Interventions sur "internet"

qui vous a dit plusieurs fois, et ce matin encore d'une façon éclatante, que l'accès à Internet était un droit permettant l'exercice de libertés fondamentales et qu'en priver nos concitoyens ne pouvait se faire en dehors d'un tribunal et d'un procès équitable. C'est un message très clair et nous vous demandons de l'entendre. (Les amendements identiques nos 14 et 115, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

...s moyens de sécurisation doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 336-3. Mon amendement vise à supprimer cet alinéa et les suivants portant sur le même sujet, car ils posent plusieurs problèmes. Le premier problème tient au principe : cela obligera l'ensemble des ordinateurs connectés sur Internet à être équipés de logiciels de sécurisation. Deuxième problème : aux termes de l'alinéa 110, la Haute Autorité rendra publiques les spécifications fonctionnelles. Cela signifie qu'elle devra donner les indications pour l'écriture des logiciels de sécurisation. Or, il n'y a, à l'heure actuelle, aucune possibilité d'empêcher des chargements abusifs d'oeuvres soumises à droits d'auteur, en dehors d...

et que les suspensions des connexions à Internet se feraient tout de suite. Pour qu'il y ait détection des téléchargements et obligation de posséder un logiciel de sécurisation, vous devez donc définir les spécifications. Or dans les douze, voire dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, il n'y aura pas de coupure car de nombreuses connexions demeurent non dégroupées.

Avis défavorable. LA HADOPI définira, énumérera et labellisera les spécifications techniques nécessaires à la sécurisation de l'accès à Internet. Le dégroupage prendra, il est vrai, un peu plus de temps. Mais il se trouve justement que, pendant les premiers mois de l'application de la loi, seront adressés des avertissements préalables à la sanction. Ne faites pas semblant de découvrir ce que nous répétons depuis des semaines !

Non, pas sur ce texte favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Aux termes de notre règlement, les députés peuvent s'exprimer sur leurs amendements. Je souhaiterais aborder un autre point, lequel concerne l'accès aux tribunes. L'article 8 de l'instruction générale du bureau de l'Assemblée nationale précise que : « Pour être admis dans les tribunes, le public doit porter une correcte. Il se tient assis, découvert et en silence ; il peut consulter les documen...

Une nouvelle infraction est créée par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle pour sanctionner l'internaute qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet. Cela implique évidemment que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leur réseau. Ce que nous contestons, c'est que la HADOPI se voit confier parmi ses multiples missions, ô combien funestes, celle d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Cela dit, à partir du moment où vous introduisez une telle disposition, il est essentiel de préserver le principe de neutrali...

Nous allons très fortement inciter des particuliers, mais aussi et surtout des entreprises et des administrations publiques, à installer des logiciels censés sécuriser leur accès à Internet. Ce que je crains, c'est que ces logiciels, non contents d'être inefficaces, ne soient de surcroît nuisibles en créant, y compris involontairement, des failles de sécurité. Je le dis et je le répète : je ne vois pas comment, techniquement, on peut sécuriser à 100 %, par exemple, un accès Wi-Fi. Si quelqu'un me dit qu'il a développé un logiciel pouvant le faire, je serai très méfiant, et il me fa...

LA HADOPI établira de manière collégiale, après délibération de ses membres, la liste des moyens de sécurisation à l'accès Internet, liste qu'elle rendra naturellement publique. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un arrêté.

Le caractère suspensif du recours est extrêmement important. Compte tenu des difficultés que l'on peut rencontrer pour installer Internet, nous concevons la gravité que peuvent revêtir, pour certains usagers, des coupures inopinées survenues à cause d'erreurs de la Haute Autorité. Pour éviter des recours en responsabilité qui risqueraient d'être extrêmement pour elle, mieux vaut, par prudence et sagesse, prévoir un recours suspensif. C'est une disposition de bon sens, courante en droit français. (Les amendements nos 18 et 171, suc...

...qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ». Le projet de loi prévoit qu'un décret fixera la date limite de l'effacement de ces données. Nous proposons que celles-ci soient automatiquement effacées dès la fin de la procédure liant l'abonné et la Haute Autorité. C'est un élément important, car l'une des questions posées aujourd'hui par l'Internet est, d'une certaine façon, le droit à l'oubli. Certaines personnes en font d'ailleurs la cruelle expérience en étant « googlées » dans des conditions qui ne recueillent pas leur assentiment. La conservation des données au-delà de la procédure serait contraire à la loi de 1978, et j'imagine donc que le rapporteur émettra un avis favorable sur cet amendement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n° 1626).

...on. Il ne faut pas perdre de vue que les représentants des ayants droit vont avoir des pouvoirs exorbitants. Dès lors qu'ils auront relevé un acte de téléchargement dit illégal, ils auront le choix soit de saisir le juge, pour contrefaçon, afin que l'internaute soit sanctionné pénalement, soit de saisir la HADOPI, en vue d'une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet. Votre dispositif est ainsi marqué par une fragilité juridique que nous avons soulignée à plusieurs reprises : du fait du rôle exorbitant donné aux représentants des ayants droit, l'internaute sera passible, de manière aléatoire, soit de sanctions pénales relevant du juge, soit de sanctions administratives relevant de la HADOPI. L'amendement de notre collègue Tardy est pleinement justifié. Il ap...

...le », « le cumul de moyens de mise en oeuvre [pouvant] donner lieu à plusieurs décisions différentes pour un même fait. » De ce fait, l'amendement vise à éviter la double peine et à ne pas laisser au représentant des ayants droit le pouvoir exorbitant de choisir soit la saisine du juge pour contrefaçon, soit la saisine de la HADOPI pour manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet.

...e dans notre droit puisqu'il est nécessaire d'avoir une réponse pénale à des délits de contrefaçon importants d'internautes qui téléchargent pour en faire un commerce illicite. Mais il fallait aussi une réponse adaptée dont nous ne disposions pas jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de l'accès à Internet. La probabilité pour que l'internaute, qui commet un délit de contrefaçon, soit aussi le titulaire de l'accès à Internet ayant fait l'objet d'un défaut de surveillance est très faible. La probabilité d'une double peine est donc également très faible. Par ailleurs, les ayants droit auront l'initiative de porter tel ou tel acte de téléchargement illégal vers une procédure pénale ou une procédure ...

...que l'improbabilité est tellement forte, que ce n'est pas grave de faire figurer ainsi les choses dans la loi. Mais il est stupéfiant que des législateurs réagissent de la sorte! Même si la probabilité n'est pas énorme, elle existe cependant. Lorsqu'on aura en effet affaire à une personne qui télécharge beaucoup pour elle-même, on aura la tentation à la fois d'obtenir très rapidement une coupure Internet et d'aller devant le juge pour obtenir réparation par décision de justice en lui faisant payer une amende. Madame la ministre, vous n'avez pas tiré un bilan de la loi DADVSI, vous n'avez pas abrogé ses dispositions obsolètes. La HADOPI doit être saisie quand des internautes se livrent à des téléchargements illicites à usage personnel et la contrefaçon doit être réprimée pour ceux qui font commer...

De ce fait, l'amnistie que vous proposez n'a aucune raison d'être. D'autre part, vous opérez une confusion entre une procédure pénale dont le fondement est le délit de contrefaçon et une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de son accès internet. Avis défavorable.

...ne ? Seulement, nous n'en avons pas encore fini, j'en suis désolé pour vous, chers collègues. En effet, par l'amendement n° 88, nous vous proposons d'insérer à l'article 2, après l'alinéa 78, l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure ju...

Avis défavorable. L'amendement est inapproprié. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Bloche : ce n'est pas la faute de l'internaute, qui est sanctionnée, mais le défaut de surveillance de l'accès à Internet.

Avis défavorable. Le droit d'auteur étant un droit exclusif, on doit laisser aux auteurs la possibilité de mettre ou non leurs oeuvres en écoute sur Internet. Je comprends bien le souhait des auteurs de l'amendement, qui veulent inciter les artistes à mettre davantage leur musique sur Internet. Mais on ne peut priver ceux-ci du droit légitime de disposer de leur oeuvre.

...tection des droits peut obtenir les données personnelles de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. Nous avons discuté du contenu de ces données personnelles et notre groupe s'est alors opposé à ce que toutes les coordonnées téléphoniques de l'internaute puissent être communiquées dans le cadre de l'obtention des données personnelles, considérant qu'elles n'ont rien à voir avec la connexion Internet mise en cause. L'alinéa 79 stipule que la recommandation est envoyée par la voie électronique. Tout le monde entend par « voie électronique » le mail. Il est ensuite mentionné que cet envoi se ferait « par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, ». Cet alinéa laisse donc penser ...