Interventions sur "numérique"

L'article 13 concerne la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 par les distributeurs de services diffusant en mode numérique. C'est un article de coordination, suite à la création de l'entreprise unique. En effet, le 2 du I de l'article 44 de la loi de 1986 évoque la société France 3, qui devient un service de la société nationale France Télévisions. Cela étant, nous avons estimé qu'il convenait de maintenir dans cet article la référence aux programmes régionaux, la catégorie des programmes locaux étant un sous-ensembl...

...territoire français ? Je souhaite que M. le rapporteur ou Mme la ministre me réponde sur ce point. Deuxièmement, aux termes de la loi du 7 mars 2007, l'État compense le coût de la diffusion des programmes régionaux de France 3 sur l'ensemble du territoire, au moyen de crédits budgétaires votés par France Télévisions. Mme la ministre peut-elle nous assurer que le transfert de l'analogique vers le numérique n'aura pas d'incidence sur cette compensation ? Il apparaît enfin que le GIE, qui devait initialement être financé par des crédits budgétaires, le sera en fait par le produit de la redevance. Les distributeurs de service audiovisuels ont-ils trouvé un accord sur l'analogique ? Pourquoi le financement de son transfert vers le numérique a-t-il été modifié ? Et comment se fait-il que le budget du G...

Mais l'égalité a un coût, ce qui m'amène à ma seconde question. La reprise satellitaire des décrochages régionaux de France 3, pour les 5 % de Français qui n'ont pas accès au numérique hertzien, nécessitait une compensation. Celle-ci a fait l'objet d'une négociation entre France Télévisions et l'État, obligé par la loi de compenser cette dépense spécifique qui s'établit, si l'on en croit le rapport de M. Kert, à hauteur de 5,7 millions. Le contrat d'objectifs et de moyens, le cahier des charges et le plan d'affaires sont actuellement en discussion. Mme la ministre peut-elle éc...

...r le contenu de l'article 14. J'attends des réponses claires : TNTSat, qui est commercialisé par Canal plus, mais que je ne crois pas être un service propre de cette société, pourrait-il demain servir de support à un autre service de télévision par satellite ? Par ailleurs, la ministre peut-elle nous fournir quelques explications sur le budget du GIE qui gère le transfert de l'analogique vers le numérique ? Enfin, peut-elle nous assurer que la compensation par l'État de la diffusion des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire, qui devait être assurée par des crédits budgétaires, ne sera pas financée par la redevance, comme le budget du GIE ? Je tiens à obtenir une réponse à ces trois questions.

...e étant un peu technique, je me proposais d'y répondre en présentant l'amendement n° 79 rectifié, adopté par la commission. À l'heure actuelle, un certain nombre de foyers disposent déjà d'une parabole pour accéder à la télévision analogique et doivent pouvoir accéder à la TNT sans surcoût notoire, c'est-à-dire sans avoir besoin de changer d'opérateur satellitaire. À l'horizon du passage au tout numérique prévu au 30 novembre 2011, il convient de se donner les moyens de favoriser l'accès de l'ensemble des Français aux chaînes de la TNT. C'est pourquoi nous proposerons, par l'amendement n° 79 rectifié, que la reprise des chaînes gratuites de la TNT soit assurée dans l'offre de programmes de tout distributeur de services par voie satellitaire ou de tout opérateur de réseau satellitaire qui propose ...

L'amendement 78 rectifié permet de tenir compte du développement de la diffusion de la télévision numérique terrestre en haute définition. Il impose aux bouquets satellitaires qui diffusent gratuitement les chaînes de la TNT une obligation de reprise avec le même standard technique de diffusion que celui dont bénéficient les téléspectateurs hertziens. En effet, lorsque la haute définition sera généralisée, il ne serait pas normal que les foyers non couverts en diffusion hertzienne n'aient pas accès au...

... a creusé et qu'il a finalement trouvé une réponse. S'il nous assure qu'il n'y a pas problème, nous serons pleinement disposés à voter l'amendement. Madame la ministre, je vous ai posé trois questions qui n'ont rien de polémique. Avec TNTSat, même commercialisé par CanalSat, une plateforme nouvelle ne se met-elle pas en place dans un contexte concurrentiel ? Pour le financement du GIP analogique-numérique, pourquoi être passé des ressources budgétaires à la redevance ? Pourquoi le budget de ce GIP a-t-il été refusé ? L'ensemble de ces questions est en rapport avec le projet de loi, et nous voudrions connaître vos réponses sur ces sujets. Nous cherchons, en effet, à étendre la diffusion numérique à l'ensemble du territoire national : les moyens nécessaires pour y arriver doivent être mobilisés.

... certains députés, aujourd'hui dans l'opposition, ont eu l'honneur de voter dans cet hémicycle a permis le développement. Si j'ai bien compris la démarche que présentaient Mme de la Raudière et M. Martin-Lalande dans l'exposé sommaire de leur amendement n° 72 ses objectifs sont les mêmes que ceux de l'amendement n° 79 rectifié , il s'agissait de se mettre en conformité avec le plan « France Numérique 2012 ». Celui-ci a pour seuls inconvénients de ne pas être financé et de faire supporter aux collectivités locales les charges qu'il entraîne, mais c'est là une autre question. Dans les zones où l'accès aux chaînes gratuites de la TNT n'est possible que grâce au satellite, nos concitoyens ne doivent donc pas subir de surcoût en raison de la nécessaire adaptation de leur parabole. Je trouve curie...

J'approuve vos propos, monsieur le secrétaire d'État, sur la nécessité d'empêcher toute discrimination dans l'accès à la télévision numérique terrestre sur l'ensemble du territoire de la République. Mais, dans ce cas, pourquoi avoir fait en sorte que la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique soit effective pour l'ensemble des régions sauf pour l'outre-mer ? Vous ne nous avez toujours pas expliqué les raisons d'une telle distorsion. Nous savions que la télévision numérique terrestre poserait des p...

L'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit le lancement d'un appel aux candidatures par le CSA pour l'attribution de fréquences de télévision numérique hertzienne terrestre que pour le territoire métropolitain. Si nous voulons permettre à la TNT d'arriver outre-mer dans les mêmes conditions ce qui est prévu, nous a indiqué le secrétaire d'État , et que le CSA puisse lancer les appels à candidatures, il faut modifier la loi de 1986 pour y inclure l'outre-mer. Nous anticipons ainsi sur les ordonnances que le secrétaire d'État souhaite prendre.

Alors que la diffusion de services en mode analogique et en mode numérique constitue une charge de plus en plus lourde pour l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel, il s'agit par cet amendement de favoriser le développement de la concurrence sur le secteur de la diffusion, afin de favoriser une meilleure compétitivité des offres tarifaires. L'entreprise TDF, détenue par des fonds de pension américains depuis que la gauche l'a privatisée une fois réalisés les investisse...

Avis très favorable : le dispositif proposé permettrait aux chaînes et aux radios d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions financières.

...urs de la campagne électorale. Trois secteurs font ainsi l'objet de réformes d'une ampleur sans précédent : l'audiovisuel extérieur, qui évolue enfin, France Télévisions, mais aussi la presse écrite, grâce à l'organisation des états généraux de la presse. Seul le secteur de la radio semble rester l'écart de ce mouvement à ceci près que RFI fait partie de l'audiovisuel extérieur et que la radio numérique sera lancée en 2009. Je précise également que certaines problématiques dont nous débattrons à l'occasion de ce budget reviendront plus tard en débat, à la faveur du projet de loi sur l'audiovisuel, qui sera discuté à l'Assemblée à partir du 25 novembre. Dans le domaine de la presse, la réalité de certains succès au plan national et international, notamment celui des magazines français, ne doit ...

... comme l'a dit en 2007 Emmanuel Hamelin, rapporteur du projet de loi sur la télévision du futur, cette décision gouvernementale doit être financée sur des crédits budgétaires. Ce n'est pas l'objet de la redevance que de financer une campagne nationale d'information et un fonds d'aide pour les foyers les plus modestes. S'agissant de la radio maintenant, comment comptez-vous soutenir le passage au numérique des radios associatives ? Le fonds de soutien suffira-t-il pour les aider à financer la double diffusion, ou un autre fonds doit-il être créé ? En ce qui concerne la presse écrite, il faut s'inquiéter de la révision que propose la Commission européenne par deux directives et surtout de ses conséquences sur la presse hebdomadaire régionale et sur les entreprises de presse judiciaire, qui perdraie...

...n générale et la presse plus commerciale magazines spécialisés ? S'il est vrai qu'un arbre peut cacher la forêt, il faut reconnaître que certains arbres se portent très bien. S'agissant de l'audiovisuel, comment accepter l'idée que quelques grands groupes du CAC 40 obtiennent de l'État ce que leur stratégie inadéquate leur a fait manquer ? Bouygues, qui a totalement échoué dans le passage au numérique, va bénéficier d'un enrichissement sans cause. Pourtant, le Président de la République ne s'est jamais vanté d'aider les perdants ! La réforme que vous vous apprêtez à mener ne risque-t-elle pas de freiner la création ? Les nombreux aléas et l'absence de visibilité sur le financement de l'audiovisuel public font que tous les projets sont au point mort. Est-il logique que le service public en vie...

...e l'on puisse s'inquiéter au sujet du pluralisme des opinions dans les médias. Quiconque a un peu voyagé sait bien que la liberté de la presse est parfaitement défendue par le Gouvernement et qu'elle s'exerce à l'intérieur même des grands groupes, où la diversité d'expression est très grande. Le groupe UMP demande au Gouvernement d'être attentif à ce que l'extinction de l'analogique au profit du numérique ne pèse pas sur les ressources propres de l'audiovisuel. Il ne faut pas que l'on reprenne d'une main ce que l'on a donné de l'autre. Selon nous, Internet offre la possibilité de donner un nouvel élan à la presse écrite actuellement en crise. Nous constatons avec regret que la TVA de la presse sur Internet est maintenue à un taux élevé. Nous souhaiterions qu'elle soit ramenée au taux applicable à...

Vous allez venir à Coulommiers le 8 novembre prochain pour la mise en place de la première expérience d'extinction totale de la télévision analogique. Je remercie vos services et la DDM. Il faut dès maintenant travailler avec les collectivités locales et leurs associations. L'implication des élus est fondamentale. Nous avons mis en place des ambassadeurs du numérique. La pédagogie de terrain va être essentielle. La solidarité intergénérationnelle le sera aussi. Sur le plan local, nous mobilisons tous les services, notamment les CCAS, pour accompagner les plus fragiles lors du passage au 100 % numérique. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a cependant prévu la création d'un fo...

Le basculement de la diffusion de la télévision au numérique est fixé au 30 novembre 2011. Or, aujourd'hui, dans la rue, personne, sauf peut-être à Coulommiers, n'est au courant ! Il faut développer l'information pour dire aux gens que ce basculement ne coûte pas très cher. Des dispositions sont-elles prévues pour aider les collectivités locales et les institutions comme les hôpitaux ou les maisons de retraite, qui ont beaucoup de postes ?

Je voudrais revenir sur le financement de la télévision. Le Président Sarkozy avait dit qu'il ne toucherait pas à la redevance, et qu'il augmenterait le financement de l'audiovisuel public. Or il fait le contraire. Il avait également dit que le financement du passage de la diffusion télévisuelle au numérique serait assuré par des moyens budgétaires. Or ce sera par prélèvement sur la redevance. Là aussi, il fait le contraire de ce qu'il a dit. Qu'allez-vous faire pour que la redevance, qui va financer la télévision publique, ne soit pas sans cesse ponctionnée par des décisions erratiques du Président de la République ? Il n'est pas normal que 218 millions d'euros ne viennent pas financer l'audiovisue...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, mes chers collègues, pour ce rappel au règlement, je me fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Avec le titre III, nous abordons la diffusion de divers contenus sur les réseaux de fibre optique, qui vient compléter utilement certains dispositifs qui se cherchent encore je pense en particulier à la TNT. Et nous souhaiterions que M. le secrétaire d'État nous fasse part, à l'ouvert...