Interventions sur "internet"

Or ce projet de loi ne s'occupe ni des auteurs des images ni des enfants victimes, que, compte tenu de leur fragilité, nous devons évidemment protéger. Il n'est question que du moyen de diffusion de ces images : internet. Par ailleurs, internet n'est pas une zone de non-droit. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la plupart du temps, le droit commun s'y applique. Ce qui nous gêne également dans ce texte est qu'il est de nature à bouleverser bien des équilibres. Je songe notamment à celui, essentiel pour la liberté d'expression et de communication, du régime de responsabilité des intermédiaires techniques ...

Le Conseil constitutionnel a simplement dit, dans sa décision historique du 11 juin 2009, que seule l'autorité judiciaire pouvait interrompre l'accès à internet. En l'occurrence, vous voulez nous faire voter des dispositions qui permettent à une autorité administrative d'interrompre cet accès, donc des dispositions que le Conseil constitutionnel, si elles ne sont pas modifiées, a d'ores et déjà déclarées anticonstitutionnelles. Dans la loi HADOPI 1, vous aviez en effet confié à la Haute autorité la responsabilité d'interrompre l'accès à internet, et non ...

...ui ne fonctionneront pas. Par ailleurs, les mesures que vous proposez ont des conséquences, non seulement sur l'utilisateur lambda ou sur le serveur, mais aussi sur l'ensemble du réseau. Dès lors que vous créerez ce filtrage, vous ferez chuter la vitesse de fonctionnement du réseau. Si tous les pays agissent de la même façon, nous aurons de gros problèmes au niveau de la circulation mondiale sur internet. Or par principe, internet est un réseau mondial. Troisième problème, madame Brunel : le Conseil constitutionnel juge en droit, et non en fonction du contexte.

aux termes duquel l'autorité administrative ne peut décider d'exécuter une mesure de blocage de l'accès à internet qu'après accord de l'autorité judiciaire. À mon sens et certains, dont Chantal Brunel et François Baroin, l'ont reconnu tel qu'il est aujourd'hui rédigé, cet article présente un risque d'incompétence négative. En effet, qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? Comment et dans quel cadre intervient-elle ? Nous devrons vraisemblablement revenir sur ce point. Je tenais donc à souligner que cette ré...

Mais quand le Conseil se prononce, ses décisions s'appliquent à tout le monde. Le Conseil constitutionnel dit le droit, il ne le forme pas. Ce qu'a précisé Patrick Bloche est rigoureusement exact. Concernant la loi HADOPI, le Conseil ne s'est pas prononcé sur les usages faits d'internet, mais sur son accès. Il n'a pas nié que le droit pouvait être modifié par la majorité, mais il a dit qu'en l'état actuel du droit, l'intervention d'un juge était nécessaire pour bloquer un accès à internet. Le contenu n'intéresse pas le Conseil constitutionnel, il ne rend pas un jugement d'opportunité.

J'apporterai un élément supplémentaire au dossier. Le rapport Zelnik l'après-HADOPI nous a été présenté récemment en commission des affaires culturelles. Il préconise un plan d'action en faveur de la création sur internet. Je n'y reviendrai pas, puisque, comme l'a souligné Mme Brunel, ce n'est pas notre sujet. Je citerai toutefois le haut de la page trois du rapport Zelnik. On peut y lire : « Investir l'univers numérique impose enfin de s'engager sur un marché qui, pour l'essentiel et de plus en plus, va être encadré et régulé à l'échelle européenne. [ ] Pas un de ces domaines n'échappe aujourd'hui aux mesures d'h...

...vise également l'article 227-24 du code pénal pour couvrir les actes de torture et de barbarie sur des adultes. De tels actes peuvent en effet être visionnés sur la toile par des mineurs. En deux clics, on peut arriver sur ce genre de site, et n'importe quel internaute peut être la source du contenu en ligne. Trop de parents ignorent le phénomène. Les jeunes, qui sont particulièrement agiles sur internet, peuvent tomber sur ces images. Mme Billard nous parle de filtre parental mais, selon des études de la SOFRES, il n'y a que 28 % de filtres sur internet, et c'est souvent chez les parents qui ont un sens aigu de leurs responsabilités, pas forcément chez ceux qui ont déjà du mal à faire acte d'autorité sur leurs enfants. J'aurais donc souhaité que, pour protéger les mineurs de l'accès à de tels ...

L'amendement entend revenir sur l'intervention du juge judiciaire dans la procédure du filtrage des sites pédopornographiques, intervention qui a pourtant été adoptée à l'unanimité en commission des lois. Un passage par le juge nous met en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision du 10 juin 2009, qui impose une décision du juge pour toute restriction de l'accès à internet. Filtrer et bloquer certains sites, c'est restreindre cet accès. Cela pose aussi un problème dans les cas qui sont à la limite. Qualifier pénalement des faits, décider s'ils tombent ou pas sous le coup de la loi, c'est le travail du juge. Ce n'est certainement pas à une autorité administrative de procéder à la qualification pénale de faits, quand bien même on pourrait avoir l'impression que cett...

Avant de demander le blocage de l'accès à un site internet, l'autorité administrative doit avoir appliqué la LCEN, c'est-à-dire avoir cherché à agir au niveau de l'éditeur puis de l'hébergeur. Dans les faits, ce sera souvent inutile car nombre de sites pédopornographiques sont basés à l'étranger, mais, dans le cas où le site peut être fermé par cette voie, il faut essayer plutôt que de chercher à bloquer immédiatement. La lutte contre la pédopornographi...

La neutralité des réseaux, ce n'est pas rien ; c'est même le débat numéro un sur l'avenir d'internet. Vous avez, monsieur le rapporteur, refusé notre précédent amendement en nous opposant que les FAI « ne savent pas faire ». Voire ! Dès que nous demandons quelque chose à un FAI, le premier réflexe est de dire que, techniquement, ce n'est pas possible, mais en creusant un peu, on se rend compte que ça l'est. Dans le cas présent, il est d'autant plus nécessaire que cela soit techniquement possibl...

Les sites repérés comme pédopornographiques seront bloqués à partir de leur adresse. Dans les faits, les fournisseurs d'accès à Internet vont donc empêcher l'accès à cette adresse. Or, nous avons vu que ces sites déménagent rapidement. Dans ce cas, il n'y aura plus lieu de bloquer une adresse dont les contenus n'ont plus rien de répréhensible. Il faut donc prévoir un dispositif qui permette de retirer une adresse de la liste noire. Chantal Brunel ayant évoqué tout à l'heure l'absence de réaction des hébergeurs, il me paraît impor...

Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif prévu dans le projet de loi, car il est, jusqu'à présent, régi par des dispositions fort imprécises. Puisque la lutte contre la pédopornographie sur Internet nous réunit, évaluons ensemble, au Parlement, les conséquences des mesures visant à lutter contre ce phénomène que nous allons inscrire dans la loi. J'ajoute que nous aurions aimé savoir comment sera financé le coût des mesures techniques induites par l'article 4. On a souvent évoqué le système australien, dont on connaît le coût : 62 millions d'euros. Pourrait-on au moins nous apporter, dans le...

...l ayant été retiré, il doive intervenir, comme nous y a fortement incités le Conseil constitutionnel, avant la coupure de l'accès à un site hébergeant un contenu pédopornographique. Mais cet amendement nous paraît nécessaire. Enfin, je tiens à dire à M. Bénisti que son appréciation de la situation allemande est inexacte. L'Allemagne avait voté, il y a plus de six mois, une loi visant à filtrer l'Internet, précisément au prétexte de la lutte contre la pédopornographie. Or, le nouveau gouvernement CDU-FDP, issu des élections de septembre 2009, a décidé, lundi dernier, l'abandon définitif du dispositif de filtrage contenu dans cette loi, considérant qu'il portait gravement atteinte aux libertés publiques. Il a déclaré à cette occasion et c'est important de le préciser dans notre débat qu'il préf...

... est relatif au phénomène des jeux dangereux, tel le jeu du foulard, qui causent des ravages dans les écoles : on considère qu'en une douzaine d'années, ces jeux ont tué 300 enfants. Une circulaire de mai 2009 a ordonné une prévention active de ce type de jeux à l'école, mais les enfants ne bénéficient pas de protection en dehors du cadre scolaire. Ainsi, ils se trouvent exposés à certains sites internet incitant à ces pratiques. L'amendement n° 185 vise donc à sanctionner, par une modification du code pénal, la diffusion de contenus internet qui pourraient constituer, pour les mineurs, une incitation aux jeux dangereux ou aux pratiques violentes. L'amendement que j'avais déposé en commission a été retiré et retravaillé il s'appuie d'ailleurs sur un autre article du code pénal, l'article 227-2...

...séquelles physiques notamment des lésions cérébrales et psychologiques. Il y a eu récemment, sous l'impulsion des associations APEAS et SosBenjamin, une prise de conscience des pouvoirs publics qui les a amenés à prendre des mesures de prévention, notamment dans le milieu scolaire. Il n'en est pas moins nécessaire de pénaliser l'incitation à la pratique des jeux dangereux, en particulier sur internet. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas, avec cet amendement, de stigmatiser internet, qui est une technologie formidable, mais simplement de protéger les mineurs contre les incitations aux jeux dangereux, facilitées par les nouvelles technologies. Comme l'a dit Philippe Goujon, l'objectif de cet amendement est de créer une infraction pénale dissuasive et de permettre à la justice de poursuivre...

...'une circulaire, ainsi qu'une formation du personnel médical. Cela étant, les jeunes utilisent beaucoup les nouvelles technologies pour s'informer. En tapant « rêve indien » sur YouTube et Dailymotion, j'ai accédé à une dizaine de vidéos montrant explicitement comment pratiquer ce jeu. Il est donc nécessaire d'agir également dans ce domaine. La lutte contre la diffusion d'images incitatrices sur internet n'est pas le seul moyen d'intervention : notre rapport propose quatre axes d'action, dont la formation, l'information, la coordination. Il nous paraît important que le Gouvernement et l'Assemblée nationale se saisissent de ce phénomène. L'amendement n° 185 correspond à la proposition n° 19 de notre rapport. Je serais très heureuse que notre assemblée l'adopte, car il importe de tout mettre en oeu...

...r se rendre dans les établissements scolaires et témoigner sur sa douloureuse et tragique expérience. Je veux souligner qu'on a trop souvent l'impression que ce phénomène ne concerne que le milieu scolaire. Or, il n'est pas rare cela était le cas pour le drame que j'ai évoqué que ces jeux se pratiquent en dehors de l'école, notamment dans la sphère familiale. Les jeunes utilisant massivement internet, et de plus en plus tôt, il est important de mettre en place des mécanismes de responsabilisation. Ce n'est pas forcément un gamin de dix ou onze ans qui va mettre ce type de contenus en ligne : bien souvent, on a plutôt affaire à des adultes. Il me paraît important de les responsabiliser en votant cet amendement, afin d'éviter que ne se reproduisent les drames humains que nous avons connus. Comm...

Chacun sait qu'Internet renferme le meilleur et le pire.

L'amendement est un peu obscur. M. Myard estime qu'Internet est dangereux.

Mais la vie réelle est, elle aussi, dangereuse. Les pédophiles que l'on croise sur Internet ne peuvent que difficilement passer à l'acte devant leur écran d'ordinateur. Dans la réalité, c'est autre chose. En ce qui concerne les escroqueries, j'aurais tendance à dire que c'est la même chose. On n'a pas attendu qu'Internet existe pour escroquer les gens. Le courrier postal permet aussi de belles escroqueries. Pour autant, il ne viendrait pas à l'idée de demander au Gouvernement de lancer...