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...sociale. Il n'est désormais plus possible d'exclure a priori toute augmentation des prélèvements sociaux. Pourquoi ne pas augmenter les recettes et agir sur la politique de santé en même temps ? On sait combien la fiscalité peut être une incitation puissante pour changer les comportements et, en l'occurrence, améliorer la santé des Français. Par exemple, la plupart des mesures d'économies sur le médicament sont de fausses bonnes pistes puisque les mutuelles et les assurances complémentaires ont indiqué qu'elles ne compenseraient pas automatiquement le différentiel de remboursement des produits à SMR faible ou insuffisant. Ce serait une réelle rupture de l'égalité des patients dans l'accès aux médicaments. Par ailleurs, je crois qu'il est grand temps d'en finir avec des mesures sporadiques, sans co...
...uelques réflexions à un spécialiste bien connu, Jean de Kervasdoué, ancien directeur des hôpitaux, et plutôt à gauche, je crois, qui, dans un article du Monde du 5 octobre, a déclaré : « Notre système est le plus cher du monde. Il a dépassé l'Allemagne et la Suisse, qui, eux, n'ont pas accumulé de dettes. Nous savons pourquoi ce système est cher : trop d'hospitalisations, trop d'hôpitaux, trop de médicaments, trop d'actes faits et refaits. »
...t par ces mesures, mais il est encore plus consternant de se rendre compte que certaines personnes ne pourront pas se soigner alors que c'est une nécessité. Ces chiffres sont éloquents et devraient vous interpeller, madame la ministre. Pourtant, vous persistez inexorablement dans la destruction de notre système de soins. Le contenu de ce PLFSS est donc sans surprise puisqu'il étend la liste des médicaments et des soins déremboursés, et, contrairement à vos affirmations, on peut d'ores et déjà prévoir une imminente augmentation des cotisations aux complémentaires santé, conséquence logique des nouvelles charges qu'elles auront à supporter en raison du désengagement de l'État dans ce domaine. Je n'invente rien puisqu'à l'annonce de votre projet de budget, les organismes mutualistes ont alerté sur de...
... que, tout en étant associées à des actions d'éducation thérapeutique, elles respecteraient l'interdiction de contact direct. Ajouter le terme « indirect » dans la loi pose un problème de définition. J'ai pu constater, par ailleurs, que les documents établis dans le cadre de l'éducation thérapeutique du patient, même lorsqu'ils mentionnent le nom d'un laboratoire, ne font pas de publicité pour un médicament spécifique.
La loi dite « HPST » prévoit déjà que les programmes ou actions d'éducation thérapeutique ne peuvent être ni élaborés, ni mis en oeuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament ou des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro. Il en est de même pour les entreprises proposant des prestations en lien avec la santé.
Il s'agit d'améliorer la sécurité de la dispensation de médicaments, en particulier en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, où se posent de vrais problèmes. La préparation de doses de médicaments administrés constitue un vrai progrès, mais des décisions judiciaires contradictoires ont été rendues et il n'y a pas de jurisprudence établie. Il est donc nécessaire de préciser la question dans la loi, puisque le décret qui devait être pris n'...
Beaucoup de pharmaciens souhaitent être rémunérés pour la préparation des doses de médicaments administrés. La dispensation de médicaments en ville pose problème et cette disposition serait souhaitable pour les personnes âgées à domicile.
Le problème est réel : il y a beaucoup d'accidents dans la prise de médicaments des personnes seules, notamment âgées. Il faut trouver une solution. En revanche, les pharmaciens n'ont peut-être pas besoin d'être rémunérés pour cela
Il me paraît plutôt dangereux, parce qu'il dénature complètement l'acte pharmaceutique en transformant la pharmacie en simple boîte aux lettres. La prescription est transmise au laboratoire, qui conditionne les médicaments et les renvoie à la pharmacie. On ne sait même plus ce qu'il y a dans les boîtes ! Je comprends la motivation de Céleste Lett, dont la ville accueille une entreprise spécialisée dans le conditionnement sous blister
Si le « forfait soins » n'a pas pu être installé comme prévu dans les EHPAD, c'est justement à cause du problème de la dispensation des médicaments, d'ailleurs pointé par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. L'expérimentation du forfait a montré que ce mécanisme ne fonctionnait pas.
Cette façon de conditionner les médicaments me paraît en contradiction avec la nécessité pour un médecin de moduler les traitements. Ainsi, dans les maisons de retraite ou la prescription est renouvelée presque automatiquement, on en vient à donner des diurétiques à des personnes déshydratées. Un traitement médical doit être personnalisé ; il est dangereux de le programmer sur deux ou trois mois.
Tout d'abord, il n'existe pas encore d'entreprise de ce type dans ma circonscription. En revanche, on en trouve une en Allemagne, qui conditionne de cette façon depuis dix ans. La chaîne fonctionne parfaitement : le médecin fait une prescription qui est présentée au pharmacien, puis ce dernier la transmet à l'entreprise pour qu'elle conditionne les médicaments selon sa demande, avant de les livrer au patient par l'intermédiaire de la pharmacie. Quant aux économies générées, elles sont de trois ordres : le nombre d'hospitalisations liées à une mauvaise prise de médicaments est réduit, la prescription et la facturation deviennent identiques alors qu'aujourd'hui, une partie des médicaments achetés n'est pas consommée , et l'admission en établissement...
Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les médicaments. La Haute Autorité de santé, qui est chargée d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé, devrait également veiller à ce que les sites non certifiés fassent figurer sur leur page d'accueil des liens vers les sites institutionnels d'information en matière de santé.
...juste de faire peser cette obligation sur des sites qui ont justement joué le jeu. Nous avons donc présenté dans le projet de loi de finances un amendement concernant cette fois les sites non certifiés, mais il a été refusé. Des millions de nos concitoyens vont chercher des informations médicales sur des sites dont on ne connaît pas les auteurs quand ces derniers ne sont pas des industriels du médicament ou des sectes opposées à la vaccination. Il convient de prévoir, sur la page d'accueil de ces sites « électrons libres », des liens vers les sites officiels, où l'information est vérifiée.
Pour déterminer si une molécule est susceptible d'apporter une amélioration à la santé de la population, encore faut-il pouvoir la comparer avec les médicaments déjà disponibles pour lutter contre une pathologie donnée. Or, aujourd'hui, la comparaison n'est effectuée que contre un placebo. Dans la mesure où l'appréciation du service médical rendu détermine le prix du médicament et le taux de remboursement, il convient de s'assurer que seules de réelles innovations sont mises sur le marché.
La méthode actuelle paraît en effet peu scientifique : il faut comparer les nouvelles molécules aux médicaments déjà existants.
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) prend des décisions très importantes : il fixe notamment le prix des médicaments, ce qui a des conséquences sur le budget des établissements de santé. Cet amendement a donc pour but de renforcer le contrôle démocratique des travaux de cette instance en prévoyant la présence de parlementaires et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées.
Dans la mesure où le CEPS fixe le prix des médicaments, il serait en effet naturel que les parlementaires, qui votent le budget de l'assurance maladie, y soient représentés. C'est une question de transparence.
L'amendement étend aux dispositifs médicaux une mesure existant déjà pour les médicaments. Il va dans le sens de la maîtrise médicalisée. Avis favorable.
Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la contribution des laboratoires pharmaceutiques : si le taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables est supérieur aux chiffres de l'ONDAM, les laboratoires versent des remises à l'assurance maladie. Ce dispositif, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à participer à la protection sociale, peut paraître vertueux, mais la quasi-totalité d'entre eux ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Quel que soit le seuil auquel il est fixé 1...