Interventions sur "médicale"

...ligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral exerçant dans le champ de la santé ». Or, le sixième alinéa de l'article 20 du projet ouvre la porte au démantèlement de la profession, livrée à la marchandisation. Souhaitez-vous de la sorte reproduire le modèle allemand, concentré autour de cinq grands laboratoires, et programmer ainsi la disparition des petits laboratoires d'analyses médicales qui maillent nos territoires ruraux et assurent un précieux service de proximité ?

Nous demandons qu'un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 soit présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009. Tout le monde s'en souvient, l'an dernier, la mesure phare du Gouvernement était le dispositif dit « de franchises médicales » que nous appelons plutôt « de taxation des malades », puisque ce sont les malades qui paient pour les malades, en contradiction avec les grands principes des lois de 1945-1946 instaurant la sécurité sociale. Il est nécessaire d'en faire aujourd'hui l'évaluation. Certes, comme nous le craignions, ce dispositif n'aura pas rétabli l'équilibre des comptes, mais, surtout, il aura rendu plus diffi...

Nous avions déposé un amendement visant à exonérer de franchises médicales les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui sont souvent dans une situation économique et personnelle extrêmement douloureuse et qui ne sont responsables ni des maladies qu'elles ont contractées ni des accidents survenus dans l'exercice de leur profession. Nous regrettons que cet amendement ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Comme viennent de le dire mes collègues, l'opinion publique condamne unanimement les franchises médicales. Cette mesure est néfaste pour l'accès aux soins. Certes, aujourd'hui, nous ne pouvons nous appuyer que sur des sondages. Sur les bancs de la majorité, ceux-ci sont souvent utilisés pour montrer que les Français approuvent telle ou telle mesure, mais il n'est pas moins de bonne méthode que nous les citions, puisque c'est tout ce dont nous disposons à l'heure actuelle. Or ils prouvent que, dans c...

Le problème des franchises doit être traité globalement, afin de bien appréhender la situation. Dans la logique du Gouvernement, ces franchises devaient permettre de financer le plan Alzheimer et le plan cancer sans réduire l'accès aux soins. Nous le contestons, et les sondages nous donnent raison. D'autre part, vous prétendez que les franchises médicales responsabilisent les patients. En quoi les salariés peuvent-ils être responsables des accidents du travail ou des maladies professionnelles un cancer, par exemple dont ils sont victimes ?

Tout cela n'a aucun sens. M. le rapporteur défend le fléchage budgétaire, qui n'est pas remis en question. Soit : je ne doute pas que les recettes recueillies grâce aux franchises médicales soient affectées à tel ou tel fonds, qu'il s'agisse du cancer ou de la maladie d'Alzheimer vous nous expliquerez cela dans un prochain rapport. La question qui nous préoccupe est tout autre. Le rapport que nous annonce Mme la ministre constaterait qu'il n'y a pas eu renoncement aux soins. Or, le propos de M. Door est plus nuancé : on verra, nous dit-il. Et, en tout état de cause, toutes les e...

...'ONDAM qui est au coeur du problème. Chaque année, cet objectif essentiellement économique est présenté comme réaliste, alors que chacun sait qu'il ne sera pas respecté a fortiori lorsque son augmentation est fixée à moins de 2 % ! Il y a quelques années, M. Coulomb avait rédigé un excellent rapport qui prônait la médicalisation de l'ONDAM. En effet, tant qu'il ne sera pas bâti sur des données médicales réalistes, cet objectif aura peu de chances d'être respecté. D'autre part, nous sommes plusieurs à réclamer la création d'une loi de financement rectificative comme il y en a pour la loi de finances afin de corriger en cours d'année les mésestimations initiales. M. Bur y est-il opposé ?

S'agissant du taux d'ONDAM dans le secteur hospitalier ou dans le secteur libéral, nous nous interrogeons sur la façon dont il sera respecté, mais aussi financé. Nous avons beaucoup contesté la mise en place des franchises médicales. Nous aimerions d'ailleurs avoir un rapport sur ce sujet

Non, madame la ministre ! Mais nous n'allons pas polémiquer sur cette question. Les franchises médicales devant rapporter près de 800 millions d'euros, l'ONDAM serait plus proche de 4 % que de 3,3 %. Et ce, avant la crise majeure que nous connaissons aujourd'hui, ce qui fait que notre débat sur ce budget est suspendu à une part d'inconnu. S'agissant de la convergence des tarifs, le sujet est très complexe. En l'occurrence, madame la ministre, vous nous avez communiqué un rapport passionnant sur la...

Je serai très bref, parce que Mme Génisson vient, au nom de notre groupe, de dire l'essentiel sur ce point. Je vous poserai donc seulement une question, madame la ministre. Le Président de la République a été très volontariste le 18 septembre, dans le Jura, s'agissant de la démographie médicale et du traitement des déserts médicaux qui inquiètent de plus en plus les élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique. Il a en effet déclaré : « Sans mesure opérationnelle avant la fin de l'année permettant d'accroître l'offre médicale dans les zones déficitaires, c'est l'État qui agira. » Ce point fait à l'heure actuelle l'objet de négociations conventionnelles. Pouvez-vous nous dir...

Je suis sur la même « longueur d'ondes » : je demande moi aussi la suppression de l'article 34. Le problème concerne essentiellement les professions paramédicales, c'est-à-dire les orthophonistes, les kinésithérapeutes, les orthoptistes. Dans le cas des bronchiolites, par exemple, ou dans les endroits où les masseurs-kinésithérapeutes sont peu nombreux, il ne paraît pas anormal qu'un certain nombre d'actes soient prescrits en série. Il me semble donc un peu dangereux que ce soit la Haute autorité de santé qui établisse le référentiel.

...e le traitement par un masseur-kinésithérapeute évite l'hospitalisation des enfants et permet une prise en charge dans le milieu familial qui est de meilleure qualité. Cela étant, s'il faut poursuivre le traitement, l'accord préalable doit pouvoir être obtenu facilement car il y a urgence. On ne peut pas attendre quinze jours. Cette question du référentiel est pour moi décisive pour une pratique médicale de qualité. Si les bonnes pratiques conduisent forcément à des économies, il ne convient pas, néanmoins, d'aborder le sujet sous cet angle purement comptable, car c'est avant tout l'exigence d'une prise en charge de qualité qui importe. Je fais, en ce qui me concerne, tout à fait confiance à la Haute autorité de santé, et j'aurais même souhaité qu'elle intervienne de son propre chef plutôt que su...

...t, notre gouvernement est revenu sur cette politique. Lorsque l'on a vécu des événements de ce type et qu'on entend parler de maîtrise comptable, alors que l'on fait partie de ces départements dont la démographie est menacée, on ne peut tout de même qu'être inquiets. Cela dit, je considère ce qui est proposé comme tout à fait raisonnable, puisqu'il est prévu qu'un référentiel définisse les actes médicalement et que, dans les cas où ce référentiel serait dépassé, une entente préalable soit conclue. Je formule simplement le voeu que cette entente intervienne rapidement dans le processus, parce que certains départements connaissent des tensions sur les effectifs de professionnels pouvant répondre à la demande.

...ue, voire avoir la force de l'évidence. Je n'oublie pas que la sécurité sociale présente un déficit énorme, et que nous avons même délégué à la CADES des dettes considérables, à la charge des générations futures. Essayer de gérer cela au mieux avec un référentiel pour l'ensemble des Français sur l'ensemble du territoire me paraît être ce qu'il y a de plus équitable d'autant qu'en cas d'utilité médicale ou paramédicale, il est possible de prolonger la prise en charge. Où est donc le problème ? Nous devons d'abord veiller à maîtriser nos dépenses de santé. Je comprends bien que, dans certains territoires ruraux ou suburbains, il puisse y avoir des difficultés, mais elles se traiteront autrement. Je suis défavorable à la suppression de cet article.

Dans un souci de rigueur aussi bien que de qualité dans la prise en charge des patients, je considère que, compte tenu des nombreuses expériences qui ont été menées pour mettre au point la régulation médicale de la permanence des soins largement évoquées dans le rapport deGeorges Colombieret dans celui de Marc Bernier , nous devrions pouvoir disposer d'un référentiel adapté aux demandes des patients en ce domaine. Mon expérience professionnelle m'a amenée à constater une diversité affolante dans les réponses apportées à nos concitoyens affligés des mêmes pathologies ou des mêmes symptômes : la répo...

...ux ou des chimiothérapies s'ils les jugeaient inutiles ? À mes yeux, il importe plutôt de définir les bonnes stratégies thérapeutiques, de disposer de référentiels et de veiller à leur application. Quant au prix de ces molécules, ils doivent être négociés par le CEPS, avec le laboratoire. Mais demander à un établissement de ne pas dépasser une enveloppe ne relève manifestement pas d'une démarche médicale. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 235, de supprimer les alinéas 1 à 4 de l'article 36, ainsi que la première phrase de l'alinéa 10.

...onditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications ». La ministre a jugé que la mesure n'était pas pertinente, ce qui a entraîné son rejet. La MECS devrait s'y pencher de nouveau, car, si la mesure avait fait le consensus, il devait y avoir une raison. En tout cas, sa pertinence médicale avait été examinée. D'autres amendements, au moins trois, sont tombés sous le coup de l'article 40 car ils créaient de nouvelles charges. Par l'un d'entre eux, nous demandions à la Haute Autorité de santé d'établir des référentiels de qualité pour la formation des professionnels de la CNAM qui sont chargés de promouvoir le bon usage des produits de santé afin que l'intervention de ces « DAM », d...

...udiantes. Nous avons en effet constaté que les femmes qui ont le plus recours à l'IVG ont entre vingt et trente ans. Elles sont donc, a priori, informées sur les moyens d'éviter une grossesse, mais le problème vient certainement du fait qu'il faudrait pouvoir adapter la contraception aux besoins de chacun. Nous devons aussi rester très vigilants, dans nos territoires respectifs, afin que l'offre médicale en matière d'interruption volontaire de grossesse ne se réduise pas qu'elle émane des établissements publics ou privés. Nous reviendrons sur le sujet lors de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».

...uissement de la vie sexuelle, qui devrait être dispensée dans les établissements scolaires par les professeurs, mais aussi par les infirmières et des intervenants extérieurs. La formation professionnelle de certains médecins, pour ce qui concerne la prescription de la pilule et des moyens de contraception, est peut-être insuffisante, et il faudrait également aborder la question de la gynécologie médicale. Il me semble nécessaire d'instaurer un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures. Une telle mesure permettrait sans doute d'éviter un certain nombre d'avortements. Les pilules micro-dosées ne sont toujours pas remboursées par la sécurité sociale. De deux choses l'une : soit elles sont inefficaces, ou même dangereuses, et il faut le dire ; soit ce n'est pas le cas, et elles ...

...tique. L'IVG est toujours un échec et toujours une douleur. Il faut faire en sorte d'éviter d'en arriver à l'IVG. Les modes de contraception sont très variés, mais les femmes, et surtout les jeunes filles, se voient toujours proposer la même chose. Le lien n'est pas assez fait entre la protection de leur santé et la contraception. Mes collègues ont posé avec raison le problème de la gynécologie médicale. Nous pourrions aussi réfléchir à une « universitarisation » de la profession de sage-femme. Je souhaiterais également que l'on se penche sur le problème des disparités régionales. En PACA, par exemple, le taux d'IVG est de 20 pour 1 000 et il atteint, dans certaines régions, 40 pour 1 000, comme vient de le rappeler Mme Poletti. Ces chiffres sont très largement supérieurs à la moyenne nationale...