Interventions sur "logement"

À ce sujet, il serait bon de rappeler à l'ANRU la nécessité de se concerter avec les élus locaux. Une partie du retard dans la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine s'explique par le caractère trop contraignant de certaines règles qu'elle a établies. Il en est ainsi de l'obligation de reloger au moins 50 % des habitants d'un immeuble démoli dans du logement neuf, qui ne tient aucun compte de l'avis des locataires ou de leurs capacités financières.

Cette règle se justifiait par la louable intention d'obliger les communes à construire des logements sociaux.

Dès lors que le quartier concerné comprend une part suffisante de logements sociaux, il importe peu que les logements fassent l'objet d'une spéculation, d'autant que celle-ci participe à la dynamique.

...information sur l'efficacité des dispositifs d'investissement locatif ont montré le caractère insuffisamment attractif du dispositif « Borloo ancien ». Pour y remédier, cet amendement prévoit de porter de 30 à 45 % l'abattement sur les recettes tirées de la location lorsque le propriétaire pratique un loyer intermédiaire et de 45 à 60 % si le loyer est compatible avec les loyers pratiqués dans le logement social.

Il me semble que les taux proposés ne reflètent pas suffisamment la façon dont le montant du loyer s'écarte du prix du marché. Je propose de ne pas modifier l'abattement pour les loyers intermédiaires, mais seulement pour les loyers compatibles avec le logement social, car dans ce dernier cas, la réduction est beaucoup plus significative.

L'article 28 de la loi portant engagement national pour le logement permet d'assujettir au taux réduit de TVA les ventes de logements neufs en accession sociale à la propriété. La conjoncture actuelle appelant des mesures fortes, nous proposons de généraliser la portée du dispositif, actuellement limité aux opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine ou à moins de 500 mètres de ces quartiers.

La loi Chevènement et la loi SRU se contredisent : l'une donne à l'EPCI la compétence en matière d'élaboration du programme local de l'habitat PLH , alors que l'autre assigne aux communes des objectifs en matière de construction de logements. Une telle organisation ne peut pas fonctionner. La loi ENL aggrave la situation, puisqu'elle donne la possibilité de fixer les objectifs de logements sociaux dans le cadre d'un PLH. Aujourd'hui, c'est le PLH, dont la mise en oeuvre est obligatoire dans certaines intercommunalités, qui régit tout. C'est même lui qui fixe la typologie des logements sociaux PLAI, PLUS, PLS. Dans ces conditions,...

...évoit que si une intercommunalité dispose d'un PLH approuvé, la pénalité due par la commune n'atteignant pas le seuil de 20 % est versée non au Fonds national, mais à l'intercommunalité. Nous avions également proposé que le décompte soit effectué au niveau de l'intercommunalité mais, à l'époque, le ministre tenait à ce qu'il se fasse au niveau communal, pour obliger les communes ayant très peu de logements sociaux à en construire. Il nous paraissait en effet naturel de programmer la construction de logements sociaux au niveau intercommunal. Mais nous sommes parvenus aujourd'hui à un équilibre, et il ne paraît pas opportun de modifier ce dispositif.

À l'heure où nous travaillons à une réforme de l'organisation des collectivités locales, il faut en finir avec ce mélange des genres inextricable. Dans les zones urbaines, les communes qui ne disposent pas d'office municipal de logement social ne peuvent pas construire de logements sociaux. On peut multiplier les lois sur le sujet : si on ne retient pas un périmètre pertinent, si on ne développe pas toute la gamme de logements, y compris intermédiaires, on ne résoudra jamais le problème du logement.

La preuve que cela ne marche pas, c'est que la part du logement social en France environ 25 % tend à diminuer. Et on demande d'avoir 20 % de logements sociaux par commune ! Aujourd'hui, on construit plus de logements privés que de logements sociaux.

Ce n'est pas au niveau de l'intercommunalité que l'on résoudra le problème. Ce débat récurrent sur l'article 55 tend à accréditer l'idée injuste selon laquelle les élus locaux sont les premiers responsables de la crise du logement.

Mon amendement prévoit, je le rappelle, de porter à 25 % la part de logements sociaux exigée. L'obligation reste le même ; ce qui change, c'est le territoire de référence.

Une structure intercommunale ne dispose pas d'une légitimité politique suffisante pour imposer à une commune qui n'en veut pas la réalisation d'un certain nombre de logements sociaux.

Mais si : le PLH est opposable au PLU. Le PLU d'une commune doit être en conformité avec le PLH défini au niveau de l'intercommunalité. C'est pourquoi la disposition que je propose aurait un caractère beaucoup plus coercitif que la loi actuelle. En outre, l'intercommunalité est un échelon bien plus pertinent en matière de construction de logements.

Les locataires souhaitant acquérir le logement social qu'ils occupent ont parfois des difficultés à obtenir un prêt bancaire. Il est donc proposé de permettre à l'office de se porter caution pour une durée de cinq ans, correspondant à la durée pendant laquelle ce dernier peut récupérer prioritairement et sans perte financière le logement en cas de vente.

...différentiel de 340 millions au bénéfice de la PPE, soit près de 10 %. Le présent collectif comporte une prime de 750 millions d'euros au titre du revenu de solidarité active. Vous le savez, cette prime qui s'élève à 200 euros par ménage, concernera près de 4 millions de ménages, un peu plus d'un million de RMIstes, 200 000 allocataires de l'API et les 2 millions de bénéficiaires de l'allocation logement dont une grande partie bénéficie de la prime pour l'emploi. Bref, ce sont 700 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés à la PPE en 2009 par rapport à 2008, soit une somme plus importante que la majoration de 50 % que vous proposez. Le but à atteindre étant le même que le vôtre, je considère que votre amendement est satisfait.

La commission n'a pas examiné ces amendements, et je ne vous cache pas que l'amendement n° 60 me rend malheureux. C'est typiquement la session de rattrapage ! Quel est l'enjeu ? L'éco-PTZ est un formidable dispositif, et il faut qu'il marche. Il s'agit, grâce à un prêt à taux zéro, de permettre à des ménages de réaliser des travaux d'économies d'énergie dans leurs logements. Nous souhaitons tous qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible, ce qui est assez compliqué, car il faut que les banques soient en mesure de distribuer ces crédits. Si je suis donc d'accord sur l'amendement n° 59, cette réduction du délai ne pourra cependant se faire qu'en liaison étroite avec les banques, qui doivent être prêtes. Pour que le dispositif fonctionne, nous avons décidé, q...

Je partage les interrogations qui viennent d'être exprimées par le rapporteur général, et qui se retrouvent d'ailleurs sur d'autres dispositifs dans le secteur du logement, tels que les dispositifs d'aide à la pierre ou d'aide à la personne. On cherche, d'un côté, l'efficacité du dispositif, indépendamment des personnes concernées, et, d'un autre côté, on essaie de prendre en considération les ressources des ménages. Selon que l'on met davantage l'accent sur l'un ou l'autre de ces aspects, les choix diffèrent. Je retiendrai deux aspects du problème. L'aspect tempo...

, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cet amendement propose de supprimer les mots « de logements » à la fin de l'intitulé du titre Ier. En effet, nous avons l'ambition d'accélérer les programmes de construction et d'investissement publics et privés de construction en général, et non pas seulement de construction de logements.

Il n'y avait déjà pas grand-chose dans ce titre Ier, et voilà qu'il ne doit plus concerner le logement ! Chacun en conviendra, c'est là une forme d'aveu. Je l'ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, on se demandait à quoi servait cet article : on sait maintenant qu'il ne sert pas au logement. Il doit sûrement y avoir un problème à résoudre, mais nous ne l'avons pas identifié et il faudra nous expliquer quel est l'opérateur qui se cache derrière tout cela. Madame la rapporteure, si v...