Interventions sur "logement"

... car personne ne pourrait comprendre, en plein débat sur les niches fiscales, qu'une épargne défiscalisée ne soit pas orientée vers une mission d'intérêt général. C'est, enfin, une nécessité par rapport à l'Union européenne : nous savons en effet que, dans le cas contraire, cette épargne défiscalisée pourrait être remise en cause. Au-delà des utilisations prioritaires des fonds d'épargne pour le logement social et la politique de la ville, il nous faut avoir une politique clairement définie sur les autres emplois. Depuis plusieurs années, des prêts sont effectués sur fonds d'épargne pour les infrastructures, les hôpitaux ou l'assainissement. À l'heure du Grenelle de l'environnement, alors que chacun mesure les besoins de financement à long terme et à bas taux pour les infrastructures, auxquels no...

...évisions que les décisions de la Haute autorité de la concurrence, que vous souhaitez créer, resteront marginales. Et d'ailleurs, quels en seront ses moyens, alors que vous prévoyez de réduire le nombre de fonctionnaires affectés à ces contrôles ? Inefficaces enfin, car, dans un contexte de crise financière mondiale, vous optez pour la financiarisation de notre économie, au détriment des PME, du logement social, de la Caisse des dépôts et consignations, et de l'équilibre économique de notre pays. Au lieu de mener une réflexion sur le financement de l'économie réelle de notre pays, vous préférez vous engouffrer dans le wagon de l'ultralibéralisme et de la spéculation, faisant fi des risques croissants liés à la multiplication des crises financières. Alors que nous aurions besoin de nouvelles norm...

...s en pleine injustice, car c'est l'épargne populaire que vous livrez aux banques privées, des milliards en liquidités offerts à ces spéculateurs. Vous arguez que les consommateurs se retrouveront dans cette réforme, car ils pourront ouvrir un livret A dans la banque de leur choix. La belle affaire, quand ces banques verront des dizaines de milliards d'euros renflouer leurs caisses au détriment du logement social ! Certes, Bruxelles a ordonné la généralisation du livret A, mais vous n'étiez nullement contraints d'en décentraliser la collecte. Le choix de laisser à la disposition des banques près de 30 % des sommes collectées est d'ailleurs dans le collimateur de la Commission européenne au nom du principe de concurrence. C'est un peu le serpent qui se mord la queue ! Les milliards de liquidités of...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi dont l'un des objectifs allégués est de stimuler la croissance. Mais fallait-il, pour y parvenir, mettre à mal le livret A et compromettre, peut-être d'une manière irréversible, le mode de financement du logement social dont notre pays s'était doté ? Au nom du Gouvernement, la ministre du logement proclame son attachement aux politiques volontaires de l'État, pour que le droit au logement soit effectif dans tout notre pays. Mais elle a déserté le champ de bataille et renoncé à défendre le livret A, renonçant à ce que tous ses prédécesseurs avaient jugé impératif de préserver. Elle ne s'est pas dressée po...

Les Français, particulièrement les plus modestes, y sont attachés. Ces livrets sont en effet une pierre angulaire de l'accessibilité bancaire sur nos territoires ruraux comme dans les quartiers sensibles. Le livret A demeure le dernier lien de nombreuses familles avec les guichets bancaires. C'est aussi un système unique en Europe de financement du logement social, qui a permis de construire 4,3 millions de logements et de poursuivre d'ambitieuses politiques de la ville ou de la rénovation urbaine. Accession bancaire et financement du logement social sont deux réalités qui s'inscrivent dans deux services d'intérêt économique généraux reconnus au niveau européen. Or, alléguant l'obligation de mettre en conformité la législation française avec le dro...

C'est aujourd'hui une cause nationale que de maintenir les équilibres sociaux et de préserver le pacte social. Le logement est un défi, que le budget de l'État ne sera jamais capable de relever

...n croire, qui sont un peu désoeuvrés pour l'instant : M. Messier, M. Forgeard et bientôt M. Bouton, ancien président d'un Comité d'éthique des banquiers. Étant donné ses exploits depuis l'affaire du Sentier jusqu'à l'affaire Kerviel, il a certainement montré qu'il possède les talents requis pour siéger dans de telles instances ! Nos concitoyens veulent une économie qui permette de construire les logements, en particulier sociaux, dont ils ont besoin. Mais votre projet démantèle le mécanisme de financement du logement social, en livrant le livret A aux banques, dont la finalité est de produire des profits pour leurs actionnaires,

... livrets les plus consistants seront démarchés, inexorablement tentés par les sirènes alléchantes d'établissements qui rêvaient, depuis des années, de mettre la main sur leur capacité de placement, et il ne faudra pas longtemps avant que leur soient proposés d'autres produits d'épargne a priori plus rémunérateurs. Le danger, c'est de provoquer ainsi une « fuite » dans le circuit de financement du logement social, qui a pourtant tant besoin de stabilité et de ressources. C'est en cela aussi que ce texte devient porteur de risques de puissants déséquilibres pour les établissements jusqu'alors distributeurs exclusifs de livrets à épargne réglementée. Ce sera vrai pour le Crédit Mutuel, mais bien davantage encore pour le réseau des Caisses d'Épargne, dont on aurait tort de croire qu'il est un colosse...

...oit, lui aussi, être analysé dans une perspective à long terme. Pour le moment, les 3,5 % défiscalisés de rémunération du livret A en font un produit attractif. Mais cette situation pourrait changer après la fin souhaitable de la crise financière. Or la contrepartie de la défiscalisation de l'épargne réglementée est qu'elle contribue à des missions d'intérêt général, aujourd'hui le financement du logement social et de la politique de la ville, demain peut-être le financement des infrastructures et de la reconstruction des universités et des hôpitaux. Il faut donc être prudent sur les tendances à long terme. L'exemple du Codevi, aujourd'hui livret de développement durable plafonné à 6 000 euros, est éclairant à cet égard. Fléchés à destination des PMI-PME ou des investissements en économies d'éner...

...s infrastructures, des universités et des hôpitaux. Cette proposition évoquée avec le Gouvernement, avec plusieurs membres de la commission et avec la commission des Finances du Sénat mérite d'être étudiée avec sérieux à l'occasion de l'examen de ses différents amendements. Le Rapporteur pour avis a estimé que la centralisation de l'intégralité des fonds d'épargne renchérirait le financement du logement social, ce qu'a contesté M. Jean-Pierre Balligand, et priverait les PMI-PME de ressources financières. Il a indiqué que le projet de loi, non seulement répond à l'obligation européenne de banalisation, mais cherche à atteindre les trois objectifs que sont, d'abord, une accessibilité accrue des livrets d'épargne pour les consommateurs, ensuite l'amélioration du financement du logement social et la...

a rappelé que la Caisse des dépôts et Consignations était sous la protection du Parlement depuis sa création en 1816. C'est pourquoi il comprend, à défaut de la partager, l'ardeur de M. Jean-Pierre Balligand à défendre la suppression d'un article qui lui semble menacer le bon exercice des missions de la Caisse, en particulier son rôle dans le financement du logement social. Il salue d'ailleurs la cohérence de cette position avec celle longtemps défendue par les Gouvernements français qui, refusant d'appliquer une directive qu'ils estimaient mauvaise et dangereuse, avaient engagé un recours contre celle-ci devant la Cour Européenne de Justice. Cependant, la France a accumulé, ces dernières années, les contentieux avec la Commission européenne, sur les sujets...

...illeures conditions possibles. Ensuite, dès lors que toutes les banques peuvent distribuer le Livret A, il faut qu'elles soient intéressées à cette distribution, et donc qu'elles conservent une part, limitée, de la ressource. Enfin, si l'objectif d'une diminution du coût des ressources est largement partagé, il est évident que celle-ci devra être répercutée sur le coût des prêts aux organismes de logement social.

a dénoncé l'utilisation du logement social comme faire-valoir du démantèlement d'un système qui a fait ses preuves. Certes, il y aurait beaucoup à dire sur l'emploi des fonds d'épargne, mais il n'en reste pas moins que la Caisse des dépôts exerce avant tout des missions d'intérêt général. Il a attiré l'attention de la Commission sur l'ampleur des besoins de financement en matière de logement social mais également d'infrastructures...

a rappelé que la Caisse des dépôts et par voie de conséquence, les fonds d'épargne qu'elle contrôle sont sous la protection du Parlement. Le contrôle de celui-ci doit donc pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée. Le Rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où la définition des modalités de la convention relève du pouvoir réglementaire. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce que la convention liant les banques souhaitant distribuer le livret A à l'État soit ...

a rappelé que l'Observatoire de l'épargne réglementée, prévu par le présent projet de loi, aura pour mission de suivre l'impact de la généralisation de la distribution du livret A sur le financement du logement social. Son avis éclairerait donc utilement le Gouvernement lors de la définition des modalités de la convention. Le Rapporteur pour avis a souhaité que le Parlement ne se saisisse pas de détails qui, de toute évidence, relèvent de la mise en oeuvre du dispositif et donc du Gouvernement. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Ba...

a expliqué qu'un premier amendement avait pour objet de porter le plancher de ressources centralisées à 1,33 au lieu de 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne consentis au bénéfice du logement social, que le deuxième amendement, en maintenant le taux de 1,25, élargissait l'emploi des ressources centralisées à la politique de la ville, et que le troisième amendement proposait que la loi fixe un plancher de ressources centralisées partiellement sur le livret A mais aussi sur le livret de développement durable au moins égal à 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne. Le Rapporte...

...i prévoit une rémunération spécifique de la Banque postale pour la distribution du livet A, en contrepartie de l'accessibilité bancaire à laquelle elle pourvoit. Cet amendement propose que cette rémunération soit assurée par un fonds, lui-même alimenté par les autres établissements distributeurs du livret, afin d'éviter que le coût de cette rémunération spécifique ne pèse in fine sur les prêts au logement social. Le Rapporteur pour avis s'est dit défavorable à cet amendement, qui, en définitive, reviendrait à créer une cotisation sur les banques.

... la loi ainsi que, pendant la période temporaire, celle des établissements distribuant le livret A et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel, par un fonds nouveau qui serait mutualisé et alimenté par les établissements financiers distribuant le livret A et le livret de développement durable au prorata des sommes qu'ils collectent, plutôt que par le fonds d'épargne destiné au financement du logement social. Après un avis défavorable du Rapporteur pour avis, la Commission a rejeté l'amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, proposant que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, chargée de contrôler la gestion du fonds d'épargne, se prononce sur les modalités de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distri...

...nces. Le Rapporteur pour avis ayant donné un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques présentés par MM. Jean-Louis Dumont et François Scellier, tendant à assurer la participation à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations d'une personne désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement social et de la politique de la ville.

... permet, si vous hébergez une personne de plus de soixante-quinze ans autre que vos ascendants, de déduire les sommes que vous dépensez à cet effet, et ce dans la limite d'un plafond fixé à environ 3 000 euros. Ces dispositions sont visiblement insuffisantes. Elles concernent des personnes handicapées ou dépendantes qui restent à domicile. Or, dans le monde où nous vivons, étant donné le type de logements dont les familles disposent, le cas où les familles peuvent accepter chez elles une personne de plus de soixante-quinze ans ou une personne handicapée sont évidemment exceptionnels. Tandis que l'exercice de la solidarité par le versement régulier d'une pension alimentaire au profit d'une personne dépendante ou handicapée de moins de soixante-quinze ans, c'est une pratique naturelle qu'il serait ...