Interventions sur "outre-mer"

Je pense que le Gouvernement est vraiment de bonne foi, même si je reconnais que ce point n'est pas parfaitement explicite dans l'accord Binot. Monsieur Cahuzac, je regrette les termes injustes que vous avez employés. Vous êtes pourtant un spécialiste de l'outre-mer, vous connaissez bien ces questions en tant que rapporteur spécial. Or vous laissez entendre qu'il y aurait une certaine malignité, une interprétation presque perverse de la part du Gouvernement. Je suis en complet désaccord avec vous. L'interprétation du Gouvernement, c'est l'application des conditions d'attribution du RSA telle qu'elles existent en métropole, ni plus ni moins.

...chose était clairement exprimée. En outre, je crois très sincèrement qu'il y a rupture d'égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel aura peut-être à se prononcer sur ce point si le Gouvernement et la majorité persistent et signent dans ce mauvais sens et que nous sommes amenés à le saisir. En effet, un bénéficiaire pourra, dans l'hexagone, déduire uniquement son « RSA-chapeau », alors qu'outre-mer la totalité du RSTA devra être déduite.

En conclusion, je voudrais insister sur un point, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : savez-vous que le RSA est beaucoup plus avantageux que le RSTA ? C'est pourquoi toute une campagne est menée outre-mer sur le thème : nous voulons l'application immédiate du RSA. La conséquence en serait bien sûr l'imputation sur la PPE que vous évoquiez. Pour le moment, nous contestons cette mauvaise affaire.

... maintenir certaines valeurs républicaines auxquelles nous sommes très attachés. Au-delà de l'hommage, il faut faire très attention à ce que ces élus, quelle que soit leur appartenance politique, ne soient pas pris à revers par notre propre Gouvernement, à un moment où la situation menace peut-être de dégénérer à nouveau. J'attire l'attention des collègues sur le fait que les états généraux de l'outre-mer ne sont pas encore finalisés. Je ne comprendrais pas que vous les compromettiez par une action que je jugerais, je le confirme, déloyale et prématurée. Merci pour l'hommage à Victorin Lurel. Mais, au-delà de cet hommage, veillez à ne pas déstabiliser tous les élus qui ont su, quelle que soit leur appartenance politique, faire ce qu'il fallait à l'époque pour que les choses se passent le moins ma...

Je réponds au Gouvernement, car c'est quelque chose de très important. Le rapporteur général et le ministre nous parlent d'identité des droits. Il ne faut pas rappeler ce principe aux départements d'outre-mer lorsqu'il s'agit de leur enlever ce qu'ils estiment être une conquête, pour l'oublier lorsqu'il s'agit d'appliquer outre-mer ce qui est déjà en vigueur depuis quelque temps en métropole. L'identité des droits, c'est aussi considérer que, dans les départements d'outre-mer, et pour des raisons historiques sur lesquelles il est utile de revenir, il existe deux catégories de salariés : ceux des fonc...

...vec une prime pour ceux qui ont déjà un emploi, c'est tout à fait déloyal ! J'engage très vivement le Gouvernement et nos collègues de la majorité qui croiraient pouvoir économiser quelque argent après en avoir dépensé tant dans les niches fiscales, à éviter de remettre du désordre là où l'ordre fut péniblement rétabli et où il doit rester ce qu'il est avant la conclusion des états généraux de l'outre-mer. Ce serait de la folie !

Merci, monsieur le président. Vous reconnaîtrez que c'est la première fois que je demande un rappel au règlement. Dans ce cadre, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance d'au moins un quart d'heure, le temps pour la secrétaire d'État à l'outre-mer de venir s'expliquer. J'appelle solennellement votre attention sur le fait que ce sujet est majeur et que les états généraux de l'outre-mer ne sont pas terminés ; ils doivent se conclure et nous espérons qu'ils se concluront le mieux possible, mais ils seront totalement compromis si les désordres reprennent. Monsieur le président, je vous demande de suspendre la séance et, en votre qualité, de ...

Je croyais bien faire en donnant à notre assemblée la possibilité d'être éclairée, monsieur le président ; quoi qu'il en soit, je sollicite une suspension de séance pour réunir mon groupe et réfléchir à la suite de nos débats. Je crains en effet, et je le dis en qualité de rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer, que notre assemblée ne vienne d'adopter une disposition dangereuse pour la paix sociale dans ces territoires et je ne crois pas avoir jamais fait preuve d'alarmisme ou de catastrophisme. Je vous demande donc, au nom de mon groupe, une suspension d'un quart d'heure.

... que, le 3 octobre dernier, près de 10 000 personnes étaient dans les rues de Pointe-à-Pitre pour relancer un mouvement social qui a mis à genoux l'économie guadeloupéenne. Au moment où je vous parle, tous les budgets des collectivités de Guadeloupe de même que ceux de la Martinique et de la Guyane sont potentiellement en déficit. Aussi demandons-nous que Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, qui a lancé cette mauvaise affaire en déclarant que seul M. Jego avait signé les accords comme s'il n'y avait pas de continuité entre un ministre et son successeur , vienne s'expliquer devant la représentation nationale. Je souhaite en tout cas que les ministres présents prennent des engagements solennels afin de clarifier les choses, quitte à apporter, s'il le faut, une réponse plus probante...

Sans sous-estimer la situation dans les territoires d'outre-mer ni l'émotion de M. Lurel, je veux dire que personne n'est dupe. Alors que nous allons examiner des amendements tendant à supprimer le bouclier fiscal, l'opposition n'a manifestement pas réussi, contrairement à la majorité, à mobiliser ses troupes en ce samedi après-midi. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... : nous ne l'avons jamais fait et ne le ferons jamais. Je n'accepte donc aucun soupçon sur ce sujet. Même si nous désapprouvons la politique menée, nous sommes aussi responsables que vous, et savons que le pays a besoin d'être dirigé et d'avoir les moyens pour cela. Deuxième remarque : prétendre que nous utiliserions un sujet aussi grave que les événements qui ont eu lieu dans les départements d'outre-mer pour faire traîner nos débats n'est ni correct, ni honnête à moins d'ignorer ce qui s'est passé. Certains préfets, je le rappelle, ont parlé l'an dernier de situation insurrectionnelle. J'engage ceux qui en douteraient à profiter de certaines missions d'information pour se rendre aux Antilles et rencontrer, comme je l'ai moi-même fait avec le président de la commission des finances et le rappor...

C'est cette prime qui fut reprise à l'occasion de la mise en oeuvre du RSA pour l'outre-mer. J'ajoute, chers collègues de la majorité, que les états généraux de l'outre-mer ne sont pas encore conclus et que le Président de la République a fondé quelques espoirs sur eux. Menacer la paix sociale à ce stade n'est donc pas dans votre intérêt politique : il est de notre responsabilité, car nous sommes aussi responsables de l'intérêt général, de vous le signaler avec le plus de force et de s...

...tion prévues dans le code général des impôts ne pourrait bénéficier d'un avantage en impôt supérieur à ce plafond. Nous avions alors constaté que quatre dispositifs de défiscalisation ne faisaient l'objet d'aucun plafond : les deux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts, qui portent sur les investissements immobiliers et les investissements productifs neufs réalisés outre-mer, la location en meublé professionnel et la loi Malraux dispositifs dont le coût diminue de 220, voire de 250 millions d'euros, dès 2010 et dont l'essentiel porte sur l'outre-mer. Et nous avions fait en sorte que le plafonnement global ne pénalise pas trop brutalement l'outre-mer, au moment même où était discuté le projet de loi mettant en place les zones globales d'activité. Le plafonnement gl...

Le rapporteur général craint que le plafonnement des niches ne provoque notamment une diminution de l'investissement productif outre-mer. Cette crainte doit être balayée car, en 2009, la dépense fiscale outre-mer a augmenté de 6,3 %, et les mécanismes de défiscalisation représentent 3,6 milliards d'euros. Nous avons en conséquence une certaine marge de manoeuvre, à moins d'écarter l'outre-mer de toute évolution budgétaire ou fiscale. Il est clair que nous attendions davantage des 22 millions d'euros inscrits au titre du plafonnem...

Comment le « chapeau du chapeau » pourrait-il produire des recettes ? Les contribuables qui défiscalisent énormément d'argent sont entourés de conseillers fiscaux intelligents ! Il s'agit d'un dispositif préventif. Par ailleurs, si les investissements défiscalisés ont progressé en 2009 en outre-mer, je note que nous sommes largement en queue de programmes. Prenons donc le temps de réaliser un bilan ! Les États-Unis, quant à eux, ont mis en place l'Alternative Minimum Tax (AMT) en 1969, laquelle, vingt ans plus tard, rapportait plus que l'IR en taxant les classes moyennes + et + +. La situation était telle depuis une douzaine d'années que, quelles que soient les administrations, cet impôt a...

Avis défavorable, la somme de 25 000 euros étant fondée sur la moyenne des investissements productifs réalisés en outre-mer. Donnons-nous une année supplémentaire afin de disposer d'une évaluation, le « chapeau du chapeau » étant appelé à évoluer.

Les plafonnements n'ont en rien empêché l'accroissement de 6,3 % de la dépense fiscale en outre-mer. Il est donc non seulement possible de moraliser les dispositifs sans perdre en efficacité, mais l'État a un besoin urgent de rentrées fiscales à moins que l'on veuille faire payer les générations futures !

Le plafonnement global et le plafonnement de la dépense fiscale en outre-mer constitueront l'essentiel de l'« effet plafonnement » établi à la fin de 2009. Outre que les 6,3 % dont fait état M. le rapporteur spécial de la mission « Outre-mer » ne sont qu'une inscription, nous avons changé le périmètre de la défiscalisation et, donc, de son enregistrement budgétaire : ne sont en effet inscrites dans le montant des dépenses fiscales que celles qui sont agréées. J'ajoute qu...

C'est exact. Nous avons par ailleurs maintes fois affirmé que nous ne voulions pas réaliser des économies sur l'outre-mer mais que nous préférions des dispositifs de soutien autres que fiscaux.

Quand on connaît la réalité économique de l'outre-mer