Interventions sur "médicale"

S'il est un domaine où la lutte contre l'obésité est active, c'est bien la législation relative de la formation médicale continue : sept pages de code ont été remplacées par quelques paragraphes qui tiennent en une seule, ce qui pourrait constituer une évolution très favorable Un paragraphe a, à l'inverse, connu une augmentation de volume, celui qui concerne la définition des objectifs de la formation continue. La nouvelle définition comporte l'évaluation des pratiques, le perfectionnement des connaissances, la qu...

...in d'apporter une sécurité juridique aux médecins entendant utiliser ce nouveau mode d'exercice, la loi doit mentionner clairement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, qu'ils sont couverts par l'assurance de leur employeur médecin, que ce soit une personne physique ou morale. Compte tenu des positions adoptées par la Cour de cassation en matière d'assurance et de responsabilité de la profession médicale qui est exercée à titre libéral ou salarié, une telle mention évitera toute incertitude et tout contentieux.

Cet amendement est l'occasion de relancer le débat sur la démographie médicale. Je l'avais déposé à l'un des articles qui abordaient déjà cette question et j'avoue ne pas avoir très bien compris pourquoi il s'est trouvé renvoyé après l'article 21. L'idée est de reprendre en partie ce qui avait été proposé dans l'avant-projet de loi dans ce domaine, c'est-à-dire de permettre, dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une discussion entre la caisse et l...

Cet amendement vise à faire commencer l'alinéa 2 par les mots : « La participation à la formation médicale ». Chacun sait que le besoin de formation continue en médecine est réellement important, comme dans beaucoup de professions ; pour autant, cela ne doit pas aboutir à une remise en cause des qualifications acquises. Aussi est-il proposé d'évaluer la participation des médecins au processus de formation continue.

L'amendement n° 29 a pour objet de mentionner les objectifs de la participation à la formation médicale continue et non de la FMC en soi. La portée de cet amendement est de ce fait incertaine. La loi doit en effet indiquer expressément les objectifs de la FMC en tant que telle. Il n'est nullement question que l'évaluation des pratiques professionnelles conduise à remettre en cause les qualifications acquises. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

Je répète que c'est contre ma volonté que l'amendement vient en discussion aujourd'hui. Je souhaitais en effet le déposer sur les articles 14, 15 ou 16, qui traitent de la démographie médicale, et je regrette qu'il ne soit discuté qu'à l'article 21. Ce report, qui n'est sans doute imputable à aucune intention maligne, n'est pas logique. Quoi qu'il en soit, le « nombre de praticiens » mentionné dans l'amendement correspond bien au nombre global de praticiens et non pas au nombre de nouveaux praticiens. Par ailleurs, la solution proposée n'a rien d'impératif, puisqu'elle reste conventio...

Défavorable. L'objet de cet amendement est d'agréer un seul organisme par spécialité médicale pour évaluer les pratiques professionnelles. Aux yeux de la commission, il convient de conserver une certaine souplesse. La Haute autorité de santé sera libre, au cas par cas, d'agréer un ou plusieurs organismes de formation pour chaque spécialité.

En 1996, sous le Gouvernement d'Alain Juppé, les députés votaient massivement le caractère obligatoire et nécessaire de la formation médicale continue : il paraît évident que se former tout au long de la vie est indispensable pour garantir la qualité d'exercice du praticien. Malheureusement, le vote de cette n'a jamais été suivi d'application effective, si ce n'est quelques instructions ou rapports épars. La question de la formation demeure donc ouverte. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, cet amendement tend à complét...

...'alinéa 10 : « L'organisme gestionnaire de la formation continue veille au respect de l'indépendance des organismes de formation, en particulier vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique. Les moyens de cette indépendance doivent être assurés aux organisations de formation continue. » Dans les mois et les années à venir, nous resterons d'autant plus vigilants quant à la transparence de la formation médicale continue de nos médecins, que le rapporteur, en commission, nous a quelque peu atterrés en déclarant spontanément que, faute de moyens, sans l'industrie pharmaceutique on ne pouvait plus rien faire, je renvoie nos collègues au compte rendu des débats en commission.

Cet amendement a été adopté par la commission. Il tient à coeur à M. Jardé, orthopédiste, qui s'intéresse aussi beaucoup à la médecine légale. Les missions de la médecine légale ont considérablement évolué au cours des dernières années. Aux missions traditionnelles, qui faisaient du médecin légiste le « médecin des morts », se sont ajoutées celles qui ont pour objet toutes les constatations médicales utiles aux procès judiciaires concernant aussi bien les auteurs que les victimes d'infractions. Lorsqu'il n'y a pas de service de médecine légale dans un hôpital, des femmes ayant subi un viol sont obligées de se déplacer dans des conditions très difficiles, parfois assez loin. Actuellement, ni les conditions d'accueil des personnes, ni la disponibilité d'une permanence médico-légale, ni même ...

L'amendement a pour objet de créer des fédérations médicales interhospitalières en médecine légale. M. Préel a exposé les raisons qui visent à cette création, mais n'a pas abordé le financement de l'activité des fédérations médicales interhospitalières, qui sont consacrées à la médecine légale. La commission avait adopté cet amendement, sans apporter de réponse sur ce point précis.

Je comprends bien votre question, madame la ministre. Nous souhaitons que les pouvoirs publics, en l'occurrence le ministère de la santé qui définit des priorités de santé publique, ne se voient pas dépassés par des stratégies industrielles vous savez bien de quoi je parle , autrement dit, ne se voient pas imposer par l'industrie pharmaceutique des orientations via la formation médicale continue, ce qui pourrait conduire, par exemple, à assurer la promotion d'une innovation thérapeutique qui ne correspondrait pas forcément aux dites priorités. Ainsi, si les pouvoirs publics demandent de favoriser l'accompagnement thérapeutique des malades asthmatiques, il ne faudrait pas qu'à cause d'un laboratoire venant tout juste de sortir une molécule, cette priorité soit de fait redéfinie....

Je voudrais vous aider. Je vous rappelle que lors, du dernier rapport sur les urgences médicales, tous les médecins qui se sont exprimés sur la médecine légale et sur sa nécessaire présence dans les services d'urgence ont unanimement dit qu'il fallait trouver des solutions. La violence fait partie de notre société. On la trouve dans les hôpitaux et encore plus dans les services d'admission et d'urgence. Madame la ministre, je comprends parfaitement votre réponse, qui correspond à la réali...

Cet amendement propose d'instituer dans les établissements publics de santé une contribution destinée au financement de la formation continue institutionnelle. Parmi les propositions contenues dans le rapport du sénateur Larcher figurent le renforcement et le pilotage de la formation médicale continue hospitalière. Par ailleurs, le projet de loi dont nous débattons insiste sur le rôle des chefs de pôle dans la mise en oeuvre de la politique de l'établissement. Il est donc indispensable de donner les moyens et les outils aux établissements d'assurer une formation médicale sur le plan institutionnel et managérial. Pour y parvenir, il est notamment préconisé d'augmenter les financement...

Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, la défense de cet amendement, qui porte sur l'alinéa 20 de l'article 19, vaudra également pour les amendements nos 1288 et 1289, qui portent respectivement sur les alinéas 25 et 30. Ces amendements visent à retirer « la maîtrise médicalisée des dépenses de santé » de la liste des objectifs fondamentaux de la formation médicale continue. Il nous semble en effet extrêmement surprenant de faire de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé un objectif qui se situe au même plan que l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ou encore la prise en compte des priorités de santé publique. La formation doit, d'abord et avant ...

Il ne faut pas tout mélanger. La formation médicale continue, c'est la formation médicale continue, ce n'est pas une formation à la maîtrise des dépenses de santé. En outre, et dès lors qu'on leur en donne les moyens, les médecins sont assez informés pour pouvoir prescrire des soins avec un rapport coût-bénéfice optimal pour le patient. Sans doute manquent-ils encore d'outils, dans leurs cabinets, pour y parvenir. Je pense notamment aux bases méd...

Ce faisceau d'amendements tend au même but : donner une forme juridique à la télémédecine. Outil majeur, elle permet de coordonner, dans une démarche coopérative, le travail des acteurs de santé, favorise l'accès à des soins de qualité dans les zones sous-médicalisées et contribue enfin à lutter contre la désertification médicale en enrayant le processus de désaffection des installations dans ces zones. L'encadrement juridique était nécessaire car son exercice pose des problèmes évidents de responsabilité professionnelle. Il importait de faire prévaloir des recommandations de bonnes pratiques car l'imprécision actuelle peut être source de contentieux. Après que nous avons reconnu ensemble les bienfaits du développement ...

Ces amendements relatifs à la transmission d'informations médicales dans les contentieux d'incapacité sont de nature à faciliter le fonctionnement du dispositif qui fait peser sur chaque employeur une cotisation « accidents du travail maladies professionnelles », en partie proportionnelle au nombre d'accidents du travail et de cas de maladies professionnelles dans les établissements dont il a la responsabilité. La commission les a tous deux adoptés.

... caisses utilisent aujourd'hui ces données en dehors du contexte de liquidation et s'adressent aux assurés sociaux en évoquant, par exemple, les médicaments qu'ils prennent et leurs effets. Par ailleurs, le décret du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données portant sur les prestations servies par l'assurance maladie prévoit que l'accès par l'assuré social aux données médicales du web médecin autres que le protocole d'examen spécial relatif aux affections de longue durée s'exerce auprès des services administratifs des caisses, ce qui n'est pas acceptable. Il convient donc de préciser les responsabilités respectives des services médicaux et administratifs de l'assurance maladie mieux que la loi actuelle ne le fait afin de mettre fin aux dérives actuelles.

Cet amendement concerne le respect du secret médical et du secret professionnel qui doit entourer le malade, celui-ci devant se sentir pleinement garanti par ce secret. La traçabilité des accès à l'historique des remboursements web médecin est un préalable indispensable à la mise en oeuvre de la consultation de la base de données médicales et à sa généralisation et il est impératif que les bénéficiaires de l'assurance maladie puissent y avoir accès. Cette faculté garantirait à chaque patient le respect effectif de la confidentialité des données figurant sur le web médecin, le respect des procédures mises en place, comme le respect de l'interdiction faite par la loi aux médecins qui ne délivrent pas des soins, les médecins de compa...