Intervention de Guy Lefrand

Vous n'avez parlé ni des prescriptions en dénomination commune internationale (DCI), ni des autorisations temporaires d'utilisation (ATU). Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi risque de créer des situations ingérables, notamment pour ce qui concerne les DCI de certains médicaments contre le sida ; en outre, le nom de marque ne dispose pas de la même autorisation de mise sur le marché (AMM) que l'ensemble des DCI associés, et il peut y avoir des indications totalement différentes en fonction du dosage – c'est le cas du Viagra®, qui peut être également utilisé pour traiter l'hypertension artérielle pulmonaire. Je vous donnerai d'autres exemples lors de l'examen du texte. Peut-être cela relève-t-il du domaine réglementaire, mais il conviendrait de préciser certains points, afin d'éviter que des problèmes de santé publique ne surviennent.

Par ailleurs, l'étude d'impact évoque longuement le rôle des logiciels d'aide à la prescription et conclut à la nécessité de mesures transitoires, dans la mesure où les nouvelles dispositions ne pourront pas être applicables immédiatement. Je proposerai quelques amendements sur ce point.

Même si l'étude d'impact juge sa suppression difficile, la visite médicale pose un problème. Toutefois, une visite médicale collective risque d'être difficile à organiser pour les petits centres hospitaliers qui ne disposent que d'un seul médecin dans des spécialités comme la pneumologie, la neurologie ou l'infectiologie, où il y a souvent de nouveaux médicaments. En l'état actuel du projet de loi, ces médecins seuls prescripteurs ne pourront plus avoir de visites médicales. On peut estimer que ce n'est pas grave, mais cela constitue une rupture d'égalité. Il faut donc trouver des solutions. En outre, l'extension de la disposition à la médecine de ville risque d'être délicate, de nombreux praticiens continuant à privilégier un exercice individuel.

Avez-vous prévu des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de notifier les effets indésirables ? Je ne suis pas sûr que les visiteurs médicaux soient les mieux placés pour s'acquitter de cette tâche... Comment s'assurer que cette obligation sera respectée ?

Enfin, on évoque rarement le financement par l'industrie pharmaceutique de formations continues, notamment de diplômes universitaires, qui leur permettent de disposer de spécialistes captifs. Qu'avez-vous prévu en la matière ?