Interventions sur "internet"

...uros, et à 10 000 emplois par an. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je sais que cela vous déplaît, mais les chiffres sont têtus ! On nous parle aussi de droit européen : le Parlement européen aurait adopté un amendement. La belle affaire ! C'est effectivement son droit, mais encore faut-il que cet amendement soit repris dans le paquet « Télécoms ». Et quand bien même l'accès à Internet en viendrait à être considéré comme un droit fondamental ce qui sera effectivement peut-être possible un jour tout droit fondamental, tout principe doit se concilier avec des principes de même valeur. La Cour de justice des communautés européennes, le Conseil d'État, la Cour de cassation elle-même, et le Conseil constitutionnel surtout n'ont jamais dit autre chose.

Le droit d'accès à Internet devra donc de toute façon se concilier avec le droit de propriété, fût-il un droit de propriété intellectuelle, donc immatérielle. On nous parle d'un texte liberticide. Pourtant jamais les garanties procédurales n'ont été aussi importantes ! Veut-on en arriver à l'encombrement que connaissent les tribunaux allemands ? La HADOPI apporte un certain nombre de garanties ; le processus est pédagogiqu...

...nder : pourquoi faire compliqué lorsque l'on peut faire simple ? Et qui va payer : tous les internautes, le contribuable, la filière ? Vous n'avez pas répondu à ces questions, madame la ministre. Votre loi est archaïque : vous ne pouvez pas en même temps afficher une volonté de faire de la France un pays d'excellence numérique et inscrire parallèlement dans notre droit la suspension de l'accès à Internet. C'est bien là le point qui trouble votre majorité. La mesure phare de la loi la suspension de l'accès à Internet est en contradiction totale avec les objectifs d'accès pour tous à Internet. Pour nous, celui-ci doit désormais être considéré comme un droit fondamental pour chacun.

La suspension de l'abonnement à Internet est une sanction totalement incongrue et incohérente, qui résulte d'une conception archaïque, en décalage avec la société dans laquelle nous vivons. L'absence de la secrétaire d'État en charge de l'économie numérique lors des débats en dit d'ailleurs long sur ce sujet. Enfin, votre loi est liberticide (Murmures sur les bancs du groupe UMP) : elle organise de fait une surveillance généralisée de...

...problème existe et ne pas s'engager à trouver une solution, notamment pour une filière culturelle dont nous voulons préserver la diversité. Or il n'y aura pas de diversité sans préservation des enjeux économiques qui la sous-tendent. Je vous rappelle qu'il existe une exception culturelle française. Vous dites que le projet est d'ores et déjà dépassé mais la technologie sera toujours devant nous. Internet est un formidable espace de liberté, cependant, il faut aussi en mesurer toutes les conséquences sur les libertés individuelles. Pour travailler sur ce sujet, notamment sur le droit à l'oubli sur Facebook, je peux vous dire que nous sommes confrontés à un vrai sujet de société. L'apparente liberté dont vous vous faites les apparents défenseurs risque un jour de se retourner contre nos jeunes, que...

...vient d'évoquer à nouveau l'exception culturelle française. Nous sommes tous fiers de cette exception culturelle et nous avons tous eu à coeur de la défendre. À cet égard je souligne que les tentatives d'atteinte au prix unique du livre ne viennent pas des bancs de la gauche, mais bien de ceux de la droite. Aujourd'hui, vous êtes en train d'ajouter à l'exception culturelle française une exception Internet française ; mais de celle-ci, vous ne pourrez pas être fier ; c'est le moins qu'on puisse dire ! Votre loi, madame la ministre, n'est pas moderne, elle est obsolète. Cher monsieur Gosselin, pourquoi s'étonner que le CD ou le DVD soient aujourd'hui en perte de vitesse ? Tout comme le 78 tours a été chassé par le 45 tours, lui-même chassé par le 33 tours, le CD a chassé le 33 tours, et le support ...

L'un d'entre eux, excellent connaisseur de l'Internet, m'a confié, il y a une heure, qu'il partait entendre Macbeth à l'Opéra, pour ne pas faire ici de la figuration imposée ! Dans la démocratie française, ces temps-ci, on préfère l'affrontement au dialogue et le passage en force à la raison. Vous avez décidé de durcir ce texte, d'éradiquer tous les apports qui n'étaient pas inspirés par le Gouvernement. Monsieur Warsmann, vous l'avez prouvé lundi ...

... reprenons ce flambeau. Bien loin de vos caricatures, madame la ministre, nous défendons une régulation moderne, non une croisade archaïque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Or quel est, ces jours-ci, le message de la France à l'Europe ? Le message de notre pays se résume ainsi : la chasse aux pirates, les certitudes paresseuses des lobbies, la surveillance sophistiquée de l'Internet, l'entêtement d'un gouvernement, le mépris de la jeunesse, une pédagogie réactionnaire tant elle va à rebours de l'histoire. Enfin, comme l'ont souligné mes collègues, aucune réponse sérieuse n'est apportée face à la crise de l'économie culturelle. En avril 2009, la France de Voltaire et de Beaumarchais, quand elle parle de culture, se borne à surveiller et à punir. Le Parlement européen, lui, ...

Une redevance mensuelle de 2 ou 3 euros pour chaque abonnement à Internet permettrait de percevoir plus de 500 millions par an et comme, en matière de téléchargements, on peut avoir une connaissance très proche de la réalité sans chercher à savoir qui télécharge quoi et donc sans intrusion de la HADOPI, rien ne nous interdirait de procéder à la répartition principale.

Il n'a plus accès à Internet ! (Sourires.)

La sécurité illusoire des uns ne doit pas être assurée au prix de la liberté des autres. C'est pourquoi, madame la ministre, je demande qu'un débat loyal, en France, sur cette question, permette de trouver un point d'équilibre entre les droits de chacun, puis qu'une négociation vise à dégager des solutions d'avenir. On doit, en effet, affranchir l'avenir d'Internet du filtrage des censeurs comme des péages des prédateurs. Chacun l'aura compris, nous n'approuvons pas le n'importe quoi de la HADOPI, ni le laisser-faire qu'entretiennent vos batailles d'arrière-garde. Solennellement, je demande à l'Assemblée nationale de ne pas débattre de ce texte qui divise les Français. Voter la HADOPI serait une erreur historique car ce serait renoncer à donner, dès aujou...

...re et de la musique et des artistes vous gênent du fait qu'aujourd'hui, sans mauvais jeu de mots, il s'agit de les mettre en musique et que cela ne va pas, chez vous, sans de nombreux couacs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La propriété intellectuelle, tout immatérielle qu'elle soit, vous le savez, mérite protection. Cela a déjà été dit : il n'y a pas de liberté sans responsabilité. Internet est un formidable espace de liberté dans lequel on ne saurait laisser régner la loi de la jungle, le laisser-faire et le laissez-passer. Nous ne prétendons pas que cette loi sera définitivement gravée dans le marbre. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les techniques évoluent et nous saurons nous adapter ! Nous prétendons, en revanche, que c'est la loi que le débat exige ici et ...

...pinion, pour au moins trois raisons qui nous conduisent à refuser de délibérer en l'état. Tout d'abord, ce projet de loi est répressif et contraire aux garanties fondamentales qui doivent être accordées à toute personne sanctionnée. Il est répressif puisque la loi ne punira pas à titre principal le piratage mais l'absence de diligence à ne pas lutter contre une utilisation abusive de son accès à Internet, le délit de contrefaçon, qui réprime le piratage, existant déjà. Ce projet de loi est, de plus, bureaucratique, puisqu'il crée une nouvelle autorité administrative indépendante à laquelle est donné le pouvoir de sanctionner un nouveau délit. Elle s'appuiera dans la pratique sur les capacités de suivi et de contrôle des majors du disque et du film, qui ne défendront que les droits dont elles fon...

La connaissance des uns et des autres sur le sujet ne pourra que s'en trouver enrichie. En fin de compte, madame la ministre, votre problème, c'est Internet. Pour vous, il s'agit d'un outil dangereux que vous cherchez donc à contrôler, à réduire à une dimension commerciale, que vous cherchez à surveiller, à labelliser ; cela, au lieu d'envisager tous les aspects positifs qu'Internet peut receler pour la création. À propos de la « coupure Internet » que vous proposez comme sanction au piratage, le compte rendu des débats de la commission des affaires...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

En application de l'article 45 de la Constitution, nous sommes amenés à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dans la version votée par l'Assemblée nationale et je souhaite la bienvenue à Mme la ministre de la culture et de la communication.

...out le monde ? Par ailleurs, vos arguments de nature constitutionnelle ne valent pas pour ceux de nos amendements qui entretiennent un rapport direct avec les dispositions encore en discussion : ils s'appliqueraient s'il s'agissait d'articles votés conformes par les deux assemblées, ce qui n'est pas le cas. Je pense notamment à notre proposition d'article additionnel qui vise à garantir l'accès à internet à tous les citoyens.

Il ne doit pas être possible d'interrompre la connexion à internet sans passer par l'autorité judiciaire.

...t, nous avons adopté, dans ce débat, une logique d'opposition constructive et de contre-propositions. À aucun moment, durant plus de quarante heures, nous ne nous sommes livrés à l'obstruction, nos amendements ayant tous leur raison d'être. Or vous nous refusez le droit fondamental de tout parlementaire de défendre ses amendements ! À défaut du contrôle par le juge de l'interruption de l'accès à internet, nous demandons par cet amendement que l'HADOPI soit tenue de respecter les droits protégés par la procédure judiciaire, à savoir le principe du « contradictoire », les droits de la défense, la présomption d'innocence et d'imputabilité.

Quel est l'intérêt, pour la HADOPI, d'obtenir l'ensemble des coordonnées téléphoniques d'une personne supposée avoir téléchargé de façon illégale y compris le numéro de téléphone portable ? Il faut préciser qu'il s'agit ici des coordonnées téléphoniques de la connexion internet.