Interventions sur "médicament"

Les représentants de l'industrie pharmaceutique ont en effet souligné l'opacité de la fiscalité du médicament lors d'une audition devant la MECSS en décembre dernier. Ils appellent de leurs voeux une fiscalité structurante et souhaitent que l'on mette fin aux taxes imprévues, qu'ils ne peuvent budgétiser pour l'année suivante. Le « taux K » qui correspond à la clause de sauvegarde semble faire partie de ces taxes imprévues. Or, si l'on en croit la communication remise par la Cour des comptes à la MECSS ...

Vous avez dénoncé à juste titre la surprescription médicamenteuse en France, monsieur le ministre, mais vous incluez dans ce phénomène la prescription de molécules destinées à la prise en charge de pathologies très lourdes. N'est-ce pas faire fausse route ? Autant je conviens que la prescription de « poudres de perlimpinpin » est excessive et c'est plus l'éducation du patient qu'il convient alors d'améliorer, en montrant que l'exigence diagnostique et thé...

La Haute Autorité de santé HAS et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS sont chargées de collecter certaines taxes. La HAS est même financée à 90 % par ces revenus. Ces instances, qui surveillent les conditions de mise sur le marché des médicaments, sont les garantes de la santé de nos concitoyens. Le fait qu'elles tirent une part importante de leur financement de l'industrie du médicament ne risque-t-il pas de jeter parfois un doute sur la transparence du dispositif, sachant par exemple que des médicaments contournant les génériques sont mis sur le marché ? Ne serait-il pas préférable que la collecte de ces taxes soit assurée pas l'admini...

Le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'information des médecins sur les médicaments propose de renforcer cette taxe sur la promotion, dans la mesure où le dispositif qu'elle vise est susceptible d'inciter à la consommation pharmaceutique. Que pensez-vous de cette recommandation ?

On met sur le marché de nouveaux médicaments dont on sait que le service médical rendu est infime par rapport aux médicaments existants, mais dont on sait aussi qu'ils vont accroître le déficit de la sécurité sociale. Pourquoi, dans ces conditions, leur délivrer une autorisation de mise sur le marché alors que l'on pourrait tarir le déficit à la source ?

Comme l'a suggéré Mme la rapporteure, il serait intéressant de mener une comparaison au niveau européen sur la fiscalité du médicament. Vous évoquiez, monsieur le ministre, la nécessité d'affiner la taxe sur le chiffre d'affaires. Je note que plusieurs nations anglo-saxonnes modulent leurs taxes en fonction de l'importance du secteur recherche et développement et de l'implantation de sites industriels. Votre ministère examine-t-il une telle orientation ?

Lors que nous avons auditionné les représentants des laboratoires spécialisés dans les génériques, ils ont souligné la relative fragilité économique de leurs entreprises : contrairement à leurs concurrents, ils ne peuvent se « rattraper » sur des médicaments nouveaux. Il serait paradoxal que la puissance publique ne se préoccupe pas de cette vulnérabilité au moment même où elle souhaite développer la production et l'usage des génériques.

Dans les décennies à venir, les pouvoirs de l'Agence européenne du médicament en matière d'autorisations de mise sur le marché vont s'accroître. Peut-on évaluer le manque à gagner que cela représentera pour l'AFSSAPS ?

Je reviens sur un autre type de promotion, celle qui concerne les médicaments en vente libre. Ne conviendrait-il pas, dans un souci de santé publique, de taxer bien plus fortement la promotion télévisuelle ou médiatique qui banalise auprès du grand public des médicaments qui, s'ils ne sont pas ou plus remboursés, n'en restent pas moins des médicaments et présentent des risques d'interaction parfois importants ?

Je vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale pour cette audition qui s'inscrit dans le travail qu'effectue notre mission sur la prescription, la consommation et la fiscalité du médicament. Je donne, sans plus tarder, la parole à notre rapporteure.

Même si l'industrie pharmaceutique dit parfois le contraire, les Français sont de gros consommateurs de médicaments par rapport à leurs voisins européens. Or, on sait que la visite médicale est une des raisons de cette hyperconsommation. Quels moyens avez-vous de réduire la visite médicale, tout en continuant à répondre au besoin d'information sur les innovations thérapeutiques ? En d'autres termes, comment faire que la visite médicale soit une source d'information et non de promotion ?

Du fait de la grande consommation de médicaments par les Français, le médicament prend un part non négligeable dans le déficit de l'assurance maladie. Parmi les mesures prises récemment, la franchise médicale a été abordée avec plusieurs de nos interlocuteurs au cours de nos auditions. Aucun n'a soutenu ce dispositif et plusieurs ont tiré à boulets rouges dessus. Avez-vous déjà quelques éléments d'information sur la mise en place de cette mesu...

Je souhaite revenir sur la question de l'octroi des autorisations de mise sur le marché (AMM) par l'AFSSAPS. Des médicaments sont autorisés à être mis sur le marché alors qu'ils sont des contournements de génériques, ce qui oblige ensuite les pouvoirs publics, via le CEPS, à revoir les prix à la baisse. S'ils n'avaient pas reçu d'AMM au départ, on aurait évité les effets de contrôles en cascade, qui mettent parfois à mal la politique du générique sur certaines molécules.

Nous vivons à l'époque d'Internet. C'est un moyen important pour l'information des usagers et à la fois l'information et la formation des professionnels de santé. Cet outil est également à la disposition des laboratoires pour faire la promotion de médicaments. Comment la puissance publique peut-elle garder la maîtrise de ces mécanismes et en assurer la moralisation ? Ne peut-on envisager qu'elle mette en place des contre-feux pour contrebalancer l'information fournie aux consommateurs ?

Sur Internet, se pose également le problème des médicaments contrefaits, qui échappent à tout contrôle sanitaire.

...dans notre pays. Elles sont inacceptables car elles sont souvent détectées dans les milieux qui pourraient ou devraient précisément protéger la personne fragile, à savoir sa famille ou l'institution qui la prend en charge. Elles sont d'une grande diversité, pouvant aller de la pure violence à la simple négligence, Il peut s'agir de violence physique, psychique ou morale, de violence médicale ou médicamenteuse, de vol ou d'abus de confiance ou encore d'escroquerie. Il peut s'agir de négligence manifestant l'ignorance de l'entourage ou son inattention. Face à ce constat, les dispositifs de signalement ont été développés. En 2006, on n'a pas recensé moins de 13 600 appels de détresse. Ces dispositifs ne donnent toutefois pas entière satisfaction. Ils restent complexes et 36 départements sont encore...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. (nos 301, 451). La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, adopté par le Sénat en première lecture le 17 octobre 2007, le texte qui nous est aujourd'hui soumis a principalement pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Fondée sur l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 26 février 2007, cette ordonnance visait à permettre à la France de transposer, non sans retard, un ensemble de directives européennes adoptées pour la plupart en mars 2004 voire début 2003 pour deux d'entre elles afin notamment de prendre en compte l'émergence de nouvelles thérapies, de mieux garantir la protection de la santé ...

...ent sur les raisons de l'engorgement du calendrier législatif, qui conduit à différer l'examen de textes pourtant prêts, comme ce projet de loi en fournit de nouveau l'illustration. Cette ordonnance, dont l'article 1er du projet de loi porte ratification, comporte cinquante-trois articles, d'inégale importance et parfois très techniques, regroupés dans huit chapitres consacrés respectivement aux médicaments traditionnels à base de plantes, aux produits d'origine humaine, aux produits cosmétiques, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, aux médicaments vétérinaires, à la classification des substances et préparations chimiques dangereuses et, enfin, à d'autres dispositions. S'il ne m'est manifestement pas possible, dans les délais qui me sont impartis, de vous présenter l'i...

C'est pourquoi j'ai sollicité tout à l'heure de la commission le retrait de mon amendement visant à maintenir la date butoir pour la fin du mois d'août 2008. Madame la ministre, pourriez-vous nous présenter les principaux points de cette réforme, concernant notamment l'organisation et le financement de ces nouvelles sources d'approvisionnement en médicaments neufs, rationalisées et mieux adaptées ? Indépendamment de la question de leur redistribution, je partage la préoccupation, exprimée par Mme Catherine Lemorton, quant à l'importance de sensibiliser nos concitoyens au fait de rapporter les médicaments non utilisés dans les officines, à la fois pour des raisons environnementales et de sécurité sanitaire, ce qui pourrait, par exemple, prendre la f...