Interventions sur "immigration"

...oppement en y inscrivant certaines dépenses liées au DOM-TOM c'est le cas pour Wallis-et-Futuna ou Mayotte , au développement de la francophonie, ou au coût du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. Le codéveloppement ne peut se réduire à la question des investissements financiers des migrants dans des entreprises privées, telle que l'aborde l'article 1er de la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 ! Est-ce le secteur privé qui permettra de développer des pays pauvres ? Assurera-t-il l'éducation et la santé ? Permettra-t-il à chacun de recevoir de l'eau à des prix supportables par tous ? Heureusement aujourd'hui, les migrants sont là pour éviter que les leurs ne meurent de faim. Car aujourd'hui, c'est bien l'argent des migrants et non celui de l'aide qu...

...igrants ou les demandeurs d'asile ? Non ! Mais si tel était le cas, l'accepterions-nous ? Concernant le regroupement familial, en moins de quatre ans, cette procédure a été modifiée par deux réformes législatives, deux décrets, trois circulaires et un arrêté. S'ajoutant aux restrictions précédentes, votre projet prévoit un nouveau durcissement du regroupement familial, que vous identifiez à de l'immigration « subie ». Soyons sérieux : selon le rapport au Parlement établi par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le regroupement familial ne représentait en 2005 qu'un peu plus de 23 000 premiers titres de séjour, alors qu'en 2002 ce chiffre s'élevait à un peu plus de 30 000. Sur près de 200 000 titres de séjour délivrés en 2005, toutes catégories confondues, le regroupement familia...

...nternationales. Pourtant, la France dispose d'un siège de représentant permanent au Conseil de sécurité de l'ONU et notre nouveau Président lui-même a appelé au maintien de la tradition française de soutien aux persécutés du monde entier. Il conviendrait donc que notre État mette tout en oeuvre pour respecter ses obligations internationales. Lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, j'avais signalé que la politique dans laquelle s'engageait le Gouvernement était dangereuse. C'est encore plus vrai aujourd'hui. J'avais notamment souligné les manquements au respect de certains droits fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits humains et le Pacte relatif aux droits économiques et sociaux et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l'immigration est une question extrêmement sensible, sur laquelle on a beaucoup dit et beaucoup écrit. Compte tenu de la mainmise qu'exerce actuellement le Gouvernement sur les médias, nos concitoyens ont tendance à croire plus facilement ce qu'il dit à ce sujet. Il nous revient donc à nous, parlementaires, de traiter des vrais problèmes, à savoir l'immigration clandestine, les trafics, la concussion, bref, l'...

Monsieur le ministre, vous avez dit il y a quelques instants à M. Braouezec que vous ne compreniez pas pourquoi il ne trouvait rien de bon dans votre projet laissant ainsi entendre que la position de notre collègue était empreinte de mauvaise foi. En réalité, c'est la cinquième fois que vous nous présentez un projet de loi sur l'immigration, sans compter les nombreux arrêtés et circulaires sur le même thème. Toutes ces dispositions tendent à restreindre le regroupement familial et à donner le sentiment aux Français, dans un grand élan populiste, démagogique et cynique

que le regroupement familial est synonyme d'immigration subie. Avant d'examiner dans le détail les dispositions de votre projet de loi, auxquelles nous sommes opposés et sur lesquelles nous aurons de nombreux arguments à faire valoir, nous tenons d'ores et déjà à condamner fermement l'esprit de ce projet de loi. On y retrouve l'esprit de votre gouvernement et celui du ministre de l'intérieur devenu Président de la République, consistant en une instrum...

... par un cynisme politique qui vous pousserait à utiliser ce débat comme un ciment démagogique destiné à combler les brèches laissées par l'éclatement de votre opposition plurielle ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je crois bien, malheureusement, que vous n'hésitez pas à utiliser le thème de l'immigration et la détresse de milliers d'étrangers en France à des fins politiciennes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, notre assemblée est aujourd'hui appelée à examiner le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Quatre mois après l'élection présidentielle, trois mois après les élections législatives, notre majorité tient ses engagements. A lire les journaux ou à écouter les commentaires radio-télévisés des uns et des autres, on pourrait croire que « tout a été dit » et que la discussion qui s'ouvre aujourd'hui avec la session parlementaire extraordinaire ne fera que « vali...

...emmes immigrées qui arrivent sur notre territoire depuis des pays où ces droits n'existent pas, il importe de bien les encadrer à travers les contrats d'accueil et d'intégration. C'est là que tout se joue, en effet, pour l'apprentissage de la langue, pour la connaissance et l'adhésion à nos valeurs républicaines et pour l'accompagnement à l'intégration. Par ailleurs, voici la quatrième loi sur l'immigration qui nous est proposée en cinq ans. Or, à ma connaissance, on n'a procédé à aucune évaluation des différents dispositifs.

placé à la tête de toutes les administrations responsables des différents volets de la politique d'entrée et de séjour des étrangers en France. Monsieur le ministre, il s'agit d'une réforme fondamentale de structure, puisqu'elle place au sein de votre ministère l'ensemble des administrations concernées par la question des flux migratoires. Le parcours d'un étranger candidat à l'immigration en France est désormais suivi dans sa totalité par un seul ministère regroupant des administrations jusqu'alors dispersées. La mise en place de cette nouvelle organisation était un préalable à la mise en oeuvre d'une véritable politique d'immigration, c'est-à-dire fondée sur la réalisation d'objectifs parfaitement identifiés. Dans cette optique, le Président de la République a adressé, le 7 juil...

...e de nos consulats. En outre, à moins d'augmenter leur budget et de renforcer leur personnel, nos structures culturelles à l'étranger, qui ont déjà le plus souvent beaucoup de mal à vivre, et parfois à survivre, ne pourront pas assurer cette mission supplémentaire. Qui va payer, qui va faire, qui va valider ces formations ? Pour terminer, je ferai remarquer que ce dispositif ne concernera que l'immigration de pays non francophones et pénalisera fortement les demandeurs de ces pays.

De fait, les ressortissants de la plupart des pays francophones, essentiellement d'immigration africaine, passeront ces tests sans difficulté, le français étant l'une de leur langue officielle. Il y aura donc une forte inégalité entre les demandeurs suivant leur origine. Je crains donc que, sans clause d'exception, l'article 1er ne soit attaqué pour non-respect de l'égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de l...

Cette intervention sur l'article 1er se fondera sur mon expérience personnelle et notre raison commune. En effet, l'immigration fait partie de mon passé personnel et familial. Si j'en crois la presse, sur les 131 nouveaux députés, je suis l'un des deux seuls à être nés ailleurs qu'en France et à ne pas être nés Français. Ce projet de loi prévoit qu'un membre de la famille qui demande à rejoindre la France bénéficie dans son pays de résidence ou, s'agissant d'un conjoint de Français, dans celui où il sollicite le visa, d'...

En fait, ce projet me semble moins chercher à lutter efficacement contre l'immigration illégale ou irraisonnable qu'à rendre plus difficile l'immigration que le Gouvernement peut encore contrôler. Celle-ci risque demain d'être tout simplement aléatoire et inhumaine, et la législation plus inefficace encore alors que les vrais enjeux sont ceux de l'immigration clandestine, des réseaux illégaux là où rien de plus ne sera fait, malheureusement. Autrement dit, à défaut de pouvoir attra...

...s devoirs des parents, organisée autour de modules sur l'égalité entre les hommes et les femmes, l'exercice de l'autorité parentale, les droits des enfants, ainsi que l'école gratuite, laïque et obligatoire. Suivre cette formation est d'ailleurs la seule obligation liée à la signature du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, qui pèsera sur les parents. Poursuivre l'encadrement de l'immigration familiale constitue le second volet de l'application du programme présidentiel. Le Gouvernement a ainsi proposé une modification de la condition de ressources pour obtenir le regroupement familial, afin de mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale, selon lequel le candidat au regroupement familial doit disposer d'un travail lui permettant ...

...et, la logique de la régularisation au cas par cas vise à favoriser les personnes qui ont déjà apporté la preuve de leur faculté d'intégration. Afin de continuer dans cette voie, l'article 5 du projet de loi propose de préciser la façon dont doit être appréciée l'insertion dans la société française, par la prise en compte de la connaissance par l'étranger des valeurs de la République. Encadrer l'immigration familiale ne signifie pas remettre en cause le droit constitutionnel à mener une vie familiale, mais permettre à ce droit de s'exercer dans les conditions prévues par la loi. C'est ce constat qui a poussé la commission des lois à accepter un amendement autorisant les demandeurs d'un visa long séjour à demander l'identification de leurs empreintes génétiques lorsque leur entrée en France est justi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, permettez-moi de vous donner lecture de ce qui suit : « L'immigration familiale s'impose tout à la fois pour des raisons humanitaires et par souci d'intégration. [ ] Car comment réussir l'intégration paisible d'un homme vivant à des milliers de kilomètres de sa femme et de ses enfants ? Les étrangers, voulus et acceptés, devront l'être avec leur famille, au moins au sens de l'épouse et des enfants, car on ne peut vouloir une intégration réussie et penser qu'elle le...

En moins de quatre ans, la procédure de regroupement familial a été modifiée par deux réformes législatives, des décrets, des circulaires et des arrêtés. S'ajoutant aux restrictions précédentes, ce projet de loi prévoit un nouveau durcissement du regroupement familial, qui symbolise aux yeux du Gouvernement une immigration « subie ». Mais soyons sérieux : selon le rapport au Parlement établi par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration, le regroupement familial ne représente que 11 % des titres délivrés. Les mesures incluses dans ce projet sont restrictives en matière de droits humains et sont régies par une politique d'immigration répressive, dont la logique est incompatible avec les normes interna...

...iers, qui a profondément réformé la procédure de l'asile en 2003, la commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis des dispositions relatives à l'asile du présent projet de loi. Elle affirme ainsi son intérêt constant pour le droit d'asile, que sa mise en oeuvre relève de l'autorité du ministre des affaires étrangères ou, comme c'est désormais le cas, de la compétence du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. La France reste et restera toujours aux côtés des personnes persécutées. Ce nouveau rattachement ministériel ne retire rien à la spécificité du droit d'asile au regard des problématiques de l'immigration. Il faut répéter haut et fort que la question de l'immigration n'a rien à voir avec la question de l'asile. (Exclamations sur le...

...l ne s'agit pas de renouveler une réforme dont l'impact très positif a été souligné par toutes les personnes que j'ai entendues dans le cadre de la préparation de cet avis, alors qu'elles défendent par ailleurs des positions extrêmement différentes. Cela doit être souligné car, souvent, certains oublient de le reconnaître. Le projet de loi tire les conséquences de la création d'un ministère de l'immigration, de 1' intégration, de 1' identité nationale et du codéveloppement en transférant, très logiquement, la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'OFPRA du ministère des affaires étrangères vers ce nouveau ministère. Ce changement répond à un souci de cohérence et n'aura pas de conséquences sur le fonctionnement de l'Office, qui rend ses décisions sous le contrôle ...