Interventions sur "joueur"

...actole sans rien reverser à la filière. Ce n'est pas du tout le cas du dispositif qui nous est proposé. L'évolution est totalement maîtrisée : l'ARJEL aura les moyens de sanctionner les opérateurs illégaux qui veulent prendre le pactole sans contribuer au financement de la filière. Cessons donc les procès d'intention ! Certes, d'autres problèmes se posent ; je pense notamment à la dépendance des joueurs ou aux croisements d'intérêts. Mais, encore une fois, l'article 6 est parfaitement cohérent avec le projet et il renforcera la filière.

Nous revenons au contrôle des opérateurs qui ont possédé une activité dans le champ illégal et demandent une accréditation à l'ARJEL. Cet amendement stipule : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi. » Il confirme que, à partir du moment où la loi entre en application, tout opérateur n'ayant pas d'accréditation est considéré comme illégal. J'espère que nous sommes d'accord là-dessus, et cela vaut le coup de l'écrire. S'agissant des personnes ayant eu auparavant une activité d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne à destin...

...e d'agrément et fermé un site illégal doté, par exemple, d'une extension « .com » au profit d'une extension « .fr », de sorte que les internautes ayant joué sur le premier puissent ouvrir un nouveau compte sur le second, sans que cette réinitialisation soit automatique. Notre différence d'appréciation tient donc à l'efficacité de la loi, laquelle, selon nous, doit protéger le plus grand nombre de joueurs le plus rapidement possible. Ma crainte, partagée par beaucoup d'entre nous, est que de trop nombreux sites restent dans l'illégalité et que le présent texte n'atteigne pas ses objectifs de protection des joueurs. Je préfère donc l'option du Gouvernement, car je suis convaincu de son efficacité. En revanche, si un opérateur manque à son obligation de proposer à un joueur la clôture de son anci...

...t dans les clous, ou l'on n'y est pas. Cette disposition s'apparente par ailleurs à n'importe quelle procédure administrative, qui subordonne tout droit à la production préalable de pièces. Le texte prévoit que les comptes doivent être clôturés ; le moyen le plus efficace que je connaisse, notamment pour éviter les tentatives de contourner la procédure, est de fournir une pièce justifiant que les joueurs ont clôturé leur compte. Si vous m'expliquiez le contraire, la cohérence de la procédure m'échapperait. (L'amendement n° 618 est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

Oui : celui-ci ne concerne pas la remise à zéro des comptes, mais l'utilisation des fichiers de joueurs des opérateurs illégaux. (Les amendements identiques nos 351 à 359 ne sont pas adoptés.)

...source de graves dangers pour les compétitions. Sera-t-il possible de parier sur le nombre de corners ? Certains sites proposent actuellement des paris sur le prochain entraîneur de ligue 1 licencié ou sur l'équipe qui marquera le premier point en basket. Le risque est donc grand, car plus les paris seront précis et plus ils porteront sur des actions ponctuelles, plus les pressions subies par les joueurs et les arbitres seront fortes. Les parlementaires doivent donc être informés précisément des types de paris qui seront autorisés, ce qui ne peut se faire par un simple renvoi à l'ARJEL ou à la voie réglementaire. Nous considérons que, les paris sur les phases de jeu étant davantage sujets à trucage le nombre de sets par match au tennis en offre un exemple flagrant , le seul pari acceptable d...

...le simplement que l'objet de la loi n'est pas de prévoir tous ces détails nous risquerions d'y passer, non pas toute la journée, mais toute la semaine ! On peut varier à l'infini tous les dispositifs qui pourraient être le support des paris et qu'il faudrait donc exclure : on a évoqué le football, mais on pourrait aussi bien imaginer de parier sur le nombre de raquettes que casserait tel ou tel joueur dans un match de tennis. On peut tout inventer ! La loi doit poser des principes : le ministre vient de les redire, et ils me semblent aujourd'hui suffisants. Mais je ne crois pas que nous puissions accepter de tels amendements : sinon, c'est la porte ouverte à n'importe quoi. En matière de paris sportifs, la créativité, compte tenu du nombre de disciplines aujourd'hui existantes, est sans borne...

Ces amendements visent à fixer le TRJ : le taux de retour aux joueurs : nous proposons de fixer la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris à 75 %. Nous souhaitons utiliser pour cela la voie législative, afin d'apporter une certaine garantie. C'est à notre sens la meilleure façon de lutter contre le blanchiment d'argent. En fixant un taux de retour, nous dissuadons en effet les fraudeurs de réutiliser leur argent. Si le...

La rédaction actuelle fait courir le risque que les mises ne correspondent pas à la réalité des gains, puisqu'il y a la possibilité d'obtenir des parties gratuites, des bonus, etc. Je propose donc de substituer au mot « mises », le mot « sommes » afin que le TRJ soit calculé sur l'ensemble des sommes qui reviennent aux joueurs.

L'alinéa 2 de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera la proportion maximale des mises reversées. Cette disposition, qui vise les pratiques de vente à perte ou de prix anormalement bas, est aisément contournable puisqu'elle est limitée à la proportion des mises reversées et non des sommes versées aux joueurs. Nous souhaitons donc, dans le même esprit qu'à l'amendement précédent, substituer aux mots « catégorie de paris » les mots « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ».

L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à cette liste.

Il s'agit de prendre en compte, dans le taux de retour aux joueurs, l'ensemble des versements effectués sur les paris en tenant compte des offres promotionnelles, des bonus, des participations gratuites à des paris et des abondements de gains des opérateurs. Cela correspond d'ailleurs à une demande de France Galop, du PMU et de Cheval Français.

...ur européenne considère que, dans le cas des jeux de cercle qui relèvent du hasard pur, le monopole historique doit être conservé, du fait qu'il existe par nature un réel danger d'addiction. Notre position n'est pas différente. Elle s'inscrit même dans le droit fil de cette décision. L'agrément ne concerne pas les jeux de hasard pur, mais uniquement le poker en ligne, où le hasard et l'analyse du joueur entrent tous deux en ligne de compte. Il exclut tous les autres jeux, notamment ceux qui posent un réel problème d'addiction : roulette et bandits manchots, autrement dit les machines à sous. Ceux-ci demeurent interdits, même s'ils peuvent, par dérogation, trouver leur place dans des casinos. Ainsi, monsieur Brard, l'ouverture que nous proposons reste maîtrisée. Enfin, dans un souci de protectio...

...cations scientifiques de niveau 1, note expressément que l'addiction au jeu, qui est en soi un jeu de sensation, avec un support chimique, organique à l'instar des drogues chimiques, est complétée par l'addiction à l'écran, et que l'une favorise l'autre. En troisième lieu, tous les experts s'accordent à dire que la dépendance au jeu s'associe à une consommation excessive d'alcool pour 50 % des joueurs , à un tabagisme intense pour 60 % des joueurs et à la consommation de marijuana. Ce sont trois éléments que nous devons constamment avoir à l'esprit. Au moment où notre ministère de la santé prend conscience des effets délétères des risques addictifs, celui-ci ne doit pas être oublié. Une ministre de la santé peut-elle rester indifférente au fait qu'il s'agit d'une maladie nouvelle et évi...

Avant de parler des amendements, je voudrais dire à Mme Delaunay que nous sommes attentifs à ce que l'ouverture s'accompagne d'une régulation du marché. Notre priorité, nous vous l'avons dit, est d'ouvrir le marché légal pour protéger le joueur pour le protéger en particulier d'une situation qu'aujourd'hui personne ne maîtrise. Les mécanismes d'autorégulation, de prise en charge par téléphone ou par un autre réseau physique, sont actuellement inconnus de la quasi-totalité des joueurs qui évoluent sur la Toile. Certes, il existe un certain nombre d'initiatives heureuses, telles que « SOS Joueurs », laquelle reste toutefois d'une dimens...

Je reconnais que le fait d'être lié aux opérateurs n'est pas un gage de performance. C'est bien pourquoi nous avons fait des propositions, dont l'objectif principal est de ramener vers le champ légal ces joueurs qui étaient, pour différentes raisons, dans l'illégalité. Les opérateurs mettront en place des dispositifs de promotion ; c'est leur liberté commerciale la plus élémentaire. J'ai bien entendu, madame Delaunay, que vous vous inquiétiez d'éventuelles incitations au premier pari ou de bonus à l'inscription. Je rappelle que l'ARJEL aura en charge l'encadrement de la mise en place de ces jeux gratui...

La sémantique est une discipline intéressante, monsieur Brard. Mais, quand on vous écoute égrener les révolutions, on se dit que vous êtes vous-même en train de parier sur la date de la prochaine. En tout député sommeille un joueur : vous venez de nous en apporter la démonstration. C'est pourquoi il faut poursuivre l'examen des articles ; autrement, on ne sait pas ce qui peut arriver !

...ire d'autre en nous répondant qu'il ne voulait pas retenir le caractère dangereux de ces bonus ? Est-ce à lui de le dire ? N'aurait-il pas été préférable qu'il attende qu'une autorité indépendante des opérateurs de jeux se soit exprimée avant que de faire la loi ? Nous aurions ainsi pu coucher sur le papier le fruit des conclusions de cette autorité. M. le ministre a évoqué le taux de retour aux joueurs. Mais où que j'aie cherché j'ai même interrogé, à Marmottan, les experts en addictions , je n'ai nulle part trouvé la preuve de son influence sur le risque addictif. Je ne pense pas qu'en limitant le taux de retour nous ayons quelque raison que ce soit d'être rassurés. Pour ces deux raisons, je vous demande encore, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d'envisager la possibilité d'év...

Je suis étonné par la rédaction de l'exposé sommaire car on ne peut qualifier une première participation d'« entrée dans le jeu pathologique ». C'est un oxymore. Un tel raisonnement est excessif car le jeu pathologique n'apparaît qu'au bout d'un certain temps. J'ai déjà joué une fois, deux fois, je ne suis pas devenu joueur pathologique pour autant. La dépendance au jeu est certes un problème

Madame Delaunay, à force de trop vouloir en faire, vous allez à l'encontre du but recherché. Vous ne pouvez pas dire que l'offre d'un bonus à la première participation va faire tomber le joueur dans la pathologie. Ce n'est pas vrai. Je ne peux donc que refuser ces amendements. Je voterai contre.