Interventions sur "joueur"

Monsieur le ministre, comment peut-on affirmer qu'en décidant d'investir dans un système pour 200 millions d'euros de publicité, on ne vise pas à augmenter l'offre et le nombre des joueurs ? Monsieur Myard, vous avez déformé nos propos. Nous n'avons nullement prétendu, dans l'exposé sommaire, que je viens de relire posément, que la première mise relevait du jeu pathologique mais que, la plupart du temps, le jeu pathologique avait commencé par un bonus, qui a fonctionné comme un premier appât c'est ce que répondent les joueurs lorsqu'ils sont interrogés.

...otre objectif, mon cher collègue : vous demandez au Gouvernement quelles mesures prendre au cas où l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges et si l'autorité indépendante créée par le texte suffira. Surtout, forte des moyens technologiques dont elle dispose, l'ARJEL sera-t-elle à même de bloquer rapidement les sites, les comptes bancaires pour éviter les flux financiers entre le compte-joueur et le compte personnel du joueur , voire, par le biais de TRACFIN, de bloquer tout flux financier entre un compte basé en France et un compte ouvert ailleurs ? Je partage totalement ces objectifs avec vous. Or la mise en place d'un frontal sur le territoire donne à l'ARJEL un accès vraiment rapide à l'ensemble des données. Nous définirons par la suite les injonctions que pourra prononcer l'ARJE...

...s. Nous avons aussi été nombreux à souligner que nous touchions ici à des problèmes moraux et éthiques. La réglementation des jeux de hasard et d'argent est donc très souvent le reflet de la représentation que se fait une société de la place que peuvent raisonnablement occuper les jeux, et du caractère proportionné des gains qu'ils permettent je préciserai : des gains qu'ils permettent pour le joueur, sans oublier l'usage de l'argent qui peut être prélevé pour l'intérêt général. Le régime juridique général français en matière de jeux de hasard et d'argent est celui de l'interdiction, avec des exceptions au profit de trois monopoles strictement contrôlés par l'État. La protection de l'ordre public comme la préservation de l'ordre social et de la santé publique sont ainsi facilités. La pertine...

Nous nous opposons, avec une plus grande fermeté encore, à la généralisation en France des paris à cote fixe. Leur éthique est discutable : ils opposent le joueur et le bookmaker, l'intérêt du second étant de voir perdre le premier. Ils comportent des risques importants pour la santé publique dans la mesure où les gains potentiels, souvent plus attrayants que pour les paris mutuels, accroissent le potentiel addictif de ce type de pari, au détriment par exemple du PMU.

Autre artifice, il s'agirait de préserver l'ordre social et la santé publique. Permettez-nous de douter de cette volonté. Il y a en effet un curieux paradoxe, pour des décideurs politiques, à vouloir, sous couvert de leur protection, exposer les joueurs à une publicité massive, pour, paraît-il, écraser une offre pléthorique de jeux en ligne drapée dans la légalité. S'agirait-il alors de renforcer la lutte contre la fraude ? Là encore, le rapporteur a, par anticipation, procédé à un constat d'échec de la lutte contre l'offre illégale : la compétence territoriale des juges entrave les poursuites, l'évolution rapide des techniques ou des opérateu...

...ourses et de l'élevage. De ce point de vue, le choix est aventureux. Les conséquences des choix qui vont être faits sont très importantes. On annonce que 200 millions d'euros de publicité vont être dégagés pour assurer la promotion de cette filière des jeux en ligne. Il faudrait être bien naïf pour croire que l'on va dépenser 200 millions d'euros uniquement pour sauver la santé psychologique des joueurs, et notamment des jeunes (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), et que cette publicité n'aura pas pour effet d'accroître le nombre de joueurs, voire leur addiction.

...occasion exceptionnelle de renforcer la qualité du travail sur l'addiction que font la Française des jeux, et en particulier le PMU. Le travail de celui-ci sur l'addiction est en effet remarquable. Je vois que cela vous fait rire, monsieur le rapporteur, mais cela ne me fera pas changer d'avis ! Nous en reparlerons lors de la discussion des amendements si vous le souhaitez. Cela dit, je serai bon joueur, peut-être plus que vous, en tout cas plus gentleman. À cet égard, sans être le gentleman d'Epson, je considère, monsieur le ministre, que les propos que vous avez tenus tout à l'heure à l'adresse d'Aurélie Filipetti auraient pu être beaucoup plus modérés. Parler de « caniveau » m'a semblé particulièrement excessif ! Cela ne se fait pas !

... ne mettrait pas sa main sale sur ce filon livré aux bas instincts. La tentation de se doper pour améliorer sa propre performance, celle de corrompre pour amoindrir celle des autres, et le recours à des petits arrangements minables vont distiller un trouble supplémentaire dans un monde déjà peu vertueux, à en juger par les matchs qui se terminent dans les prétoires. Les cibles sont connues : les joueurs mais aussi les arbitres, les dirigeants, les entraîneurs, les intermédiaires ou les gens d'influence. Je ne vois parmi eux aucune citadelle imprenable. N'a-t-on pas dit, d'ailleurs, qu'il n'y avait pas de citadelle imprenable, mais seulement des citadelles mal attaquées ? Un mot sur les arbitres, avec une particularité pour ceux du rugby qui, dans l'esprit des géniteurs britanniques, étaient co...

...nt sensible que nous traversons. Au-delà de ces considérations, il me paraît légitime d'affirmer que le projet de loi sera profitable à l'ensemble des acteurs concernés. Je pense d'abord aux consommateurs, qui vont désormais se voir proposer une offre de paris sécurisés. En outre, le texte permet de progresser dans la lutte contre la dépendance aux jeux avec, entre autres, un taux de retour aux joueurs plafonné, l'obligation pour les sites des opérateurs de comporter un modérateur de jeu permettant de détecter des joueurs à problème, ou encore l'affectation d'une partie des recettes sociales de ces jeux à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, qui participera activement à la lutte contre la dépendance. La légalisation sera également profitable au monde hippique, puisq...

...t incontrôlable. Nous disposons donc d'un arrêt qui me confirme dans mes convictions, mais qui, pour autant, n'est pas un deus ex machina. N'allons donc pas trop vite. Ensuite, il y a la planète internet, qui s'impose à nous. Nous ne reviendrons pas au temps de la marine à voile. Il est évident que nous devons lutter contre les dizaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l'argent des joueurs ils leur en rendent certes beaucoup au détriment de la filière sportive, de la filière hippique, et des rentrées fiscales de l'État qui permettent quand même, entre autres, de mettre en place des aides pour le sport, d'entretenir nos écoles, etc. Il est donc tout à fait légitime qu'il y ait une fiscalité d'État sur les jeux, et je ne peux pas admettre que certains de nos compatriotes aient c...

... pas négligeables. Je concentrerai mon propos sur trois points relatifs à ce sujet. Le premier concerne les risques que le développement des paris sportifs en ligne fera peser sur les compétitions sportives. La menace n'est pas nouvelle, mais les risques de tricheries et de fraude ne feront qu'augmenter avec la mise en oeuvre de cette loi. Malheureusement, le procédé est connu : on approche un joueur favori dans une compétition et on lui demande de « laisser filer » en échange d'une somme supérieure à celle qu'il aurait gagnée en remportant sportivement la compétition. Je citerai, par exemple, le doute qui a entouré le match du tennisman russe Nikolay Davydenko, alors quatrième joueur mondial, qui lors d'un tournoi en Pologne, en 2007, a été battu par un challenger argentin quasiment inconnu....

...itoyens, sur les principes particuliers à la France et inscrits dans la Constitution de la Ve République, et en même temps sur la nécessité de réguler une activité aujourd'hui débordée par l'invasion des opérateurs illégaux, sans contrôle de l'équité des jeux, sans restitution à l'État de la fiscalité qui lui serait due et sans connaissance de l'origine des financements des opérateurs ou même des joueurs, avec tous les risques de blanchiment qui y sont associés, sans encadrement, enfin, des conséquences sur les comportements de dépendance sur le territoire national. Vous le savez, mes chers collègues, les jeux de hasard et d'argent sont interdits en France pour des raisons tout à fait compréhensibles d'ordre public. Ils sont autorisés, par exception, à être gérés par des organismes qui en ont l...

J'espère, madame la présidente, que j'aurai droit à quelques secondes supplémentaires. Un tel dispositif existe déjà et vise à protéger les joueurs, d'une part, et à étouffer et à poursuivre plus efficacement les clandestins et les professionnels de l'arnaque, d'autre part. Si je me réfère à cette grille d'analyse, je constate que ce texte se présente comme une restriction du marché et des possibilités de jeu et nous ne devons pas en avoir honte. D'abord parce que le taux de fiscalité, plus élevé que dans la plupart des autres pays, et le...

...t interdits de jeu de jouer ou de parier en ligne. Les opérateurs devront enfin participer à la lutte contre l'addiction. J'insiste sur le fait que le texte a pour but de protéger les publics les plus fragiles. Pour atteindre cet objectif, la commission des finances a donc ajouté plusieurs dispositions : l'interdiction du jeu à crédit, l'agrément des services publics ou privés d'assistance aux joueurs pathologiques et la mise en place d'un numéro de téléphone pour informer les joueurs des risques d'addiction, comme il en existe déjà pour le tabac, l'alcool ou les drogues ADALIS, ex-DATIS. Sur la proposition de notre collègue Gaëtan Gorce, le parrainage par des opérateurs de jeux en ligne des événements destinés aux mineurs a été interdit. En accord avec le Gouvernement, un régime d'encadr...

...x conserve le monopole de tous les dispositifs de jeux de hasard, ainsi que les casinos. Je rappelle que seul le poker est autorisé en ligne pour les jeux de cercle. Tout le reste est du domaine des casinos en dur, en particulier la roulette et les bandits manchots, dont on sait le côté particulièrement addictif. L'arrêt Santa Casa demande encore de mettre en place un dispositif de protection du joueur. Nous le faisons. Même si l'on peut critiquer le process de l'autorégulation, du centre d'appel, des CSAPA, ces centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie qui mettent en relation des joueurs excessifs avec des experts, le dispositif est mis en place, il existe et il est financé. Enfin, l'arrêt précise qu'en matière de distribution de paris sportifs, il faut faire attentio...

C'est déjà un cadre parfaitement solide, qui permet d'établir le dialogue entre l'opérateur et le détenteur des droits. Vous le voyez, monsieur Giscard d'Estaing, cet arrêt Santa Casa correspond parfaitement, en particulier au regard de la subsidiarité, au projet de loi, à ce que nous souhaitons et à ce que nous mettons en place en matière de protection du joueur, mais aussi d'ouverture maîtrisée, régulée d'un nouveau type de jeu. Tout à l'heure, j'ai entendu dire qu'il y a un modèle français du jeu. Oui, pour ce qui est du jeu en dur, du jeu physique. En revanche au niveau d'internet, un tel modèle n'existe pas et ne peut pas exister. Quiconque pense qu'on peut mettre en place un modèle strictement français en matière de jeux en ligne sur internet se tr...

...arché, il y a la régulation. Incontestablement, le secteur des jeux d'argent doit être encadré, régulé par l'État. Or on constate aujourd'hui une situation qu'on ne peut plus tolérer, puisque, comme l'a souligné M. le ministre, le dispositif légal mis en place est largement détourné par une offre de jeu qui s'est développée sur internet sans contrôle des activités présentant des risques pour les joueurs et pour la société, et avec des pertes de recettes importantes pour les filières hippiques, sportives et touristiques. Le projet de loi qui nous est présenté a pour but de mettre fin à cette situation de non-droit en proposant une régulation crédible et équilibrée du marché des jeux en ligne. C'est donc tout naturellement que la commission des affaires économiques en a soutenu le principe et ap...

Cet arrêt important est intervenu après les travaux de notre commission en juillet dernier. On ne peut pas ne pas en tenir compte : il convient de durcir le texte afin de se donner vraiment tous les moyens de contrôle nécessaires pour protéger les intérêts des joueurs, mais aussi ceux de l'État et des filières hippiques, sportives et touristiques. Je suis convaincu, mes chers collègues, que nos débats vont permettre de faire évoluer encore ce projet de loi, des évolutions à la marge pour un texte indispensable que le Gouvernement a eu raison de présenter et qui, je n'en doute pas, fera école dans l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe ...

...péenne, mais aussi de très nombreux sites douteux installés dans des paradis fiscaux et qui se livrent à des activités illégales. Certains vont servir au blanchiment d'argent ou au financement de la criminalité organisée. D'autres sont de pures escroqueries : des sites qui prennent des paris, puis ferment avant le match ; des sites qui faussent les logiciels pour faire systématiquement perdre les joueurs ; des sites qui trouvent des prétextes pour ne pas payer les gains ; ou encore des sites qui vont revendre les données personnelles des joueurs, notamment leurs coordonnées bancaires, pour favoriser des escroqueries qui ont souvent une dimension mondiale. La loi prévoit déjà des sanctions pénales, ainsi que la possibilité de bloquer les sites illégaux, mais il est aujourd'hui quasiment impossib...

...nformité de notre droit avec le droit communautaire ne nous permettent pas toujours de mener à bien les procédures judiciaires. Pour éviter les phénomènes de délinquance liés aux jeux en ligne illégaux et non contrôlés, la solution retenue par le projet de loi est de créer une offre légale de jeux en ligne présentant toutes les garanties nécessaires d'honnêteté et de fiabilité pour détourner les joueurs des sites illégaux. Comme pour les casinos et les cercles de jeux, la création d'une offre en ligne sera subordonnée à un agrément et au respect d'une série de critères. Le projet de loi crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ou ARJEL, qui sera chargée d'instruire les demandes d'agrément, de délivrer les agréments et de contrôler le r...