Interventions sur "militaire"

et a été de tout temps une ville de garnison, je mesure mieux que quiconque l'implication des militaires qui composent nos régiments et l'importance de préparer leur retour à la vie civile. Ce n'est pas l'existence ni même les objectifs du dispositif qui doivent être repensés, mais l'efficacité de son fonctionnement. La procédure des emplois réservés n'a pas été revue depuis la loi de 1924, c'est-à-dire depuis le lendemain de la Première Guerre mondiale aux terribles conséquences : une véritable s...

...te au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes de recruter des profils parfois incompatibles avec le poste qu'elles doivent pourvoir. Puisque plusieurs milliers d'emplois devraient être supprimés dans les armées sur la prochaine période de programmation, il est urgent de préparer au mieux le retour à la vie civile de tous ces militaires et de moderniser le fonctionnement du dispositif des emplois réservés. Le projet de loi l'élargit tout d'abord à toute une série de bénéficiaires, notamment aux concubins et partenaires de pacs survivants auxquels le législateur de 1924 était loin de penser ! , ainsi qu'aux personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions et attributions, notamment dans ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte a pour objet essentiel de réformer le système plus que centenaire des emplois réservés. Il vise à revoir ce dispositif afin de l'adapter au monde moderne sans remettre en cause le principe de solidarité nationale envers les militaires ou leurs familles touchés par les effets parfois dramatiques de leur métier. Ce nouveau dispositif tire aussi, après quelques années de recul, les conséquences de la professionnalisation des armées issues de la réforme de 1996, qui nécessite un vaste besoin de reconversion, puisque quelque 30 000 militaires quittent l'institution chaque année. Pour avoir été rapporteur du projet de loi de 1996...

...paraître. Au moment où l'on cherche des marges budgétaires, réfléchissons à la simplification du système. Cela permettra certainement au budget de la nation, d'une part, et à ceux de nos collectivités locales, d'autre part, de faire des économies. Je suis satisfait de constater que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui doit permettre de résoudre ces difficultés et faciliter l'accès des militaires à des carrières variées sur tout le territoire national. Il va de soi que ce nouveau dispositif des emplois réservés devra s'articuler avec la refonte des dispositions relatives à la mobilité et à la reconversion qui seront issues du Livre blanc sur la fonction publique. Cela sera d'autant plus nécessaire une fois qu'il aura été mis en place et que nous disposerons d'un certain recul pour en ap...

...t amender le texte finalement déposé devant notre Assemblée, après avoir été adopté par le Sénat, le 15 avril dernier. Ce projet de loi porte principalement sur la rénovation du système des emplois réservés. J'y consacrerai donc l'essentiel de mon propos. Je rappelle, tout d'abord, que les socialistes soutiennent le principe des emplois réservés, créés en 1905 pour faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre, à l'issue de leur temps de service. Étendu aux autres armées, ce dispositif a pris une tout autre dimension après la Première Guerre mondiale, en devenant un outil de réinsertion et d'accompagnement pour les invalides de guerre, mais également de réparation pour les familles de soldats tués au combat, en leur permettant d'accéder à un emploi public. Il s'est perpétué jusqu'à...

Ainsi, l'article 1er du projet de loi propose une nouvelle rédaction de l'article L. 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il modernise les dispositions relatives aux enfants des personnes visées aux articles L. 394 et L. 124, aux enfants de militaires décédés ou disparus en service, ainsi qu'aux orphelins et pupilles de la nation, en permettant à ces trois catégories de personne d'avoir accès aux emplois réservés sous réserve qu'ils n'aient pas atteint l'âge de vingt et un ...

L'article 1er du projet de loi traite aussi, en proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 400 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'accessibilité des corps de la fonction publique des catégories B et C, ou de niveau équivalent, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière ou encore de la fonction publique territoriale, par la voie des emplois réservés. On peut se demander, comme l'ont d'ailleurs fait nos collègues sénateurs, pourquoi le Gouv...

on peut craindre qu'elle ne puisse s'assurer, parce qu'elle n'en sera pas directement saisie, qu'un texte fourre-tout, applicable à l'ensemble des fonctions publiques, prendra bien en compte la spécificité de la condition militaire de nos officiers.

...xamen de ce texte au Sénat, bouleversé la logique initiale des emplois réservés en ouvrant ce dispositif grâce à une modification de l'article L. 407 du Code à des bénéficiaires de deuxième rang que seraient des fonctionnaires, des agents régis par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ou « d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'État, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste sera définie par décret ». Alors que chacun pressent bien les conséquences qu'aura la révision générale des politiques publiques pour notre défense et ses personnels militaires et civils ; au moment où le Gouvernement affich...

C'est ainsi que nous avions, en son temps, voté la révision du statut général des militaires : avec le sentiment de faire oeuvre utile et d'adresser un signal fort à la communauté de défense, ainsi qu'à l'ensemble de nos concitoyens. Il s'agit en effet, pour l'essentiel, d'un dispositif de reconnaissance, voire de réparation, à l'égard de toutes celles et de tous ceux qui ont servi la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le projet de loi améliore ainsi les possibilités de reconversion des militaires, ce qui est un enjeu de première importance pour notre pays, compte tenu de la professionnalisation de nos armées, décidée en 1996. Il s'inscrit également dans l'évolution de nos armées, qu'il s'agisse de leur format, de leur fonctionnement ou de leurs OPEX. Cette réforme positive va dans le sens de l'intérêt commun des administrations. Nous possédons aujourd'hui une armée professionnelle au se...

En tout état de cause, le groupe UMP se félicite de cette réforme qui est au coeur de la reconversion des militaires, un sujet auquel, vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, nous attachons une importance primordiale. Nous voterons donc, bien entendu, ce texte, qui va dans le sens d'une amélioration de la condition militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

...extes non normatifs favorisait l'irresponsabilité parlementaire. Le rapporteur a estimé que l'objectif de revalorisation du Parlement ne pourrait être atteint qu'au moyen d'un renforcement de ses pouvoirs législatifs et de contrôle. L'adoption de résolutions sera possible dans le cadre de la procédure élargie de transmission des documents communautaires au Parlement, tandis que les interventions militaires pourront faire l'objet de débats et de votes. La pratique consistant à retirer en séance des amendements en contrepartie d'engagements gouvernementaux subsistera, car elle résulte naturellement du dialogue entre le Gouvernement et les parlementaires. Il est très improbable que la possibilité donnée au Parlement d'adopter des résolutions non normatives permette d'éviter les « lois bavardes », ca...

a présenté un amendement permettant la tenue d'un éventuel vote du Parlement à l'issue du débat sur l'information transmise par le Gouvernement sur les opérations militaires engagées à l'étranger et ramenant de six à trois mois le délai au terme duquel la poursuite d'une intervention militaire est obligatoirement soumise au vote du Parlement. Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement serait satisfait par l'amendement, déjà évoqué, permettant au Gouvernement de faire, devant l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, une déclaration suivie d'un débat et d'...

... la poursuite d'une intervention de l'armée française à l'étranger est soumise à l'autorisation du Parlement ainsi qu'un amendement de la commission de la Défense (amendement n° 11 rectifié) visant à ramener ce délai à quatre mois. Puis, M. Arnaud Montebourg a présenté un amendement prévoyant une information du Parlement par le Gouvernement sur le contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur. Son auteur a estimé que cet objectif de transparence sur des accords militaires restés secrets depuis trente ou quarante ans, en Afrique notamment, devrait rassembler l'ensemble des parlementaires, compte tenu du « désastre » engendré par ceux-ci dans un pays tel que la Côte d'Ivoire. De tels accords, qui conduisent souvent à un envoi précipité des soldats français, devraient bien sou...

...publique, mais le texte même de la Constitution et l'existence d'un certain consensus sur les questions de défense n'ont pas conduit à modifier substantiellement l'équilibre des institutions. La commission de la défense s'est saisie pour avis de quatre des articles du projet de loi, dont le plus important est l'article 13, relatif à l'information et au contrôle du Parlement sur les interventions militaires à l'étranger. Il complète l'article 35 de la Constitution prévoyant l'autorisation par le Parlement de la déclaration de guerre, dont la Ve République n'a jamais eu à faire usage. À l'occasion de l'engagement des forces françaises dans la « guerre du Golfe » en 1991, le Gouvernement avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 49, premier alinéa, de la Constitution. Aucune dispo...

...on de cet article. Article 11 : élargissement du champ des lois de programmation Le rapporteur a rappelé que cet article modifie l'article 34 de la Constitution afin de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il étend le champ des lois de programmation au-delà des seuls domaines économique et social, permettant ainsi le vote de lois de programme notamment dans le domaine militaire. La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 13 : information et contrôle du Parlement dans le domaine des opérations militaires conduites à l'étranger Le rapporteur a estimé qu'il s'agit de l'élément le plus important de la réforme constitutionnelle en matière de défense. L'article 13 du projet de loi crée en effet une procédure de contrôle pa...

a rappelé qu'aux termes de l'article 35 de la Constitution, le Parlement autorise la déclaration de guerre. Il est nécessaire qu'il autorise désormais les opérations extérieures. La politique du fait accompli en ce qui concerne le renforcement de la présence militaire en Afghanistan constitue à cet égard un déni de démocratie. Le projet de loi va dans le bon sens, même s'il ne propose que des avancées insuffisantes. Un délai significativement plus court, de l'ordre de quelques jours, devrait être prévu pour l'autorisation des opérations.

s'est félicité de l'évolution des esprits dans le domaine du contrôle des opérations extérieures depuis la XIe législature. Il a souligné qu'il importe de donner aux engagements militaires français la plus grande légitimité, sans pour autant peser sur les impératifs opérationnels. Le Parlement doit pouvoir contrôler les OPEX, leur déclenchement restant de la seule compétence du Président de la République. Bien que le projet de loi mette en place un dispositif satisfaisant sur le principe, il n'en reste pas moins qu'il faut, d'une part, améliorer les modalités d'information du Parl...

a considéré que le cadre institutionnel actuel a montré ses limites et que le projet de loi propose des avancées très positives. Il a souhaité une position unanime de la commission de la défense, estimant qu'un consensus permettrait de renforcer la portée symbolique et pratique de ces dispositions, tout en améliorant la perception des travaux du Parlement par la communauté militaire.