Interventions sur "joueur"

L'alinéa 2 de l'article 14 prévoit que l'entreprise présente la procédure de réclamation gratuite mise à la disposition des joueurs. Nous avons souhaité faire intervenir la CNIL et l'ARJEL, puis uniquement la CNIL, mais vous l'avez refusé. Avec l'amendement n° 76, nous vous proposons de faire à tout le moins figurer la procédure de réclamation sur le site de l'ARJEL. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ut se comprendre et progresser ensemble. Regardez M. Censi : il est très ému, il n'avait pas vu cela depuis plusieurs jours ! (Mêmes mouvements.) L'amendement n° 196 vise à compléter l'alinéa 14 de l'article 25. En effet, les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou encore « bonus de tant d'euros pour un premier dépôt » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nouveaux joueurs. Aurélie Filippetti et chacun d'entre nous, les uns après les autres, nous l'avons dit : on appâte le futur joueur par un premier gain. Comme à la fête foraine ou au bonneteau, on fait gagner le joueur qui, ensuite, commence à perdre sans comprendre pourquoi. Une fois appâté par un premier gain, il entre dans le jeu pathologique qui concerne entre 1 % et 3 % des joueurs comme cela a été rappel...

Sauf erreur de ma part, c'est sur cet article qu'avait été déposé, discuté et même voté un amendement de M. Censi. Le Sénat est revenu sur les dispositions que nous avions adoptées, selon lesquelles les opérateurs qui exerçaient leur activité avant l'entrée en vigueur de la loi ne pouvaient pas bénéficier d'un agrément tant qu'ils n'avaient pas justifié de la clôture de l'ensemble des comptes joueurs qui avaient été établis dans le cadre d'une activité illégale. La majorité n'a pas prévu de les rétablir, bien que ce soit l'un de ses membres qui en ait pris l'initiative ; personnellement, je le regrette car, d'une certaine façon, en ne rétablissant pas ces dispositions, nous amnistions les opérateurs qui ont agi dans l'illégalité. Plus précisément, nous leur facilitons la tâche par rapport à...

Sachant que les offres commerciales qui comportent une gratification financière pour les joueurs sont dangereuses elles représentent un appel notamment pour les personnes en difficultés , on se contente de les limiter au lieu de les interdire comme nous le suggérons. On limite l'offre pour se donner bonne conscience ! Et l'on soutiendra que l'on a tout fait pour empêcher que ces gens-là viennent aux jeux en ligne. En réalité, il n'y a qu'une seule manière de réussir : empêcher ces appel...

Comme vous le savez, la poly-addiction est un réel problème chez les joueurs en ligne, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils s'adonnent à cette activité. Ils peuvent fumer, boire jusqu'à l'ivresse et même se droguer sans qu'aucun contrôle social puisse être effectué, contrairement à ce qui se passerait s'ils étaient, par exemple, dans un lieu public. Or, dans un état second, qui altère manifestement leurs capacités de concentration et leur discernement, qui ...

Par cet amendement, nous demandons que les opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible à tout moment sur les sites de jeux en ligne le numéro d'appel, mentionné à l'article 21 ter, auquel on pourra joindre des spécialistes de l'addiction au jeu, susceptibles, le cas échéant, d'aider les joueurs compulsifs pris dans la spirale infernale de l'addiction ou leur entourage, comme cette dame dont j'ai lu tout à l'heure la lettre publiée sur un forum de discussion sur internet, bref toute personne ayant besoin d'une aide psychologique et morale pour lutter contre l'addiction. Nous demandons que ce numéro d'appel soit visible à chaque moment du jeu sur les sites des opérateurs.

...e coût de la dépression et de ses traitements, la criminalité, le coût direct de la lutte menée par l'État contre ce fléau. Le rapport suédois estime ce coût à un montant compris entre 215 et 420 millions d'euros par an, soit, tout de même, 1 585 à 3 000 euros par « accro » au jeu. Si l'on prend les données qui figurent dans le rapport de M. Lamour, la France compte déjà entre 300 000 et 900 000 joueurs dépendants, pathologiques donc. La publicité visant à augmenter le nombre de joueurs, celui des joueurs pathologiques augmentera en proportion, c'est assez cohérent. Imaginons que, à terme, ou demain, ils soient environ un million. Cela coûterait alors entre 1,5 et 3 milliards d'euros par an à la société. Ces coûts ne sont pas négligeables, ils sont même absolument considérables, et comparables,...

Il est regrettable qu'il y ait très peu de statistiques sur le nombre de joueurs pathologiques. Le rapporteur de ce projet de loi au Sénat déplorait lui aussi que, depuis longtemps, ce thème n'ait été que peu ou pas pris en compte dans les politiques de santé des gouvernements successifs. Parmi les rares rapports sur lesquels on peut s'appuyer, citons une étude menée en Suisse à la demande de la commission fédérale des maisons de jeux et de l'office de justice : « Chez la p...

Lors de mon intervention en première lecture en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'avais attiré votre attention sur les dangers que l'offre illégale représente pour le joueur consommateur si elle demeure plus attractive que l'offre légale.

...ent, de plafonner à un trentième du SMIC mensuel. Monsieur le ministre, vous rendrez ainsi un véritable service à la personne en état d'addiction. C'est la même chose que l'addiction à l'alcool. La personne alcoolique sait que lorsque la bouteille est vide, elle peut aller en chercher une autre ; mais si elle ne peut pas en trouver, elle ne pourra pas boire davantage. Avec mon sous-amendement, le joueur sait qu'il ne pourra pas aller au-delà d'un trentième du SMIC mensuel. J'en profite pour présenter mon sous-amendement n° 208 qui, dans le même esprit, apporte un élément important : la liaison avec le crédit à la consommation.

Certes, monsieur le ministre, vous avez indiqué, lors d'une réunion de la commission des finances, que nous devions autoriser à jouer au poker en ligne tous ceux qui ont ouvert un compte auprès d'un opérateur agréé en France, quelle que soit sa nationalité. C'est une avancée que je salue mais il faut aussi permettre aux joueurs français de jouer légalement avec des partenaires étrangers. Nous éviterons ainsi que des joueurs français, tentés de se confronter à des ressortissants étrangers, ne se tournent vers des offres illégales. Concrètement, nous devons permettre à un joueur en .fr de jouer sur une table en .com avec toute la sécurité du .fr. Dans cette perspective, je vous propose d'étendre le contrôle de l'ARJEL a...

... me faites, monsieur le président ! Je reviens à l'amendement n° 177 : il répond à une préoccupation qui n'est pas nouvelle. Tout à l'heure, en présentant cet amendement, notre collègue Gaubert n'a peut-être pas suffisamment insisté sur cet aspect des choses, mais il faut savoir que l'empereur Justinien cela ne date pas d'hier ! avait pris la décision d'aggraver les peines portées contre les joueurs. Il défendait notamment d'exposer plus d'un écu d'or par partie de jeux utiles à la guerre. Si le sous-amendement n° 207 de M. Brard ne reprend pas la lettre de cette décision, puisque le mot « SMIC » n'existait pas à l'époque, il s'inspire tout à fait de son esprit. Nous regrettons l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, car nous souhaitons aller dans le sens de la lutte contre...

Je voudrais également formuler l'hypothèse qu'il y aura nécessairement des opérateurs de jeu coupables de favoriser le jeu excessif ou pathologique. On demande au joueur d'être responsable, mais c'est une bonne chose que cet article s'intéresse aussi à la responsabilité des opérateurs : on peut en effet imaginer que certains dévieront. Il faut d'abord constater qu'il y a deux poids, deux mesures : pour les joueurs, l'article précédent prévoyait une alerte en ligne régulière ; pour les opérateurs, le texte prévoit un bilan annuel de leur comportement. On peut s'é...

Les articles 20 et 21 sont importants ; nous avons beaucoup parlé de la protection des joueurs pathologiques. C'est une réalité sociale, on le sait. Mais je voudrais aussi attirer l'attention sur les risques pour les mineurs. L'article 21 veut encourager les opérateurs à promouvoir un jeu responsable et à lutter contre le jeu excessif ou pathologique, notamment chez les mineurs. On nous explique que, pour jouer, il faudra donner une date de naissance. La belle affaire ! Comment les jeun...

...toise fiscale, à l'instar de tous nos concitoyens. Quant au présent amendement, il vise à garantir l'information des risques liés à l'accès à un site internet qui propose des jeux d'argent en ligne. Il s'agit de faire apparaître ce que l'on appelle une fenêtre surgissante. Il convient par ailleurs de mettre en place un dispositif adapté pour qu'un robot ne puisse pas se substituer à d'éventuels joueurs avec les risques que cela présente. Nous entendons conforter les protections apportées aux consommateurs. J'en reviens au début de mon propos : puisque notre proposition semblait vous agréer, monsieur le ministre, il serait bon que vous nous le signifiiez clairement afin que votre acquiescement figure au compte rendu intégral.

Je ne pense pas qu'avec ce texte, vous arriverez à lutter contre le jeu excessif. Avec les paris en ligne, c'est au contraire l'inverse qui va se produire. Dans mon ancien métier, la banque, j'ai malheureusement entendu beaucoup d'histoires de chèques volés par un époux, par un enfant ; lors de commissions de surendettement, j'ai vu des histoires de crédits revolving souscrits par des joueurs, pour jouer, car ils pensaient gagner à tous les coups ! Je me souviens aussi de situations très difficiles où il fallait, en plus, essayer que l'épouse n'apprenne rien lors du lancement du téléphone rose. Je vous le dis : faites bien attention à ce que vous êtes en train de faire. Je ne prends pas souvent la parole dans cet hémicycle

L'article 21 bis traite des opérations de communication aux joueurs de l'existence de services d'information et d'assistance prévus à l'article 21 ter. Il nous semble indispensable de renforcer ces informations données aux joueurs qui s'inscrivent sur les sites de paris en ligne, car les risques d'addiction sont particulièrement forts sur internet, parce que c'est un monde virtuel, dans lequel il est possible de jouer en continu, vingt-quatre heures sur vingt-qu...

L'article 21 bis prévoit : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter. » Cette rédaction est un peu complexe dans la mesure où elle renvoie, pour la partie substantielle du dispositif, à l'article 21 ter. On voit donc bien la chaîne de coordination qui pourrait être mise en oeuvre si, par hasard ou par inadvertance, le rapporteur et le Gouvernement s'avisaient de donner un avis favora...

S'agissant de l'article 21 bis, cette disposition est intéressante puisqu'elle prévoit que les joueurs soient informés en permanence de l'existence du service d'information et d'assistance. Jusque-là, tout va bien. Mais deux questions se posent. La première est de savoir quel sera le rôle de l'autorité de régulation des jeux en ligne par rapport à cette disposition d'information. Le rapporteur ne nous a pas répondu tout à l'heure. Autrement dit, est-ce l'ARJEL qui va être en situation de promoti...

Aux termes de l'article 21 bis, tout opérateur de jeux ou de paris titulaire d'un agrément devra en permanence informer les joueurs connectés de l'existence d'un service d'assistance et d'information pour les joueurs excessifs ou pathologiques. En l'espèce, ce service est constitué par une ligne téléphonique placée sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, qui est un organisme public. Nous approuvons bien entendu ce dispositif. En revanche, nous sommes pour le moins réservés ...