Interventions sur "numérique"

La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.

Monsieur le président, je souhaiterais revenir sur deux questions que j'ai posées lors de la discussion générale et pour lesquelles je n'ai pas obtenu de réponses. Monsieur le secrétaire d'État, sur un tel sujet, nous avons besoin d'une approche globale et de visibilité. Comment le Gouvernement compte-t-il intégrer les conclusions des Assises du numérique dont les vingt-sept pistes de travail figurent sur le site de votre secrétariat d'État , les réflexions du groupe d'études présidé par Pascal Faure ou encore les dix propositions du rapport Attali sur le sujet ? Nous aimerions connaître votre calendrier et votre méthode. Par ailleurs, le numérique, grand enjeu d'avenir, fera-t-il partie des priorités de la présidence française de l'Union euro...

de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je répondrai en cinq points, afin d'apporter ma contribution à cette discussion générale et de pouvoir en conséquence aller un peu plus vite sur les amendements. Tout d'abord, je remercie M. le secrétaire d'État de nous donner cette occasion de parler d'un des secteurs aujourd'hui les plus porteurs : le numérique. L'humanité a déjà connu la révolution du passage de l'oral à l'alphabet,

puis celle de l'alphabet à l'imprimerie. C'est grâce à elles que nous avons des lois : sans imprimerie et sans alphabet, il n'y aurait pas de loi, du moins pas de loi constitutionnelle et républicaine. Nous sommes en train de vivre une troisième révolution : celle du numérique. J'y insiste parce que, malheureusement, nos petites et moyennes entreprises n'ont peut-être pas compris à quel point le passage au numérique était important pour leur compétitivité. Certes, elles savent qu'une machine ne peut travailler sans commandes numériques, mais pas que le numérique améliore aussi la gestion des stocks, des factures, des flux, de la clientèle ou du marché. Je souhaite en...

La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.

Cet amendement vise à faire, pour le téléphone mobile, ce que nous avons déjà fait pour le gaz, l'électricité et le téléphone fixe, c'est-à-dire créer un tarif social. C'est un sujet sur lequel Laure de La Raudière et Jean Dionis du Séjour sont souvent intervenus, tout comme, j'imagine, M. Brottes au parti socialiste. Il est beaucoup question de fracture numérique mais, avant tout, au sens de fracture numérique territoriale, que nous avons d'ailleurs largement évoquée aujourd'hui avec l'égalité d'accès au haut débit à travers tout le territoire . Je souhaite que l'on se préoccupe aussi de la fracture numérique sociale. Le téléphone mobile est devenu indispensable pour les Français, y compris les plus modestes. J'aurai l'occasion de revenir sur la prise en...

...d certains vous interrogeront, dans cinq ans, pour savoir pourquoi ils ne peuvent bénéficier chez eux d'un débit de 10 ou 50 mégabits ou du « quadruple play », vous vous rappellerez la façon dont nous aurons tenté ce soir de vous convaincre de fournir un effort supplémentaire pour soutenir le déploiement de la fibre ou du très haut débit par d'autres biais nous parlerons sans doute du dividende numérique dans les zones non-rentables. Il va être long et difficile d'y parvenir si l'on n'est pas mû par une volonté très forte. Aussi allons-nous voter les amendements qui iront dans le bon sens. C'est le cas, ici, de l'exposé des motifs de l'amendement de M. Caillaud.

..., en proposant que l'ARCEP soit en mesure de prendre des sanctions financières qui pourront alimenter un fonds de mutualisation pour la couverture du territoire. Cet amendement visant à la création d'un fonds de mutualisation avait été, pour des raisons financières, écarté du débat. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous avez participé à un certain nombre de réunions et d'assises portant sur le numérique et vous avez pu percevoir cette forte attente d'une mutualisation et d'une solidarité nationale pour équiper l'ensemble du territoire. Que l'examen de cet amendement soit donc au moins l'occasion de vous entendre sur vos projets de solidarité financière pour les territoires en difficulté afin de respecter les impératifs liés au calendrier.

...nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut que la fibre optique puisse être implantée le plus vite possible et partout. Mais partout où c'est possible, nous en sommes bien conscients. Dans certains milieux ruraux, en montagne, la fibre optique sera beaucoup plus difficile à implanter que dans les appartements en milieu urbain. Nous savons, les uns et les autres, que le droit au raccordement numérique sera possible pour 90 % des foyers, mais que, pour les 10 % de foyers restants vivant sur 40 ou 50 % du territoire national, ce sera beaucoup plus difficile. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...grief de déposer un sous-amendement à l'amendement n° 572. Il n'est pas possible, monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous, de vouloir que le droit à un accès en très haut débit en fibre optique soit instauré partout. Nous aurions pu supprimer les mots « en fibre optique », parce qu'il existe d'autres solutions pour le très haut débit que la seule fibre, notamment l'usage du « dividende numérique ». Nous aurions préféré, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que vous déposiez un sous-amendement plutôt que de rejeter purement et simplement l'amendement n° 572. Il nous semble qu'établir un droit au haut débit, quel que soit le réseau utilisé, est infiniment plus intelligent que de s'en tenir à la seule fibre optique. Nous aurions accepté cette remarque de bonne grâce.

Il faut voir d'où l'on vient en matière de péréquation territoriale : soit, M. Brottes l'a bien souligné, on relève du service universel, soit, ainsi que le prévoit l'article 1425-1 de la loi de confiance dans l'économie numérique, les collectivités territoriales peuvent constituer leur propre projet et devenir opérateurs de télécommunication. Il ne faut donc pas nourrir d'illusion sur un mécanisme utile de contrôle des opérateurs par l'ARCEP en termes de financement territorial, car nous ne sommes pas du tout à la même échelle. On balbutie encore on le sent bien ce soir , parce qu'il faut travailler sur la question d...

Avec cet amendement, nous abordons un sujet d'apparence technique, mais qui réclame en fait des choix très politiques, de la part de notre assemblée comme de la part du Gouvernement qui aura, le moment venu, à assumer sa responsabilité dans les choix du pays. Vous le savez, le passage de la télévision analogique à la télévision numérique va libérer un certain nombre de fréquences dont les propriétés de transmission peuvent être extrêmement utiles pour la diffusion de l'Internet par voie hertzienne. Cette quantité de fréquences, ce qu'on appelle le dividende numérique, est en fait une partie du domaine public dont la puissance publique dispose pour déployer, dans les meilleures conditions possibles, le très haut débit de demain. ...

Cet amendement paraît difficilement applicable. En effet la bande de fréquences de 790 à 869 MHz, identifiée au plan international comme attribuable aux télécommunications dans le cadre de la réalisation du dividende numérique, constitue le haut de la bande de fréquences dite « en or ». Il n'est pas question aujourd'hui, ni en France, monsieur le secrétaire d'État, ni en Europe, d'attribuer aux télécommunications des fréquences du reste de la bande UHF, qui descend jusqu'à 400 MHz. Comme il n'en est pas question, votre amendement ne peut pas être applicable. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

...eur et au secrétaire d'État, et cette réponse vaudra en partie, d'ailleurs, explication pour l'amendement suivant, qui porte sur le même sujet. Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes chargé de ces questions, vous savez fort bien qu'il y a des jeux d'acteurs entre le monde du téléphone, celui de l'audiovisuel et celui d'Internet. Chacun vise une part du gâteau que constitue le dividende numérique, en se disant que, plus tôt il préemptera une grosse part de ce gâteau, mieux il sera servi au bout du compte. Il ne vous a pas échappé, monsieur le secrétaire d'État, que, par une loi précédente, le secteur télévisuel a déjà préempté une partie significative du dividende numérique. La loi n'a donc pas attendu que le Premier ministre se prononce pour indiquer qu'une partie de ce dividende numéri...

Les fréquences sont un bien rare, j'en suis d'accord, et celles qui seront libérées par l'extinction de la télévision analogique le fameux dividende numérique seront indispensables à l'aménagement de notre territoire en très haut débit mobile. Toutefois, monsieur Brottes, et vous, monsieur Paul, qui êtes vice-président de la commission du dividende numérique, vous savez très bien que nous travaillons sur ce sujet depuis des mois au sein de cette commission, et que nous avons auditionné plus de quarante acteurs du secteur. Voulez-vous mettre à bas ce ...

Mon amendement tend à préciser que la transmission aux collectivités des plans des opérateurs ou des constructeurs de réseaux est effectuée sous forme numérique. La loi prévoyant un référentiel à grande échelle pour favoriser les échanges entre les collectivités locales et les partenaires publics, il paraîtrait rétrograde de ne pas préciser que ces échanges s'effectuent sous une forme numérique compatible avec ce que la loi a prévu au travers du RGE. C'est, du reste, le support qu'utilisent les collectivités locales pour la gestion de leurs besoins.

Je veux répondre à M. le ministre et Mme de La Raudière, avec laquelle nous travaillons en effet depuis de nombreux mois sur le dividende numérique. Nous ne cassons en rien le travail qui a été entrepris. Dans quelques semaines, les propositions de la commission seront rendues. Nous en connaissons l'économie générale et nous savons qu'il n'y a pas de très grande surprise à attendre à la suite de ces travaux.

Nos collègues ont tout à fait raison de demander que les plans soient transmis, pourquoi pas sous forme numérique si le contexte local s'y prête. Les entreprises les diffuseront sans doute de cette manière pour faciliter la transmission et l'exploitation. En revanche, il s'agit là d'une disposition purement réglementaire, domaine sur lequel, avec le président Ollier, nous nous sommes efforcés de ne pas empiéter. On ne peut pas, en effet, simplifier la loi en y introduisant des dispositions réglementaires. M...

nous nous apercevrons que le déploiement de la fibre optique bénéficiera d'un coup de pouce dans les zones urbaines, mais qu'il progressera très peu, du point de vue de la solidarité nationale, de la recherche d'aménagement numérique et de la compétitivité, dans l'ensemble de nos territoires. Monsieur le secrétaire d'État, je vous sais très comptable des finances de l'État. (Sourires.) Vous avez, avec cet amendement, l'occasion de flécher l'attribution du domaine public et des fréquences qui vont être libérées sans débourser un euro d'argent public. Vous devriez vous en saisir prestement et nous aider à le faire voter.

... incombera aux collectivités de reconstituer les réseaux et ce sont elles qui seront responsables le jour où une pelleteuse aura donné un coup de pelle malencontreux ! Nous allons décider la mutualisation en limite de domaine public, ce qui signifie qu'il y aura davantage de chambres sous voirie. Si le décret peut résoudre le problème, de grâce, prévoyons au moins qu'il porte mention de la forme numérique pour nous permettre d'avancer vers l'économie de demain !