Interventions sur "internet"

...nner son accord sur nos amendements et éviter ainsi leur présentation. Soit. Mais je tenais à refaire l'historique. Nos concitoyens doivent savoir que c'est grâce à notre vigilance qu'on ne regardera pas leurs mails. Cela restera de la correspondance privée. Grâce à notre opiniâtreté, nos concitoyens pourront toujours avoir accès à leur boîte mails dans le cas d'une suspension de leur connexion à internet. (Les dix amendements identiques nos 524 et 698 à 706 sont adoptés.)

Nous écoutions le rapporteur avec attention, et relançons la discussion après ses interventions, car cela permet d'interpréter la loi et, surtout, de comprendre comment elle s'appliquera si, par malheur, HADOPI 2 est votée et n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel. Le problème qui justifie notre amendement est celui-ci : si le fournisseur d'accès à internet ne suspend pas l'accès de l'abonné, il peut alors se voir infliger une amende de 5 000 euros. C'est ce que les jeunes appellent « le double effet kiss cool ».

Le fournisseur d'accès doit couper l'accès à internet sauf si cela implique de couper aussi l'accès au téléphone et à la télévision, mais, s'il fait preuve de mauvaise volonté, il écope d'une amende de 5 000 euros.

Monsieur le rapporteur, nous retirerons nos amendements si vous émettez un avis favorable sur celui de M. Brard. Il s'agit pour nous de dire, une fois encore, combien cette suspension d'accès à internet n'est pas en adéquation avec le monde dans lequel nous vivons. C'est déjà le problème avec DADVSI, avec HADOPI 1. Vous courrez après les évolutions technologiques. Vous nous faites voter des lois alors qu'on ne sait pas si l'on pourra, ne serait-ce que techniquement, les appliquer. Le Conseil constitutionnel a considéré que la Haute Autorité ne pouvait suspendre l'accès à internet. Puisque vous d...

...Monsieur le ministre, en politique, les héritages sont importants, et les inventaires de l'histoire également. Dans l'article auquel je fais allusion, vous trouverez la trace de l'oeuvre de l'un de vos prédécesseurs, Jean Zay, ministre des beaux-arts du Front populaire. Il avait une approche visionnaire sur le statut de l'artiste dans une société en mouvement. À l'époque, il s'agissait, non pas d'internet, mais du cinéma parlant, de la radio. Il y avait eu alors un grand débat sur le futur de la création et l'avenir de l'artiste dans une société en pleine transformation. Mais ce débat-là, vous ne l'aurez pas après HADOPI, qui ouvre la voie d'une société de répression là où nous souhaitons une société de liberté pour les artistes et le public.

Quoique la question ait été posée depuis plusieurs heures, nous n'avons toujours pas eu, madame, messieurs les ministres, d'informations sur les conditions des lesquelles les fournisseurs d'accès vont effectuer la suspension de l'accès à internet. L'article 7 prévoit qu'une amende de 5 000 euros pourra leur être infligée, de sorte qu'une sanction s'applique pour le non-respect de la loi HADOPI. Combien tout cela coûtera-t-il au fournisseur d'accès question sur laquelle le rapporteur n'a donné aucun élément sérieux et qui prendra ce dispositif en charge ? S'agira-t-il des fournisseurs d'accès eux-mêmes, ou de l'État ? La jurisprudence...

... ne l'approuvons pas. On ne perd jamais son permis de conduire d'un seul coup, sauf dans des cas très particuliers. C'est un système de retrait de points progressif. Et il est toujours possible de récupérer des points grâce à des stages qui montrent qu'on fait preuve de bonne volonté et amende honorable. HADOPI est, en revanche, un système binaire : un internaute peut se voir privé de son accès à internet pour une durée d'un an. Certes, il y a eu quelques progrès dans la pensée gouvernementale puisque l'utilité à internet n'est plus niée. Votre prédécesseur, monsieur le ministre de la culture, ne voyait pas la gravité du problème. Rappelons-le, internet permet de se former, d'avoir accès aux services bancaires, et à bon nombre d'autres services. Vous incitez d'ailleurs les contribuables à faire l...

vous comparez maintenant l'accès à internet et la détention d'un chien dangereux. Or cette comparaison est très mauvaise. Mme la garde des sceaux le sait bien puisque c'est elle qui a défendu le texte sur les chiens dangereux. Voilà une comparaison que vous devriez éviter. Par ailleurs, vous n'avez toujours pas répondu aux questions techniques que nous vous avons posées. Pourquoi ? C'était déjà le cas dans le cadre de HADOPI 1. Que répond...

... d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; [ ] les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » dit le Conseil constitutionnel dans sa décision. Or il me semble que couper l'accès à internet pendant un an est une atteinte disproportionnée. En misant comme vous le faites sur le « tout-sécuritaire » et le « tout-répressif », vous semblez stigmatiser notre jeunesse, alors qu'il serait préférable d'adopter des mesures pour trouver du travail aux 25 % de jeunes au chômage, ce qui leur éviterait de passer leurs journées devant leurs écrans d'ordinateur.

Puisque vous pensez que l'on peut se priver d'internet pendant un an, j'aimerais revenir sur les auditions, hier, en commission des affaires sociales, de Mme Bachelot et Mme Morano, entendues pour l'assurance maladie et pour la politique de la famille sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme nous leur demandions des précisions sur la pandémie de grippe H1N1, elles nous ont renvoyés aux sites institutionnels des ministères, su...

...u'il est présenté. Au-delà du fait que nous le jugeons disproportionné et inique eu égard au sujet que nous traitons, nous en dénonçons aussi les conditions techniques d'application. Comme nous l'avons dit lors de la défense d'amendements précédents, nous considérons qu'au-delà de l'amende qui pourrait être infligée au fournisseur, celui-ci ne pourra pas dissocier la suspension de l'abonnement à internet des autres services qu'il fournit. Nous l'avons largement démontré, en particulier pour ce qui concerne le téléphone.

Je poserai deux questions sur l'alinéa 7. Tout d'abord, qui vérifiera que l'accès à internet a bel et bien été coupé ? D'autre part, quels seront les motifs recevables que les fournisseurs d'accès pourront produire pour expliquer qu'ils n'ont pas pu procéder à la suspension de l'accès à internet ? Y en aura-t-il seulement ? Des motifs d'ordre technique seront-ils acceptés, et si oui, lesquels ? J'aimerais avoir des réponses à ces questions précises. Nous préférons supprimer cet alinéa qu...

Je ne reviendrai pas sur l'atteinte aux libertés fondamentales telles qu'elles sont définies par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais j'insisterai sur l'impact économique qu'aurait la suspension de l'abonnement à internet d'un certain nombre de nos concitoyens. En effet, notre société est aujourd'hui une société de réseau, fondée sur une économie du même type. Comme l'a montré l'économiste américain Jeremy Rifkin, nous entrons dans un âge où notre statut social dépendra non plus de la propriété mais de l'accès aux réseaux. Priver certains citoyens de l'accès à l'information et à la communication, ainsi qu'au form...

Je voudrais les rassurer : Internet n'est pas une espace de non-droit peuplé de voyous. Mme la ministre d'État a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler que de nombreuses lois s'y appliquent, contre le racisme ou les calomnies par exemple, ou encore pour le respect du droit à l'image et celui de la vie privée. Ces lois, les socialistes les ont toujours soutenues. Mais les partisans de la loi HADOPI s'accrochent à des schémas de pensé...

Oui : c'est certain. Cela vous fait peut-être rire, madame la garde des sceaux, mais vous rirez moins dans un an, à l'heure du bilan ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi cette amende de 5 000 euros ? Est-ce une manière pour vous de récupérer une partie de l'enrichissement des fournisseurs d'accès à internet ?

Après avoir fait cadeau aux fournisseurs d'accès à internet du maintien du paiement de l'abonnement par les internautes dont la ligne a été suspendue, on les soumet ici à une amende de 5 000 euros s'ils n'appliquent pas la suspension. Ainsi, on les sanctionne parce qu'ils n'ont pas la capacité technique de porter atteinte à la liberté de communication et d'expression telle qu'elle a été reconnue par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. Pourquoi...

Madame la présidente, mes collègues insistent pour que je développe d'autres arguments, et l'on pourrait en effet en développer à l'infini Les mutations technologiques sont fantastiques. Il y avait au XIXe siècle des gens qui s'opposaient à la vapeur ; internet est aujourd'hui beaucoup moins polluant, mais vous vous y opposez quand même. Vous voulez réduire les emplois dans la fonction publique, mais vous en créez d'inutiles avec cette loi puisque, aussi compétents soient-ils, les personnels mis en place seront impuissants face à la vague irrépressible de la modernité, qui vous balaiera, parce que vous êtes les derniers remparts du passé et de la nosta...

En écoutant les réponses ou les absences de réponse du rapporteur, je pensais que si Patrick Roy était présent, il dirait : « Tout ça, c'est des carabistouilles ! » Carabistouilles, qu'il ne faut pas confondre avec calembredaines ! Notre amendement n° 298 vise à supprimer l'alinéa 7, qui propose de punir le fournisseur d'accès à internet d'une amende de 5 000 euros s'il ne met pas en oeuvre la peine de suspension. Mes collègues ont expliqué tout le mal qu'il fallait penser de cette mesure, mais je me suis posé une autre question. Si le fournisseur d'accès à internet, au lieu d'entrer dans le piège que vous lui tendez, suspendait effectivement l'accès incriminé et, dans le même temps, fournissait un deuxième accès ? Après tout, c'...

Défavorable. Je comprends que vous défendiez les fournisseurs d'accès à internet

alors que vous disiez tout à l'heure qu'ils allaient bénéficier d'enrichissement sans cause. Nous vous avons expliqué qu'il n'en était rien. Je vous rappelle que cette partie du dispositif a été demandée par les fournisseurs d'accès à internet pour éviter la concurrence déloyale : certains fournisseurs d'accès pourraient jouer sur la non-application de la suspension pour des raisons techniques afin de pouvoir faire de la concurrence déloyale. Nous défendons, nous aussi, les fournisseurs d'accès à internet. C'est pour cette raison que cette disposition est prévue. Si, pour des raisons valables, ils ne peuvent pas appliquer la peine de ...