Interventions sur "médicament"

Ces quatre alinéas favorisent donc la formation initiale des professionnels de santé par les industries du médicament.

...centre de leurs préoccupations. Depuis quelques décennies, les fonds de pension sont entrés dans leur actionnariat, exigeant des rendements incroyables, de l'ordre de 20 à 40 % chaque année. Dans le même temps, n'oublions pas que les découvertes se faisaient plus rares. Ainsi, en 2010, seules dix molécules nouvelles ont été mises sur le marché. Dans un tel contexte, qu'est-il advenu ? Les copies médicamenteuses se sont multipliées, ces fameux me too, mises sur le marché avec la complicité de certaines agences, tant en France qu'en Europe ou aux États-Unis.

Ces pseudo médicaments, les fameux blockbusters, devaient rapporter et ont rapporté des milliards d'euros. Il s'en est suivi une connivence entre des experts médecins et des laboratoires, qui les rétribuaient avec largesse. Certains sont « indépendants » au point de pouvoir cumuler une cinquantaine de contrats avec des laboratoires ! Cette connivence a permis de favoriser des médicaments qui, parfois, n'avaient p...

...ureux de dresser, est inacceptable. Quand j'ai travaillé sur ces problématiques, dès 2002, avec mon collègue Philippe Even, j'ai été choqué. Ces débordements, cette inflation d'experts trop souvent dépendants des laboratoires, ont justifié cette loi nécessaire sur les déclarations d'intérêts. Elle est bonne, quoique insuffisante. Pour ma part, je souhaiterais que l'Agence nationale de sécurité du médicament puisse solliciter un collège de vingt à quarante experts, suffisamment bien rémunérés pour ne pas « succomber à la tentation ». Cette bonne idée ne pourra finalement être mise en oeuvre que par le ministre usant de son pouvoir réglementaire.

...toires, sauf à ouvrir la boite de Pandore des exceptions, qui seront autant de dérives demain. De surcroît, elles devraient être confiées au service interministériel de prévention de la corruption, qui existe déjà. Concernant par ailleurs les autorisations de mise sur le marché qui doivent résulter d'une évaluation poussée, envisagée aux articles 6 et suivants, il convient d'évaluer ces nouveaux médicaments, trop souvent simples copies, en fonction de l'amélioration qu'ils apportent par rapport aux anciens de la même classe thérapeutique, mais aussi aux autres traitements déjà existants. C'est le sens d'un de mes amendements.

Monsieur le ministre, vous avez souligné que l'Europe ne nous précède pas dans notre démarche. Cet euphémisme est une vraie faiblesse, qui atténue l'efficacité de la réforme. Je souhaite que l'Agence européenne du médicament soit réformée à l'instar de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Au delà de ces limites, j'aimerais cependant insister sur plusieurs autres points. En premier lieu, ne stigmatisons pas la visite médicale, mais réglementons-la. Tel est l'objectif de l'article 19 de votre projet de loi. L'Inspection générale des affaires sociales proposait sa suppression pure et simple ...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures quarante.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Nicolas Véron

Prochaine séance, aujourd'hui à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ; Discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. La séance est levée. (La séance est levée à zéro heure quarante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Nicolas Véron

... pour la deuxième fois depuis son institution en 1996. C'est l'effet d'un pilotage plus fin et plus ferme de la dépense comme de facteurs circonstanciels favorables et ce résultat devrait faciliter la gestion de l'ONDAM en 2011. Mais la tenue dans la durée d'un ONDAM resserré exige d'amplifier encore nos efforts et de mobiliser toutes les marges d'efficience possibles. La maîtrise des dépenses de médicaments constitue à cet égard un enjeu considérable au regard de leur niveau particulièrement élevé chez nous par rapport aux autres pays européens comparables. Les constats de la Cour partent de chiffres publics incontestables. Selon l'OCDE, la dépense de médicaments est plus élevée en France qu'ailleurs, et le ralentissement récent, signalé dans notre rapport, ne suffit pas à résorber des écarts part...

... CADES devraient nous interpeller : c'est autant d'argent que les Français versent aux banques et au système financier et ne dépensent pas pour leur santé. Ce chiffre devrait, à lui seul, nous inciter à nous montrer plus efficaces dans la dépense. Je rappellerai également que la dette cumulée de la CADES représente les deux tiers de la dette grecque. Enfin, considérez-vous que la suppression des médicaments de la classe des 15 % constitue une injustice ? Regardez-vous les tarifs forfaitaires de responsabilité comme un moyen plus efficace d'imposer l'usage des génériques que l'ensemble des dispositifs adoptés jusqu'ici ? Conviendrait-il d'accélérer la réforme de la T2A pour atteindre plus vite la convergence tarifaire ? J'ai parfois le sentiment qu'il en ira en ce domaine comme de la CADES, le terme...

...égulation de l'installation des médecins à laquelle nous sommes favorables , la Cour a-t-elle mesuré tous les effets de la modulation de cotisations sociales qu'elle suggère ? La régulation peut-elle se faire par le biais d'incitations financières ? Des études laissent à penser que de telles incitations ne sont efficaces que si elles atteignent un niveau très élevé. Enfin, pour ce qui est des médicaments, la Cour est-elle à même de chiffrer l'impact d'une politique de moindre prescription, assortie de remboursements assis sur le prix du médicament efficace, lequel n'est pas nécessairement le plus récent ?

...ue pour doubler la durée de vie de la CADES la règle d'or, en quelque sorte, a été abolie par ses propres auteurs ! et en transférant 260 milliards d'euros de dette de 1998 à 2018 sans prévoir de ressources pérennes, préférant des hausses de la contribution pour son amortissement. Soucieuse de maîtriser plus strictement la croissance des dépenses de soins, la Cour pose le problème du prix du médicament, appelle à une réduction des niches sociales et fiscales et suggère de réorienter les huit milliards d'aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire et de l'épargne retraite vers les populations qui en ont le plus besoin. Nous souhaiterions cependant qu'elle soit plus précise sur les raisons structurelles de l'appauvrissement des ressources de la protection sociale : impa...

...nancement et de la recette, et que des adaptations et des réformes de structures sont nécessaires. Du reste, c'est le mouvement du monde qui le veut ainsi. Certains progrès modifient la nature du travail. Comment ne pas tenir compte, par exemple, de la dématérialisation, qui dégage d'ailleurs des marges pour faire autre chose tout en restant dans le cadre d'une dépense maîtrisée ? Concernant le médicament, des réformes sont bien entendu nécessaires. Nous n'avons pas chiffré les économies possibles, mais je rappelle que ce secteur représente 36 milliards d'euros de dépenses. L'hôpital peut également faire l'objet d'adaptations et de réformes de structures, sans remettre en cause l'accès aux soins et la qualité de la prise en charge. Ne pas aborder le problème globalement, c'est cela qui compromet...

... donner les moyens de s'assurer que l'objectif sera respecté dans la durée car certains facteurs circonstanciels peuvent expliquer qu'il ait été tenu en 2010 : des rentrées supérieures aux prévisions et une épidémie de grippe plus tardive que les années précédentes, ce qui a décalé les dépenses. Nous n'avons pas évalué de manière précise l'impact que pourrait avoir une réforme de la politique du médicament ; en revanche, nous avons suggéré des pistes pur agir sur la dépense dans ce secteur. Je pense avoir répondu à M. Jean-Luc Préel au sujet du nécessaire équilibre des comptes sociaux. Dire que les comptes de la sécurité sociale devraient être régulièrement présentés à l'équilibre, que le déficit de ces comptes et la dette qui en résulte sont des anomalies, voilà qui est suffisamment clair pour qu...

... de la situation actuelle, qui risque de s'aggraver ? La Cour souhaite intensifier l'effort de productivité des caisses. À cette fin, elle recommande de réduire de 10 % leurs frais de gestion. Ce faisant, ne risque-t-on pas d'enclencher un sinistre « effet France Télécom » ? Et je ne sache pas que les frais de gestion des caisses méritent l'opprobre. Vous souhaitez réduire la surconsommation de médicaments. Mais ne peut-on penser que la prescription des génériques et l'allègement des ordonnances ne pourront être effectifs tant que la formation continue des médecins sera aux mains de l'industrie pharmaceutique? Enfin, le « Manifeste pour une santé égalitaire et solidaire » propose de revenir à un taux de prise en charge par la sécurité sociale de 80 %, ce qui limiterait les inégalités d'accès aux ...

Les observations de la Cour relatives au médicament viennent à point nommé, puisque nous examinerons la semaine prochaine en séance publique le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. On ne s'étonnera pas que le LEEM, syndicat de l'industrie pharmaceutique, conteste les chiffres de la Cour il est là dans son rôle mais quelle explication donner à l'explosion de la prescription hospi...

... la publication du rapport de la Cour des comptes, qui nous rappelle que nous avons succombé à la drogue et au poison. Il faut croire que l'on n'a toujours pas conscience de l'existence de ces déficits, puisqu'on les laisse s'accumuler d'année en année En matière de réduction des dépenses, vous avez parfaitement raison de penser qu'il existe encore des marges de progression on peut penser aux médicaments, aux hôpitaux ou au pilotage général du système de santé. De même, c'est avec raison que vous excluez toute augmentation des cotisations. Pour autant, si le problème de l'assurance maladie se résumait à un excès de dépenses, on aurait sans doute réussi à le résoudre. Il faudra donc bien trouver des recettes supplémentaires, ne serait-ce qu'à titre provisoire. Ne doit-on pas les rechercher dans l...

... se faire dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion, et après concertation et dialogue avec les personnes intéressées. D'ailleurs, les résultats seront d'autant meilleurs que chacun aura pris conscience de l'utilité des efforts requis. Mais ces derniers n'en demeurent pas moins nécessaires. Nous espérons que la convention passée avec les médecins permettra de réduire les dépenses de médicaments et d'améliorer la prescription des génériques, mais elle n'est pas encore entrée en application, et il faut pouvoir l'évaluer. Quoi qu'il en soit, des marges de progression importantes existent en ce domaine. Nous formulons d'ailleurs d'autres préconisations sur le sujet. Sur la réponse apportée par les industriels du médicament aux chiffres cités dans le rapport, je n'ai guère de commentaires ...

Il s'agit là d'un amendement de repli, résultant de la même préoccupation que celle fondant l'amendement précédent. Nous acceptons que les personnes soumises à l'obligation de déclaration aient eu un lien direct ou indirect avec les entreprises, établissements ou organismes de la chaîne du médicament. Mais nous proposons de conditionner leur prise de fonctions à l'absence effective de tels liens depuis au moins dix ans.

Il s'agit ici de compléter l'alinéa 5 de l'article 1er en ajoutant à la liste des instances collégiales qui statuent sur l'avenir d'un médicament dans notre pays, et dont les membres sont tenus d'établir une déclaration d'intérêts, les groupes de travail qui existent en amont et au sein desquels des conflits d'intérêt peuvent avoir un impact sur les personnes mentionnées à l'article 5.