Interventions sur "internet"

...ssocier l'ARCEP tout comme la CNIL est indispensable. La mission de l'ARCEP ne consiste pas seulement, monsieur le rapporteur, à réguler les relations entre les opérateurs. Cette autorité a également son mot à dire sur le développement des usages des contenus, sur la cohérence avec le plan numérique 2012, dont certains objectifs sont d'ailleurs en contradiction avec votre projet, comme l'accès à Internet

Or vous semblez l'oublier. À cet égard, permettez-moi de vous faire remarquer que Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, interviewée dimanche sur France 2, n'était visiblement pas très emballée par la suspension de l'accès à Internet.

... le texte prévoit simplement que la Haute autorité en évalue les technologies et qu'un juge pourra ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser les atteintes au droit, cette deuxième mesure n'était pas prévue dans les accords de l'Élysée. Les fournisseurs d'accès n'ont d'ailleurs pas manqué de le relever. Dans un communiqué, l'AFA association des fournisseurs d'accès et de services Internet souligne que « ce texte permet d'imposer aux fournisseurs d'accès Internet la mise en oeuvre de filtrages portant sur les contenus mais aussi sur le réseau » et s'inquiète de restrictions d'accès. La Fédération française des télécoms, quant à elle, s'est exprimée en termes plus mesurés : dans le cadre d'une démarche fondée sur la pédagogie, elle demande que les moyens mobilisés soient raisonna...

Mme la ministre a évoqué de manière significative les « technologies de reconnaissance des contenus », termes qui renvoient à une surveillance intégrale d'Internet. Mais comment est-on passé de la protection justifiée des droits d'auteur à la reconnaissance des contenus circulant sur l'ensemble de la toile ? Comment un tel glissement a-t-il été rendu possible ? Cibler certaines plateformes proposant des téléchargements illégaux d'oeuvres est difficile car ces sites, qui se livrent à un pillage des oeuvres à l'échelle de la planète, s'installent dans des pa...

Il s'agira d'identifier les contenus pour distinguer ceux qui posent problème, Ainsi, la loi « Création et Internet » n'aura plus pour objet la création mais la surveillance de l'Internet, ce qui la fait basculer dans une tout autre dimension. Si vous avez l'intention de voter cette loi, faites au moins en sorte que cette disposition soit supprimée. Je peux concevoir que vous acceptiez la coupure de la connexion Internet mais, de grâce, ne contribuez pas à l'établissement d'une surveillance intégrale de la to...

...ègues sur le fait que c'est maintenant ou jamais qu'il nous faut débattre du filtrage, car l'article 5, voté conforme, ne viendra pas en discussion. C'est un sujet d'importance et il importe que vous preniez la mesure de cette disposition que certains d'entre vous s'apprêtent à voter. Le filtrage, madame la ministre, monsieur le rapporteur, n'est pas autre chose que la surveillance généralisée d'Internet. Le fournisseur d'accès devra introduire des dispositifs qui tenteront d'identifier tous les contenus circulant sur Internet. Face à cela, deux attitudes sont possibles : l'optimisme qui pousse à penser que cela ne fonctionnera pas ce qui est fort probable, du moins je l'espère ; le pessimisme, qui fait craindre au contraire que cela fonctionnera. Une chose est sûre : vous êtes en train de f...

Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c'est que nous voulons appeler solennellement l'attention de notre assemblée sur le risque qu'il y aurait à ne pas voter cet amendement. Après Didier Mathus, dont je partage entièrement l'argumentation sur la mise en cause de la neutralité de l'Internet et les dangers que présente ce dispositif de reconnaissance des contenus, je voudrais vous poser une seule question, madame la ministre. Vous parlez de simples expérimentations. Mais l'expérimentation suppose de tester à une petite échelle des méthodes et des technologies que l'on compte ensuite généraliser et, contrairement à ce que vous pensez, cela n'a rien de banal. Pouvez-vous nous dire si,...

On voit bien que la mondialisation, les réunions du G 20, ont pour conséquence d'unifier et, à l'évidence, en fréquentant M. Jintao, le Président Sarkozy fait du mimétisme en ce qui concerne sa volonté de contrôler Internet. Pour améliorer la garantie des libertés, nous faisons confiance, pour notre part, à l'ARCEP, qui assure le service universel, procède à la régulation tarifaire, règle les litiges et a un pouvoir de sanction qui équilibre celui que vous accordez à l'HADOPI, puisque cette autorité de régulation peut sanctionner les opérateurs qui ne remplissent pas leurs obligations et leur retirer des ressources...

...ésigner son successeur, dans un mélange des genres qui nous a interpellés. En effet, M. Silicani est actuellement président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui devrait être avant tout une instance de médiation, de pacification des questions liées à la propriété intellectuelle. Un rapport, qu'il a publié en 2005, nous invitait à ne pas reconnaître la copie privée sur Internet, à interdire les échanges peer to peer, et même à aller plus loin dans la mise en oeuvre des DRM. L'enjeu essentiel de ces amendements reste le refus du filtrage, donc de la surveillance généralisée d'Internet. Ce projet de loi contient des dispositions attentatoires à un principe essentiel fondateur de l'Internet : la neutralité des réseaux.

Elles peuvent, je le reconnais, avoir un caractère technique car Internet est un sujet complexe.

C'est encore plus inquiétant : en effet, ce ne sont ni le juge ni la Haute autorité qui superviseront ces expérimentations. Cela signifie qu'on livrera Internet à des expérimentations menées par des sociétés de droit privé des personnes morales représentant des intérêts privés. Il ne s'agira pas d'expérimentations en laboratoire, madame la ministre, et j'espère que chacun mesure ce que vous dites ! Des sociétés privées pourront se livrer à des expérimentations sur les réseaux français de télécommunications

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n° 1626).

je veux insister sur trois points seulement. L'adoption par le Parlement européen de l'amendement n° 138, avec une majorité massive, qui interdit toute coupure d'accès à Internet sans décision préalable de l'autorité judiciaire, rend déjà votre projet obsolète, quelles que soient les batailles de retardement que vous ne manquerez pas de mener. Deuxième observation : techniquement, il est de plus en plus avéré que la lourde machine policière privée que vous voulez mettre en place pour chasser les adolescents pirates est d'ores et déjà dépassée par de multiples évolutions ...

Lundi dernier, lors de la réunion de la commission des lois, ont été réintroduites les modifications scélérates et non satisfaisantes passées par la CMP. Ainsi l'Assemblée nationale avait voté à l'unanimité en première lecture, avec le soutien de la commission des lois et du rapporteur, le non-paiement de l'abonnement en cas de coupure de la connexion Internet. Pourtant, le rapporteur et le président de la commission ont défendu lundi la position contraire, qui est dérogatoire au code de la consommation ! Je voudrais répondre à certains propos concernant le vote de rejet du 9 avril.

...ine rejettent particulièrement plusieurs propositions de ce texte. Ils dénoncent l'absence de revenus supplémentaires pour les auteurs nous en avons déjà parlé tout à l'heure. Ils rejettent les sanctions décidées sans l'intervention de l'autorité judiciaire, les bases techniques d'incrimination incertaines comme l'adresse IP, le mouchard obligatoire, la double peine, la coupure de la connexion Internet et le paiement de l'abonnement alors que celui-ci est suspendu. Nous rejetons pour la partie concernant les journalistes la dénaturation des accords professionnels du « Blanc », signés lors des États généraux de la presse avec des engagements du Président de la République qui sont remis en cause aujourd'hui et qui mettent le feu à la profession. Je voudrais m'arrêter quelques instants sur l'...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici à nouveau rassemblés pour une nouvelle lecture du texte « Diffusion et protection de la création sur Internet » après le rejet du texte issu de la CMP du 9 avril. Un tel rejet est rare dans l'histoire parlementaire. Pour être possible, un tel événement a forcément des causes diverses, tactiques et plus fondamentales, quant à la nature complexe et sensible du sujet à traiter. Quant à nous, députés centristes, nous ne perdrons pas de temps en exégèse sur le poids relatif de ces différentes explications. ...

...optés par notre assemblée. Nous avons bien conscience, madame la ministre, que votre choix est irréversible et qu'il est motivé par des raisons politiques plus que par une analyse comparée objective des solutions proposées. Cela dit, puisque nous sommes amenés, par votre logique politique, à nous situer par rapport à vos arbitrages sur ce texte riposte graduée, choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction, double peine une majorité du groupe Nouveau Centre, et en premier lieu son président, François Sauvadet, tiennent à vous faire part du soutien qu'ils apportent à votre texte. Ils vous soutiennent car ils pensent qu'en dépit de nos réserves il est urgent d'agir pour endiguer la destruction de valeur dans l'industrie culturelle. Ils vous soutiennent car ils mettent leur attachem...

je continue à penser que cette loi, dont nous approuvons les principes fondateurs, est condamnée à l'échec pour trois raisons. Premièrement, l'absence de mesures fortes en faveur d'une offre légale attractive constitue une lacune grave. Deuxièmement, la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende est un mauvais choix. Troisièmement, le rétablissement de la double peine est une provocation. S'agissant du premier point, force est de constater qu'il n'y a pas grand-chose dans ce texte pour faire émerger l'offre légale, notamment les nouveaux modèles économiques d'avenir qui permettront de rémunérer justement les artistes sur Internet. Nathalie Kosciusko- Morizet, qui rap...

...réflexion se situe dans l'« avant-HADOPI », ce qui nous aurait permis de débattre d'un texte avec deux jambes : un volet répressif pour lutter contre le téléchargement illégal et un volet incitatif permettant de développer l'offre légale, car nous sommes convaincus que seules ces deux approches combinées permettront de résoudre durablement les enjeux de la rémunération des oeuvres culturelles sur Internet. Deuxièmement, j'en viens à votre mauvais choix, celui d'avoir préféré la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende. Roma locuta est, causa finita est. Rome ou l'Élysée a parlé, la cause est entendue ! La cause est-elle entendue ? La messe est-elle dite ? Au Parlement sans doute, mais ailleurs, madame la ministre ? Vous avez décidé de ne pas écouter les nombreuses voix de la majorit...

... et je les respecte pensent qu'ils rendent service au Président de la République et à la majorité présidentielle en votant ce texte malgré tout. Nous sommes un certain nombre à penser que, pour atteindre cet objectif, il faut avoir le courage de dire que ce projet est aujourd'hui dans une impasse. Alors, je vais encore une fois vous rappeler les sept péchés capitaux de la coupure de l'accès à Internet : Premièrement, cette coupure sera vécue comme une agression symbolique contre l'art de vivre ensemble de notre époque. Deuxièmement, elle sera longue à mettre en oeuvre : pas de déploiement du dispositif avant début 2011.