Interventions sur "internet"

Comme cela est précisé dans le texte, les fournisseurs d'accès à Internet enverront les mails et en assumeront donc le coût. La commission est, en conséquence, défavorable à cet amendement.

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leur réponse. C'est, en effet, la première fois que cette précision est clairement apportée. À partir du moment où il s'agit d'une obligation légale, les fournisseurs d'accès à Internet ont, aux yeux de la loi, tout à fait le droit de réclamer au ministère le remboursement des frais ainsi impliqués par l'envoi de ces mails.

C'est le principe même de la loi. Donc, quand vous nous dites que les fournisseurs d'accès à Internet enverront ces mails et en subiront le coût, ce n'est légalement pas possible, monsieur le rapporteur.

Par l'amendement n° 47, nous demandons que l'internaute auquel a été envoyée une recommandation, qui peut aller jusqu'à une demande de sanction, puisse savoir quelle est la personne morale qui a porté l'accusation. Ceux dont la connexion Internet sera suspendue pourront en effet subir des dégâts collatéraux, comme ceux qui en ont besoin pour leur travail. S'ils ne sont pour rien dans le téléchargement illégal et que le mail leur a été envoyé non sur la messagerie qu'ils utilisent mais sur celle de leur fournisseur d'accès qu'ils n'utilisent pas, le premier avertissement sera la lettre recommandée et c'est alors qu'ils découvriront qu'ils...

Vous qui n'avez pas suivi les débuts de la discussion sur ce texte, vous devez être conscients que la plupart d'entre nous n'ont pas un accès à Internet sécurisé et que pouvez être victimes d'un certain nombre d'indélicatesses, voire d'étourderies de vos voisins, qui peuvent utiliser votre branchement Internet pour aller sur des sites de téléchargement. Promenez-vous dans les rues de Paris, vous verrez que, dans chaque rue, nombre d'accès Wi-Fi ne sont pas sécurisés et qu'on peut télécharger en se servant du Wi-Fi des autres.

...subir la peine, c'est un principe général du droit. Il me semble bien d'ailleurs que, si les voies et délais de recours ne figurent pas, cela suspend de manière indéfinie l'application des sanctions. Il y a donc une véritable inconscience à ne pas vouloir entrer dans ce débat. Vous vous exposez vous-mêmes à de sérieuses mises en cause, votre permanence ou votre domicile seront peut-être privés d'Internet. C'est un droit imprescriptible, on l'a dit. Plus personne aujourd'hui ne peut se passer d'Internet. C'est vrai sur le plan professionnel, c'est vrai sur le plan de la formation. J'avais évoqué lors de la première lecture l'exemple de la déclaration d'impôt. Certes, cela a été simplifié mais bon nombre de nos concitoyens la font désormais et sont incités à la faire par Internet. En général, on la...

Défavorable. Le dispositif du texte est équilibré et adapté, prévoyant plusieurs recommandations : d'abord, une recommandation par e-mail, ensuite un e-mail puis une lettre recommandée au domicile du titulaire identifié de l'accès internet. Si celui-ci n'a pas reçu l'e-mail, il recevra la lettre recommandée à son domicile.

pour expliquer à celles et ceux qui téléchargent illégalement que c'est contraire la loi, que celle-ci interdit de telles pratiques et que, du reste, il existe sur Internet de nombreuses offres licites qui permettent de télécharger légalement en respectant les auteurs, les compositeurs et les artistes de notre pays. Dès l'avertissement, on va donc expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l'interdit, qu'il existe des offres légales et des systèmes pour sécuriser leur accès à Internet. À l'étranger, des expériences ont montré qu'un tel dispo...

...st une autorité compétente au sens administratif du terme, et l'usager est passible de sanctions. On se situe bien dans le cadre de l'article 6 : il s'agit donc d'une accusation et non d'un simple avertissement. Je rappelle, madame la ministre, l'avis de la Commission européenne sur votre dispositif : « Dès lors que le projet notifié établit une responsabilité objective du titulaire de l'accès à Internet pour manquement à l'obligation de sécurisation de son accès qui pourrait avoir pour conséquence une atteinte au droit d'auteur, sous peine de déconnexion du réseau, le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ». Voilà ce qu'a conclu la Commission ! Il s'agit bien ...

Le titulaire de l'accès à Internet peut faire cette demande.

Si Internet avait existé !

Nous avons Internet qui nous permet de suivre les débats !

Ainsi, toutes les observations reçues par la Haute autorité pourront être invoquées. Lorsqu'elles n'auront pas été reçues, le titulaire de l'accès à internet pourra de nouveau les lui transmettre, ou les transmettre après la sanction au juge appelé à se prononcer sur le recours. C'est aussi simple que cela !

Entre temps, son accès à Internet aura tout de même été coupé : drôle de simplicité !

...mum seront nécessaires, en comprimant les délais. En fait nous pensons qu'il faudra davantage et nous aimerions vous entendre sur ce sujet. Encore une fois, on entraîne la France dans une bataille de retardement qui n'aura pas de fin. La deuxième raison qui justifie cet amendement est évidente. Elle tient au fait que la sanction prévue porte atteinte à cette liberté fondamentale qu'est l'accès à Internet, l'une de ces libertés qui permet l'exercice de beaucoup d'autres : la liberté d'expression, la liberté de communication, la liberté de se former, la liberté d'accéder à la culture, la liberté de chercher un travail, et j'en oublie. Voilà pourquoi le maintien des alinéas que cet amendement propose de supprimer est un scandale et une erreur historique. Je n'ai insisté que sur deux raisons qui ju...

Les dispositions que nous proposons de supprimer entraîneront une difficulté de mise en oeuvre technique et auront un coût important. En outre, la suspension de l'accès à Internet est en totale contradiction avec votre plan de développement du numérique. Dans le texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », il est dit : « L'Internet haut débit constitue aujourd'hui, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle. Accéder à Internet haut débit, c'est accéder à l'information, à l'éducation, à la formation, à la culture, aux loisirs, au télétravail, au com...

Tout à fait ! Le même texte affirme également qu'il est « nécessaire de réfléchir à la mise en place d'un droit à Internet haut débit pour tous ». Même si la sanction envisagée apparaît facile aux yeux de ceux qui vous soutiennent, c'est beaucoup plus complexe que cela. On ne peut pas, d'un côté, vouloir faire de la France un pays d'excellence numérique, et, de l'autre, proposer comme sanction la suspension de l'accès à Internet. C'est totalement disproportionné et en total décalage avec la société dans laquelle nou...

L'article L. 331-25 que l'alinéa 83 propose d'introduire dans le code de la propriété intellectuelle prévoit que les sanctions peuvent être prononcées « lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 ». Or ce dernier article porte l'obligation de sécurisation de sa connexion Internet. Les sanctions sont donc prononcées lorsqu'un abonné n'a pas sécurisé sa connexion Internet. Mais comment ferez-vous pour prouver qu'il l'a fait ou qu'il ne l'a pas fait ? Implicitement, même si cela n'est pas dit, la HADOPI va considérer que la connexion de l'abonné accusé d'avoir procédé à un téléchargement illégal n'a pas été sécurisée. Comment l'internaute pourra-t-il se défendre, prouver qu...

... décisions qui datent de l'année 1989. Nous considérons et le débat que nous avons en nouvelle lecture ne peut qu'être plus éclairant sur ce point que la HADOPI sera amenée à prendre, si l'on vous suit, des sanctions privatives de libertés individuelles, ou du moins les restreignant de façon conséquente. Le débat que nous avons eu porte en définitive sur ce qu'est aujourd'hui une connexion à Internet. La Commission européenne elle-même a dit que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ». À ce propos Corinne Erhel vous a lu des passages du texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », lequel, sans moyens budgétaires mais aux objectifs ô combien ambitieux, affirme que l'accès à Internet est devenu un élément essentiel dans la vie de no...

Je propose, par cet amendement, de réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait, dans ce cas, purement pédagogique. Le Gouvernement répète, dans sa communication, que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement. Le nombre de menaces directes de suspension de l'accès à Internet devrait donc être très limité. Du coup il n'y aurait pas de risque d'engorgement massif des tribunaux. Cet amendement permettrait un équilibre entre l'efficacité dans la lutte contre le piratage et le respect de nos principes constitutionnels.