Interventions sur "médicale"

Dans chacun de ces bassins d'urgence médicale, au moins un centre hospitalier serait équipé d'un scanner et d'un plateau technique ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, en liaison avec le centre hospitalier régional universitaire dans le cadre d'une convention. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces différentes mesures pourraient contribuer à résoudre la question de la démographie m...

...ressources financières ? C'est tout l'objet d'une réforme profonde de notre système de santé, réforme qui doit maintenir les valeurs fondamentales, ainsi que vous l'avez dit, madame la ministre. Dès lors, comment faire ? Le moment viendra où nous devrons nous interroger collectivement sur l'avenir de notre système de santé. Nous ne pourrons de toute façon pas y échapper. Les progrès des sciences médicales, le vieillissement de notre population, nous mènent dans une impasse financière à moyen et long terme. Nous ne pouvons pas continuer à faire payer par les générations futures nos dépenses de santé d'aujourd'hui.

Cela explique votre démarche et justifie votre texte. Celui-ci répond-il néanmoins aux interrogations actuelles de nos concitoyens de plus en plus perplexes ? Ils s'inquiètent à juste titre de la permanence des soins, de la couverture médicale de leur territoire et des dépassements d'honoraires. Dans les trois cas, c'est de l'accès aux soins qu'il s'agit car la démographie médicale nous a rattrapés et il existe de véritables déserts médicaux. Des initiatives individuelles, comme celle prise par l'URML de Basse-Normandie, ont permis localement d'apporter des réponses.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur deux aspects majeurs de la réforme, qui vont influer très directement sur la possibilité pour nos concitoyens d'accéder à des soins à proximité de leur domicile : le bouleversement de la gouvernance hospitalière dans le cadre de la nouvelle verticale du pouvoir et la lutte contre la désertification médicale. La suppression des conseils d'administration des hôpitaux est-elle une rupture pertinente ? Le conseil d'administration, avec parfois ses lourdeurs, était le garant d'une certaine démocratie sanitaire parce qu'il était le lieu de rencontre entre trois cultures : culture de bonne gestion des services administratifs, culture de qualité des soins de la communauté médicale et culture de l'intérêt g...

...u et non par un membre désigné par l'ARS et si l'avis conforme du conseil est requis pour toute décision qui engage l'avenir de la couverture hospitalière de nos territoires : création de communautés hospitalières, restructurations, investissements et stratégie des établissements. Sur le second point, d'ailleurs étroitement lié au maillage hospitalier, à savoir la lutte contre la désertification médicale, le projet de loi affiche de bonnes intentions, mais ne met pas en place de véritable stratégie, ni de véritables moyens. Pourquoi ne lance-t-il pas un véritable plan national d'incitation à l'installation du personnel médical dans les zones déficitaires et dans les établissements rencontrant des difficultés de recrutement ? Pourquoi faut-il attendre les travaux de la commission pour qu'apparais...

Le deuxième point sur lequel je veux insister est le développement des maisons médicales. En 2007, j'ai été président et rapporteur d'une mission d'information sur la prise en charge des urgences médicales. Elle a formulé cinquante propositions, votées à l'unanimité, pour désengorger les services des urgences. En effet, chaque année, quinze millions de nos concitoyens sont pris en charge dans les services d'urgences publics et privés. Il s'agit d'un rouage essentiel de notre systèm...

...rassemble les hôpitaux publics et privés, la médecine libérale, l'hospitalisation à domicile, les établissements médico-sociaux, au sein de laquelle l'hôpital coopérera davantage avec tous les acteurs de santé. Pour cela, il faut donner aux hôpitaux les moyens d'une gouvernance plus souple et plus efficace. Parmi les autres sujets en attente de mesures fortes, j'évoquerai celui de la démographie médicale. La crise d'engagement dans la médecine libérale de premier recours est souvent associée à la crise de la ruralité. Or ce n'est pas la seule explication. Elle est aussi le reflet d'une crise professionnelle globale, dont les premiers signes se font sentir sur les territoires les plus isolés ou les plus difficiles. Pourquoi y a-t-il une si faible proportion de médecins généralistes qui pratiquen...

Ce rapport a été cité plusieurs fois, ce soir, et nous aurons sans doute l'occasion d'en discuter au cours des prochaines semaines. Plusieurs menaces pèsent sur cette égalité. Alors que le nombre de médecins a doublé en trente ans, nous assistons au développement de zones de désertification médicale c'est un paradoxe , à une désaffection des étudiants en médecine pour la médecine générale, à une inégalité financière due au développement des dépassements d'honoraires. L'âge moyen des généralistes est de cinquante ans. Un tiers a plus de cinquante cinq ans. Sur certains territoires, 40 à 50 % sont âgés de plus de cinquante-cinq ans. Selon les projections, nous aurons 30 000 médecins en mo...

...ipes d'organisation de l'offre de soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours La commission adopte un amendement du rapporteur tendant à intégrer les centres de santé à l'offre de soins de premier secours. Elle examine ensuite un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à implanter au moins une maison de santé au sein de chaque bassin d'urgence médicale.

...jette l'amendement. Elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 14 ainsi modifié. Article 15 (article L. 631-1 du code de l'éducation, article L. 632-2 du même code ; abrogation des articles L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-3, L. 632-9, l. 632-10 et L. 632-11 du même code ; suppression des 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 632-5 du même code) :Régulation territoriale de la démographie médicale par le numerus clausus de première année, répartition des postes d'internes par spécialité Sur avis favorable du rapporteur, la commission adopte à l'unanimité un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à prendre en compte les médecins généralistes lors de l'évaluation du nombre d'internes à former par spécialité et par subdivision territoriale. Elle examine un amendement du rapporte...

Compte tenu de la situation présente de la démographie médicale, quelles sont les conditions de réalisation de cette participation ? Je m'opposerais à l'adoption de cet amendement s'il devait conduire à un volontariat forcé des praticiens concernés.

Il s'agit de renforcer la démographie médicale en zone rurale en créant des conditions favorables au choix de l'orientation vers la médecine générale.

... 162-5 et L. 162-9 du même code ; abrogation de l'article L. 162-5-12 du même code ; articles [nouveaux] L. 4143-1 à 4143-4 du même code ; articles [nouveaux] L. 4236-1 à L. 4236-4 du même code ; articles [nouveaux] L. 4153-1 à L. 4153-4 du même code ; articles L. 6155-1 à L. 6155-5 du même code ; article [nouveau] L. 4242-1 du même code ; articles [nouveaux]) : Formation continue des professions médicales, pharmaciens, auxiliaires de santé et préparateurs en pharmacie La commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 19 sans modification. Article additionnel après l'article 19 (article L. 161-38 du code de la sécurité sociale) : Certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale La commission adopte à l'unanimité un amendement du rapporteur rendant obligato...

...allusion ont été déposés hors délai. Je vous suggère de les redéposer au service de la Séance, en vue des débats en séance publique. La commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 21 : Rapprochement des législations européennes des États membres relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, des qualifications des cycles d'études médicales et aux dispositifs médicaux implantables La commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article additionnel après l'article 21 (article L. 4113-15 du code de la santé publique) : Encadrement de la télémédecine La commission examine un amendement du rapporteur visant à encadrer la télémédecine.

Il convient d'être attentif à ce que cette reconnaissance de la télémédecine ne traduise pas une logique d'accompagnement de la désertification médicale. L'accès aux soins suppose la présence de praticiens. En outre, il importe d'être précis dans les limites que l'on fixe à l'exercice de la télémédecine. Lorsque l'amendement précise que celle-ci permet de prescrire des actes, à quels actes fait-on allusion ? Cela inclut-il les actes chirurgicaux ?

Je souhaiterais vous faire observer que mon amendement évoque les « pratiques médicales », et qu'il renvoie en outre à un décret. Il permet ainsi de sécuriser d'un point de vue juridique la télémédecine dans certains territoires ultramarins. La commission adopte l'amendement du rapporteur ainsi modifié.

Cet amendement permet d'organiser un système de dotation de bourses pour permettre à de jeunes étudiants de poursuivre leurs études, en échange d'un engagement d'exercer à l'issue de celles-ci dans un département où l'offre médicale est insuffisante et la continuité de l'accès aux soins menacée. Le montant de la bourse serait attractif : de l'ordre de 1 200 euros par mois. L'engagement pourra se faire soit lors de l'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales (PCEM2), soit au moment de l'internat classant. Sans être une panacée, cette disposition permettra peut-être de passer un cap difficile : l'augmentati...

Cet amendement a pour objet d'aider à la construction de maisons de santé, en particulier dans les territoires menacés de désertification médicale.

Je ne trouve pas le rapporteur extrêmement volontariste pour lutter contre la désertification médicale. Je signale que le montant de TVA ainsi repris par l'Etat aux collectivités territoriales est bien supérieur aux subventions proposées par Mme Bachelot-Narquin pour les maisons de santé : l'État reprend deux fois plus qu'il ne donne ! Il y a là de quoi faire réfléchir nos concitoyens sur la crédibilité du dispositif de soutien aux maisons de santé. Certes, il ne suffit pas de construire des mais...

...loppant un dispositif d'incitations en faveur des zones sous-dotées. La Commission rejette l'amendement. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite un amendement de M. Claude Leteurtre, portant article additionnel et tendant à prévoir des conditions et des modalités de conventionnement des médecins différentes, lors de trois premières années d'adhésion, en fonction de la densité médicale de la zone d'exercice. Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de Mme Michèle Delaunay tendant à transposer aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes l'obligation qu'ont les infirmières d'une durée minimale d'exercice au sein d'un établissement de santé avant toute installation. La Commission examine ensuite un amendement de Mme Isabelle Vasseur, t...