Interventions sur "médicament"

Vous n'avez parlé ni des prescriptions en dénomination commune internationale (DCI), ni des autorisations temporaires d'utilisation (ATU). Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi risque de créer des situations ingérables, notamment pour ce qui concerne les DCI de certains médicaments contre le sida ; en outre, le nom de marque ne dispose pas de la même autorisation de mise sur le marché (AMM) que l'ensemble des DCI associés, et il peut y avoir des indications totalement différentes en fonction du dosage c'est le cas du Viagra®, qui peut être également utilisé pour traiter l'hypertension artérielle pulmonaire. Je vous donnerai d'autres exemples lors de l'examen du texte. Pe...

Nous sommes un peu déçus : vous aviez suscité beaucoup d'attente en annonçant qu'à l'occasion du scandale du Mediator®, vous alliez refondre totalement la politique du médicament en France. Or, ce n'est pas le cas même si, je le reconnais, votre projet de loi comporte des avancées réelles. Il y avait trois enjeux à ce texte : garantir la sécurité sanitaire des Français, rassurer les patients en leur donnant accès à certaines informations, et mieux organiser notre système du médicament, les Français étant parmi les plus gros consommateurs de médicaments au monde. Dans ...

... les laboratoires Servier. Je trouve ce délitement de l'éthique dans l'élite hospitalo-universitaire fort inquiétant. Tant qu'on n'y aura pas remédié, on aura beau changer les structures, la parole des autorités sanitaires continuera à souffrir d'un discrédit auprès de l'opinion publique. Lors de votre audition par la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments du Sénat, en avril 2006, vous vous étiez prononcé en faveur de la création d'un Haut Conseil de l'expertise. Bien que j'aie cru comprendre que vous n'étiez pas favorable à la multiplication des organismes, une telle création permettrait de disposer d'une structure transparente et contradictoire, qui pourrait trouver sa place au sein de la Haute Autorité de santé, et où siégeraient des personnali...

Nous partageons bien entendu l'objectif de mettre fin aux scandales sanitaires mettant en cause des médicaments ou des produits de santé et de redonner confiance aux citoyens. Vous faites des propositions intéressantes, mais en privilégiant la voie réglementaire pour leur mise en oeuvre. Vous dites que vous allez avancer dans la rédaction des décrets, et que nous y serons associés, mais pouvez-vous nous proposer un calendrier qui soit compatible avec l'examen du projet de loi ? Certains experts seront él...

...ne réflexion sur une éventuelle participation au système de pharmacovigilance et a mené une expérimentation de ce type lors de la pandémie grippale de 2009, en relation avec les centres régionaux de pharmacovigilance. Parmi les professionnels de santé, le pharmacien d'officine est un acteur incontournable de la pharmacovigilance, en raison de sa proximité avec le patient et de sa connaissance du médicament. La présidente de l'association des centres régionaux de pharmacovigilance a d'ailleurs salué le travail réalisé par les officines même s'il reste des progrès à faire. De ce point de vue, le dossier pharmaceutique, support moderne et interactif, peut s'inscrire dans une démarche de pharmacovigilance et devenir un outil d'alerte ; il est d'ailleurs un relais d'information rapide de la direction...

Pourquoi maintenir la possibilité de dérogation ministérielle, ce qui revient à accorder au ministre la décision in fine sur le remboursement ou non du médicament ? Par exemple, en 1999, la Haute Autorité de santé s'était déclarée défavorable au remboursement du Mediator®; or une décision ministérielle inverse a été prise.

...'ils illustraient la nécessité de réformer le système de santé sur un point particulier. Mais nous avons annexé une chronologie relatant les trente-trois années de vie du Mediator, tant en France qu'à l'étranger, pour rassembler tous les éléments dans un document synthétique. Le deuxième écueil aurait été de prendre parti dans les débats qui ne regardent qu'indirectement la réforme du système du médicament. Tout en rappelant les discussions contradictoires portant sur le nombre de victimes sachant que toute victime est évidemment une victime de trop ou celles relatives à la nature exacte de la molécule, la mission s'est donc gardée d'adopter une position tranchée sur ces points. De la même manière, il ne lui appartenait pas de se substituer à la justice pour déterminer l'étendue des responsabil...

...mble-t-il, par les documents qui figurent dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Ensuite, nous avons écouté des experts qui ont tous affirmé qu'il était évident que la molécule du benfluorex appartenait à la famille des fenfluramines et des amphétamines. Les propositions qui sont faites doivent maintenant être confrontées à celles du Sénat, aux conclusions des Assises du médicament et au rapport de Mme Catherine Lemorton, resté en grande partie lettre morte jusqu'à présent. Je voudrais insister sur un point qui me tient à coeur : la possibilité d'aller enfin vers des actions de groupe à la française, diligentées par les associations représentatives. Les victimes confrontées à la puissance des firmes pharmaceutiques n'ont en effet souvent ni les moyens financiers ni la forc...

...rais féliciter le rapporteur et le président pour le bon déroulement de cette mission. Cependant, nous avons entendu plus de non-dits que de dits, et j'ai posé de nombreuses questions qui malheureusement sont restées sans réponses. Je les mentionne dans ma contribution figurant en annexe du rapport. J'aurais préféré qu'avant de proposer des transformations fondamentales du système de contrôle du médicament, on ait eu connaissance du nombre de morts, du nombre d'accidents imputables au Mediator, et que l'on ait dégagé les responsables de ce drame. Les responsabilités sont en effet multiples. On peut citer celles des Laboratoires Servier, des médecins, des visiteurs médicaux. On jette l'opprobre sur ces derniers, comme le fait dans son nouveau rapport l'Inspection générale des affaires sociales. Il ...

...c. Si les laboratoires pharmaceutiques disposent de moyens à y consacrer, la puissance publique peut tout à fait recourir à l'impôt pour financer une formation médicale indépendante. Les propositions du rapporteur me semblent par ailleurs insuffisantes pour corriger un dysfonctionnement important du système français, à savoir que 90 % des consultations médicales donnent lieu à la prescription de médicaments, ce qui est considérable le double du nombre de prescriptions médicamenteuses constaté dans certains pays européens. Le rapport souffre également d'un manque de propositions concernant les visiteurs médicaux qui, à notre sens, doivent être mieux encadrés ; il convient également que la puissance publique se dote d'un corps de délégués de l'assurance maladie plus performant pour donner aux pres...

Je me réjouis du travail mené par la mission d'information, particulièrement riche et intéressant ; je regrette néanmoins que quelques auditions, dont certaines étaient très importantes, se soient tenues à huis clos. Sur le fond, le médicament n'est pas un produit comme un autre. Il doit, en principe, soigner, guérir, voire prévenir des maladies. De nombreuses maladies ont disparu et l'état de nombreux malades a été amélioré grâce au médicament. Mais tout médicament efficace a des effets secondaires et nous devons prendre en compte son rapport bénéficesrisques. La mission d'information a permis de constater que tel n'a pas été le cas ...

...ormations sur leurs produits qu'il conviendrait de qualifier de « promotionnelles », avec un impact indéniable sur les prescriptions. Ils leur envoient aussi des invitations à des colloques. En 2007, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales relatif à l'information des médecins généralistes estimait que la quasi-totalité des informations dont disposaient les prescripteurs sur les médicaments provenait des fabricants eux-mêmes. Il demandait aux pouvoirs publics d'organiser un « désarmement promotionnel ». Cet appel est resté sans réponse. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié aujourd'hui a enquêté là où la mission n'a pas osé aller : l'Assemblée nationale est une nouvelle fois en retrait par rapport à ce qu'on attend d'elle. Contrairement à d'autres rappor...

...aire du Mediator. S'agissant de l'organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, elle relève de la compétence de son nouveau directeur. Il s'est d'ailleurs engagé devant nous à y travailler. Monsieur Jean Mallot, vous trouverez en annexe au rapport toute la chronologie du Mediator depuis trente-trois ans, en France et à l'étranger. Concernant la surconsommation médicamenteuse, le rapport reconnaît l'existence du problème. Il reprend une proposition des jeunes internes, que nous avons reçus, d'encourager d'autres éléments que la prescription médicamenteuse. S'agissant d'une fusion entre l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, plusieurs d'entre vous, dont M. Jean-Luc Préel, s'y disent opposés : je suis néanm...

Le rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments, que j'avais présenté le 30 avril 2008 je remercie d'ailleurs le rapporteur de l'avoir cité contenait déjà les deux tiers des propositions qui nous sont aujourd'hui présentées : trois ans ont donc été perdus Je remercie le président Gérard Bapt d'avoir rapidement réagi en août dernier à la communication du docteur Irène Frachon et d'avoir pris le problème à bras le corps. Je m'étonne de r...

La politique du médicament est à l'évidence à un tournant. J'espère que ce rapport contribuera à faire prendre de bonnes décisions, grâce à toutes les contributions apportées par les uns et les autres, au sein même de cette commission. J'espère que le rapport que je présenterai dans les prochaines semaines sur les agences sanitaires s'avérera également utile. Ce tournant consiste à mieux s'assurer désormais de la sécurité...

Je tiens à féliciter moi aussi la mission d'information pour son travail. Ce rapport me semble, toutefois, bien plus « tiède » que celui de l'Inspection générale des affaires sociales. La France détient le record international de lenteur dans le retrait de médicaments du marché. Nous devons changer de culture, comme l'indiquait M. Gérard Bapt, et renforcer la prévention en santé publique. Les préconisations du rapport de la mission d'information me semblent insuffisantes pour garantir qu'un drame tel que celui du Mediator ne se reproduira pas. Nous devons améliorer les échanges d'informations avec les autres pays européens et bénéficier de remontées plus dir...

.... Gérard Bapt que les enregistrements vidéo sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale et que l'absence de comptes rendus est la règle pour toutes les missions d'information des commissions. Mais je transmettrai votre souhait relatif à l'établissement de comptes rendus au président de l'Assemblée. Je suis d'accord avec M. Yves Bur. Nous nous trouvons à un tournant dans la politique du médicament. Nos préconisations doivent être sérieuses : c'est le cas. J'invite donc le rapporteur à transmettre au ministre de la santé les cinq ou six propositions essentielles du rapport afin que nous puissions en débattre pendant l'examen du budget. Il faut progresser rapidement sur quelques points. Les responsabilités ne doivent pas être éludées mais déterminées par la justice. Cela étant, il faut mieu...

...l'interdiction du benfluorex dans les préparations officinales ? Pourquoi les Laboratoires Servier n'ont-t-ils pas retiré le Mediator du marché français, alors qu'ils ont procédé à son retrait en Espagne, en Italie, en Suisse et aux États-Unis ? Pourquoi cet autisme, malgré dix-sept alertes en comité technique de pharmacovigilance ? Enfin, comment expliquer la frilosité de l'Agence européenne des médicaments, qui n'a pas pris ses responsabilités alors que la France a adressé plusieurs alertes au niveau européen ? Les liens avec l'Union européenne doivent à l'évidence être renforcés.

...ortant pour les ménages modestes. D'ailleurs, une étude récente indiquait que cela représenterait déjà au moins un demi-mois de salaire sur l'année, sans compter le prix des cotisations, qui devraient encore augmenter de 10 % en 2011. Ainsi, dans un mouvement de vases communicants, l'État finance une petite partie de ce qu'il a retiré aux usagers en baissant les taux de remboursement de certains médicaments, en limitant l'ouverture des droits pour les affections de longue durée, ou en augmentant les forfaits. Le taux de remboursement des médicaments jugés non indispensables est passé de 35 % à 15 % en 2010, le taux de prise en charge des dispositifs médicaux de 65 % à 60 %, et le forfait hospitalier a été augmenté, passant de 16 à 18 euros. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet articl...

Mais non, ils ne le font pas systématiquement, monsieur Bur, ne prenez pas que les exemples qui vont dans votre sens. Je me garderai de donner des noms, ce serait de la délation ! Certains se retrouvent donc devant des spécialistes, à l'intérieur d'établissements publics ou privés. Ils ont reçu un diagnostic clinique, ils ont une prescription de médicaments, et ils sont obligés de payer. Comment font-ils s'ils n'en ont pas les moyens ? Ils vident le fond de leurs poches, ils se privent de manger ou de se chauffer l'hiver beaucoup de nos concitoyens en sont là. Cet amendement est donc parfaitement adapté à ce que vivent aujourd'hui nos concitoyens. La transparence est un devoir : sur le site Ameli, les CPAM doivent dire qui pratique des dépassem...