Interventions sur "outre-mer"

Avis défavorable, la rétroactivité étant impossible. Nous avons par ailleurs veillé à ne pas pénaliser les investissements outre-mer même si je suis ouvert à des évolutions.

Après les mouvements sociaux qui ont touché les départements d'outre-mer durant l'hiver 2008-2009, un protocole a instauré au bénéfice des salariés un « revenu supplémentaire temporaire d'activité » (RSTA), dont le montant mensuel est de 200 euros en Guadeloupe et de 100 euros dans les autres départements. Le PLF pour 2010 impute cette prime sur la prime pour l'emploi, la PPE. En d'autres termes, l'État reprend ce qu'il a accordé à l'issue des mouvements sociaux. Je c...

Dans le régime de droit commun, le RSA est imputé sur la prime pour l'emploi. Comme le droit commun ne pourra s'appliquer à l'outre-mer que dans deux ans, il a été décidé l'an dernier d'appliquer un dispositif temporaire, le RSTA, destiné à permettre la jonction avec le RSA. L'accord Bino n'a pas indiqué explicitement, sauf erreur de ma part, que le RSTA serait déconnecté de la PPE. Le Gouvernement s'expliquera. Pour ma part, je donne un avis défavorable, dans la mesure où le régime de droit commun s'appliquera à l'outre-mer dan...

...s départements, le RSTA de 100 euros, n'a jamais été présentée comme une incitation au retour au travail : l'objectif est d'améliorer un pouvoir d'achat dont les pouvoirs publics eux-mêmes ont reconnu l'insuffisance. Je maintiens que l'imputation sur la PPE est déloyale et sera perçue comme telle par les populations. Au moment où le Président de la République doit conclure les états généraux de l'outre-mer, cela me semble dangereux. Il faudrait au moins que le Gouvernement s'explique sur cette transformation ex post d'une prime en incitation au retour au travail.

Je maintiens mon avis défavorable mais je conviens qu'il y a là un problème sur lequel le Gouvernement devra s'expliquer. Les populations de l'outre-mer sont très sensibles à la parole de l'État. Nous aviserons en fonction des réponses que l'on nous donnera en séance publique. Le coût du RSTA est évalué à 280 millions d'euros en année pleine.

Nous sommes réunis ce matin pour auditionner notre collègue Serge Letchimy, en sa qualité de parlementaire en mission. Le Gouvernement a en effet adressé une lettre de mission à M. Letchimy le 6 avril 2009, lui demandant de dresser un bilan de l'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Votre rapport concerne la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, mais non Mayotte, en raison de la spécificité de cette île. Il comprend un état critique de la situation, ainsi que quatorze propositions pouvant constituer une sorte de plan d'action.

Je remercie le président Ollier de me permettre de présenter un dossier déterminant pour les pays d'outre-mer. J'ai volontiers accepté cette mission car il s'agit d'un dossier qui traite d'une situation catastrophique mais qui n'est pas pour autant sans perspectives. Je tiens à remercier M. Frédéric Eymard, du secrétariat d'État chargé de l'outre-mer, Mme Nancy Bouché, ancienne directrice générale à l'équipement, Mme Hélène Schutzemberger, ainsi que mon collaborateur, M. William Beauvallet. J'ai souhait...

le groupe UMP se félicite de la production de ce très bon rapport sur un sujet qui nous importe à tous, même si, comme l'a rappelé Serge Letchimy, l'habitat insalubre touche 7 % de l'habitat outre-mer contre 2,5 % seulement sur le territoire métropolitain. Nous sommes tous mobilisés pour résoudre la situation et contribuer à la traduction concrète des propositions figurant dans ce rapport, propositions dont la mise en oeuvre doit maintenant être étudiée par le Gouvernement, aussi bien d'un point de vue pratique que financier. Le groupe UMP veillera en tout cas au suivi de la mise en oeuvre de ...

le groupe SRC salue également le travail qui a été fourni dans le cadre de ce rapport qui permet enfin d'apporter un certain nombre d'éléments concrets sur l'habitat insalubre outre-mer. En effet, à chaque débat législatif, soit dans le cadre de la loi de finances, soit dans le cadre des projets de loi sur le logement, les enjeux spécifiques de l'Outre-mer sont évoqués sans que la représentation nationale puisse s'appuyer sur un travail de fond. Le plus inquiétant toutefois dans le tableau qui nous est présenté n'est pas le constat dressé sur l'habitat insalubre et indigne dans...

...s, il est une voix qu'on écoute au Parlement. Notre collègue a souligné le lien entre habitat insalubre, immigration non contrôlée et insécurité : il y a là un problème complexe, notamment en Guyane. C'est un vrai problème. Mais c'est aussi une chance, cela a été très bien souligné par notre collègue : il faut définir un habitat spécifique et réfléchir à une approche adaptée aux spécificités de l'outre-mer. Il y a des propositions courageuses dans ce rapport. Je prendrai l'exemple de la mesure n° 5 : écrire dans un rapport officiel qu'il faut indemniser les personnes occupant des terrains sans titre de propriété, c'est courageux. Pour la première fois, on dit clairement qu'il faut tracer une ligne de partage équilibrée entre ce que l'État régalien ne peut pas accepter et ce vis-à-vis de quoi il doi...

...is qu'en tête du résumé du rapport figurent les logos de presque tous les ministères. Mais sur presque tous les derniers textes examinés sur le sujet, nous avons présenté des amendements allant dans le sens de cette modification législative ; or, ils ont tous été rejetés. J'espère qu'à l'occasion du Grenelle II, nous retiendrons quelque chose de ce rapport. Je pense aussi au risque climatique en outre-mer, sur lequel rien n'a été retenu dans le Grenelle I. Il ne faudra pas nous tenir des discours aujourd'hui en nous disant : on va travailler et on va faire évoluer la législation, et ne rien faire demain, nous dire : c'est du domaine du décret. Je pense notamment aux aspects climatiques, qui n'ont pas été traités dans le Grenelle I. Je terminerai en soulignant que si les aspects législatifs non bu...

Dans le cadre de l'exécution des contrats de rénovation urbaine en outre-mer, plusieurs difficultés sont apparues, qui ont notamment été évoquées à l'occasion d'une réunion de travail avec le ministère de l'outre-mer : on relève une difficulté à établir les partenariats sur place, à sensibiliser et associer les habitants sur le terrain, à faire travailler ensemble les acteurs impliqués dans la rénovation des quartiers et à identifier les propriétaires. De ce fait, les op...

Les quatorze propositions du rapporteur doivent permettre de résoudre le problème des 50 000 logements insalubres en outre-mer, mais il convient d'engager une réflexion sur les politiques de l'habitat en général. Il y a une demande très forte en faveur de la mise en oeuvre d'un programme exceptionnel de construction de logements sociaux en outre-mer pour répondre aux besoins.

Je souhaite aborder un volet spécifique de l'habitat, le logement étudiant. Je suis l'auteur d'un rapport sur le sujet, qui avait fait, une fois n'est pas coutume, l'unanimité parmi les syndicats étudiants. Je me souviens d'avoir abordé un problème spécifique : la qualité des logements étudiants en outre-mer. J'avais relevé, lors de mes auditions, des critiques assez vives sur ce point. Le rapport préconisait 5 000 constructions et 7 000 rénovations. Ces recommandations ont-elles été prises en compte et analysées de façon sérieuse en outre mer ? A-t-on une connaissance chiffrée de ce qui a été fait sur ces territoires ?

...rcier au nom de la commission toute l'équipe qui a travaillé avec M. Letchimy : Mme Nancy Bouché, inspectrice générale de l'équipement et ancienne directrice du pôle national de lutte contre l'habitat indigne, Mme Hélène Schutzemberger, du pôle national de lutte contre l'habitat indigne, Mme Corinne Drugard et Mme Anne-Sophie Mathé de la direction de la santé, M. Frédéric Eymard du ministère de l'outre-mer, et M. Philippe Monard, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

...de de mâcher mes mots mais c'est probablement aussi lié à la gestion budgétaire. - S'agissant de l'unicité de l'expression politique, cela peut se fonder sur une mise en cohérence, car l'on se retrouve avec, d'un côté, le ministère du logement, qui définit intellectuellement, conceptuellement, techniquement et financièrement la politique du logement tandis que d'un autre côté le ministère de l'outre-mer gère budgétairement la politique du logement. Donc il y a un problème de distance, sans oublier que c'est le code de la santé publique, sous l'égide du ministère de la santé, qui règle les processus d'accès au financement des départements et territoires d'outre mer Soit on décide que c'est le préfet, soit on mène une politique interministérielle depuis la métropole, mais on peut aussi avoir une...

Mes chers collègues, nous allons maintenant entamer l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 avec la mission Outre-mer. Nous poursuivrons nos travaux ce soir avec les crédits de la mission Défense, de la mission Régimes sociaux et de retraite, et le compte spécial Pensions. Nous nous réunirons de nouveau demain matin, à neuf heures trente. Je vous informe dès à présent que nous interromprons nos travaux vers onze heures trente pour les reprendre, le même jour, à seize heures quinze puis, le soir, à vingt et une ...

M. le rapporteur spécial des crédits de l'Outre-mer, vous avez la parole.

Si j'ai, cette année, obtenu en temps voulu les réponses aux questions que j'avais posées au secrétariat d'État chargé de l'outre-mer, la qualité de certaines de ces réponses demeure contestable. Par ailleurs, je note que ce budget est le troisième que je vous présente en ma qualité de rapporteur spécial et, pour la troisième fois, mon interlocuteur a changé : à M. Estrosi a succédé M. Jégo, lui-même suivi de Mme Penchard. J'ignore si le mouvement se poursuivra.

Comme chacun s'en souvient, l'hiver 2008-2009 a été marqué, outre-mer, par des conflits sociaux très graves, qui ont eu quatre conséquences budgétaires. La première a été la signature d'un protocole d'accord dans les départements d'outre-mer instituant un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Contrairement au RSA, le RSTA n'est pas une incitation à reprendre le travail, mais une prime donnée à ceux qui en ont déjà un. Créé pour répondre à une demande ...