Interventions sur "organique"

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi organique (nos 2377, 2495). La parole est à M. Henri de Raincourt, minis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après deux lectures, dans chacune des deux assemblées, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les deux commissions mixtes paritaires se sont réunies à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2010. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constit...

Dans le même sens, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat, a considéré que l'article 27 de la Constitution permettrait d'accorder des délégations de vote selon des motifs d'empêchement, et non selon la nature des votes concernés. Une telle lecture du texte constitutionnel n'est pas recevable. En effet, l'article 27 de la Constitution dispose que « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote ». Cette habilitation est formulée de telle manière qu'elle laisse au législateur organique la latitude de restreindre les cas dans lesquels la délégation est autorisée : l'article 27 de la Constitution fait du vote personnel la règle et de la délégation l'exception.

Le fait que l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958, prise pour l'application de l'article 27, lie actuellement la délégation de vote à un motif d'empêchement ne signifie pas que le législateur organique ne puisse apporter d'autres restrictions à l'autorisation exceptionnelle de délégation du vote. Par ailleurs, la seule conséquence de la rédaction actuelle de l'article 68 de la Constitution, qui interdit toute délégation de vote pour la mise en accusation du Président de la République, est d'empêcher le législateur organique de permettre une telle délégation de vote dans ce cas particulier. On ...

...ionnelles : l'objectif est bien d'appliquer le même mécanisme veto à la majorité des trois cinquièmes aux désignations par les présidents des assemblées qu'aux désignations par le Président de la République. Toutefois, l'article 4 se heurte à une difficulté juridique. Le Gouvernement a en effet fait valoir, lors de la discussion de cet article en deuxième lecture au Sénat, que le législateur organique n'était pas habilité à prévoir les conditions de nomination par les présidents des assemblées. Il est vrai que l'habilitation constitutionnelle de l'article 13 ne prévoit une loi organique que pour désigner les emplois ou fonctions soumis à la procédure, et non pour préciser les conditions de nomination par les présidents des assemblées. En pratique, même en l'absence d'une telle disposition, le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure qui mènera à l'adoption de ce projet de loi organique fera très probablement à l'avenir figure de cas d'école pour les spécialistes du droit parlementaire. Après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, après l'échec, voilà quelques semaines, de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun à nos deux assemblées, c'est ce soir pour la troisième fois que nous examinons en séance publique ce projet de loi organique relati...

...ique soit soumis à notre contrôle alors qu'il n'est pas responsable devant les assemblées, tandis que les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat, émanation de leur assemblée, pourraient désigner les personnes de leur choix en dépit de la volonté de ceux qui leur ont confié cette responsabilité. J'ai bien conscience que, juridiquement, constitutionnellement, cela ne peut être dans la loi organique, ne serait-ce que parce que l'article 13 l'a empêché. Je souhaite néanmoins qu'on ne s'arrête pas à la pratique, à l'espérance que le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, d'aujourd'hui et de demain, sera suffisamment respectueux de ses collègues pour prendre compte de leur avis. Une disposition figurant dans notre règlement pourrait enjoindre le président à le faire. L'Assemblée étant ...

...un texte dont l'objet est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République. Après deux lectures dans chacune des deux assemblées du projet de loi organique et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous nous sommes retrouvés en commission mixte paritaire le mercredi 7 avril 2010. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a conclu ses trav...

Cela peut en effet arriver à tous les groupes. L'ensemble du groupe UMP, et très probablement l'ensemble des autres groupes politiques, sont favorables au rétablissement de l'article 3 du projet de loi organique dans la rédaction retenue en première lecture par notre assemblée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une troisième lecture sur un projet de loi organique n'est pas chose habituelle. Il faut donc que le sujet soit, si ce n'est grave, du moins sensible. De fait, ce n'est pas parce que le différend entre les deux chambres se concentre sur un point précis qu'il convient d'occulter le sens global de l'article 13.

Qu'il me soit donc permis de rappeler combien la complexité de sa rédaction et de son architecture nous ont frappés. Deux ambiguïtés altèrent en effet son contenu. D'abord, le quatrième alinéa indique que la liste des fonctions directement visées par cet article peut être complété par une loi organique. Or ce texte renvoie à son tour et sans doute la constitutionnalité de ce mécanisme est-elle douteuse à un décret en conseil des ministres le soin de procéder à son extension aux emplois de direction dans les entreprises publiques, les établissements publics et les sociétés nationales quand leur importance le justifie. Comme l'a noté Jean-Pierre Camby lors d'un colloque tenu à l'Assemblée na...

Même si le principe constitutionnel est celui du vote personnel, la loi organique peut y déroger sous certaines conditions, ce qui est justement l'objet de l'ordonnance organique du 7 novembre 2008 qui, je le rappelle, n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. Enfin, l'argument du Sénat, tiré de l'article 68 de la Constitution selon lequel le seul cas où la délégation de vote est explicitement proscrite est la procédure de destitution du chef de l'État, ce qui in...

...pétentes des deux assemblées puissent auditionner les différents candidats, et non pas le seul qui a la faveur du prince, pour se contenter de ratifier sa nomination. Enfin, le bon sens indique que la majorité simple, et non celle des trois cinquièmes, aurait donné une portée un peu plus grande à ce mécanisme, et ajouté un peu de démocratie. Au cours des différentes lectures de ce projet de loi organique, les députés communistes et républicains ont pu faire état de leurs autres propositions pour revaloriser les droits du Parlement : mode de scrutin proportionnel, parité, suppression du vote bloqué, de l'article 49 alinéa 3, de l'irrecevabilité financière des propositions de loi

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article du projet de loi organique sur lequel les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique. (L'article 3 est adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (nos 2457, 2511). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009, puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution a été modifié, en deuxième lecture, par le Sénat, le 27 avril dernier. Entre-temps, le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en termes conformes par les deux assemblées. De nombreuses dispositions du présent projet ont également été adoptées en termes conformes par ...

Madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si je précise d'emblée que nous voterons de nouveau contre ce projet de loi organique, je tiens aussi à reconnaître une nouvelle fois l'avancée importante qu'il contient : la possibilité accordée au justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte contre le comportement fautif d'un magistrat. Cette solution est bien meilleure que celle que nous avions imaginée et préconisée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, et qui consi...

... ne se reproduisent les dysfonctionnements de la justice relevés à l'époque. La commission d'enquête avait notamment proposé de rénover le Conseil supérieur de la magistrature. Il y a plus longtemps encore, en 1998, Mme Guigou, alors garde des sceaux, nous avait invités à voter une réforme du CSM, ce que nous avions fait. Finalement, en raison d'une inertie toute intentionnelle, le projet de loi organique n'a jamais pu être examiné par le Congrès. La loi constitutionnelle de 2008, que ce projet de loi organique met en musique, organise la refonte du CSM. Souhaitée et réclamée, sera-t-elle pour autant conforme aux espoirs que nous avons placés en elle ? Nous ne le pensons pas. Sera-t-elle propre à dissiper le scepticisme croissant que notre justice inspire à nos concitoyens, lesquels ont le sentim...

...ais aussi d'une profonde transformation de leur statut et d'une organisation judiciaire qui parie sur leur liberté au lieu de craindre qu'ils n'en abusent. À notre sens, l'indépendance de la justice doit être placée sous l'autorité d'un CSM indépendant et pluraliste chargé de gérer le corps judiciaire. Ce n'est pas vers quoi tend la réforme constitutionnelle ni, par conséquent, ce projet de loi organique. Nous le regrettons. Certes, l'élargissement de la composition du Conseil, qui comptera désormais des membres n'ayant pas qualité de magistrat, permettra une gestion plus ouverte de la gestion du corps judiciaire. Considérant que l'indépendance de la magistrature ne peut être assurée par les seuls magistrats sans risque de corporatisme, nous militons de longue date pour un élargissement à des rep...