Interventions sur "médicament"

...Pierre Morange. Contrairement aux amendements discutés hier soir, il s'agit bien de préconisations votées par la MECSS dans le rapport de Catherine Lemorton en 2008, donc de la mise en oeuvre de travaux aboutis. Ces travaux ont conduit à privilégier le critère de l'amélioration du service médical rendu. Actuellement, l'appréciation de l'ASMR est le plus souvent fondée sur la seule comparaison du médicament avec un placebo,et dans moins de la moitié des cas sur une comparaison avec des comparateurs. Il paraît évident que par rapport au placebo, un médicament aura toujours un effet. Cela étant, ce qui nous intéresse, c'est de connaître son efficacité par rapport aux médicaments existants. Une majorité des médicaments qui sont évalués par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé...

Notre amendement va dans le même sens que le précédent. Nous proposons de compléter l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent. » Comme vient de le rappeler notre collègue Jean Mallot, certains médicaments sont mis sur le marché bien qu'ils n'apportent pas grand-chose par rapport à des médicaments existants, avec pour conséquence un coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Il vaudrait mieux réserver l'augmentation des dépenses à des médicaments qui apportent réellement un plus, plutôt qu'à favoriser la démultiplication de médicaments similaires sous des marques différentes. Tout le monde devr...

Ce qui nous importe c'est le fond. Premièrement, au plan de la santé, nous voulons privilégier ce qui est efficace. Deuxièmement, au plan économique, nous ne voulons pas engager de dépenses inutiles, alors que ces sommes pourraient servir à d'autres dépenses, d'autant qu'il y a des médicaments de plus en plus chers, notamment pour soigner des pathologies graves. Il ne faudrait pas retarder la mise sur le marché de tels médicaments parce qu'on aurait « gaspillé » sur d'autres les ressources nécessaires.

Les laboratoires de recherche y procèdent régulièrement. En outre, la Haute Autorité de santé est chargée de publier des avis médicaux et économiques. Par ailleurs et vous l'admettez vous-même , il n'existe pas toujours de comparateurs. Je vous indique aussi, mais vous le savez, que les prescriptions pour un même médicament peuvent évoluer dans le temps. L'acide acétylsalicylique, par exemple, qui avait un rôle antalgique, a maintenant un rôle antiagrégant plaquettaire, et cela n'a pas fait l'objet de comparaisons. Faudrait-il dès lors lui refuser l'AMM ?

Nous souhaitons privilégier l'admission au remboursement des médicaments il n'est pas question de s'opposer à leur développement , qui apportent une réelle amélioration du service médical rendu. C'est la moindre des choses. Mme la ministre vient de dire que l'intérêt des laboratoires est de procéder à ces tests. M. le rapporteur, lui, a déclaré qu'ils étaient faits quand c'était possible.

Il s'agit de traduire une des préconisations proposée par Catherine Lemorton du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, rendu en avril 2008. Nous proposons donc d'écrire : « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Cela répond à une logique conforme à l'intérêt général. L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu détermine le niveau de prix du médicament, mais aussi l'admission au remboursement pour les médicaments qui n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu, mais qui apporten...

Avis défavorable. Le SMR de chaque médicament est déjà public.

Cet article me donne l'occasion de prolonger le débat sur le service médical rendu et les médicaments. La régulation des médicaments par le comité économique des produits de santé le CEPS est un sujet désormais mieux connu. Je rappelle que, dans notre pays, la consommation de médicaments est le principal facteur de croissance des dépenses de santé pour ce qui est des dépenses de ville, en dehors de l'hôpital. Notre pays est le plus grand consommateur de médicaments en Europe. Cette situatio...

Je souhaite revenir sur le CEPS à l'occasion de cet article, car j'étais absent au moment où l'amendement n° 421 a été examiné. Le CEPS fixe le prix des médicaments ; ce faisant, il doit absolument tenir compte non seulement du service médical rendu, par les médicaments comme par les dispositifs médicaux, mais aussi de l'efficacité de la molécule ou du dispositif par rapport à ceux qui existent déjà. De ce point de vue, madame la ministre, la situation peut être améliorée. Ainsi, une molécule dont on parle beaucoup en ce moment, et dont il était question h...

L'amendement n° 701 répond effectivement mieux au problème abordé, mais je souhaite malgré tout défendre le mien. La dispensation des médicaments, notamment en EHPAD, peut poser des problèmes de sécurité. De mon point de vue, la préparation des doses de médicaments administrés constitue un réel progrès. Un décret est prévu, dont l'imminence est annoncée depuis un an. À ma connaissance, il n'est toujours pas sorti. En attendant, la jurisprudence n'est pas claire puisque plusieurs décisions contradictoires ont été prises par la justice. L'u...

Comme je l'ai déjà dit, cette question très intéressante me semble mieux traitée par l'amendement n° 701 qui propose de lever quelques freins. Or il y a un autre problème. Il semble que les médicaments sortis des blisters puissent avoir, au bout de quelques jours, des effets secondaires néfastes. Le problème est réel : remettre ces médicaments sous blister conduirait à revenir dans le cadre juridique de l'AMM. Si le décret en préparation est prêt à sortir dans les jours qui viennent, cela réglerait toute la question de la PDA. Ce décret, je l'ai aperçu, mais j'attends de savoir s'il va sortir ...

En termes de dispensation des médicaments, les EHPAD ont constitué un vrai progrès dans la sécurité. Il convient d'étendre la possibilité de PDA aux personnes âgées dépendantes à domicile.

L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 permet d'inscrire au répertoire des groupes génériques des spécialités qui, sans être strictement des médicaments génériques, en sont néanmoins très proches, ce qu'on appelle les quasi-génériques. La consommation de ces produits peut permettre à l'assurance maladie de réaliser une économie substantielle. Il convient donc d'encourager les officines à les substituer. L'amendement permet d'étendre à cette catégorie de médicaments le plafonnement incitatif déjà applicable aux spécialités génériques. C'est plut...

Cet amendement propose d'étendre aux dispositifs médicaux l'encadrement applicable pour les médicaments. (L'amendement n° 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Quand elles les aura achevés, elle fera connaître ses conclusions. Ne parlons pas à sa place avant. Je vous rappelle que nous avons déjà achevé divers travaux et préconisé un certain nombre de mesures concernant, entre autres, l'hôpital, le médicament. Votez déjà nos recommandations, et puis nous en viendrons au sujet de la fraude.

...otion a été sérieusement relevée au cours des dernières années, mais une charte de la visite médicale a été élaborée, et elle produit ses effets. À ce propos, je m'interroge : est-ce réellement la charte qui produit ses effets ? L'évolution des dépenses de promotion n'est-elle pas plutôt liée aux difficultés financières que rencontrent les laboratoires en raison de la politique d'économie sur le médicament que nous menons ? Ce dernier facteur joue indiscutablement un rôle dans la diminution de la visite médicale. Une autre réalité est à prendre en compte : beaucoup de journaux médicaux dépendent aussi de la promotion du médicament ; il ne faut pas le négliger. La suppression de toute publicité mettrait en danger la presse médicale qui est fort utile malgré tout. Autant de raisons qui ont conduit ...

...soins, demain, à un moment donné. Mais revenons au taux K. Il avait donné lieu à un débat assez difficile l'année dernière. Nous avons toujours plaidé pour un abaissement de ce taux puisque, très concrètement, c'est le seuil de déclenchement à partir duquel l'industrie pharmaceutique apporte une contribution complémentaire à la sécurité sociale, si le taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables est supérieur au chiffre de l'ONDAM. Mais il y a une condition : un laboratoire n'est mis à contribution que s'il n'a pas signé de convention avec le Comité économique des produits de santé. L'industrie pharmaceutique a donc immédiatement trouvé la parade : on ne trouve plus un laboratoire qui n'ait signé une convention Dès lors, la question du niveau de ce taux K devient d'une im...

Certains d'entre vous et notamment M. Préel ont rappelé que la quasi-totalité des laboratoires a conclu une convention avec le CEPS. Dès lors, l'application du taux K reste marginale. En le fixant à 0,5 %, nous le divisons déjà par deux. Le rendement de cette mesure étant de l'ordre de 50 millions d'euros, je ne vois pas l'intérêt de l'abaisser encore à 0,4 %. L'industrie du médicament contribue largement à la maîtrise des dépenses, indépendamment du taux K, qui joue encore pour environ 50 millions d'euros, via les mesures de diminution des prix ou encore par l'ensemble des mesures de maîtrise médicalisée qui, pour une bonne moitié, ont un impact sur la prescription du médicament. Globalement, on peut dire que cette industrie contribue à hauteur de 700-800 millions d'euros au p...

Le rapporteur est défavorable à l'amendement défendu avec brio par nos collègues socialistes ; ce n'est pas une surprise. À vous entendre, monsieur Bur, l'industrie du médicament en France apporterait déjà plus que sa contribution. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur ce point : il existe en la matière une véritable mine de financements possibles que vous n'explorez pas assez certainement par idéologie. L'ampleur de nos déficits devrait pourtant inciter à considérer notre amendement avec bienveillance.

... cela ne rapportera guère que quelques dizaines de millions d'euros. On sait bien que ce n'est pas avec ce taux que l'on peut faire de la régulation. En fait, la signature de conventions avec le comité économique des produits de santé permet aux laboratoires de ne pas payer de taxes. Il y aura des rétrocessions et tout cela sera bien négocié. Si l'on voulait vraiment faire des économies sur les médicaments, tout en considérant qu'il est nécessaire de financer la liste en sus nous en parlerons avec le cas des médicaments orphelins , il faudrait, à l'évidence, renforcer les mesures favorisant la pénétration des génériques. L'existence des me-too est connue, et tolérée parfois très longtemps, parfois quelques mois, le temps de laisser le laboratoire d'adapter son princeps avant de fixer le tarif f...