Conseil général des Mines. Ce rapport fait notamment ressortir, sur une longue période, un coût plus élevé des carburants dans les départements d'outre-mer qu'en métropole alors que la fiscalité qui les frappe y est moins lourde. Tout en indiquant que cette situation s'explique en partie par des contraintes structurelles telles que l'étroitesse des marchés, le même rapport met en évidence d'autres motifs notamment liés à l'organisation défectueuse du système de distribution. Sur le plan des principes, on peut y voir la preuve des défaillances de l...

Je rappelle qu'à la suite des événements survenus à l'automne et en hiver derniers, vous avez, Monsieur le Président Ollier, en réponse à la demande de plusieurs députés ultramarins, pris l'initiative de la création de la mission d'information sur les prix des carburants dans les départements d'outre-mer en y associant les deux commissions des affaires économiques et des finances. Il paraissait indispensable que le Parlement tente de cerner non seulement les mécanismes de formation des prix, mais aussi les causes plus profondes qui font l'originalité de la chaîne du pétrole dans les DOM, en raison notamment des particularismes locaux. Alors que le Gouvernement chargeait en décembre un groupe de...

...er un développement économique harmonieux des DOM, la mission d'information fait des sources d'énergie renouvelables un axe important de la politique énergétique à mettre en oeuvre à partir des potentialités existantes. Le président de la région de La Réunion, rencontré il y a peu, est très volontariste sur ce point d'où une vingtième proposition encourageant le développement de l'énergie solaire outre-mer et visant à expertiser les autres énergies renouvelables (biocarburants, géothermie, éolien). Face au développement de la demande énergétique, notamment en électricité, l'énergie solaire représente sans conteste une voie d'avenir dans les départements d'outre-mer. Il convient de faciliter la production d'énergie d'origine photovoltaïque qui aura un effet d'entraînement non négligeable sur l'écono...

La vingt et unième proposition tend à supprimer l'application dans les départements d'outre-mer, prévue à compter du 1er janvier 2010, de la TGAP relative aux carburants. Cette taxe qui doit inciter à produire des biocarburants, fait l'objet d'une exemption jusqu'à la fin de l'année pour les DOM, dans la mesure où ces collectivités n'en produisent pas. Or, au 1er janvier 2010, elles n'en produiront pas davantage. Nous proposons donc de créer une 487ème niche fiscale qui viendra s'ajouter au...

...ernement avait commencé à travailler dès la fin du mois de décembre. La grève avait quant à elle commencé au début du mois de février. Dans le cadre du pré-rapport des inspections, le secrétaire d'État d'alors, M. Yves Jégo, avait évoqué « l'enrichissement sans cause des compagnies pétrolières », n'excluant pas « des actions judiciaires de l'État contre elles ». La nouvelle secrétaire d'État à l'outre-mer, Mme Marie-Luce Penchard, a déclaré fort imprudemment, de mon point de vue, envisager une hausse des prix de l'essence, hausse qui pourrait avoisiner les vingt centimes d'euros par litre en Guyane. Pourtant le rapport de la mission des inspections soulignait que « les services de l'État sont incapables de justifier la base de calcul sur laquelle repose l'évaluation des prix ». Cinq mois après, ce...

...n travail, et m'associe à la question posée par Louis-Joseph Manscour, qui est essentielle. Sur le sujet de la fixation du prix, nous avons bien compris les écueils du mode de calcul actuel, mais quelle serait selon vous la bonne formule ? S'agissant de la transparence dans la formation des prix, le débat sur le lissage à la hausse et le lissage à la baisse est un débat qui n'est pas propre à l'outre-mer. La question de la transparence des prix et celle de la juste définition du prix ne se confondent d'ailleurs pas. Les deux rapporteurs ont tenu des propos qui n'étaient pas exactement identiques : M. Le Guen a estimé que le prix affiché doit être le prix maximum, M. Cahuzac a moins insisté sur ce point. Quelle est la position de la mission sur ce sujet ? Estime-t-elle qu'il existe un espace de ...

...ue nous traitons constitue une démonstration du lien entre économie administrée et rentes scandaleuses. Quand on évoque une rentabilité de l'ordre de 28 %, que l'on se propose de ramener aux alentours de 12 %, tout cela sans risque, on est confronté à un exemple particulièrement éloquent de l'inefficacité de l'économie administrée et de la protection qu'elle confère à la rente. Je me demande si l'outre-mer ne tirerait pas un grand bénéfice d'une libéralisation que nous avons pratiquée avec un certain succès dans l'hexagone, même si celle-ci comporterait sans doute des inconvénients pour un petit nombre de personnes intéressées.

...es références au brut acheté à Trinidad et au Suriname. Elle propose également de revoir les modalités de calcul du premium perçu par les acheteurs de brut. Nous nous sommes posé la question d'une libéralisation des prix qui conduirait incontestablement à une baisse par le jeu de la concurrence. Mais une telle évolution aboutirait à la remise en cause d'un modèle social auquel nos compatriotes d'outre-mer sont profondément attachés. Elle se heurterait à une totale hostilité des élus locaux, tous favorables au maintien de prix administrés. Nous ne parviendrons pas à obtenir de concurrence en matière de stockage en raison de la lourdeur du coût des investissements. Enfin le système administré n'est certes pas satisfaisant mais, par analogie à ce que disait Winston Churchill, c'est le pire des syst...

...e l'État est déterminant pour répondre à ces exigences et il l'a par exemple exercé, notamment à mon initiative, pour d'autres territoires « contraints » tels les zones de revitalisations rurales. On ne peut s'en remettre en l'occurrence au jeu de la libre concurrence. Je vous invite maintenant à autoriser la publication du rapport d'information sur le prix des carburants dans les départements d'outre-mer en vous précisant à nouveau que ce rapport ne sera publié qu'au début du mois de septembre mais que les propositions qu'il contient, et qui vous ont été présentées aujourd'hui, revêtent un caractère définitif. La commission des affaires économiques et la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ont ensuite autorisé la publication du rapport d'information sur le p...

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les collectivités territoriales d'outre-mer occupent une place particulière dans notre loi, et chacun de leurs statuts définit une organisation institutionnelle originale, à l'image du lien qu'entretient la population concernée avec la métropole. Les projets organique et ordinaire qui nous sont aujourd'hui soumis, selon la procédure accélérée, illustrent bien cette diversité. Lors des auditions, certains de mes interlocuteurs s'interrogea...

...our lui rendre l'hommage qu'il mérite. C'est en effet lui qui, alors que la population européenne de Nouméa rejetait les accords de Matignon, a su imposer, en vrai Néo-Calédonien qu'il est, une vision d'avenir. Voilà comment s'est installée en Nouvelle-Calédonie la période de paix et de prospérité que nous connaissons. Le rapport que les instituts de statistiques de la Nouvelle-Calédonie et de l'outre-mer ont publié il y a quelques mois montre en effet ce qui ravirait Mme Lagarde que le taux de croissance se maintient, depuis une vingtaine d'années, autour de 3 %. Cette croissance est tirée par l'investissement privé, et pas seulement par le nickel même si celui-ci a bien sûr son rôle.

Le secteur public, loin d'être prépondérant, est moins présent qu'en Métropole et, bien sûr, que dans les autres départements d'outre-mer. La croissance néo-calédonienne crée donc beaucoup d'emplois, à telle enseigne que le taux de chômage, pour autant que l'on puisse en donner une mesure précise, atteint son niveau minimal. Enfin, cette croissance n'est pas inflationniste. Il est vrai que, en la matière, les résultats pourraient être meilleurs : comme le note l'institut, dans une économie encore trop peu ouverte à la concurrence,...

...ourtant nécessaire d'en tenir compte dans la comparaison que vous avez faite entre croissance métropolitaine et croissance calédonienne. Cela aurait donné lieu à une belle révision de l'idéologie socialiste dans notre pays ! Pour conclure, je vous le dis en toute confraternité : j'ai très peu apprécié l'allusion à l'affluence sur ces bancs, car, pour participer à tous les débats qui concernent l'outre-mer, je peux témoigner qu'il y a davantage de monde aujourd'hui que sur la plupart des autres textes. De surcroît, votre groupe n'est représenté que par quatre députés sur 170 : c'est bien peu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

...position, dans laquelle ils voyaient une tentative des membres de l'ancien RPCR le Rassemblement pour la Calédonie dans la République de reporter ces transferts sur un article 27 qui n'oblige plus explicitement à décider du transfert des compétences concernées avant 2014. C'est parce qu'ils avaient obtenu du Haut commissaire de la République et du directeur de cabinet du secrétaire d'État à l'outre-mer la mise en place de protocoles d'engagements sur la préparation de ces transferts de compétences qu'ils ont donné leur aval. La même position a ensuite été reconduite lors de la réunion du comité des signataires du 8 décembre 2008, qui a donc acté le consensus des signataires de l'accord de Nouméa. Or, dans l'avis qu'il a rendu à l'issue de son assemblée générale du 12 juin 2009, le Conseil d'Ét...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, par les hasards du calendrier parlementaire, il nous revient aujourd'hui de discuter, au sein d'un seul et unique texte, de l'évolution institutionnelle de deux de nos collectivités d'outre-mer : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Sans doute chacune de ces questions aurait-elle pu faire l'objet d'un projet de loi organique dédié, tant il peut sembler paradoxal d'évoquer simultanément l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, qu'aux termes des accords de Matignon, puis de Nouméa, la République s'est engagée à préparer à l'autodétermination, et celle de Mayotte, aujourd'hui en passe d'accéder...

...entre souhaitait voir adopter et qui avaient été repoussées par la Haute assemblée. Alors que la Nouvelle-Calédonie s'apprête à franchir une nouvelle étape vers l'autodétermination, il apparaît essentiel que les recommandations de ceux-là mêmes à qui s'appliquera ce texte puissent être au mieux prises en compte. Je voudrais à présent évoquer l'évolution de Mayotte vers le statut de département d'outre-mer, conformément à la volonté de plus de 95 % des Mahorais qui se sont rendus aux urnes le 29 mars dernier.

...on, celle-ci ne peut, compte tenu de la spécificité des enjeux auxquels fait face l'île, prendre la forme que d'un processus progressif et adapté. Pour réussir, elle devra non seulement pouvoir compter sur un engagement renouvelé et accru de l'État, mais également sur le concours de l'ensemble des composantes de la société mahoraise. Cette collectivité unique que nous allons créer département d'outre-mer et collectivité d'outre-mer est aussi unique comme l'histoire de ce territoire singulier qui a tant voulu rester français ! D'autres projets de loi nous seront soumis. Nous y serons très attentifs pour que la volonté des Mahorais soit respectée, madame la secrétaire d'État. Nous comptons sur vous pour que ces projets de loi ne tardent pas excessivement. Mes chers collègues, par ce projet de l...