Interventions sur "organique"

...rait ainsi s'avérer utile tant pour l'État, et pour la sécurité sociale que pour la Cour elle-même. Ces différentes inflexions permettraient de garantir que les chambres régionales demeurent des juridictions autonomes, qu'elles conservent la maîtrise de la programmation de leurs travaux et qu'elles se concentrent sur leurs trois métiers principaux : l'examen de la gestion, qualifié de « contrôle organique » par le projet de loi, le jugement des comptes, ainsi que le contrôle budgétaire. À mes yeux, les conditions d'exercice du « contrôle organique » devraient toutefois évoluer. Il n'est pas acceptable, pour les justiciables, qu'on ne fasse pas usage des mêmes référentiels de contrôle selon qu'on se trouve au nord, au sud, à l'est ou à l'ouest de la France. Il existe, en la matière, une demande tr...

...uvez-vous revenir, monsieur le Premier président, sur l'apport de ce texte en ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques réalisée par la Cour et par les chambres régionales ? Afin d'assurer une plus grande homogénéité des travaux et un meilleur pilotage des moyens, il est prévu que la Cour et les chambres régionales formeront une seule et même entité c'est ce qu'on appelle « l'unité organique ». Quels seraient, selon vous, les autres moyens envisageables pour atteindre ces mêmes objectifs ? L'article 12 confie à la Cour une mission de coordination pour l'expérimentation conduite en matière de certification des comptes des collectivités territoriales. Je comprends mal pourquoi ce serait au ministre chargé des collectivités territoriales de se prononcer sur les candidatures des collect...

...egard des objectifs qui lui sont fixés, et je me réjouis que le Premier président ait formulé un certain nombre de suggestions pleines de bon sens. Sur la forme, il me paraît exclu de recourir à des ordonnances en matière juridictionnelle. Pour ma part, je ne voterai jamais de telles dispositions. Ce que le Premier président a suggéré sur ce point me semble très sage. L'instauration d'une unité organique ne me paraît pas non plus une bonne idée. Il existe un problème de coordination des travaux réalisés par les juridictions financières, mais cette difficulté peut être résolue en donnant au Premier président de la Cour des comptes un pouvoir de coordination des programmes de travail des chambres régionales il n'est pas normal que certaines d'entre elles refusent de réaliser des contrôles relatif...

L'unité organique me paraît une fausse bonne idée. Je préférerai un dispositif moins difficile à assumer au plan structurel et moins anxiogène pour les chambres régionales. Vous avez évoqué avec une certaine prudence que je peux comprendre d'autres hypothèses, compatibles avec les objectifs généraux de la réforme, mais plus respectueuses de l'identité des chambres régionales, c'est-à-dire plus souples et plus ...

... ne suffit pas d'inscrire des missions dans les textes, il faut aussi permettre qu'elles s'exercent, et si l'organisation actuelle n'est pas revue, nous risquons de nous trouver incapables de répondre à certaines de vos demandes d'évaluation. J'ai noté un consensus sur l'objectif visé mais il reste à définir le moyen d'y parvenir. Sur ce point, je ne partage pas l'inquiétude de M. Roman. L'unité organique prévue dans le texte répond à la nécessité de modifier les procédures d'évaluation en vigueur. Le fait que la Cour et les juridictions régionales aient des procédures différentes, le caractère de juridiction autonome qu'ont ces dernières, et le fait qu'elles aient des compétences exclusives : tout cela a pour conséquence que l'on peut être confronté au mauvais vouloir des chambres ou à des délais...

... qui ont souvent étoffé leur personnel en embauchant des cadres de haut niveau, il est important que les chambres régionales diversifient leurs recrutements. Il ne m'appartient pas de m'immiscer dans les relations entre l'exécutif et le Parlement, mais les suggestions que je me permets de formuler peuvent vous amener à supprimer entièrement le volet « ordonnances » du texte. En effet, si l'unité organique ne se fait pas, beaucoup de la substance des ordonnances disparaît, et ce qui reste peut être intégré dans le projet. Je sais que le Parlement souhaite que le plus d'éléments possible figurent dans la loi. Pour moi, ce serait aussi une garantie : s'il n'est plus besoin d'ordonnances, la réforme se fera plus rapidement. Comme je vous l'ai dit, je suis favorable à la réforme du régime de responsab...

...lée nationale d'adopter, en application de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ces deux textes, qui font l'objet d'une discussion générale commune en application d'une décision de la Conférence des présidents (nos 2443, 2563, 2584). La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission mixte paritaire et de la commiss...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est à nouveau saisie d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire visant à l'application du cinquième alinéa, nouveau, de l'article 13 de la Constitution, ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du ...

...s le sens d'une interdiction des délégations de vote. D'une part, il est opportun que les députés et les sénateurs appelés à voter soient ceux qui ont personnellement participé aux auditions. D'autre part, l'article 27 de la Constitution fait du vote personnel la règle, et la délégation de vote doit donc rester l'exception. J'ajoute que c'est ce même article 27 qui donne compétence au législateur organique pour intervenir en la matière, ce que fait l'article 3 du projet de loi organique en complétant l'ordonnance organique n° 58-1066 du 7 novembre 1958. Les doutes émis par le Sénat quant au fondement constitutionnel de cet article 3 ont été parfaitement réfutés par le président Warsmann lors de la nouvelle lecture qui a eu lieu le 19 mai. Je vous renvoie donc, sur ce point, à son intervention. J'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette ultime étape de la procédure, il me suffira, pour justifier le vote du groupe Nouveau Centre, de rappeler notre soutien de principe à la réforme que le projet de loi organique met en oeuvre. Comme l'a déclaré, pour notre groupe, notre ami Jean-Christophe Lagarde, nous approuvons une procédure qui assure une plus grande transparence dans des nominations importantes pour la vie collective de la nation ; nous déplorons que cette volonté de transparence n'ait pas été étendue à la désignation du président de la commission consultative du secret de la défense nationale et au...

...sur la question de la délégation de vote. En effet, unanimement, notre assemblée a souhaité interdire cette pratique pour tout scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. Malheureusement, pour la troisième fois, le Sénat, dont le règlement autorise la délégation de vote, a supprimé l'article 3 du projet de loi organique, que nous avions rétabli lors de la dernière discussion. Mes chers collègues, je sais que nous sommes tous déçus de la position jusqu'au-boutiste de nos collègues sénateurs qui ne veulent pas comprendre et c'est dommage que le droit nouveau prévu au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution doit être exercé de manière identique par les deux assemblées. Pourtant, nos amis sénateurs ...

Je voudrais commencer mon propos, monsieur le ministre, là où vous avez terminé le vôtre, c'est-à-dire par l'application de la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 il y a maintenant deux ans et par les lois organiques qui en découlent. Nous devrons encore discuter de deux autres projets de loi organique dont nous attendons évidemment le dépôt avec beaucoup d'impatience, car cela nous permettra de confronter enfin nos points de vue. Je fais naturellement référence au projet de loi organique relatif au défenseur des droits, que le Sénat a examiné il y a quelques jours et dont notre assemblée va être saisie. No...

Troisième point, cette interdiction de délégation est évidemment constitutionnelle. En l'espèce, la compétence du législateur organique est avérée. Nous avons rappelé, au cours des débats antérieurs, la constante et nombreuse jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'argument selon lequel la loi organique pouvant, aux termes de l'article 27, alinéa 3, de la Constitution, autoriser exceptionnellement la délégation de vote, elle ne pourrait l'interdire, n'est guère soutenable. Voilà pourquoi le groupe SRC a toujours soutenu, depu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cela fait maintenant un an que le premier jet de ce projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a entamé son examen parlementaire. On peut au moins se féliciter d'une chose : le Gouvernement n'a pas usé de la procédure accélérée. Cette procédure, en théorie exceptionnelle, est quasiment devenue la norme depuis 2007, aux dépens des pouvoirs du Parlement.

... la commission compétente, vous rendez quasi impossible un véritable contrôle parlementaire. Triste constat ! Devant les médias, le chef de l'État annonce de petits progrès en matière de contrôle parlementaire, mais, face aux élus de la nation, ces progrès relèvent en réalité de l'hypocrisie. Étant donné ce simulacre de réforme, il n'est pas primordial de revenir sur l'article 3 du projet de loi organique, relatif à l'interdiction des délégations de vote au sein des commissions compétentes pour émettre un avis sur les nominations présidentielles, qui a d'ailleurs été supprimé au Sénat en nouvelle lecture. Nous aimerions attirer votre attention sur une pratique beaucoup plus inquiétante. Tout d'abord, on se souvient que, en novembre 2009, Henri Proglio a été promu unilatéralement à la tête d'EDF. ...

dispose qu'il revient au Gouvernement de déterminer et de conduire la politique de la nation. Ce n'est pas vous, monsieur le ministre, qui me contredirez. Dans les faits, cette loi organique confirme une nouvelle fois que le Président de la République peut se permettre de nommer les dirigeants d'institutions qui jouent un rôle éminent dans la conduite de la politique de la France la Banque de France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, EDF, la SNCF sans aucun contrôle du Parlement ! La nomination du président de France Télévisions, quand on sait le rôle majeur que joue la télé...

...cle 49, alinéa 3, de l'irrecevabilité financière des propositions de loi. Plutôt que de discuter un texte qui n'aura aucun effet, il aurait été beaucoup plus utile de débattre ensemble du volet citoyen de la réforme de 2008, comme le référendum d'initiative citoyenne, que nous avons testé avec succès pour La Poste, mais que vous maintenez encore hors-la-loi. Nous voterons contre ce projet de loi organique, car il y va du respect de notre fonction d'élus de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Nous en venons au vote sur le projet de loi organique. La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle. Je vais donc mettre aux voix, conformément à l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi organique tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture. Je rappelle que l'article 46, alinéa 3, de la Constitut...

Voici le résultat du scrutin portant sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 13 de la Constitution. Majorité requise pour l'adoption du projet de loi organique, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289 Pour l'adoption .. .. 325 La majorité requise étant atteinte, l'Assemblée nationale a adopté le texte.

En raison d'un désaccord avec le Sénat, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, de statuer définitivement sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je précise que conformément au troisième alinéa de l'article 46, le texte ne pourra être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres. Le cinquième alinéa de l'article 13, issu de la révision constitutionnelle de 2008, soumet à l'avis des commissions compétentes des deu...