Interventions sur "outre-mer"

Tous les rapporteurs spéciaux du budget, puis de la mission de l'Outre-mer ont successivement demandé la création d'un groupement foncier d'intérêt public. Mais, outre la volonté, qui existe chez beaucoup d'élus et de la part de l'État, il faut des moyens, et ils manquent. Quant aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, elles seront, si le texte n'est pas modifié, celles que connaîtront les collectivités métropolitaines, mais de manière amplifiée. Le c...

Je me félicite de l'augmentation de 6,4 %, à périmètre constant, des crédits de cette mission ; c'est une bonne chose pour l'outre-mer. L'an dernier, le changement de périmètre rendait la comparaison malaisée ; ce n'est plus le cas. D'autre part, comme vous l'avez rappelé, ces crédits ne représentent que 11, 8 % de l'effort global de l'État, estimé en tout à quelque 17 milliards d'euros. Estimez-vous que le montant de l'aide au fret suffira à couvrir les dépenses afférentes ? Je rappelle que les onze collectivités ultramarines...

Je n'ignore pas ce qu'il en est en Nouvelle-Calédonie et loin de moi l'idée de sous-estimer les spécificités de cette collectivité. De façon générale, la politique du logement social doit à mon avis relever d'une dépense budgétaire plutôt que d'une dépense fiscale, et il va de soi que l'ensemble de l'outre-mer doit être partie prenante. Le budget de l'aide au fret, quant à lui, demeure en effet constant malgré une augmentation sensible du périmètre concerné en l'occurrence à Saint Martin, Saint Barthélemy, Mayotte ainsi qu'à Wallis-et-Futuna , ce qui rend son efficacité à tout le moins douteuse. Vous avez par ailleurs raison de noter la tendance au « glissement » vers l'Atlantique, fût-il dû ou non...

Une enveloppe budgétaire globale en CP, incluant la métropole et l'outre-mer, est-elle dédiée à cet engagement de l'État ?

J'étais rapporteur du budget relatif au logement lorsque les crédits concernant ce domaine en outre-mer ont été affectés à ce dernier secteur. Or, l'échec est patent, la dotation budgétaire diminuant d'ailleurs pour 2010 alors que la plupart des sociétés d'HLM sont en grand danger, certains établissements étant même proches du dépôt de bilan. Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu'il soit tenu compte des spécificités de l'outre-mer sur le plan foncier, certains fonctionnaires raisonnant comme s'ils é...

Outre que nous sommes nombreux à regretter que le RSA ne soit pas plus rapidement applicable dans les outre-mers, je rappelle que les accords concernant le versement de 200 euros de prime dont une moitié au titre du RSTA et l'autre versée par les entreprises et les collectivités n'ont été signés qu'aux seules Antilles. S'agissant de l'aide au fret, je suis très inquiète quant aux entrants et aux extrants puisque le budget demeure constant. Il en va de même s'agissant de la recentralisation, en partic...

...ement insatisfaisante. Je ne suis donc pas hostile à la recentralisation car elle permettra de créer un mécanisme qui me semble nécessaire pour accroître les ressources ou les revenus. Enfin, dès lors que de nouvelles règles auront été posées, une nouvelle décentralisation sera tout à fait envisageable. La taxe carbone, quant à elle, n'est pas directement liée au budget du secrétariat d'État à l'outre-mer. Quant à l'adoption des crédits, enfin, M. le président, je m'en remets à la sagesse de la Commission. La Commission adopte les crédits de la mission Outre-mer, le groupe SRC votant contre.

La réforme de la taxe professionnelle comportait un enjeu majeur pour le budget de l'outre-mer. Tel qu'aujourd'hui rédigé, du fait de la non-territorialisation de la valeur ajoutée, le texte réduisait quasiment à néant le dispositif d'exonérations pour les zones franches globales d'activité outre-mer, pourtant voté dans la loi de programmation, puisqu'aurait disparu toute la fraction cotisation complémentaire, laquelle représente les deux tiers du total du produit. Si nous n'avions pas app...

...e préparation à la défense. L'aspect important de la réforme concerne les implantations déconcentrées de la DSN, qui seront redéployées autour de cinq établissements du service national. Ceux-ci disposeront d'unités de production assurant l'organisation de la JAPD en lieu et place des vingt-huit organismes, bureaux et centres du service national. Cette réforme ne concerne pas les établissements d'outre-mer. À terme, en 2012, le bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM) sera transféré au service historique de la Défense (SHD). Ce bureau, situé à Pau, certifie leurs services aux 29 millions de Français soumis à l'ancien service national, notamment pour la constitution de leurs dossiers de retraite, et travaille à la décristallisation des pensions des anciens combattants ressortiss...

...ment à 24 millions d'euros et 5 millions d'euros au titre de l'année en cours, et, au titre des rappels antérieurs, respectivement de 55 millions et 5,8 millions. Au 31 décembre 2006, le coût de la décristallisation était de 19,8 millions pour les pensions militaires d'invalidité et de 5,3 millions pour la retraite du combattant. En 2007, les dépenses réalisées au profit des anciens combattants d'outre-mer sont les suivants : 80 millions pour les pensions militaires d'invalidité et 28 millions pour la retraite du combattant, soit un total de 108 millions d'euros sur cette dépense, le surcoût lié à la cristallisation est estimé à 87 millions d'euros. En 2008, le coût global a été de 104 millions d'euros. Le coût prévisionnel des pensions et des retraites décristallisées ayant été pris en compte d...

Jusqu'à 2007, le calcul des retraites des anciens combattants d'outre-mer avait comme référence le prix du kilogramme de sucre, c'est-à-dire le pouvoir d'achat. À l'occasion de l'anniversaire du débarquement en Provence, le Président de la République Jacques Chirac avait demandé un effort, ce qui fut fait. Aujourd'hui, la décristallisation n'est pas en marche, elle est aboutie.

...pport de leur mission d'information commune sur le prix des carburants dans les DOM. Le choix de cette date vise à respecter l'engagement pris au début des travaux de cette mission, que soient formulées avant la fin de la session, des propositions susceptibles de remédier à un problème dont les conséquences économiques et sociales ont été particulièrement graves dans l'ensemble des départements d'outre-mer. Ces propositions sont attendues par le Gouvernement qui doit prendre plusieurs décisions d'ici la fin de l'été. C'est à La Réunion que ce problème a donné lieu aux premiers mouvements revendicatifs, en septembre 2008 ; ils se sont ensuite étendus à l'ensemble des DOM à la fin de 2008 et au début de 2009. Ces mouvements ont trouvé leur origine dans les répercussions très tardives sur les prix de...

...contrôle administratif qui devrait théoriquement permettre une maîtrise de la situation. Or ce n'est pas le cas comme le montre en particulier le récent rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration et du Conseil général des Mines. Ce rapport fait notamment ressortir, sur une longue période, un coût plus élevé des carburants dans les départements d'outre-mer qu'en métropole alors que la fiscalité qui les frappe y est moins lourde. Tout en indiquant que cette situation s'explique en partie par des contraintes structurelles telles que l'étroitesse des marchés, le même rapport met en évidence d'autres motifs notamment liés à l'organisation défectueuse du système de distribution. Sur le plan des principes, on peut y voir la preuve des défaillances de l...

Je rappelle qu'à la suite des événements survenus à l'automne et en hiver derniers, vous avez, Monsieur le Président Ollier, en réponse à la demande de plusieurs députés ultramarins, pris l'initiative de la création de la mission d'information sur les prix des carburants dans les départements d'outre-mer en y associant les deux commissions des affaires économiques et des finances. Il paraissait indispensable que le Parlement tente de cerner non seulement les mécanismes de formation des prix, mais aussi les causes plus profondes qui font l'originalité de la chaîne du pétrole dans les DOM, en raison notamment des particularismes locaux. Alors que le Gouvernement chargeait en décembre un groupe de...

...er un développement économique harmonieux des DOM, la mission d'information fait des sources d'énergie renouvelables un axe important de la politique énergétique à mettre en oeuvre à partir des potentialités existantes. Le président de la région de La Réunion, rencontré il y a peu, est très volontariste sur ce point d'où une vingtième proposition encourageant le développement de l'énergie solaire outre-mer et visant à expertiser les autres énergies renouvelables (biocarburants, géothermie, éolien). Face au développement de la demande énergétique, notamment en électricité, l'énergie solaire représente sans conteste une voie d'avenir dans les départements d'outre-mer. Il convient de faciliter la production d'énergie d'origine photovoltaïque qui aura un effet d'entraînement non négligeable sur l'écono...

La vingt et unième proposition tend à supprimer l'application dans les départements d'outre-mer, prévue à compter du 1er janvier 2010, de la TGAP relative aux carburants. Cette taxe qui doit inciter à produire des biocarburants, fait l'objet d'une exemption jusqu'à la fin de l'année pour les DOM, dans la mesure où ces collectivités n'en produisent pas. Or, au 1er janvier 2010, elles n'en produiront pas davantage. Nous proposons donc de créer une 487ème niche fiscale qui viendra s'ajouter au...

...ernement avait commencé à travailler dès la fin du mois de décembre. La grève avait quant à elle commencé au début du mois de février. Dans le cadre du pré-rapport des inspections, le secrétaire d'État d'alors, M. Yves Jégo, avait évoqué « l'enrichissement sans cause des compagnies pétrolières », n'excluant pas « des actions judiciaires de l'État contre elles ». La nouvelle secrétaire d'État à l'outre-mer, Mme Marie-Luce Penchard, a déclaré fort imprudemment, de mon point de vue, envisager une hausse des prix de l'essence, hausse qui pourrait avoisiner les vingt centimes d'euros par litre en Guyane. Pourtant le rapport de la mission des inspections soulignait que « les services de l'État sont incapables de justifier la base de calcul sur laquelle repose l'évaluation des prix ». Cinq mois après, ce...

...n travail, et m'associe à la question posée par Louis-Joseph Manscour, qui est essentielle. Sur le sujet de la fixation du prix, nous avons bien compris les écueils du mode de calcul actuel, mais quelle serait selon vous la bonne formule ? S'agissant de la transparence dans la formation des prix, le débat sur le lissage à la hausse et le lissage à la baisse est un débat qui n'est pas propre à l'outre-mer. La question de la transparence des prix et celle de la juste définition du prix ne se confondent d'ailleurs pas. Les deux rapporteurs ont tenu des propos qui n'étaient pas exactement identiques : M. Le Guen a estimé que le prix affiché doit être le prix maximum, M. Cahuzac a moins insisté sur ce point. Quelle est la position de la mission sur ce sujet ? Estime-t-elle qu'il existe un espace de ...

...ue nous traitons constitue une démonstration du lien entre économie administrée et rentes scandaleuses. Quand on évoque une rentabilité de l'ordre de 28 %, que l'on se propose de ramener aux alentours de 12 %, tout cela sans risque, on est confronté à un exemple particulièrement éloquent de l'inefficacité de l'économie administrée et de la protection qu'elle confère à la rente. Je me demande si l'outre-mer ne tirerait pas un grand bénéfice d'une libéralisation que nous avons pratiquée avec un certain succès dans l'hexagone, même si celle-ci comporterait sans doute des inconvénients pour un petit nombre de personnes intéressées.

...es références au brut acheté à Trinidad et au Suriname. Elle propose également de revoir les modalités de calcul du premium perçu par les acheteurs de brut. Nous nous sommes posé la question d'une libéralisation des prix qui conduirait incontestablement à une baisse par le jeu de la concurrence. Mais une telle évolution aboutirait à la remise en cause d'un modèle social auquel nos compatriotes d'outre-mer sont profondément attachés. Elle se heurterait à une totale hostilité des élus locaux, tous favorables au maintien de prix administrés. Nous ne parviendrons pas à obtenir de concurrence en matière de stockage en raison de la lourdeur du coût des investissements. Enfin le système administré n'est certes pas satisfaisant mais, par analogie à ce que disait Winston Churchill, c'est le pire des syst...