Interventions sur "internet"

C'est la vision que vous avez de notre société et d'internet. Pour vous, internet est un espace de non-droit, ce qui est faux, le droit commun s'appliquant la plupart du temps à internet sans que nous ayons besoin de légiférer. Mais c'est pour vous le repaire du mal absolu ! Nous avons pris nos responsabilités en d'autres temps et vous nous avez toujours trouvés à vos côtés lorsqu'il a fallu lutter contre la cybercriminalité ou la pédopornographie. Mais, ...

À l'article 3, les fournisseurs d'accès à internet ont une obligation de résultat en matière de suspension de l'accès à internet. La justice ordonne et ils doivent s'exécuter sous peine d'amende. Mais, dans certains cas, notamment pour les offres triple play, ce n'est pas toujours facile, voire quasiment impossible. Demander aux FAI de couper un accès internet sans toucher à la télévision ou au téléphone en zone non dégroupée est impossible en l'...

...les seront compensées par le budget du ministère de la culture. M. le ministre dit que son budget n'a pas baissé, alors que nous soutenons le contraire. Il a reconnu qu'en tout cas il n'avait pas augmenté. Quoi qu'il en soit, il a virtuellement baissé puisque vous serez obligé, monsieur le ministre, de décompter de votre budget, que vous pensez stagnant, les dépenses pour compenser les coupures d'internet. Vous avez déjà perdu plus de 70 millions pour l'année prochaine ! Compte tenu des nombreuses réductions de subventions pour la création culturelle dans l'ensemble de notre pays je pense notamment aux troupes de théâtre et de danse mises en difficulté du fait de suppressions brutales de subventions , vous comprendrez pourquoi nous estimons nécessaire d'avoir cette indication financière que no...

la culture, ce n'est pas simplement la lampe à huile ! C'est aussi la culture scientifique et technique dont je trouve qu'elle n'est pas suffisamment développée dans notre pays, et particulièrement dans votre ministère : nous avons posé à plusieurs reprises des questions très claires, concernant l'internet, sur le plan technique, par exemple l'impossibilité technique de restreindre l'accès à un seul pays. Vous dites avoir réglé le problème juridique en confiant la sanction au juge. Mais grâce à qui ? grâce aux socialistes

Avant d'intervenir sur l'article, permettez-moi de revenir sur le débat précédent. On oppose assez facilement campagne et monde urbain. Il est parfois difficile, en milieu rural, d'accéder à internet de façon performante, mais il ne faut pas non plus tomber dans le misérabilisme. Les propos de Mme Filippetti m'ont un peu surpris, concernant un jeune désoeuvré qui, ne sachant quoi faire, pouvait, selon elle, se permettre de télécharger illégalement. Voilà une explication très complaisante ! C'est avec de tels propos que l'on justifie l'indéfendable, et je tenais à le rappeler une fois de plus....

Si vous aviez pris un autre chemin que celui de la suspension des connexions internet, vous seriez aujourd'hui dans une tout autre situation

...airement à l'habillage habile qu'on en a fait, c'est vraiment une loi de dérégulation. C'est par ailleurs une loi profondément inquiétante, par la mise en place de la surveillance généralisée, sélective et automatisée chère à Franck Riester, mais aussi en raison des derniers mots de l'alinéa 2 de l'article 3 bis, qui évoquent la mise en oeuvre par chacun d'un moyen de sécurisation de son accès à internet. C'est prendre à rebours dix ans de progrès de la civilisation numérique. Comment voulez-vous sécuriser les réseaux wifi alors qu'on veut les développer partout, dans les universités, les ministères, peut-être un jour à l'Assemblée nationale ? Et plus encore, le logiciel libre s'oppose nettement à la mise en place des systèmes de capture d'information comme ceux que vous souhaitez installer sur l...

Sincèrement, avec cet article nous atteignons un summum. Et il est très surprenant. Sécuriser son accès internet est difficile techniquement et aisément contournable. En l'exigeant, vous allez inciter les internautes à acquérir des systèmes de sécurisation qu'ils vont devoir payer. Trouvez-vous normal que ce soit aux internautes qui ne téléchargent pas d'y être obligés ? De plus, il faudra renouveler périodiquement ces systèmes de sécurisation et donc s'abonner : le coût sera récurrent. Ensuite, j'ai posé ...

Il faut dire que nous en recevions moins naguère, puisque nous étions moins équipés. Mais c'est comparable aux lettres et pétitions que certains d'entre nous ont reçues au moment du PACS. Nos concitoyens se considèrent comme très informés sur ce sujet. Quant à l'interrogation sur un an ou un mois, je voudrais souligner un point : j'habite dans une zone très rurale, et il m'arrive qu'internet soit coupé non pas du fait de la HADOPI, mais simplement parce que je suis mal desservi. Je ne pourrais pas télécharger, d'ailleurs, et je ne rencontrerai donc pas les problèmes que nous évoquons aujourd'hui. Eh bien, je peux vous dire qu'une coupure d'internet pendant un mois est insupportable pour les gens qui en ont besoin. Cette sanction-là est déjà disproportionnée par rapport à la peine ...

Cet article 3 bis est, si j'ai bien compris, « l'article grand-mère » introduit par le Sénat, qui nous amène à nous pencher sur cette notion intrigante de négligence caractérisée. L'internaute sera sanctionné pour avoir laissé commettre par une autre personne des téléchargements illégaux par le biais de son accès à internet. Pour éviter cela, on l'oblige à utiliser un moyen de sécurisation. Christian Paul a dit tout ce qu'il fallait dire à ce sujet, je n'y insiste pas. En commission des affaires culturelles, les ministres concernés nous ont donné une illustration de ce qui se passerait. Mme la ministre d'État a dit que, ainsi, le ministre de la culture se verra couper l'abonnement à internet pendant un mois parc qu...

... Au point où nous en sommes, savez-vous encore ce que vous voulez faire ? Au départ il s'agissait de limiter le téléchargement illégal qui portait préjudice aux artistes. Il est clair que ce n'est plus l'objectif depuis trois jours. Il y a une forme de fuite en avant dans le tout répressif. Permettez-moi pour conclure de vous lire un court extrait des recommandations concernant l'usage du réseau internet sans fil mis à disposition par l'Assemblée nationale. Il y est dit, au deuxième paragraphe : « En effet, de par sa nature, le trafic d'un réseau sans fil peut être intercepté par n'importe quel utilisateur qui se trouve dans la zone de couverture. De plus, contrairement à un accès domestique, la nature publique des accès hot spot ne permet pas de chiffrer le trafic radio ». Dans ces conditions, j...

Je réitère donc ma question. L'INRIA, qui fait autorité en la matière sur le plan scientifique et technologique, estime qu'au regard de l'internet dans le monde, la restriction de l'accès à internet telle que l'envisage le législateur est impossible à réaliser dans les faits. L'ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, souligne que l'application de cette disposition la suspension est limitée en pratique, dans la mesure où elle est en contradiction avec d'autres dispositions du code des postes et des ...

...t personnel : le ministre a considéré que j'étais un illuminé ; mais je préfère encore être illuminé qu'allumé. (Rires.) C'est plus agréable. En tout cas, si je suis illuminé, c'est par la nécessité de rappeler certaines choses. Je trouve, d'abord, un peu fort de café que le ministre de la culture et le rapporteur nous disent comme une évidence aujourd'hui que c'est le juge qui suspend l'accès à internet. Vous nous dites que c'est ce qu'a dit le Conseil constitutionnel oui, bien sûr ! Mais si nous n'avions pas saisi le Conseil constitutionnel, nous ne serions pas aujourd'hui en train de discuter de la loi HADOPI 2, et la Haute Autorité aurait compétence pour suspendre l'accès à internet. De la même façon, cette référence au code de la route, je le répète, n'a absolument aucun sens. C'est co...

L'article 3 bis est sans doute, selon moi, le plus aberrant du projet de loi puisqu'il prévoit notamment que le juge pourra prononcer, en cas de négligence caractérisée, la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pour toutes les infractions sanctionnées par une contravention de cinquième classe prévue par le code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition est à l'évidence inconstitutionnelle. En effet, non seulement on prévoit l'application d'une peine complémentaire sans dresser une liste claire et exhaustive des infractions concernées, mais on laisse la porte ouverte au pouvoir réglementaire...

... en prenant vos fonctions, saluer d'une façon peut-être plus marquée la décision du Conseil constitutionnel. Cette décision sera encore commentée dans cinquante ans dans les facultés de droit : c'est la première fois que la Déclaration des droits de l'homme de 1789, et plus précisément son article XI, est invoqué pour fonder l'une des grandes libertés de la modernité, qui est la liberté d'accès à internet condition d'exercice de quelques-unes de nos libertés principales. Le professeur Rousseau dans la conclusion de cet article, à laquelle vous n'êtes peut-être pas encore parvenu écrit : « Sanctionner une négligence, même caractérisée, par une atteinte à une liberté jugée fondamentale pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions est, de jurisprudenc...

...urs une garantie pour durer, s'agissant d'un sujet aussi difficile. C'est pourquoi je souhaite attirer leur attention sur le fait que ce qui est contesté de toutes parts, avec des arguments très sérieux, par tous ceux qui connaissent un peu les technologies de l'information, y compris au sein de l'UMP et M. Tardy n'est pas le seul dans ce cas , c'est la question de la sécurisation de l'accès à internet. Encore une fois, vous mettez en place des digues de sable qui ne tiendront pas. C'est à vous qu'il appartient de démontrer le contraire, c'est-à-dire que les mécanismes proposés sont vraiment efficaces sur le plan technologique. Je pense surtout aux réseaux wifi, omniprésents dans nos villes, que ce soit dans les parcs et jardins de Paris, les universités, les cafés ou les fast-foods. Vous deve...

...ue le Conseil constitutionnel soit amené à se prononcer une deuxième fois. En effet, si nous sommes là aujourd'hui, c'est bien grâce au recours que l'opposition a déposé auprès du Conseil constitutionnel et parce que tout ce que le ministre de l'époque et le rapporteur avaient pu nous dire était totalement erroné. Vous devriez donc faire preuve de prudence et nous écouter davantage. La coupure d'internet n'est pas une sanction anodine parce que, comme nous l'avons déjà dit, l'accès à internet est un droit « imprescriptible ». Cette sanction est disproportionnée, d'autant qu'elle sera longue elle pourra aller jusqu'à un an et qu'elle sera assortie de l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement. Ne vous leurrez pas, les petits malins qui recevront un premier mail pourront très bien souscr...

...nt sur ce qui semble largement dépasser les membres de l'UMP, à quelques exceptions près. La notion de délit non intentionnel soulève des problèmes de droit, évoqués par Patrick Bloche, ainsi que des problèmes matériels. Aucun système de sécurisation n'étant fiable à 100 %, qui peut avoir l'assurance de ne pas être, un jour, victime de personnes indélicates qui viendront se servir de son accès à internet ? Si la loi est votée et que, par extraordinaire, le Conseil constitutionnel ne censure pas cet article, ce sera la fin des accès publics à internet. En effet, aucune collectivité publique, aucun fournisseur d'accès ne prendra le risque de se voir condamner, sachant qu'aucun moyen technique, matériel ou logiciel, ne peut garantir la sécurisation totale d'un réseau. Il y a là quelque chose de stu...

Je pense, chers collègues de la majorité, que le bon sens devrait vous amener à supprimer l'article 3 bis. Sans doute bon nombre d'entre vous sont-ils intimement convaincus du caractère anormal de cet article. En effet, n'importe qui est potentiellement concerné par une utilisation frauduleuse de sa connexion. Il suffit de chercher un peu sur internet, ou simplement de lire la presse, pour se voir expliquer comment pirater une connexion. Ainsi, un article paru dans Le Monde indiquait-il, il y a peu de temps, de quelle manière procéder : il suffit de repérer les réseaux wifi du voisinage et de craquer les mots de passe ; dès lors que vous disposez des clés, vous créez un point d'accès virtuel vous permettant d'utiliser la connexion internet d'u...

Bien sûr, monsieur le ministre, c'est le juge qui prendra la décision de suspendre l'accès à internet. Encore faut-il que cette sanction soit applicable et nous aimerions vous entendre sur cette question. S'agissant de l'interdiction de reprendre un abonnement, comment allez-vous contrôler le respect de cette disposition ? Il n'existe pas de répertoire que les FAI pourraient consulter et, par conséquent, l'abonné pourra très bien souscrire un autre abonnement sous le nom par exemple de son épous...