Interventions sur "internaute"

Les internautes doivent disposer de cette information essentielle pour savoir s'ils téléchargent légalement ou illégalement.

...la culture pensera à eux dans HADOPI 3 on ignore évidemment quand. Ils seront, une fois de plus, laissés pour compte. En outre, comme Mme Filippetti l'a remarqué, le texte instaurera une inégalité entre les citoyens, selon qu'ils habitent ou non en zone dégroupée. De fait, le projet est de plus en plus rafistolé au fur et à mesure qu'il avance, les artistes sont de plus en plus oubliés et les internautes de plus en plus pénalisés. Monsieur le ministre, résistez à l'entêtement ! Mettez votre vigueur au service des artistes. Ne vous obstinez pas à faire adopter un projet qui n'a aucun sens.

Mais lorsque vous nous annoncez, monsieur le rapporteur, que la liste ne sera pas publiée mais qu'elle sera cachée, nous comprenons que votre démarche vise à piéger à tout prix les 30 millions d'internautes que vous considérez potentiellement comme des contrefacteurs. L'honnêteté voudrait que cette liste des 1 000 films et 10 000 titres musicaux soit rendue publique. J'espère en effet que de nombreux artistes voudront savoir s'ils figurent ou non dans cette liste,...

...sceaux n'a pas parlé d'obligation de résultat. Mais comment prouver qu'on a satisfait à l'obligation de moyens ? Si nous sommes non dans la culture de l'aveu mais dans la culture de la preuve, comme Nicolas Sarkozy le souhaitait, le 7 janvier dernier, en présentant ses voeux aux magistrats, se pose, comme pour le délit de contrefaçon, le problème de la charge de la preuve. Cette charge pèse sur l'internaute, nous l'avons compris. Vous ne pouvez nous empêcher de considérer que tout votre dispositif place l'internaute dans une présomption de culpabilité permanente.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le débat qui vient d'avoir lieu est très intéressant, puisqu'il révèle, à la fois, votre refus de la transparence et l'obsession sécuritaire et répressive qui vous habite. De plus, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à deux questions. La première porte sur les centres de rétention pour internautes : votre absence de réponse ne laisse pas de nous interroger, à moins qu'il ne s'agisse d'un aveu. La seconde concerne les marges dont vous disposez pour aller plus loin dans votre travail, chacun connaissant l'autoritarisme non éclairé du Président de la République. L'amendement n° 529 vise à insérer, après l'alinéa 3, une disposition permettant aux fournisseurs d'accès de s'exonérer de leur o...

...avez de l'autorité grâce à votre passé : vous pouvez donc avoir du pouvoir. Mon allégorie ne vous a pas convenu. J'aurais pu dire que vous avez été remonté dans la nasse, même si vous avez un peu batifolé autour de l'appât cet appât était-il Nicolas Sarkozy lui-même ? Je l'ignore. Quoi qu'il en soit, vous devez répondre, monsieur le ministre, à la question sur les centres de rétention pour les internautes, à celle qui porte sur les marges dont vous disposez, ainsi qu'à notre amendement. Si les intentions du Gouvernement sont si positives que vous semblez le dire, alors il n'y a aucun problème et vous devez accepter notre amendement. Ce faisant, vous rétablirez le climat de confiance vis-à-vis des internautes et des fournisseurs d'accès. Actuellement, ce climat n'existe pas et si vous n'acceptez ...

Dans HADOPI 2, il n'y aura donc plus, monsieur le rapporteur, de mouchard permanent sous contrôle de l'HADOPI. Mais quand le parquet lui demandera de se justifier, l'internaute devra se défendre et prouver qu'il a bien protégé sa connexion. Or vous savez très bien que la preuve est difficile à apporter. Le ticket de caisse ne prouve rien si ce n'est que l'internaute a acheté le logiciel. Soit le parquet demande une perquisition pour vérifier que le logiciel de sécurisation est bien installé et activé sur l'ordinateur ou sur la box, soit cette disposition n'est que de la...

Il n'est pas acceptable qu'un abonné dont la connexion a été suspendue continue de payer son abonnement. Rien ne justifie que le code de la consommation ne s'applique pas dans ce cas et il est injuste qu'un fournisseur d'accès s'enrichisse sur le dos de l'internaute, sans proposer en échange un service. De plus, la sanction devient disproportionnée par rapport au délit. En effet, alors que l'abonné aura dû payer une amende et qu'il aura été sanctionné par la peine complémentaire de suspension, il devra payer une amende bis en continuant de payer un abonnement inutile. Ce sera en somme une troisième peine, voire une quatrième, puisqu'il devra également suppo...

On va couper l'abonnement pendant un an et, alors que la prestation correspondant à cet abonnement ne sera évidemment pas fournie, l'internaute devra continuer à payer !

...La Chine a pensé récemment imposer un logiciel de contrôle parental qui aurait dû être installé sur tous les ordinateurs mais y a finalement renoncé. En effet, ce logiciel n'était pas exempt de failles de sécurité, et des particuliers avertis auraient pu exploiter ces failles, faisant ainsi courir un risque majeur en termes de sécurité informatique. Afin de se prémunir contre toute sanction, les internautes français seront poussés, à cause de l'article 3 bis, à installer systématiquement des logiciels de sécurisation, et les réseaux français courront le même risque. On peut se demander si vous n'êtes pas en train de conduire la France sur une voie dans laquelle même la Chine a renoncé à s'engager.

Cette disposition vous vaudra une réprobation unanime du pays quand nous la lui aurons expliquée. Vous verrez en effet arriver dans vos permanences des concitoyens internautes qui vous demanderont pourquoi ils devront continuer pendant des mois à s'acquitter d'un abonnement que vous avez contribué à suspendre. Les fournisseurs d'accès sont d'ordinaire très prompts à protester quand ils font l'objet d'une taxation vous les avez ainsi taxés pour financer la nouvelle ORTF, il y a quelques mois ; ils sont prompts à protester quand ils sont assujettis à de nouvelles o...

... indépendantes. La disposition contestée revient ainsi à instaurer une sanction financière dont elle ne détermine pas le montant et qui variera, non pas en fonction de la gravité du manquement reproché, mais selon les dispositions contractuelles en vigueur entre l'abonné et son fournisseur d'accès, la privant ainsi de bases légales. Si nous raisonnons plus avant, nous voyons bien que de nombreux internautes seront doublement pénalisés ceux en particulier qui s'abonnent via l'internet à des quotidiens, comme certains d'entre nous sur ces bancs sans doute. Non seulement ils continueront à payer leur abonnement internet, mais, n'ayant plus accès aux quotidiens en ligne auxquels ils se sont abonnés, ils devront les acheter en kiosque.

...sûr pour conséquence un enrichissement sans cause puisque les FAI ne fourniront plus le service pour lequel ils continueront d'être rémunérés. Au nom de quoi ? En outre, l'article L. 121-84 du code de la consommation ne s'appliquera pas et, en ce sens, l'alinéa 4 de l'article du présent texte constitue une disposition exorbitante du droit commun. Les FAI n'auront pas l'obligation de prévenir les internautes que leur ligne sera suspendue et qu'ils devront malgré tout continuer de payer. Cette disposition porte également atteinte au principe d'égalité entre les citoyens puisque la sanction financière ne sera pas égale pour tous : elle dépendra du contrat conclu entre l'internaute et son fournisseur d'accès à internet. Selon le contrat que vous aurez signé, la sanction financière sera différente. Ain...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 3. Je ne reviendrai pas sur l'accumulation des six peines qui tomberont sur la tête du contrevenant. La disproportion entre l'infraction et la peine est aussi évidente que l'acharnement des pouvoirs publics : on va traquer l'internaute jusqu'à le condamner à payer un abonnement dont il n'aura plus le bénéfice. Mme Lemorton évoquait à l'instant la presse dématérialisée. Il existe aussi des journaux en ligne qui n'ont pas de version papier. Dès lors, non seulement l'internaute verra sa connexion suspendue et devra continuer à payer son abonnement, mais il devra aussi continuer de payer l'abonnement au journal en ligne, dont il n...

Pour les mêmes raisons que celles invoquées par mes collègues, je demande la suppression des alinéas 4 et 5 de l'article. Ces dispositions contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer de payer son abonnement ou de payer des frais de résiliation et, de ce fait, elles font peser une obligation pécuniaire injustifiée sur des personnes déjà lourdement sanctionnées. Je remarque qu'à aucun moment, dans ce débat, on n'a indiqué que les sommes retenues seraient reversées aux artistes.

...er que la plus grande incorrection que l'on ait pu commettre à son encontre, c'est sans doute vous qui l'avez commise quand elle était encore ministre. Mais ne revenons pas sur cet épisode. Monsieur le rapporteur, vous avez fait une diversion habile car vous êtes habile , mais cela dit, pour dire les choses le plus simplement possible à cette heure tardive, avant le déjeuner, il reste que les internautes déjà sanctionnés, pénalement, par une suspension de leur abonnement internet vont se retrouver dans cette situation incroyable d'avoir à continuer de payer un abonnement sans qu'il y ait de prestation correspondante. Quand on vous coupe l'eau ou l'électricité, puisque ce sont des exemples que vous aimez, vous n'avez plus d'eau ou plus d'électricité, et vous ne la payez plus ! Il y a là une aber...

... Nous proposons, d'autre part, que la suspension de l'accès à internet suspende le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. Nous avons bien compris dans quelle logique vous êtes. Le ministre justifiait son avis défavorable à l'amendement précédent en disant en substance : qu'est-ce que c'est que sept euros, sur vingt-neuf euros ? Nous voulons, quant à nous, que l'internaute ne continue de payer que les prestations qui n'auront pas été suspendues.

...x. Le téléphone mobilise en permanence beaucoup de temps sur les réseaux, d'autant qu'en l'occurrence, il est le plus souvent gratuit. Et s'agissant de la télévision, les flux sont beaucoup plus importants que ceux d'internet, notamment quand celui-ci ne sert qu'à des échanges d'e-mails et même s'il y a des fichiers associés. J'aimerais bien savoir comment vous comptez réellement faire payer aux internautes des charges indues, qui ne correspondent pas à une prestation qui leur serait fournie. Encore une fois, l'analogie avec l'électricité et l'eau est très bonne : on ne continue pas à payer son abonnement dès lors qu'il y a eu fermeture de compteur.

Il faudrait au moins que l'on puisse dissocier, dans ce que paie l'internaute, ce qui relève de l'abonnement à internet. Vous l'évaluez à une somme comprise entre sept et dix euros par mois, monsieur le ministre. Ce n'est quand même pas rien, surtout dans une période de crise du pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens. Cela dit, replaçons les choses dans leur contexte. Est-ce que l'urgence, aujourd'hui, c'est bien de continuer à faire payer des gens qui sont so...

...le début de la discussion, tend à implanter des dispositifs répressifs largement inapplicables et juridiquement douteux. Le Conseil constitutionnel y mettra sans doute bon ordre. Mais au milieu de cet ensemble inapplicable et juridiquement douteux, dans cette usine à gaz complexe, de grande taille et à gros volume, nous trouvons quelques dispositions ponctuelles que je qualifierai d'étranges : l'internaute serait privé de l'accès à internet et continuerait de payer son abonnement. Le projet de loi aurait pu être silencieux sur ce point-là. Mais vous allez chercher dans les coins, comme prétendait le faire Poutine à propos des Tchétchènes. C'est du vice ! On coupe la connexion à un internaute, mais il paiera quand même et, de plus, on fera figurer cette mention dans la loi. C'est de l'acharnement !