Interventions sur "jeux"

...ots : « à l'exception des cartes prépayées. ». Pour lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude, il convient d'éviter les moyens de paiement anonymes ainsi que ceux qui permettent d'introduire de l'argent liquide dans la chaîne de paiement. À la belle époque du monopole, on pouvait jouer au PMU avec des espèces mais, lorsque des sommes considérables étaient mises en jeu, la direction des jeux s'intéressait immédiatement à l'affaire et le problème était assez vite réglé. Dans le dispositif prévu aujourd'hui, l'usage des nouvelles technologies rendra absolument impossible ce type de vérification. L'utilisation des cartes prépayées permettra d'introduire d'importantes sommes d'argent dans le système sans offrir aucune garantie en termes de lutte contre le blanchiment.

Mais un tel renouvellement des effectifs nécessite de revenir aux fondamentaux. Je rappelle ainsi qu'à vous, madame Filippetti que Mme Parly et M. Jospin ont créé le Rapido et que, juste après, M. Copé a créé le COJER, l'organe de réflexion sur les jeux responsables.

Aujourd'hui, de très nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants en envoyant des SMS surtaxés. Il s'agit d'une pratique très courante et d'un risque majeur, d'autant que les médias, quels que soient les programmes concernés, proposent très souvent ce type de jeux. Cet amendement vise à préciser le sens de l'article 12 en interdisant explicitement l'utilisation de ce mode de paiement. Nous souhaitons connaître l'avis de la commission et du Gouvernement...

Monsieur le rapporteur, vous avez tout à fait raison d'évoquer l'action de Jean-François Copé, prédécesseur de François Baroin au ministère du budget, en matière de lutte contre les jeux irresponsables, avec la mise en place du comité pour les jeux responsables le COJER , le 27 juin 2006. J'ai d'ailleurs sous les yeux un discours que je ne me lasse pas de relire : celui que Jean-François Copé a prononcé lors de la mise en place du COJER. Voici ce qu'il disait : « Je dois expressément préciser que la politique des jeux conduite par le Gouvernement n'est en rien guidée par des p...

Par cet amendement, nous souhaitons que l'Autorité de régulation des jeux en ligne ait la capacité d'accueillir les demandes formulées par des pétitionnaires, c'est-à-dire le public, les usagers. S'il n'y a pas dans le texte d'instrument qui permette cette saisine par le public, l'Autorité n'aura guère de pertinence. Nous proposons en outre que le dispositif n'entre en vigueur qu'une année après la promulgation de la loi, pour permettre à l'Autorité d'organiser son fo...

en disant qu'il fallait améliorer le monopole d'État sur les paris hippiques et sur les jeux. Malheureusement, ce n'est pas la ligne que vous avez choisie.

En outre, Jean-François Copé a encore rappelé il y a peu dans cet hémicycle que, pour lui, le principal problème des jeux en ligne, c'est le risque d'addiction. Cet article traite précisément de la lutte contre l'addiction, et nous avons déposé plusieurs amendements pour l'améliorer. Malheureusement, pour des raisons là encore totalement exogènes à cet hémicycle et à l'intérêt général mais nous avons conscience que vous n'en êtes sans doute pas responsables, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur , vous ête...

...s remarques judicieuses à faire sur les marchés réels des paris en ligne et les conséquences réelles de ces derniers sur les consommateurs. Il faut absolument que l'ARJEL joue un rôle citoyen ; c'est ce que nous proposons dans cet amendement, en précisant que cette autorité doit, au titre de ses missions, recevoir les réclamations, pétitions et plaintes du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne, et informer leurs auteurs des suites qui y seront données. À quoi servirait une autorité administrative indépendante qui ne serait pas au service des citoyens ? Ce serait en totale contradiction avec les objectifs de lutte contre l'addiction et le surendettement. Toutefois, comme nous avons bien compris que l'ARJEL serait, dans un premier temps, débordée par les délivrances d'agrément,...

Cet amendement est relatif au régime des sanctions. L'opérateur qui ne respecte pas ses obligations doit être puni des mêmes peines que celles prévues pour celui qui exploite un site de jeux illégal. Il s'est mis dans l'illégalité et il n'y a aucune raison de prévoir deux régimes différents pour deux situations qui sont finalement analogues. (L'amendement n° 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)

L'amendement n° 46 vise à permettre un contrôle accru des jeux en ligne, en complétant l'alinéa 3 par les mots : « notamment par la mise en place de dispositifs de surveillance technique et humain des mouvements de fonds entre joueurs. » Dans la mesure où la loi Perben de 2004 prévoit que tous les gagnants de plus de 5 000 euros doivent être signalés par les casinos et la Française des Jeux, il nous paraît opportun qu'il en soit de même pour les jeux en lig...

Vous n'allez pas faire tomber aussi les scrutins, monsieur le président ! Faute de mise en place d'un système déclaratif de chaque jeu auprès de l'ARJEL, les possibilités de jeu seront démultipliées avec le support en ligne. Par conséquent, un contrôle est indispensable sur chacun d'eux. L'ARJEL doit pouvoir tenir pleinement son rôle d'autorité de régulation des jeux en ligne. Il serait regrettable de ne lui conférer qu'un rôle d'agrément et d'enquête, comme ce serait le cas si l'on s'en tenait à ce que vous proposez, et de lui interdire d'aller plus loin alors qu'elle dispose en principe de tous les moyens d'apprécier le règlement de chaque jeu ou pari. Il est d'autant plus logique d'aller dans ce sens que lui est reconnu le pouvoir de sanctionner tout opéra...

...reuses professions, notamment les avocats, les banquiers et les assureurs, sont tenues de respecter des procédures permettant de détecter les mouvements d'argent suspects. Ces procédures s'effectuent en liaison avec le service à compétence nationale TRACFIN du ministère des finances. Ces obligations s'appliquent déjà aux casinotiers. Il nous semble qu'il convient de les étendre aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour éviter tout risque de blanchiment d'argent.

Il nous paraît évident que la lutte contre les dérives et les possibilités de blanchiment d'argent passe par l'adoption de règles très strictes. Nous ne comprendrions pas que les règles qui s'imposent déjà aux casinos ne s'imposent pas de la même manière aux opérateurs de jeux en ligne, dont on sait qu'ils sont moins bien contrôlés que les opérateurs disposant jusqu'à présent du monopole des jeux en France, à savoir la Française des Jeux et le PMU.

...r votre attention sur le fait que vous mettez en place une façade, derrière laquelle, dans l'arrière-boutique, il n'y aura rien. C'est un choix que vous avez fait mais que vous ne voulez pas assumer. Vous essayez de nous faire croire que tout marchera, qu'il y aura une véritable régulation, mais nous avons bien compris que la vérité de ce texte, c'était l'autorisation quasiment sans condition des jeux en ligne pour un certain nombre de groupes. Je le répète, quand il s'agit de punir les jeunes délinquants, cette majorité n'hésite pas, mais quand il s'agit de punir les délinquants en col blanc dont l'objectif est de gagner de l'argent sur le dos des plus faibles, elle est beaucoup plus réticente !

...ximum de la perte qu'ils peuvent réaliser. Nous en avons discuté en commission des finances, monsieur le rapporteur. Vous m'aviez répondu : en fait, les joueurs le savent puisque nous avons interdit le spread betting le pari à fourchette qui ne permet pas de connaître le risque de perte dès le départ, puisque celui-ci dépend des autres joueurs. Cela étant, si un joueur s'inscrit à plusieurs jeux en même temps ce qui est possible sur internet , il ne connaît pas en temps réel son risque de perte maximum. C'est pourquoi nous vous demandons que le montant total de sa perte potentielle lui soit indiqué au moment où il engage sa mise. Dans ce monde virtuel des jeux en ligne, le risque de surendettement vient du fait que les gens ne se rendent pas compte des sommes qu'ils sont en train de ...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 13 de l'article 25, qui dispose : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet. » Nous souhaitons remplacer l'expression « du jeu excessif ou pathologique » par « des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs ». Cela nous ramène à un sujet ...

Je veux dire à M. le rapporteur et à M. le ministre que nous ne comprenons plus très bien. Si les mesures que nous réclamons étaient déjà prévues par le texte, nous en prendrions acte, mais en l'occurrence vous vous contentez d'émettre un avis défavorable à nos propositions visant à aligner les jeux en ligne sur le dispositif légal entourant les jeux d'argent déjà existants. Nous allons finir par nous demander si nous n'avons pas raison de soupçonner des choses qui seraient tout à fait inadmissibles en droit français. Dans la mesure où nous avons d'autres amendements proposant le même type de mesures, il serait bon que le ministre et le rapporteur nous expliquent enfin les raisons pour lesq...

...nt déterminant, au moment de passer à l'acte. Nous aurions peut-être dû l'expliciter dans le texte de l'amendement, mais son exposé sommaire est plus précis : « Cette information doit être ostensiblement indiquée par l'opérateur sur la page d'enregistrement de la mise, via une fenêtre surgissante accompagnée d'une alerte sonore. » Il s'agit là d'un dispositif adapté à ces modalités d'exercice de jeux en ligne

Dans le même esprit que celui des amendements précédents, l'amendement n° 48 vise à lutter contre le blanchiment d'argent. Pour cela, il est proposé d'insérer, après l'alinéa 3 de l'article 13, l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. » Cet amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers. En effet, de nombreuses professions, telles que les avocats, les banquiers ou les assureurs, sont tenues de respecter ...

Compte tenu des enjeux financiers, il nous paraît important d'essayer d'alerter le Gouvernement des gros problèmes qui vont très certainement se poser au sujet des jeux en ligne dans les années à venir. Nous proposons que soit mis en place un fichier des individus qui gagneraient beaucoup d'argent grâce au jeu. Nous avons retenu un seuil de 5 000 euros, correspondant à celui qui existe déjà pour les casinos. Depuis qu...