Interventions sur "militaire"

Cet amendement se justifie par la particularité de la mission de la gendarmerie : s'agissant d'une force militaire, il est normal que son commandement soit confié à un officier de la gendarmerie. Une telle disposition est, en outre, de nature à rassurer nos populations, qui sont attachées à leurs gendarmes. Enfin, depuis 2002, la gendarmerie compte de plus en plus d'officiers généraux brillants!

C'est une chance que le ministre de la défense ait placé un officier général à la tête de la gendarmerie : si celle-ci doit demeurer une force armée, c'est en effet à un militaire qu'il revient de la diriger. Sans être inquiet pour le recrutement à venir des personnels, lesquels sont souvent issus des plus grandes écoles militaires et devraient continuer à l'être, je pense qu'il faut offrir aux gendarmes un certain nombre de garanties. Pour cela, il faut commencer par ne pas tout mélanger : la gendarmerie n'est pas un rectorat ; c'est une force militaire, qui participe c...

Ce n'est pas une question anodine : la sécurité générale des installations nucléaires est assurée par plusieurs corps, mais leur contrôle pour le compte du gouvernement est une prérogative de la gendarmerie. L'emploi éventuel et le contrôle des forces nucléaires ne sont pas confiés aux mêmes forces militaires.

Je rappelle que la direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique (CEA) garantit elle aussi la sécurité du dispositif. Ne rédigeons donc pas le texte de façon trop restrictive. La gendarmerie remplit certes une mission particulière dans ce domaine, mais elle n'est pas la seule à intervenir.

... défense et de l'autorité judiciaire pour l'exercice des missions qu'ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur. À ce titre, sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de la défense prend les mesures relatives à l'organisation, la gestion, la mise en condition d'emploi et l'infrastructure militaire nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. »

Nous souhaitons préciser que le recrutement et la formation des personnels de la gendarmerie missions qui sont aujourd'hui assurées par des établissements à caractère militaire continuent à relever du ministère de la défense. Dans ce domaine, les efforts de mutualisation doivent se limiter aux actions de formations spécialisées.

...ions spécialisées, notamment pour les plongeurs et les maîtres-chiens, mais il n'est pas question de mutualiser les formations initiales qui sont le creuset de l'identité de chacune des forces. La gendarmerie restera donc maîtresse du recrutement et de la formation initiale de ses personnels en coopération avec les armées en tant que de besoin. À l'exception du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires, les autres actes de gestion des ressources humaines relèveront en revanche du ministère de l'intérieur. Avis défavorable.

Dans sa rédaction actuelle, la procédure de réquisition continuerait à s'appliquer aux forces armées, mais elle ne vaudrait plus pour la gendarmerie, ce qui reviendrait à nier la nature militaire de cette institution. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 3 de l'article 2.

Tout à fait. Mais il ne suffit pas d'affirmer le caractère militaire de la gendarmerie : il faut également des manifestations concrètes.

Le Sénat a prévu le maintien d'une procédure d'autorisation particulière en cas d'utilisation de moyens militaires spécifiques en vue de maintenir l'ordre. Nous proposons de simplifier les modalités d'application de ce dispositif en les renvoyant à un décret simple au lieu d'un décret en Conseil d'État.

L'article 431-3 du code pénal nous semble suffisant en ce qui concerne l'utilisation des moyens militaires et des armes en vue de maintenir l'ordre public. C'est pourquoi l'amendement CD 23 tend à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 relative aux conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.

L'amendement CD 30 a pour objet de supprimer l'article 3. L'autorité des préfets sur les forces de gendarmerie est en effet contraire au principe d'obéissance hiérarchique inhérent au statut militaire. D'autre part, l'autorité confiée aux préfets renforcerait le déséquilibre entre la gendarmerie et la police

Avis défavorable. Je rappelle que l'autorité des préfets sur la gendarmerie s'exerce dans le respect du statut militaire et qu'elle demeure limitée à l'ordre public et à la police administrative. Il s'agit simplement de fixer des objectifs aux responsables départementaux de la gendarmerie, lesquels doivent ensuite rendre compte de l'exécution et des résultats de leurs missions. L'organisation hiérarchique interne de la gendarmerie n'est donc pas modifiée.

L'amendement 35 tend à substituer aux termes assez vagues de « statut militaire », les termes de « principes d'organisation d'une force armée » qui font explicitement référence au principe de chaîne de commandement. L'amendement 34 tend à préciser que les préfets se contentent d'adresser des directives aux responsables départementaux des services de gendarmerie, ces derniers restant soumis à une chaîne de commandement hiérarchique de nature militaire.

Avis défavorable à l'amendement CD 49 : le statut militaire implique le respect du principe d'obéissance hiérarchique. Par ailleurs, cet amendement maintient le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre que supprime l'article 2. Il limite le rôle du préfet à celui de coordinateur sans que ce dernier dispose de la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. En ...

Ces amendements visent à rédiger ainsi, respectivement, les alinéa 4, 6 concernant le statut de la Polynésie et 8 concernant la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : « III. - Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placées sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CD 50, CD 51 et CD 52. La Comm...

...amp d'application de cette loi mais le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite puisque cette dernière, bien que force armée, sera rattachée à une administration civile. Intégrer la gendarmerie dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, de la sortir de l'organisation militaire territoriale et de bouleverser les principes du code de la défense. En effet, les missions de protection dévolues à la gendarmerie, son rôle essentiel dans la défense opérationnelle du territoire ainsi que l'unicité de l'action militaire exigent que toutes les unités des forces armées demeurent sous commandement militaire. C'est à cette condition que son identité, sa structure et ses capacités mi...

Cet amendement dispose que le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'intérieur et parmi les officiers généraux de la gendarmerie nationale il y va en effet de la préservation du caractère militaire de cette institution. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CD 38. Chapitre II

Le titre du chapitre V est trop général ; mentionnant les militaires de la gendarmerie nationale, il se doit d'indiquer que ceux-ci sont par nature astreints à des sujétions et obligations particulières. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 3 par « sujétions particulières et classement indiciaire spécifique ».

Cet amendement vise à faire jouer au conseil militaire de la gendarmerie le rôle de concertation et de représentation des personnels. Il dispose, en particulier, que le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent lui être soumis pour avis conforme.