Interventions sur "immigration"

Loin de n'être qu'une simplification administrative, cet article introduit un changement profond. Demain en effet, si ce funeste projet de loi devait être voté, l'OFPRA relèverait de la tutelle du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Ne voyez dans cette remarque aucune attaque personnelle, monsieur le ministre, mais nous sommes extrêmement inquiets de cette innovation, et cela pour deux raisons. La première est une raison de principe. Le droit d'asile nécessite une administration très particulière. C'est la bête noire de tous les gouvernements, comme nous le d...

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 57, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : Rapport, n° 160, de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; Avis, n° 112, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères. À vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. La séanc...

... texte que nous examinons. De telles garanties sont cruciales pour le respect du droit d'asile et ne doivent faire l'objet d'aucun marchandage politique. Lors de la dernière modification législative sur ce sujet, en 2006, le Parlement avait voté en sens inverse et rejeté une telle proposition. Nos deux chambres s'étaient alors appuyées sur les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine qui, en octobre 2005, jugeait souhaitable de « renoncer à faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure, sauf à prendre le risque de paraître leur marchander les moyens de faire valoir leurs droits dans un système juridique complexe ». Nous considérons donc que ce délai d'un mois doit être maintenu pour ne pas remettre en cause le principe d...

...caractère intangible de cette vocation, auquel, tout comme vous, nous sommes attachés. Mais pour que ce droit d'asile, pour que cette vocation universelle de la France demeure, il faut que ces demandes d'asile ne soient pas dévoyées. Or vous savez que, malheureusement, la demande d'asile a, au cours des années écoulées, souvent été l'objet de détournements et a fréquemment servi de vecteur à une immigration ne correspondant pas au statut de réfugié.

Cet amendement de bon sens est la conséquence logique de deux principes défendus dans ce projet de loi comme dans la loi de 2003 et celle de 2006 : il s'agit d'abord du refus de toute régularisation automatique et massive, conformément au souhait de 80 % des Français ; il s'agit ensuite de l'immigration choisie avec la définition de secteurs précis touchés par la pénurie de main-d'oeuvre. Nous proposons donc que soit ouverte la possibilité de régulariser des travailleurs étrangers présents sur notre territoire et susceptibles d'être employés dans les secteurs concernés, avant d'en faire venir d'autres de pays étrangers.

...oire renforcée par la perméabilité de nos frontières et l'apparente attractivité de notre niveau de vie. Pour reprendre votre grille de lecture, et pour qu'il n'y ait aucun quiproquo, les reconduites à la frontière pour les trois collectivités d'outre-mer correspondent à 50 % du total national. C'est dire si je ne suis en rien partisan d'une théologie du tout-migratoire, aussi déraisonnable que l'immigration zéro aux effluves frontistes. Mais force est de constater que la boîte à outils répressive que vous avez fabriquée outre-mer ne se révèle pas d'une grande efficacité. Monsieur le ministre, en vous cantonnant à un objectif chiffré de reconduites à la frontière, vous ne vous attaquez en rien aux causes, et encore moins aux conséquences de l'immigration au sein de nos collectivités d'outre-mer. C'e...

L'amendement concerne la convocation et la composition de l'observatoire de l'immigration en Martinique et Guadeloupe, et le sous-amendement me semble apporter des réponses.

À mon tour, j'entends souligner la très grande portée de cet amendement, qui va dans le sens du codéveloppement que nous souhaitons, lequel constitue une des attributions importantes de M. le ministre. Le codéveloppement aurait mérité un débat aussi long que celui que nous avons eu en début de soirée. En tant que sénateur, j'ai participé aux débats sur la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et j'ai, à cette occasion, soutenu l'amendement du regretté Jacques Pelletier, créant le compte d'épargne pour le codéveloppement. Il s'agissait d'autoriser la défiscalisation des revenus consacrés à des investissements productifs dans les pays d'origine des migrants. Cette mesure a naturellement fait l'objet d'un vote consensuel. L'amendement de notre collègue Lefebvre va beaucoup plus loin en ...

...i a été voté sur les tests d'ADN, et je regrette qu'on en parle moins. C'est un témoignage concret de la capacité d'innovation et de proposition d'un texte qui, comme on l'a dit et répété, repose sur une volonté d'équilibre, d'humanité et de justice. Cet amendement est largement soutenu par le Gouvernement, dont je salue le sous-amendement, ainsi que, plus généralement, l'action du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du codéveloppement et ce dernier terme prend ici toute sa valeur. Je félicite aussi Frédéric Lefebvre, qui, par cette initiative, ponctue les travaux importants qu'il a conduits avec le sénateur Pelletier et avec le précédent ministre de l'intérieur. Je crois que cet amendement fera date et que le livret sur le codéveloppement sera un outil très important pour aider ...

Défavorable. Cet amendement exprime de vraies préoccupations, mais, comme il prévoit une majoration de la DGF des communes et des départements, il relève plutôt d'une loi de finances que d'un texte sur l'immigration.

...entation nettement en baisse, ce dont nos entreprises du secteur touristique ont souffert. Cette mesure est d'autant plus surprenante qu'une dérogation équivalente était et est encore réciproquement accordée par le Canada pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, comme l'indique clairement un document publié sur le site Internet du ministère canadien de la citoyenneté et de l'immigration, un citoyen français arrivant au Canada depuis Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas besoin de passeport, y compris pour s'établir en tant que résident temporaire. Nous ne demandons pas à aller aussi loin dans la démarche, mais il demeure évident que la situation actuelle est en complète contradiction avec tous les impératifs économiques et politiques d'intégration régionale qui conditionnent le déve...

...t, mais de races, c'est, j'insiste, faire preuve d'idéologie et je ne vais pas rappeler ici de quelle manière on s'en est servi à certaines périodes de notre histoire. Je ne vous accuse toutefois pas du tout de vouloir y revenir. Je trouve néanmoins particulièrement détestable votre procédé consistant à examiner cet amendement à la fin d'un long parcours, au terme d'un projet de loi consacré à l'immigration. Or, présenter un amendement permettant d'établir des statistiques ethniques, prétendument pour lutter contre les discriminations, alors que le projet en question porte principalement sur l'immigration et alors qu'il est présenté par un ministre de l'immigration et de l'identité nationale,

...dant et en présentant un amendement qui, précisément, permet l'appréciation de la diversité ethnique. Je pense que c'est là qu'il y a maldonne, là qu'il y a hypocrisie, qu'il y a instrumentalisation, amalgame. Cela, nous ne pouvons l'accepter. Que vous présentiez un amendement dans le cadre, par exemple, de la constitution de la HALDE, pourquoi pas ? Sauf qu'il s'agit ici d'un texte consacré à l'immigration et au droit d'asile. En défendant l'amendement en question, vous montrez très bien le caractère idéologique de votre démarche.

, rapporteur. L'article 4 de la loi DALO a institué un droit au maintien en hébergement d'urgence. Il s'agit du dispositif dit de « stabilisation », pour trois mois au plus. Ce type d'hébergement de moyenne durée, qui constitue une transition avec une solution de logement plus pérenne, ne peut être accessible qu'à des personnes en séjour régulier, sous peine d'alimenter un flux d'immigration motivé par le souhait de bénéficier de la « stabilisation » comme prélude au droit au logement opposable. La disposition proposée a donc pour objet de mettre en cohérence les dispositions de la loi. Le droit pour toute personne présente en France de bénéficier d'un hébergement de très courte durée, par exemple pendant l'application du plan d'urgence hivernale, n'est pas mis en cause.

Le sujet de l'immigration aurait dû permettre de dépasser les clivages, comme dans les autres démocraties européennes. Des centaines de milliers de personnes éprouvent aujourd'hui des difficultés en termes de revenu, de logement, d'insertion, et il est du devoir de la République de les aider à s'insérer. Tel est l'enjeu de la politique d'immigration équilibrée, voulue par le Président de la République et soutenue, comme p...

Ne l'ont-ils pas d'ailleurs validée très clairement par deux fois au printemps dernier ? Les dispositions que nous avons votées correspondent en tout cas très exactement aux engagements pris alors par le Président de la République et par la majorité. Le texte nous dote également d'outils permettant de lutter contre l'immigration clandestine. Notre politique d'immigration qui, je le répète, est humaniste et équilibrée, repose sur deux piliers : d'un côté, le parcours d'intégration et, de l'autre, la fermeté dans la lutte contre l'immigration clandestine, qui est insupportable et inacceptable. Outre qu'elle porte atteinte aux principes de la République, elle met en danger les étrangers en situation régulière sur le sol nat...

...faits. Quelquefois contradictoires, ils sont, à n'en pas douter, essentiels afin que celles et ceux qui se trouvent déjà sur le territoire français ou qui aspirent à venir y trouvent les moyens les plus justes d'une parfaite intégration. Monsieur le ministre, au terme de l'examen de ce projet de loi, j'ai un souhait à exprimer. Ces dernières années, nous avons beaucoup légiféré sur le thème de l'immigration, trop peu à mon goût sur celui de l'intégration. Peut-être avons-nous commencé à trouver un équilibre et c'est tant mieux. Or ces textes ont attendu très longtemps leurs décrets d'application. Ce soir, il faudrait que soit pris l'engagement et nous serons attentifs à ce qu'il soit tenu que ce ne sera pas le cas pour celui-là. Trop souvent, l'application des textes relatifs à l'immigration a p...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (nos 57, 160). Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Monsieur le ministre de l'immigration, vous êtes, comme on disait autrefois, « à l'intérieur » : ministre de l'immigration, de l'identité nationale, que sais-je encore ? Vos objectifs sont de politique intérieure à visée strictement électorale pour une clientèle que vous ne cessez de flatter. Mais, avec ce projet, ce qui est compromis, terni, menacé, c'est tout simplement l'image de la France. C'est ce que nous pensons, nous, commiss...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, j'ai l'impression d'assister quotidiennement à une bataille de chiffres lorsqu'il est question d'immigration. Ce sont ici 50 % d'immigration économique à atteindre, ou là 25 000 éloignements annuels à réaliser. Objectifs quantitatifs en permanence. Et il serait même bientôt question de légiférer sur les qu...