Interventions sur "médicament"

Il est normal que le seuil de fixation du taux K ait peu d'importance, car son objectif n'est pas de rapporter de l'argent mais d'encourager les entreprises à entrer dans un système conventionnel négocié, bien plus intéressant pour l'assurance maladie que les taux de remise. L'industrie du médicament doit pouvoir travailler dans la durée. L'approche conventionnelle française, outre qu'elle offre une bonne lisibilité, permet une véritable maîtrise du prix du médicament. Certes, nous devons trouver 2 milliards d'euros, mais, en trois ou quatre ans, le CEPS est parvenu à réaliser 400 ou 500 millions d'euros d'économies. Notre approche conventionnelle nous permet de mener une politique du médicam...

Les maladies orphelines sont des maladies rares dont les traitements sont complexes et coûteux pour les entreprises. Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l'article 20 qui propose de taxer les médicaments orphelins.

...aux patients victimes de maladies rares comme la leucémie chronique ou l'amyotrophie spinale. La recherche a fait d'énormes progrès, en particulier en France. Notre pays est le premier à avoir mis en place un Plan national maladies rares et il est à l'origine du règlement communautaire sur les maladies rares. Ce serait donner une très mauvaise image de notre pays que de taxer la recherche sur des médicaments qui redonnent espoir aux patients victimes de maladies rares. J'ajoute qu'un avenant à l'accord-cadre a été signé il y a dix jours entre le CEPS et Les entreprises du médicament (LEEM) sur la régulation des médicaments orphelins. Adopter cet article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale serait faire fi de ces négociations.

Je comprends l'objet de ces amendements de suppression, car il m'est arrivé de défendre le même argument. Toutefois, le président du CEPS et plusieurs personnalités du LEEM m'ont appris que certains médicaments réalisent aujourd'hui d'importants chiffres d'affaires. Ainsi, le Glivec, qui génère, rien que pour la France, un chiffre d'affaires supérieur à 160 millions d'euros, ne peut plus être considéré comme un médicament orphelin. Afin de réguler le prix annuel du traitement médical, le LEEM et le CEPS ont proposé dans un accord-cadre de fixer le seuil de déclenchement à 50 millions d'euros. Si nous ...

Nous sommes prêts, au groupe socialiste, à voter les amendements de suppression. Je préfère pour ma part parler de maladies orphelines au lieu de médicaments orphelins, car derrière ces maladies, il y a des êtres humains. S'il est aisé de transformer certains médicaments en blockbusters pour atteindre un chiffre d'affaires annuel d'un milliard de dollars , il est en revanche plus difficile de suggérer qu'une maladie est orpheline si elle ne l'est pas. Comparer ces maladies à des pathologies plus banales, c'est faire preuve d'une certaine légèreté...

Il s'agit d'un sujet très sensible, mais les médicaments orphelins ont un but, celui de lutter contre les maladies orphelines, et nous devons aider les laboratoires de recherche à le faire. Cela dit, dans la mesure où un accord a été obtenu entre le CEPS et l'industrie pharmaceutique, nous n'avons pas besoin d'un article de loi. Le plus simple est donc de supprimer l'article 20.

L'argument de Jean-Pierre Door ne tient pas. Puisqu'un avenant à l'accord-cadre a été signé entre les partenaires, laissons-les vivre et cessons de vouloir légiférer sur tout. Prévoir une taxation dès lors que la recherche a abouti enverrait un signal très négatif aux chercheurs qui travaillent sur les nombreuses maladies rares pour lesquelles il n'y a pas encore de médicament.

Les mots ont un sens : les médicaments orphelins sont des médicaments qui ont été découverts sans que soit connue leur destination thérapeutique, mais qui se sont avérés efficaces dans certaines maladies rares, que nous appelons aujourd'hui maladies orphelines.

C'est un sujet sensible qu'il faut aborder de manière rationnelle. Les médicaments dits orphelins sont exonérés de différentes taxes sur la promotion pharmaceutique, sur les ventes directes, sur la distribution des médicaments. Aujourd'hui, un certain nombre de ces médicaments prospèrent et génèrent de tels chiffres d'affaires que les dispositifs de soutien aux molécules destinées aux maladies orphelines ne sont peut-être plus justifiés. Le 9 octobre dernier, l'industrie du...

...ant un ajustement des prix en fonction des volumes ou plutôt du chiffre d'affaires et le versement de remises. Néanmoins ce taux a une importance dérivée. En effet, il sert de base aux négociations entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises, s'agissant des baisses de prix basées sur l'évolution du taux K. Or, et nous le désirons tous, afin de pouvoir disposer de nouveaux médicaments pour des maladies graves telles que le cancer ou de nouveaux antibiotiques pour traiter diverses infections, les entreprises doivent disposer de moyens suffisants à consacrer à la recherche et au développement. Une vision pluriannuelle et une stabilité fiscale sont donc nécessaires. La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 avait prévu de maintenir en 2010 et 2011 le taux K à 1,4 %. ...

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Ce taux est calculé d'une manière très complexe. En France, le montant de cette contribution est obtenu à partir d'une comparaison entre le taux d'accroissement du chiffre d'affaires hors taxe des spécialités remboursables et du taux de progression du taux K. La clause de sauvegarde ne concerne que les entreprises, très minoritaires, qui n'ont pas passé de convention avec le Comi...

...mmes dans un contexte dominé par la grippe A et que l'on constate que certains laboratoires ont adopté des stratégies parfaitement bénéfiques pour eux. La question de l'industrie pharmaceutique et de sa contribution à notre système de protection sociale devrait évidemment faire l'objet d'une approche beaucoup plus large. Cette industrie cherche, en effet, à préserver des marges sur ses ventes de médicaments et fait preuve de réserve à l'égard d'un certain nombre de contrôles engagés sur les prescriptions médicamenteuses. Or il me semble que le vrai débat pour elles et pour nous porte sur sa stratégie industrielle et sa capacité d'innovation. On peut s'interroger sur le fait que notre industrie pharmaceutique ne figure plus dans les premiers rangs mondiaux pour la production de brevets et soit dans ...

Le jeu est un peu étrange : on fixe un seuil, par comparaison avec l'évolution des dépenses de médicaments et, s'il est franchi, les entreprises sont redevables d'une taxe assise sur la part du chiffre d'affaires des médicaments remboursables. Si le seuil est dépassé, le système doit s'appliquer. C'est logique. Pour vous, et c'est ce que proposera M. Bur dans son amendement, s'il risque d'être atteint, on le relève de façon à permettre aux laboratoires d'échapper au prélèvement. Au contraire nous co...

L'article 11 traite, dans sa première partie, de l'abaissement du taux déterminant le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Alors qu'il avait été fixé à 1,4 % pour la période 2008-2011, vous le ramenez à 1 %, en raison, d'une part, du ralentissement de la croissance économique et, d'autre part, des prévisions actuelles pour l'année 2010, qui, contrairement aux années précédentes, ne font pas état de l'arrivée sur le marché de potentiels « blockbusters », médicaments innovants avec un chiffre d'affaire...

En 2008, le Parlement, à l'initiative du Sénat, a fixé le taux K, qui, je le rappelle, n'est pas un taux de taxation mais bien une clause de sauvegarde concernant le secteur du médicament, pour les trois années à venir, à savoir 2009, 2010, 2011, afin de donner à l'industrie du médicament une vraie lisibilité. L'État ne semble pas très attentif à cette décision du Parlement, mais je rappelle qu'un CSIS, un conseil stratégique pour les industries de santé, a été réuni lundi dernier à l'Élysée pour souligner le caractère stratégique pour la France de conserver une industrie du médi...

...iveau de taxation mais bien d'une clause de sauvegarde qui ne s'applique qu'aux laboratoires n'ayant pas signé de convention avec le Comité économique pour les produits de santé. Or, cette année, et je pense qu'il en sera de même l'an prochain, tous les laboratoires ont signé une convention avec le CEPS, les exonérant de fait de cette clause de sauvegarde. Il faut aussi rappeler que le marché du médicament français a été particulièrement bien régulé ces dernières années. C'est par la régulation, notamment à travers le comité économique pour les produits de santé, que son évolution s'est considérablement ralentie. Je crois que, cette année, elle sera de moins de 1 % ; le taux doit être actuellement à 0,8 %. Pour l'an prochain, ce marché sera sous contrôle, pour différentes raisons : une renégociati...

...as trop où on allait en 2010 et que cela devrait aller mieux en 2011. On peut comprendre qu'on ne sache pas trop où l'on va dans cette crise. C'est le cas pour toute la société et, surtout, pour les Français qui perdent leur emploi, qui ne savent pas comment ils vont se soigner, se loger, retrouver du travail. Et voilà que, d'un seul coup, par un amendement, on protégerait un secteur, celui des médicaments.

S'il convient de sécuriser, ma foi, sécurisons. Je note qu'il faut sécuriser davantage l'industrie du médicament que celle du tabac, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée

En France, la politique du médicament est une politique administrée, compte tenu de la nature particulière de ce produit. De ce fait, nous interdisons les importations parallèles. Il me semble donc logique de ne pas favoriser les exportations parallèles, qui peuvent aussi avoir un impact sur le marché français. En effet, les exportations parallèles profitent d'un prix fabricant hors taxes français inférieur à ceux pratiqués dans cer...

...les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) On nous explique qu'on veut mettre fin aux lobbies, et la première chose que vous faites, c'est de voter en faveur d'un lobby. Un jour, c'est le lobby nutritionnel. Aujourd'hui, c'est le lobby pharmaceutique. Vous nous expliquez qu'il faut taxer les patients, augmenter le forfait hospitalier, ne plus rembourser les médicaments, mais à côté de cela, il est indispensable de préserver l'industrie pharmaceutique. C'est vraiment préoccupant !