Interventions sur "internet"

...velles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. » Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'il est plutôt surprenant de vouloir exonérer les fournisseurs d'accès de cette disposition du code de la consommation, qui constitue une garantie élémentaire pour l'abonné à Internet. Pour quelle raison veut-on à tout prix supprimer jusqu'à cette garantie et aboutir à une situation où non seulement l'abonné devra continuer à payer au FAI une connexion dont il ne bénéficiera plus, mais où, de plus, le FAI pourra modifier unilatéralement le contrat sans prévenir le consommateur ? Je ne caricature pas, puisque je ne fais que lire ce qui est écrit. La question à se poser est de s...

J'entends encore Mme Albanel nous expliquer de façon hésitante que, dans une offre triple play téléphone, télévision, Internet à un peu moins de trente euros, la part de l'abonnement à Internet représente entre sept et dix euros, sept euros paraissant constituer une estimation acceptable. Devant une telle imprécision, je m'étais permis de dire que cela faisait penser à des calculs d'épicier, ce que vous aviez mal pris, madame la ministre. Je retire ces propos, mais je ne peux m'empêcher de me souvenir que vous aviez aj...

Est paru aujourd'hui un article qui nous renseigne sur l'esprit répressif et coercitif avec lequel le Gouvernement aborde ce projet de loi : « C'est le premier martyr d'HADOPI. Cet homme de trente et un ans, Jérôme Bourreau-Guggenheim, responsable du pôle innovation web de TF1, a été, selon nos informations, licencié pour avoir critiqué le projet de loi Création et Internet. Allons bon. Mais il y a mieux : si Jérôme Bourreau-Guggenheim a été viré par la Une, c'est suite à une dénonciation du ministère de la culture dont l'hôte, Christine Albanel, est l'artisan de la fameuse loi qui doit réprimer le téléchargement illégal. Mais la chaîne qui a abouti au licenciement ne serait pas complète sans mentionner la députée UMP de Paris, Françoise de Panafieu : c'est auprès ...

Puisque vous êtes là, monsieur Copé, il ne vous a sans doute pas échappé que, ce matin, le Parlement européen a émis une nouvelle fois un vote dont il résulte clairement que l'accès à Internet ne peut être supprimé à un abonné

Lorsqu'on décide d'une coupure d'accès, il n'est pas facile de couper l'Internet sans la messagerie, mais c'est techniquement possible. Nous y reviendrons plus longuement, mais je tenais à le signaler car ce n'est pas le choix retenu par le Gouvernement.

Votre dispositif est fondé sur la possibilité de couper l'accès à Internet. Nous l'avons déjà dit : pour nous, cette mesure est inefficace. Mais sa mise en oeuvre s'avère de surcroît extrêmement complexe : de plus en plus nombreux sont en effet ceux qui souscrivent des abonnements dits triple play, qui comprennent Internet, téléphone et télévision. Cela rend la coupure de l'accès à Internet difficile. Il y a à cela plusieurs raisons. D'abord, je vous rappelle que l'ARC...

Cet amendement propose de ne pas couper l'accès à internet quand cette coupure entraîne, de fait, celle de l'accès au téléphone et à la télévision.

Il y a en France 17 millions d'abonnés à Internet en ADSL. Parmi eux, 2,3 millions de foyers, qui ont souscrit une offre triple play, reçoivent les trois offres par un seul canal.

Ce n'est pas du tout hors sujet ! Le temps d'en arriver à une éventuelle suspension de l'abonnement, un certain nombre de mois se seront écoulés : ce délai aura permis aux fournisseurs d'accès d'installer ou de modifier les systèmes leur permettant de procéder à la suspension des accès à Internet, y compris dans les zones auxquelles vous avez fait référence.

...gique ». Mme la ministre nous a dit à plusieurs reprises vouloir sanctionner ceux qui téléchargent de façon « opiniâtre », voire « frénétique » ! Je lui conseille donc d'indiquer qu'il s'agit en fait de créer par la loi un cadre thérapeutique (Rires sur les bancs des groupes SRC, GDR et NC), de soigner ceux de nos concitoyens qui sont gravement atteints de « frénésie » en coupant leur connexion à Internet ! Le seul problème, si j'ose dire, c'est que, pour 2,5 millions de foyers, la coupure de l'accès à Internet provoque la coupure du téléphone et de la télévision.

C'est l'ARCEP qui nous le dit ! Autre vertu de ce débat, madame la ministre : vous avez à nouveau usé de l'argument magique dont vous usez lorsque vous êtes à court d'arguments, je veux parler du pare-feu ! Point n'est besoin, pourtant, de grandes capacités techniques pour le comprendre : notre amendement dit simplement qu'il ne faut pas couper, en même temps qu'Internet, l'accès au téléphone et à la télévision.

Mais, selon les grands opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet eux-mêmes, les obstacles techniques sont si nombreux qu'il faudra au moins un an, voire dix-huit mois, avant que la loi s'applique, que les citoyens soient égaux devant la loi au lieu que les habitants des territoires ruraux soient les premières victimes de la HADOPI. On voit les limites de l'exercice !

Je voudrais revenir sur l'amendement de Jean Dionis du Séjour, pour vous demander solennellement, madame la ministre, de nous écouter sur ce point. J'entends bien que vous ne voulez pas couper la télévision et le téléphone, mais seulement suspendre l'accès à Internet pour les pirates qui téléchargent.

Il y a vraiment un problème technique. Selon le président de la commission des lois, si la coupure d'Internet a pour conséquence de suspendre la télévision et le téléphone, il n'y aura pas coupure. Mais la phrase est ambiguë. Il y a deux cas de figure : d'une part, des offres triple play qui ne sont pas dégroupées, .

et, d'autre part, des offres dégroupées. À l'heure actuelle, certains fournisseurs d'accès disent utiliser le canal Internet pour envoyer des informations pour les deux autres canaux. Pour l'instant, techniquement, ils n'ont encore rien modifié. Dans ces deux cas, il ne faut pas couper la connexion.

Il s'agit du fameux amendement qui supprime la double peine. Je propose qu'en cas d'offre composite, la suspension de l'accès suspende le versement de la part du prix qui correspondait à Internet. Les offres sont de plus en plus souvent composites : Internet, téléphone et télévision pour une trentaine d'euros par mois. Lors de la loi sur la télévision du futur, la part de la télévision a été assimilée à la moitié du prix, soit environ 15 euros par mois. Il ne reste plus aux FAI qu'à tarifer la part d'Internet et celle du téléphone. On nous explique que les FAI ne veulent pas de cet amen...

Entre ces 6,7 millions et les 70 à 100 millions qui seront nécessaires pour mettre en oeuvre cette loi, on voit bien l'écart, d'autant que le Conseil constitutionnel a déclaré que les coûts ne devaient pas être supportés par les fournisseurs d'accès à Internet, mais pris en charge par les pouvoirs publics ! C'est pourquoi nous nourrissons une légitime inquiétude pour le budget de la culture, et notre amendement a pour objectif de ne pas alourdir la facture : supprimer les alinéas 105 à 109 est le meilleur moyen de l'alléger !

et l'activisme législatif français sur ce sujet. Méditez bien ces propos, madame la ministre ! « Ce que j'aimerais souligner, c'est la reconnaissance du droit à l'accès à Internet. Les nouvelles règles reconnaissent explicitement que l'accès à Internet est un droit fondamental, comme la liberté d'expression et celle à l'information. Ainsi, ces règles assurent que toute mesure prise en regard de l'accès ou de l'utilisation de services et d'applications doit respecter les droits fondamentaux et les libertés individuelles, y compris le droit à la vie privée, la liberté d'expr...

Eh oui, l'heure des bilans arrive ! Regardez la situation du côté de la Georgie et vous verrez si cette présidence a remporté tant de succès ! (Mêmes mouvements.) Mais restons sur la question de l'Internet.

Oui, restez sur la question de l'Internet, mon cher collègue.