Interventions sur "internet"

Non contente d'avoir choisi le mécanisme de la coupure de l'accès à internet, vous versez dans la provocation en revenant un à un sur les amendements adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Pour justifier la présente disposition, vous nous servez, pour la première fois, un argument constitutionnel, relatif au préjudice subi par les fournisseurs d'accès. Mais comment justifiez-vous, en droit, de créer une disposition d'exception ? Et puisque que vous fondez votre ...

Les timides avancées que l'Assemblée avait obtenues tombent en effet les unes après les autres devant les amendements du Gouvernement. Ne vous en déplaise, c'est bien une triple peine que vous mettez en place : sanction pénale, administrative et financière. J'ai lu que pour Mme de Panafieu, il n'est pas plus grave de couper l'accès à internet que l'eau ou l'électricité. Mais ces derniers cas sont très exceptionnels, et surtout le paiement de l'abonnement est alors suspendu ! Ce que vous proposez est absolument contraire aux principes élémentaires du droit commercial et des garanties aux consommateurs. Ce n'est pas une affaire de prix, mais de principe un principe républicain ! et en disant cela, je ne fais que reprendre les argume...

... vue, Madame la ministre, la coupure d'accès et les sept euros qui vont avec sont dérisoires. Mais vous oubliez une autre conséquence : l'isolement de la France en Europe. Nous avons été les porteurs de l'exception culturelle, et voici que notre message est celui de la répression. Cela sera bientôt très daté : des millions de morceaux de musique sont aujourd'hui mis gratuitement à disposition sur internet, et soutenir que le téléchargement est un vol est totalement archaïque ! Mais surtout, le Parlement européen est en train de poser comme principe que l'accès à internet relève des libertés fondamentales, en tout cas il permet d'en exercer d'autres la liberté de communication ou d'expression, mais aussi la liberté de se former par exemple. La sanction que vous proposez va donc trop loin, et j'ai...

Le téléchargement illégal, c'est du vol. Si l'on pirate consciemment des oeuvres, on floue ceux qui les ont créées. Si l'on ne punit pas le piratage sur internet, il faut aussi dépénaliser le vol à l'étalage. Les pirates dont nous parlons sont incorrigibles et sept euros, ce n'est vraiment rien par rapport aux sommes dont ils ont floué les artistes. Arrêtez de plaindre des gens qui continuent à se comporter ainsi après trois avertissements !

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 106 à 110 de l'article 2, qui prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné dans les 60 jours suivant la notification par la HADOPI. La suspension est une sanction excessive. Du reste, lors de l'audition des responsables de l'ARCEP, il nous a été précisé qu'il était impossible, pour trois millions de foyers situés dans les zones non dégroupées, de couper l'accès à internet sans couper l'accès à la téléphonie et à la télévision. Tous les opérateurs qui commerc...

L'article 2 sanctionne, non pas le téléchargement illégal en tant que tel, mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Cette nouvelle infraction implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux et la HADOPI se voit confier la mission d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Dès lors, elle doit garantir, selon le principe de neutralité technologique, que les moyens de sécurisation figurant sur la liste n'entravent pas l'accès aux réseaux de communications ou aux s...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 114 à 130 de l'article 2, qui prévoient l'établissement d'une « liste noire » des internautes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion à internet. Nous ne faisons que reprendre les réserves de la CNIL à propos de ce texte où la légitime protection du droit d'auteur l'emporte très largement sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Le projet de loi ne sanctionne pas le téléchargement illégal mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Il fait donc peser sur l'internaute une responsabilité toute particulière, alors que les grandes entreprises elles-mêmes éprouvent souvent de grandes difficultés à sécuriser leur accès à internet. Ce ne sont pas des « irréductibles » que l'on va sanctionner, mais n'importe qui. Il n'est prévu qu'un lien indirect entre le piratage et la sanction, ce qui est grave pour un texte qui se veut pédagog...

Après la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi DADVSI, le Gouvernement essaie de contourner le problème en inventant l'obligation de sécuriser sa connexion à internet. Mais tout informaticien vous dira combien il est difficile d'obtenir une telle sécurisation ! La seule solution serait d'avoir un répertoire de toutes les empreintes des oeuvres soumises à droit d'auteur : ce n'est pas pour demain !

C'est vraiment de la coordination relative à la dénomination du titulaire de l'accès aux services de l'internet. Il n'y a aucune arrière-pensée.

Cette réponse n'est pas satisfaisante. Vous ne voyez, monsieur le rapporteur, que le pirate qui pille toutes les oeuvres possibles et imaginables sur internet. Le phénomène existe, mais il est marginal. La plupart des gens ne font que chercher des morceaux de musique qu'ils ont envie d'écouter et, malheureusement, ils oublient parfois les droits d'auteur. Ces personnes n'ont pas de grandes connaissances informatiques et ne disposent pas de logiciels de sécurisation sophistiqués.

... navire HADOPI commence à prendre l'eau car la surveillance des connexions ne suffit pas. Dans un article du Monde du 13 avril, M. Ory-Lavollée, ancien directeur de la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) expose les dispositifs de contournement qui s'offrent aux internautes. À ses yeux comme aux nôtres, le peer to peer est une pratique dépassée. L'internet mobile permet, par le biais du streaming, de consulter sans qu'il soit nécessaire de télécharger. Autres moyens cités, par l'auteur : « serveurs Usenet, stockages déportés, captation de radios ou de télévisions diffusant sur internet, envoi d'un fichier lors d'un chat ou en pièce jointe à un message électronique » Si vous visez maintenant la correspondance privée, c'est que vous savez bien que ...

Dans la mesure où la majorité a refusé d'exonérer les personnes morales de toute sanction, nous proposons que la responsabilité du titulaire d'accès ne puisse être retenue dans le cas où les salariés outrepasseraient les consignes données par leur employeur quant aux limites de l'utilisation de l'internet dans l'entreprise.

Ce projet a pour objet d'offrir aux créateurs et aux industries culturelles une alternative à la procédure judiciaire pour assurer le respect de leurs droits. Le dispositif proposé, préventif et pédagogique, ne repose donc pas sur le délit de contrefaçon mais sur une obligation de surveillance mise à la charge de l'abonné à internet. Cette obligation existe déjà dans le code de la propriété intellectuelle mais elle est désormais assortie d'une sanction administrative en cas de manquement. Afin de souligner clairement l'indépendance des deux procédures, administrative et pénale, et de leurs fondements respectifs, il est proposé de préciser explicitement que le manquement du titulaire de l'accès à l'obligation de surveillance...

Dès lors que la loi sanctionne l'internaute pour son manque de surveillance de sa connexion à internet, il paraît indispensable que les moyens de sécurisation soient gratuits.

Parce qu'il insiste d'abord sur les risques et les dangers, cet article a une connotation négative. Or, s'agissant du brevet Internet des collégiens, il me semble plus important d'informer sur l'offre légale que de mettre en garde contre le téléchargement illégal.

Si l'internet et les réseaux sociaux peuvent être dangereux, je propose pour ma part de mettre en avant la pédagogie afin de sensibiliser les jeunes.

Nous revenons à l'importante question de l'adaptation des droits d'auteur des journalistes aux réalités de l'internet. Le Président de la République avait estimé qu'il fallait faire entrer dans notre droit nombre des dispositions contenues dans ce que l'on a coutume d'appeler le « Blanc », document de compromis entre des représentants syndicaux de journalistes et des représentants des éditeurs, et le Gouvernement avait déposé un amendement en ce sens au présent projet. Mais lors de son examen en séance publique,...

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n° 1589).

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à l'ultime étape de notre débat parlementaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Je tiens à vous remercier une nouvelle fois, madame la ministre, ainsi que vos services, pour votre écoute toujours attentive. Ce débat majeur était attendu aussi bien par les acteurs de la création culturelle française, que par les fournisseurs de contenus et les entreprises de l'Internet. Le texte proposé avait été, vous le savez, adopté sans opposition au Sénat. À l'Assemblée nationale, nos...