Interventions sur "organique"

...sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour. En tout état de cause, ce qui nous détermine, c'est l'indépendance de la justice à l'égard de l'exécutif. C'est pourquoi nous sommes attachés à l'indépendance du CSM qui décide de l'avancement et de la discipline de près de 8 000 magistrats. Nous voterons donc contre ce projet de loi organique.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, le Nouveau Centre votera ce projet de loi organique, qui constitue pour nous un progrès. Ceux qui m'ont précédé à cette tribune, même s'ils appartiennent à l'opposition, ont bien dû reconnaître l'avancée que représente la saisine du CSM par les justiciables, et André Vallini a bien voulu rappeler que les travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, qu'il présida et dont Philippe Houillon fut le rapporteur, n'ont pu parvenir à de tel...

..., au satisfecit délivré par mon collègue Michel Hunault à l'action de la majorité et du Gouvernement en matière de justice, à un peu plus de la moitié de la législature. Nous sommes très heureux d'y avoir contribué, notamment par la révision en profondeur de la Constitution, révision qui, de l'avis d'une majorité de nos concitoyens, a permis des avancées majeures en leur faveur. Le projet de loi organique que nous examinons est inspiré par la volonté de donner au Conseil supérieur de la magistrature une composition et des attributions adaptées à l'évolution des institutions et de la société, conformément à l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Si la nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution prévoit des modifications extrêmement détaillées, le projet de loi orga...

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°s 1891, 2309).

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.

... social et environnemental tient dans le décalage, devenu énorme avec le temps, entre sa composition et celle de la société réelle. Sa composition actuelle reflète la situation de la France en 1958, tant dans la répartition des postes entre les différents collèges que dans le choix des organisations représentatives. Par cet amendement, il est proposé d'imposer, dans le cadre que constitue la loi organique, une obligation de coller au maximum à la réalité du terrain dans le choix des organisations appelées à désigner des membres du Conseil. Certains collèges sont assez flous, comme celui des associations familiales ou celui des associations de défense de l'environnement, vocables sous lesquels on peut trouver des activités relativement différentes. Cet amendement est le signe d'une volonté du légi...

Avis défavorable. J'ai, en effet, exposé, dans mon rapport écrit, qu'il n'existait pas de critères véritablement objectifs susceptibles de représenter fidèlement et dans la durée la diversité de la société. Il revient, en fait, je le pense, au législateur organique de décider de ce que doit être la représentation de la société.

Défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article 8 de la loi organique de 1958.

Défavorable car ce délai nous paraît un peu court. Un délai fixé dès aujourd'hui dans la loi organique risquerait de ne pas être respecté. Il me paraît préférable de laisser le CESE s'adapter et, le cas échéant, fixer un délai réaliste dans son règlement intérieur.

Défavorable. Il est vrai que la composition retenue se traduit globalement par une moindre représentation des entreprises. Cependant, l'amendement n° 45 remet en cause de manière drastique l'équilibre proposé par le projet de loi organique pour cette composition, et je préfère que la diminution de la représentation des entreprises soit compensée par les désignations auxquelles le Gouvernement procédera au titre des personnalités qualifiées. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 33 : le monde agricole a déjà consenti un effort important puisqu'il perd onze sièges.

Avis défavorable. Le projet de loi organique accorde déjà une place suffisamment importante aux associations de protection de l'environnement puisque, à elles seules, elles ont autant de sièges que les autres associations réunies. De plus, je rappelle que toutes les personnes qui ont des compétences ou une expérience enrichissante en matière de protection de l'environnement ou de développement durable n'ont pas forcément un engagement asso...

... Jean-Paul Delevoye depuis six ans. Il a vraiment structuré la mission de cette institution. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique l'article 71-1 consacré au Défenseur des droits. Afin de permettre sa création, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. Ces projets prévoient qu'il regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et se substituera à ces trois institutions. Or, si le Défenseur des enfants ne doit être renouvelé qu'en juin 2012 et le président de la Commission natio...

...el Vaxès, qui devait intervenir sur cette proposition de loi, en a été empêché par des problèmes de santé. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans notre Constitution un article 71-1 relatif au Défenseur des droits. Cette nouvelle institution succédera au Médiateur de la République, ainsi qu'à d'autres autorités administratives indépendantes, dès l'adoption du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Il a été déposé sur le bureau du Sénat en septembre 2009 et prévoit la fusion, au sein de cette nouvelle institution, du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le présent texte nous propose de proroger jusqu'au 31 mars 2011 le mandat du Médiateur de la République, qui doit s'achever le 12...

...t à fait paradoxal d'avoir à nommer un successeur au Médiateur actuel ; successeur dont la seule mission serait de préparer la disparition de sa fonction pendant les quelques mois qui nous séparent de l'entrée en vigueur de la réforme. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis propose ainsi de déroger à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1973, pour renvoyer à la date d'entrée en vigueur de la loi organique relative au Défenseur des droits, et au plus tard au 31 mars 2011, le terme du mandat de l'actuel Médiateur de la République. Dans l'attente de pouvoir discuter de ce projet de loi organique comme de l'ensemble des textes encore nécessaires à l'entrée en vigueur pleine et entière de la révision constitutionnelle de 2008, les députés du Nouveau Centre apporteront donc leur soutien à cette proposi...

...personne s'estimant lésée dans ses droits, par exemple à cause d'un mauvais fonctionnement du service public. L'avancée de l'institution en termes d'efficacité est quant à elle significative : le Défenseur des droits pourra se faire assister d'un ou de plusieurs collèges pour les missions, plus complexes, qu'il aura à assumer ; il aura aussi la possibilité de se saisir d'office. Le projet de loi organique déposé au Sénat le 9 septembre 2009 propose que fusionnent, en cette institution nouvelle et unique, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. On pourrait aussi s'interroger sur l'éventuelle intégration de la HALDE dans une telle institution ; cela permettrait peut-être de mettre un peu d'« ordre » dans le foisonnement des au...

...tions les procédures de désignation de leurs successeurs. Quelques mois auparavant, en juillet 2009, nous avions débattu d'un autre texte de même nature relatif au Conseil économique, social et environnemental. Pourtant, il existe une différence de nature entre les deux textes que je viens d'évoquer et celui qui nous est soumis aujourd'hui. En effet, si ces deux textes étaient des projets de loi organique, celui dont nous discutons est une proposition de loi. Je serais donc heureux, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous expliquiez les raisons de cette différence ; d'autant que, sauf erreur de ma part, cette semaine est en principe une semaine gouvernementale. Devons-nous y voir une sorte de double aveu ? Aveu de l'impéritie de ce gouvernement à planifier le travail parlementaire pour la pa...

Nous ne trouvons pas qu'il soit de bonne politique d'être contraint de prolonger tels ou tels mandats, et nous ne parlons même pas de cet exercice étonnant auquel la commission des lois va encore se livrer demain : comme la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 n'a toujours pas été définitivement adoptée, nos auditions sont purement formelles Tout cela ne fait pas très sérieux et n'est pas plus digne de l'Assemblée nationale que du Sénat. Je saisis donc une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, l'occasion que nous offre ce texte pour vous dire combien nous attendons le projet de loi ...

...cessité technique, nous devons toutefois nous poser la question politique de l'opportunité de cette proposition de loi. N'aurait-il pas été possible et de loin préférable de prendre les mesures d'application nécessaires afin que le Médiateur actuel puisse être directement remplacé par le Défenseur des droits ? Nous sommes en avril 2010, voici donc presque deux ans que nous attendons cette loi organique, qui n'a été présentée en Conseil des ministres qu'en septembre 2009 et dont, manifestement, l'examen n'est pas à l'ordre du jour du Parlement. Là encore, la problématique n'est pas technique, mais politique. Les autorités légitimes et nécessaires que sont le Défenseur des enfants ou la Commission nationale de déontologie de la sécurité craignent à juste titre, semble-t-il que le Gouvernemen...