Interventions sur "internet"

Nous savons que les propos tenus sur internet sont toujours tracés et pistés. Je rejoins les préoccupations exprimées par M. François Brottes.

Il n'y a pas de rapport direct avec ce texte, mais si nous lançons des investigations dans le domaine d'internet, je crois qu'il serait bon de prêter une attention particulière à la problématique du courrier indésirable.

Le droit à l'oubli dans le monde numérique constitue un vrai sujet d'inquiétude. Les prescriptions existent dans tous les systèmes juridiques et leur principe est tout à fait sain. Or sur internet nous avons une forme de mémoire perpétuelle, éternelle. Ce problème ne trouvera pas sa solution par la seule initiative française, son ampleur est internationale. Je suis en demande d'un travail parlementaire sur ce sujet. Si le Gouvernement devait être sollicité, je pense les trois mois impartis insuffisants pour une étude de qualité.

Je souhaite réellement une compilation de cas sur les difficultés rencontrées sur la conservation des mails sur internet.

...e contre les faux médicaments, contre les médicaments falsifiés. C'est un phénomène qui n'est pas nouveau, mais qui a néanmoins pris une ampleur sans précédent. On estime couramment qu'il affecte 10% du marché mondial. Il concerne non seulement les pays en voie de développement, mais également les pays développés. La mondialisation, avec la complexité croissante des circuits économiques, ainsi qu'Internet, qui permet le développement des transactions à distance, l'ont favorisé. C'est ainsi que l'on peut accueillir favorablement trois des cinq textes du « paquet pharmaceutique ». En revanche, les deux autres textes, la proposition de règlement et la proposition de directive sur l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale, à savoir les médicaments sur ordonnance, doi...

Les textes sur l'information des patients suscitent d'importantes réserves c'est justifié. Il faut néanmoins tenir compte de ce que les patients, de plus en plus, se réfèrent à Internet pour chercher le nom des médicaments adaptés à leurs cas. C'est est un véritable problème qui n'a actuellement pas de solution. Les problèmes liés aux faux médicaments ne sont heureusement pas fréquents en France, alors qu'ils deviennent préoccupants et graves dans certains pays du monde. J'approuve donc la proposition de résolution.

Internet est un véritable problème et les faux médicaments représentent un marché très rentable et bien moins risqué que celui d'autres trafics. La France est assez à l'abri car, d'une part, la filière d'approvisionnement est claire et bien normée et, d'autre part, le remboursement annihile tout intérêt de se fournir en dehors des circuits normaux. Le problème posé par Internet ne pourrait être résolu que...

M. Perruchot aborde ici un sujet crucial pour la lutte contre la corruption et toutes les dérives que pourrait engendrer la légalisation des paris en ligne. Dans un système lié à la fois à internet et à des événements concrets qu'il s'agisse de courses ou d'événements sportifs ou même à des tables de poker virtuelles, il n'est possible de tricher qu'à la condition de pouvoir bénéficier d'une chaîne de complicité. Il est très difficile de contourner les dispositifs performants de surveillance, notamment sur le plan technologique, sans bénéficier d'une quelconque complicité. Vous avez don...

...ministre, je vais retirer cet amendement. Néanmoins, je crois qu'il est très important d'avoir conscience de la difficulté qu'il y a à vouloir légiférer en un domaine se trouvant, par nature, complètement déterritorialisé. Il sera effectivement nécessaire de recueillir l'avis du ministre de la justice sur ce point. Je n'ai pas le sentiment que les peines prévues pour les auteurs d'infractions sur internet soient toujours bien comprises. S'agissant de l'un des premiers textes où nous légiférons en la matière, nous devons être très vigilants car dans un droit déterritorial, nous aurons bien du mal à évaluer l'échelle des sanctions. Les parlementaires centristes de l'Assemblée, et sans doute du Sénat, ne sauront se satisfaire de s'entendre dire que le code pénal existe et suffit. Le code pénal me pa...

...rement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Nous proposons de confier cette mission à une police des jeux, laquelle existe déjà pour les jeux en dur. En effet, vu le nombre de joueurs, d'agréments et d'opérateurs concernés par les jeux en ligne et compte tenu des difficultés spécifiques liées à la recherche de la fraude sur Internet, il serait souhaitable que, comme pour la lutte contre la pédophilie, cela relève, au sein de la police judiciaire, de spécialistes.

...des cyberpatrouilleurs, qui traquent les sites illégaux et les circuits de blanchiment d'argent. Ce qui est important, et j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau, c'est que ce service central se dote de moyens supplémentaires, car aujourd'hui, au-delà de la surveillance des sites illégaux, ces cyberpatrouilleurs traitent également de la lutte contre les réseaux pédophiles sur Internet. J'ai reçu il y a deux jours un courrier du ministre de l'intérieur qui comportait un bilan en la matière. Il va plutôt dans le bons sens, mais je tiens à réaffirmer devant le ministre la nécessité de doter l'ARJEL d'outils technologiques et humains lui permettant de lutter efficacement contre les sites illégaux. Éric Woerth a par ailleurs mis en place à Bercy un dispositif de cyberdouaniers. C...

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de cet article 50. En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée si je ne me trompe pas.

...tre organisation et les moyens humains que nous saurons dégager qui nous permettront de lutter efficacement contre des sites illégaux. L'un des moyens de cette lutte est le blocage de l'accès à un site illégal, dont l'article 50 fixe les modalités. Dans la version initiale, le président de l'ARJEL, après mise en demeure, pouvait saisir le juge des référés afin d'ordonner au fournisseur d'accès à internet ou aux hébergeurs l'arrêt de l'accès à ces sites. Or, en matière d'internet, la réactivité, j'en suis intimement convaincu, conditionne souvent l'efficacité ; et il est peu probable que la lutte contre les sites illégaux de paris et de jeux d'argent en ligne soit considérée comme une priorité par des juges des référés qui sont d'ores et déjà saisis d'innombrables autres contentieux. J'ai donc d...

J'ai bien compris que cela avait un coût, auquel le ministre et le Gouvernement réfléchissent car ils ont pris en compte cet aspect, mais je ne veux pas qu'on me dise qu'on ne maîtrise pas un outil comme celui-là. Ce n'est pas l'accès internet qui est remis en cause, monsieur Tardy, c'est l'accès à quelques sites illégaux. Voilà tout l'enjeu et je puis vous assurer que nous serons particulièrement déterminés à mettre tout en oeuvre, y compris au niveau de l'ARJEL. Il faut prévoir des circuits courts car la réactivité est importante dans ce domaine. Pour pouvoir avoir gain de cause dans la lutte contre les sites illégaux, il faut pouvo...

Je pense qu'il serait utile que notre assemblée, et ses différentes commissions, se saisisse de cette question du filtrage qui ne va cesser de se reposer dans les années qui viennent et réfléchisse aux conséquences sur les libertés publiques. Parce que internet se développe à une vitesse considérable, nous allons constamment être confrontés à deux préoccupations : la prohibition, l'interdiction, et la protection des libertés. Il faut que nous ayons une approche globale de ces sujets qui nous permette ensuite, lorsque nous serons saisis, au cas par cas, sur les jeux, sur la pédophilie, etc. d'avoir une philosophie et des principes afin d'aborder ces ques...

...mes technologiques, ils se traduisent, d'une part, par un risque de sur-blocage de certains sites par des opérateurs soucieux d'éviter une mise en demeure par l'ARJEL ; d'autre part, par une impuissance technologique face à la prolifération de sites de reroutage, d'anonymisation qui offrent la possibilité à certains opérateurs illégaux de dissimuler leur identité numérique au fil du processus sur internet. En permettant le fractionnement des opérations, internet facilite, en effet, la dissimulation de l'identité réelle de l'opérateur initial et du principal bénéficiaire des opérations. Ces difficultés techniques et l'impasse juridique face à laquelle nous sommes rendent d'autant plus cruciaux les amendements qui suivent sur la réintroduction du juge judiciaire dans cette procédure. Se pose aussi l...

...t aux sites concernés de trouver d'autres moyens d'exister. J'ai bien compris que ma position n'était pas totalement partagée sur tous ces bancs, mais je voudrais préciser les choses. Que l'on se place au niveau du Conseil constitutionnel ou au niveau de notre corps de règles européen, il n'y aucun problème. Le Conseil constitutionnel a bien dit que HADOPI remettait en cause la liberté d'accès à internet, ce que ne fait pas ce texte. Aujourd'hui, nous proposons simplement que l'ARJEL bloque des sites illégaux, c'est-à-dire des sites qui peuvent mettre en difficulté des joueurs ou qui, par leurs magouilles, tentent de blanchir de l'argent. Il n'est pas question de l'accès à internet. aucun moment un joueur, qu'il soit sur un site légal ou pas, ne pourra se voir bloquer son accès à internet. Que ...

...n, les sites de jeux en ligne ont de l'argent, ce qui leur donne les moyens de contourner les sanctions. Les mesures financières ne doivent pas être les seules, mais elles sont essentielles. L'argent est le nerf de la guerre : quand on retient les finances, la source se tarit et le blocage devient effectif. L'amendement n° 2 vise à restaurer la place du juge dans la décision de bloquer les sites internet illégaux. Sur ce point, je m'adresse surtout au rapporteur et au président de la commission, puisque le ministre a émis un accord de principe à notre proposition. Si le texte initial confiait au juge judiciaire le soin de prononcer l'interdiction d'accès à un site, ce qui nous semblait une bonne mesure, la commission des finances a préféré le donner à une autorité administrative, l'ARJEL. À mon s...

...elui qui pesait déjà sur HADOPI 1, lors de son adoption, ce qui serait dommage. On peut faire une autre analyse de la décision du Conseil constitutionnel que M. le rapporteur. N'oublions pas en effet que le Conseil constitutionnel, en censurant certains articles de la loi HADOPI 1, a rappelé la compétence exclusive du juge en matière de suspension des libertés fondamentales, telles que l'accès à internet. L'article 50 concerne donc bien les libertés fondamentales et les libertés publiques. C'est pourquoi on ne saurait ignorer, à propos de cet article, les décisions du Conseil constitutionnel de juin dernier en confiant à l'ARJEL, qui en serait du reste embarrassée, le soin de rendre directement des décisions qui relèvent plutôt du pouvoir judiciaire. Les amendements que nous présentons à ce suje...

Tout en nous félicitant que le ministre nous ait donné non seulement son accord, mais également des garanties sur la nécessité de réintroduire le juge dans la procédure de suspension des sites internet des opérateurs des jeux, nous réitérons notre souhait de voir s'ouvrir un vaste débat sur l'articulation des libertés publiques avec la nécessaire régulation des sites internet et de leurs contenus. C'est un sujet majeur de société qui tient autant à l'évolution technologique qu'à l'évolution sociale. Nous sommes évidemment heureux que le ministre ait tiré les conséquences de la décision que le ...