Interventions sur "médicale"

La commission a rejeté cet amendement, même s'il soulève un problème excellemment posé par M. Préel. Il semble que, dans une première lecture, on puisse dire que la détermination des cas précis dans lesquels la majoration spécifique pour non-respect du parcours de soins coordonné est due relève plutôt de la convention médicale que de la loi. Mais je souhaiterais que l'on engage une réflexion sur ce dossier difficile. En tant que président du Conseil de surveillance du fonds CMU, je suis souvent interpellé par les organisations non gouvernementales sur le fait que des personnes en grande difficulté ne peuvent poursuivre un parcours de soins traditionnel.

...'a pas été saisie. Sur le fond, l'amendement du Gouvernement fait suite à un dysfonctionnement majeur sur lequel je ne m'étendrai pas. Il propose un mode de fonctionnement des ordres sans doute un peu plus satisfaisant. Je voudrais néanmoins que nous nous interrogions sur la place et la fonction des ordres. Nous avons abordé, dans ce projet de loi, des sujets fondamentaux, telles la démographie médicale ou la permanence des soins. Si nous avons eu à traiter ces difficultés et ces déshérences, c'est en partie parce que le conseil national de l'ordre des médecins n'a jamais joué complètement la fonction qui lui incombait, non seulement en matière de démographie médicale, mais plus encore pour la permanence des soins. Toutefois, des sujets bien plus fondamentaux auraient mérité d'être examinés dan...

...dustrie doit être faite par les professionnels de santé, de façon écrite ou orale, selon les cas. Bien qu'elles soient obligatoires, ces déclarations ne sont pas systématiquement effectuées. Les citoyens ne sont donc évidemment pas à égalité avec les professionnels de santé sur la connaissance des traitements existants. Cet amendement permettrait au moins aux patients de distinguer l'information médicale de la communication promotionnelle. Nous avons d'ailleurs quelques exemples malheureux en tête, comme cet anti-inflammatoire qui a fait l'objet d'une intense promotion et qui a été à l'origine de nombreux décès, à cause d'effets secondaires cardio-vasculaires. Les médicaments ne sont pas une marchandise comme les autres : il nous semble donc qu'il y a lieu de renforcer l'information des patients...

Je suis heureuse de l'acquiescement de M. Bur. Il y a aussi une tendance à aller systématiquement vers l'innovation thérapeutique, notamment en médecine ambulatoire. On peut légitimement penser que l'influence des laboratoires pharmaceutiques est réelle, de par les visites médicales au cabinet des médecins. Je vais vous donner un autre chiffre : les industries de recherche, aujourd'hui en France, investissent 23 % dans la promotion de leurs molécules et 17 % pour la recherche, dont 1,5 % seulement dans la recherche fondamentale. Ces chiffres sont inversés par rapport à ce qu'on pourrait attendre et qui permettrait un haut niveau de recherche. L'industrie investit donc ess...

...es médicaux et pharmaceutiques. Le présent amendement a pour objet d'étendre aux ordres des pédicures podologues et des masseurs kinésithérapeutes la disposition prévue autorisant la communication du tableau de l'ordre des infirmiers au représentant de l'État et au parquet du tribunal de grande instance. Il propose également d'introduire une disposition pour les trois ordres des professions paramédicales leur permettant d'exercer leur mission de service public en créant pour les employeurs publics et privés une obligation de transmission à l'ordre national des listes nominatives des professionnels exerçant en leur sein. Il tend aussi à déclasser, comme cela a, je crois, été le cas pour les ordres médicaux et pharmaceutiques, les articles fixant les modalités d'élections, la durée des mandats et...

Cet amendement nous permettrait d'être en cohérence avec l'article 22, qui traite de l'éducation thérapeutique. Le but est que le patient soit un réel acteur de sa santé. On sait que les patients vont de plus en plus chercher des informations sur Internet. À cet égard, les chiffres sont éloquents : environ un patient sur cinq consulte Internet pour rechercher de l'information médicale ou de l'information de santé. Parmi les sites les plus connus, on peut citer : doctissimo.fr, qui n'est pas certifié et n'a pas de liens avec le monde institutionnel ; e-sante.fr, qui est certifié mais n'a pas non plus de liens avec le monde institutionnel ; tasante.com, très visité par les jeunes. Si nous adoptons l'article 22 afin de permettre au patient de prendre conscience de sa maladie et ...

...réglementaire ne contraint les centres de santé à employer des assistants dentaires diplômés. Afin de mettre fin à ces disparités et de revaloriser cette profession, notre amendement propose de mentionner et d'encadrer la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique, en s'inspirant pour cela des dispositions qui régissent déjà la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Nous proposons également d'améliorer le référentiel formation et de prévoir des dispositions pénales en cas de non-respect de ces règles. Enfin, pour essayer de vous convaincre, madame la ministre, je rappelle que, déjà en novembre 2005, le professeur Edmond-Pierre Benqué soutenait une telle revalorisation dans le journal de l'Association dentaire française.

Dans le même souci de certification de professionnalisation, cet amendement vise à assurer la qualité et la sécurité des supports utilisés en rendant obligatoire la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale. La date de 2010 est certes très proche, mais je souhaite surtout connaître votre avis sur cette question.

La commission a repoussé cet amendement. Elle considère, en effet, que la certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale ferait peser une contrainte extrêmement lourde sur l'organisme de certification et sur les éditeurs de logiciels extrêmement nombreux et variés. De plus, cette certification est déjà possible tout en demeurant facultative.

...responsable des soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) C'est à vous de dépasser les grandes déclarations pour assurer concrètement que tout un chacun pourra bénéficier, à proximité, du secours d'un médecin, de l'accueil d'un service d'urgences, et à vous de définir précisément le délai maximum acceptable pour accéder aux soins. C'est à vous de comprendre que la surpopulation médicale dans les beaux quartiers est génératrice de mauvaise médecine, d'actes inutiles et coûteux, à vous d'entendre notre proposition d'encadrer cette surpopulation.

... peu de temps libre et une vie familiale, comme tous les Français, et la permanence des soins est basée sur le volontariat. Il convient donc de l'organiser. Le rapport Grall a permis d'effectuer un point précis et ses propositions font l'objet, semble-t-il, d'un consensus. Elles sont d'ailleurs en grande partie reprises dans cet article 16, qui prévoit d'unifier la permanence des soins et l'aide médicale urgente et d'instaurer une régulation téléphonique commune avec un centre d'appel unique avec la participation des associations spécialisées. La permanence des soins est reconnue comme une mission de service public, et son organisation sur le terrain, avec la définition de secteurs, devrait être de la compétence des ARS. Il convient bien sûr que ces secteurs soient fonctionnels, ni trop grands, ...

...re en aurons-nous sept finalement. Mais il a fallu se courber face à cette administration puissante. Dans mon département, je rencontre deux autres types de problèmes : l'articulation entre les cliniques privées et le centre hospitalier, qui, n'étant pas très claire, nuit à l'organisation de la permanence des soins, et l'absence d'un hélicoptère à l'année, qui contrecarre sérieusement la réponse médicale d'urgence. Le centre 15 est à l'hôpital de Mende. La clinique, située à cinq minutes de l'autoroute A75, ne peut pas assurer le service d'urgence. Il faut donc une demi-heure de trajet en plus. L'évaluation de ce système est sans appel. Le docteur Jean-Yves Grall vous a remis en 2007 un rapport dans lequel il qualifie la permanence des soins d'aléatoire, de peu fiable, fragile et coûteuse. Les...

...rie de propositions. Sur le terrain, je citerai le cas de la Mayenne M. Bernier ne me démentira pas. Dans ce département qui connaissait de grandes difficultés, une prise de conscience et une action locales ont permis que la grande majorité des médecins libéraux participent à un dispositif qui est contraignant, sans être dissuasif, et qui répond aux besoins de ce territoire en termes d'urgences médicales. Vous confiez la responsabilité de cette question aux agences régionales de santé, nous y sommes favorables. Nous présenterons toutefois des amendements, en espérant que vous les prendrez mieux en compte que ceux que nous avions déposés sur les articles précédents

..., le conseil de l'ordre et les services de l'État, réussissent à s'entendre sur le terrain, il est possible de mettre en place une plateforme de centre 15. Dans ce cas précis, sur des territoires de santé plus grands que le canton la Mayenne a été divisée en huit secteurs nous avons pu désencombrer les services d'urgences. En effet, la mission d'information sur la prise en charge des urgences médicales, à laquelle je participais, et dont Georges Colombier était le rapporteur, a montré que 50 % des personnes qui s'adressaient aux urgences n'avait rien à y faire. Tout est donc lié : l'organisation de la permanence des soins est essentielle pour la qualité de vie des médecins, pour l'attraction des territoires aux yeux des futurs professionnels, et pour faciliter la succession des médecins déjà ...

Nous aurions aussi voulu trouver dans votre texte des éléments plus clairs concernant une rémunération pour la permanence des soins et le soutien au maisons médicales de garde, ainsi qu'un dispositif imposant une obligation de résultat. En conséquence, parce que la permanence des soins est une mission de service public, nous défendrons un amendement qui permettra à l'ARS de rendre opposable un schéma régional de permanence des soins, dans le cas où, après une période de négociation, cette dernière demeure insuffisante dans un département.

Je ne reviendrai pas sur la regrettable décision de M. Jean-François Mattei qui en 2003 a supprimé le caractère obligatoire des gardes. Les travaux de la commission des affaires économiques, saisie pour avis de ce projet de loi, font parfaitement le lien entre la question de la permanence des soins et celle de la démographie médicale. Je vous cite un extrait de l'avis rédigé par M. Flajolet : « La contraction de l'offre de soins sur le territoire se révèle particulièrement à travers le prisme de la permanence des soins. [ ] L'impossibilité d'accéder à un médecin de permanence pendant la nuit ou le week-end peut avoir des conséquences dramatiques pour la santé du malade. Bien souvent, elle aboutit à un report de la demande ver...

...ro de téléphone unique pour les urgences. Or je ne suis pas certaine que ce soit la bonne solution. En effet, l'expérience de terrain nous enseigne que, lorsqu'ils ont besoin d'une aide un jour férié, le dimanche ou la nuit, nos concitoyens savent d'eux-mêmes s'ils doivent faire appel au service des urgences ou à la médecine ambulatoire. Par ailleurs, je m'interroge sur le dispositif des maisons médicales de garde, qui sont nées de la volonté de médecins libéraux d'agir dans ce domaine après la fracture de 2003. Je connais ainsi le cas d'une de ces maisons, située à Toulouse, qui cherche encore à conclure une convention avec un établissement public pour pouvoir fonctionner correctement. En outre, elle rencontre des difficultés pour survivre, puisque le FIQCS, qui a succédé au FAQSV et qui est cen...

...es de la médecine ambulatoire. L'organisation de la permanence des soins est tout à fait nécessaire, dans la mesure où elle doit permettre le désengorgement de nos hôpitaux, en particulier de leurs services d'urgences. À cet égard, l'article 16 contient des propositions intéressantes, parmi lesquelles figure la création d'un numéro d'appel unique. Mais je souhaiterais insister sur la régulation médicale de la permanence des soins. En effet, ainsi que l'ont souligné un certain nombre de nos collègues, ce dispositif fondamental permet d'inciter un certain nombre de médecins à se réinscrire sur les tableaux de gardes, car ils savent qu'ils seront sollicités pour des actes importants. Ce dispositif existe aujourd'hui depuis un certain temps et il me paraît nécessaire de l'évaluer, de fixer des critè...

...ns amendements. Dans le rapport qui m'a été confié, je propose que la réforme de la permanence des soins s'organise selon cinq axes majeurs. Le rôle confié aux agences régionales de santé, que je viens d'évoquer, constitue le premier de ces axes. Il convient également de fonder le nouveau dispositif sur un volontariat formalisé par la conclusion de contrats ; de charger les centres de régulation médicale du pilotage opérationnel du dispositif ; comme l'a dit M. Mallot, d'informer la population sur les bonnes pratiques en matière de permanence des soins, le patient étant un acteur de santé qui a des droits, mais aussi un rôle citoyen à jouer ; enfin, de former davantage les jeunes médecins à l'exercice de la médecine de premier recours il me paraît tout à fait anormal qu'à l'heure actuelle, les ...

...00 médecins libéraux exercent des spécialités à risques importants notamment la chirurgie, l'obstétrique, l'anesthésie et se trouvent aujourd'hui confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle, dont les primes sont très élevées. De ce fait, il existe des lacunes dans la couverture de certains risques. En vertu des textes régissant le système d'assurance médicale des obstétriciens, les assureurs ont le droit de plafonner leurs garanties et appliquent tous un plafond de trois à six millions d'euros, inférieur aux indemnités les plus élevées sept millions d'euros accordées à ce jour par les tribunaux. Ce plafond de garantie sera encore en vigueur lorsque l'indemnisation définitive sera fixée à la majorité de l'enfant né avec un handicap, dans vingt ans....