Interventions sur "militaire"

... qui nous intéresse, les forces appelées sont restées sous l'autorité unique du ministre de la défense. Une réunion s'est bien tenue à l'Élysée en sa présence et celle du ministre de l'intérieur, mais c'est lui qui a décidé des moyens mis en oeuvre, et les hommes utilisés sont restés sous sa responsabilité. À présent, répondez-moi : au cours d'une crise sur le territoire intérieur, si les forces militaires sont appelées, seront-elles sous l'autorité directe et unique du ministre de la défense, ou sous celle du ministre de l'intérieur ?

...rticipe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. » Il s'agit d'introduire dans les déclarations liminaires du code de la défense la dimension de la défense européenne. Depuis 1972, la construction de l'Europe de la défense a connu des étapes importantes que nous ne pouvons pas ignorer dans le cadre d'une nouvelle programmation militaire. Si la dimension européenne n'affecte pas l'état militaire ni la compétence régalienne des nations dans le domaine militaire, elle introduit cependant de nouveaux devoirs qui figurent notamment dans les accords de la politique européenne de sécurité et de défense. Il convient d'indiquer dans un cadre général la volonté de la France de participer avec son armée à la construction de la politique e...

Prochaine séance, 9 juin 2009, à quinze heures : Débat préalable au Conseil européen ; Fixation de l'ordre du jour ; Vote solennel sur la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois ; Suite de la discussion du projet de loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 9 juin 2009, à une heure trente-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Cette loi de programmation militaire, qui vient enfin en discussion devant notre Assemblée, est atypique à plus d'un titre. Sa première originalité est qu'elle ne porte pas seulement sur les années 2009-2014, mais également sur les six années suivantes ; elle contient même un certain nombre d'indications valables au-delà de 2020. Il faut s'en réjouir, car l'ampleur et le coût des programmes d'équipement sont tels qu'ils ne sauraien...

À l'occasion du lancement du Terrible à Cherbourg, le Président de la République a demandé que le principe de sincérité budgétaire s'applique désormais de façon scrupuleuse en matière de programmation militaire. Or il apparaît, à la lecture d'un récent rapport remis par Patricia Adam, Patrick Beaudouin et Yves Fromion au nom de la commission de la Défense, que la présente loi de programmation souffre d'emblée de nombreux handicaps à cause du report d'un certain nombre d'opérations prévues au cours de la période précédente et du lancement de programmes au financement aléatoire, notamment la construction...

Je m'étonne, moi aussi, de la durée des opérations de cession immobilière : malgré toutes les procédures engagées, notamment en matière de dépollution pyrotechnique, certains dossiers ne parviennent pas à aboutir. Sachant que des activités militaires ont parfois cessé depuis 1995, on peut se demander si l'on ne se heurte pas à une sorte de résistance passive.

...es conditions, assurer la sincérité budgétaire souhaitée par le Président de la République ? Certes, tant le ministre de la Défense que celui du Budget nous ont répondu que ces recettes exceptionnelles n'étaient pas nécessaires à la mise en place du modèle d'armée 2015, puisque ce dernier est conçu hors recettes exceptionnelles et pensions. Mais n'est-ce pas oublier l'augmentation des opérations militaires extérieures et les conséquences des départs en retraite sur le coût des pensions ? Quant aux fréquences vendues par le ministère de la Défense, il faudra nous expliquer qui a intérêt à les acheter et avec quel objectif.

...ité de la progression des crédits d'équipement, le pari fait par le ministère de la Défense est de dégager des marges de manoeuvre budgétaire au moyen de la réforme du ministère, ce qui explique la nécessité d'engager rapidement la réorganisation des bases logistiques et de soutien avec la création des bases de défense. S'agissant du marché informatique, Monsieur Carayon, la loi de programmation militaire n'en fait pas état. Je vous suggère donc de poser directement la question au ministre. Pour ce qui est de la responsabilité du ministre chargé de l'économie en matière de préparation et d'exécution de la politique de sécurité économique, on peut tout à fait considérer qu'elle devrait plutôt relever du Premier ministre. En tout cas, le fait de prévoir une responsabilité constitue déjà une clarifi...

En cohérence avec le tableau des « cibles et livraisons des principaux équipements prévus dans la loi de programmation militaire » qui fait état de livraisons postérieures à 2020, il convient de prévoir que le rapport annexé « précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2020 ». La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement CF 2 du rapporteur pour avis tendant à la rectification d'une erreur matérielle. La Commission en vient à l'amendement CF 3 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à facturer au propriétaire ou à l'assureur toute intervention militaire réalisée au profit d'un navire mis en difficulté par un acte de piraterie, surtout lorsque les autorités l'ont mis en garde.

...ernier texte législatif relatif à la gendarmerie remonte au 28 germinal an VI, c'est-à-dire au 17 avril 1798. Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, il place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur et tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure n'est cependant pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé ; toutes les garanties de la pérennité de l'existence de cette force sont réunies. Le texte comporte trois chapitres : le premier concerne les missions de la gendarmerie et son rattachement au ministère de l'intérieur ; le deuxième est relatif aux personnels ; le troisième comprend plusieurs dispositions de coordination et d'application de la loi. J'a...

...pportune et injustifiée ». La deuxième question est celle de l'utilité de ce rapprochement. Le niveau de sécurité dont bénéficient nos concitoyens sera-t-il accru grâce à ce texte ? Le coût de cette sécurité sera-t-il moindre ? L'égalité territoriale en termes de sécurité ne peut être garantie que par un maillage très fin de l'implantation de nos forces, lequel n'est possible que grâce au statut militaire de la gendarmerie, car toute autre solution aurait un coût prohibitif. Nous craignons que le présent texte ait des implications néfastes et pernicieuses. Il supprime d'abord dans le code de la défense des termes essentiels pour la gendarmerie, puis le décret du 20 mai 1903, puis lamine peu à peu les caractéristiques militaires de la gendarmerie, tout en affirmant avec force, pour mieux dissimule...

Je ne partage pas du tout l'avis de Mme Olivier-Coupeau. Le projet de loi qui nous est soumis est un excellent texte qui, s'il est perfectible par l'adoption de quelques amendements, va dans le sens d'une plus grande efficacité de nos forces de l'ordre. Il permettra au ministre de l'intérieur de bénéficier de deux forces, l'une civile et l'autre militaire, d'où une meilleure efficacité et une plus grande sécurité pour l'ensemble de nos concitoyens face à des menaces de plus en plus complexes, de plus en plus élaborées et de plus en plus dangereuses. En entendant parler de police de Fouché ou de dérives, je crois rêver ! Quand je vois tout l'émoi médiatique qui se déploie lorsqu'un policier interroge un jeune sur qui pèse un soupçon

...ncore pour les hélicoptères, car la commande a été différée par défaut de crédits, comme vous l'avez expliqué à notre commission en venant exposer la loi de finances pour 2009. Vous m'aviez alors déclaré que, puisqu'un certain retard avait été pris pour l'examen de ce texte, vous ne voyiez pas d'inconvénient à ce que nous ayons connaissance de la LOPPSI lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Il me semble donc particulièrement dommageable que ce ne soit pas encore le cas. La procédure adoptée pose problème : dans le cadre d'un ordre du jour fixé par le Gouvernement, les textes sont tantôt inscrits à l'ordre du jour, tantôt retirés. À défaut d'avoir pu examiner le texte de la LOPPSI, nous ne sommes guère en mesure d'examiner le sort qui sera fait aux gendarmes. Comme vous le savez en...

... de mieux s'affirmer dans ses missions régaliennes. Le Sénat a réalisé un excellent travail. Cependant, le mieux est parfois l'ennemi du bien, et nos collègues sénateurs ont peut-être, sur certains points, alourdi le droit. J'ai donc présenté des amendements tendant à nous doter d'un texte apuré et juridiquement fonctionnel. Il importait évidemment de rappeler certains principes, comme le statut militaire de la gendarmerie nationale et l'importance des missions de police judiciaire, mais il fallait aussi rendre le dispositif aussi opérationnel que possible. Pour les zones périurbaines, par exemple, qui sont une sorte de no man's land juridique, la police et la gendarmerie peuvent toutes deux être très opérationnelles, à condition que la situation ne soit pas cadenassée par un texte trop compliqué....

Cet amendement a une valeur symbolique particulièrement forte à nos yeux. Il s'agit en effet de rappeler dès le début du texte qu'en tant que force publique militaire, la gendarmerie fait partie intégrante des forces armées. La gendarmerie est l'armée de la loi et elle tire sa force spécifique de son caractère militaire cette dernière caractéristique faisant qu'elle relève des attributions du chef de l'État, lequel est le chef des armées. En tant qu'armée de la loi, son deuxième employeur, après le ministère de la défense, est l'autorité judiciaire.

Il n'y a qu'une seule façon de préserver le statut militaire de la gendarmerie nationale, c'est de maintenir son rattachement au ministère de la défense. Nous vous proposons donc la suppression de l'article 1er, qui rattache une force armée à un ministère civil. Or, être une force militaire ne signifie pas seulement qu'elle relève d'un « rite » militaire, mais aussi que tous les règlements militaires lui sont applicables. C'est pourquoi nous souhaitons ma...

Cet amendement vise à préserver la cohérence entre ce texte et le projet de loi de programmation militaire. Ces textes modifient tous deux l'article L. 1142-1 du code de la défense. Reprenant la rédaction du premier alinéa de cet article voté par la Commission lors de l'examen de la LPM, il introduit également la référence à l'article L. 3225-1 du même code, plaçant la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Nous souhaitons que la loi précise que le directeur général de la gendarmerie est un officier général de gendarmerie. En pérennisant la présence d'un officier général à la tête de la gendarmerie, conformément à ce qui est de règle dans les armées, cette disposition permet d'affirmer le caractère militaire de la gendarmerie dès l'article 1er.

Votre argument est inquiétant. La gendarmerie ne souffre plus de problèmes de ressources humaines. En posant le caractère militaire de la gendarmerie, cet amendement garantit également l'existence d'un vivier, que la banalisation pourrait menacer.