Interventions sur "immigration"

Monsieur le ministre, l'importance du projet de loi tient à ce qu'il reflète l'engagement de la France à promouvoir une politique européenne commune en matière d'immigration, puisqu'il permet la transposition de trois directives essentielles dans le domaine. Mais au-delà d'un simple exercice de transposition, le texte traduit des choix politiques propres à la France, lesquels sont constants depuis 2002. Il en va ainsi des mesures relatives au droit de la nationalité et au contrat d'accueil et d'intégration, qui s'inscrivent dans le prolongement des conclusions du dé...

.... Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ? À ce propos, je voudrais que vous m'expliquiez les conclusions du séminaire gouvernemental du 8 février 2010 sur l'identité nationale, qui faisait de la nationalité française un élément de la politique pénale. Plus généralement, le projet de loi signe un échec flagrant : en matière d'immigration comme de sécurité, les textes se sont enchaînés ; on en est ainsi au sixième depuis 2002. Un tel prurit législatif marque l'échec de votre politique vous avez vous-même fait état des résultats catastrophiques s'agissant des reconduites effectives à la frontière. Quand la gauche était aux responsabilités, plus de 60 % des reconduites étaient effectuées car l'État de droit était respecté : nous n...

Alors que le projet de loi est relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le mot « intégration » apparaît très peu dans le titre Ier : c'est celui d'« assimilation » qui lui est substitué. Ces termes sont-ils interchangeables dans l'esprit du Gouvernement ? Après l'agitation médiatique du mois d'août, je suis aujourd'hui frappé par la prudence du Gouvernement s'agissant notamment des amendements qu'il s'apprête à déposer. Ainsi, u...

...la rétention de 48 heures à cinq jours aura pour effet de retarder la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention, ce qui privera l'étranger de tout recours effectif. La plupart des mesures d'éloignement seront en outre exécutées avant ce délai. Le Conseil national des barreaux est-il selon vous de mauvaise foi ? Enfin, l'orientation de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, notamment la mesure de déchéance de la nationalité pour les délinquants, révèle que, pour lui, deux sortes de citoyens français existent, ceux d'origine étrangère étant plus enclins à transgresser les règles communes ; ils seraient en un mot de moins bons Français. J'espère que vous corrigerez le tir lors de nos débats ultérieurs.

Votre volonté de clarification est méritoire, monsieur le ministre. Il reste cependant des insuffisances et des situations délicates ou confuses : plusieurs amendements s'efforceront d'y remédier. Pour aller vite, l'immigration est un sujet qui reste obscur. Nous ne disposons d'aucune statistique, ni sur les entrées, ni sur les sorties, ni sur la population des immigrés, et ce pour une raison très simple : notre pays est le seul en Europe, avec la Grande-Bretagne, à ne pas avoir de registre de population. Nous ne connaissons pas le nombre exact de Français sur notre territoire : comment pourrions-nous connaître plus pré...

...s vieux démons et les réflexes primaires et conservateurs de certains de nos concitoyens. Vous avez stigmatisé l'autre et fait renaître les peurs ancestrales. C'est grave et contraire aux valeurs de la République. Votre attitude est d'autant plus grave que nous sommes en période de paix et que rien ne justifiait cette régression intellectuelle. Le parallèle que vous établissez sans cesse entre l'immigration et la délinquance ou l'insécurité me devient chaque jour plus insupportable. Pour nous, républicains et gens de progrès, la vérité est que ce ne sont ni l'ethnie ni le pays d'origine qui conduisent à des dérives, mais la réalité économique et sociale, qui fait que certains, rejetés par notre société, perdent peu à peu le sens des valeurs et sombrent dans la délinquance. Je ne sais si mes mots vo...

Sans être spécialiste, je porte un regard assez critique sur le texte qui nous est soumis. Je salue les efforts de clarté réalisés et les quelques corrections apportées aux déclarations de cet été. Je ne remets pas non plus en cause la politique d'immigration : si la France a une longue tradition d'asile et d'accueil, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde et il faut renforcer nos frontières et lutter contre l'immigration illégale. Une loi doit cependant s'insérer dans une hiérarchie des normes, et donc respecter la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la Convention européenne des droits de ...

...didatures suivantes : Administration générale et territoriale de l'État M. Jérôme Lambert Sécurité M. Guy Geoffroy Sécurité civile M. Thierry Mariani Relations avec les collectivités territoriales M. Manuel Aeschlimann Justice et accès au droit M. Jean-Paul Garraud Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse M. Sébastien Huyghe Outre-mer M. Didier Quentin Immigration, asile et intégration M. Éric Diard Fonction publique M. Bernard Derosier Par ailleurs, deux thèmes spécifiques pourraient faire l'objet de rapports qui seront présentés avant l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par les rapporteurs budgétaires pour avis : les moyens de fonctionnement courant des juridictions, par M. Jean-Paul Garraud ; la contribution de l'État au développem...

...tres initiatives. À partir de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam au printemps 1999, le programme dit de Tampere a été lancé afin de mettre en oeuvre l'espace de liberté, de sécurité et de justice voulu par les auteurs du traité. Cet espace, destiné à assurer la libre circulation des personnes, est assorti des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre celle-ci. Le programme de Tampere a été suivi par le programme de La Haye. Celui de Stockholm, qui va succéder à ce dernier, doit couvrir les années 2010 à 2014.

Quelle idée selon vous recouvre la notion de protection consulaire européenne ? Celle de développer des consulats européens ou celle d'une citoyenneté plus approfondie ? En matière d'immigration, la frontière grecque est considérée comme une vraie passoire, à cause, notamment, des milliers d'îles se trouvant à proximité de la Turquie. Quels remèdes peuvent être envisagés ? Prévoyez-vous de renforcer la police des frontières en Grèce ?

...ent dans un troisième pays et vit dans un quatrième. Tant qu'on ne sera pas parvenu à une certaine harmonisation des législations des différents pays en matière de drogue, peut-on organiser une vraie lutte contre celle-ci, notamment avec la position des Pays-Bas que la France n'est pas près de rejoindre aujourd'hui ? Dans le cadre de la coopération et du développement nécessaires pour réguler l'immigration, comment la France peut-elle améliorer sa présence, non pas sur le plan budgétaire, mais sur le terrain, avec les ONG ?

...ve, votre passion et vos convictions, même si je ne les partage par toutes. Cela étant, vous enfoncez, me semble-t-il, des portes ouvertes en ce qui concerne la protection consulaire. La Convention de Vienne sur les relations consulaires permet déjà d'exercer la protection consulaire pour un État tiers. Ce n'est pas la peine d'inventer une usine à gaz à cet effet. Je suis d'accord avec vous : l'immigration sera, comme le montrent les rapports de l'OCDE, un défi majeur du XXIe siècle. Les déplacements Sud-Nord et Sud-Sud vont déstabiliser de nombreux États. Le Parlement européen est tout à fait dans son rôle dans l'harmonisation des relations transnationales : reconnaissance des actes authentiques, amélioration du recueil de la preuve, reconnaissance mutuelle des incriminations et des peines. Mais ...

Les problèmes d'immigration aggravent sans doute ces difficultés mais celles-ci sont réelles, comme l'ont montré les auditions de la mission d'information que je préside sur le rayonnement de la France par l'enseignement et la culture.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'immigration, à l'asile et à l'intégration. La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, vous le savez, ne partage ni vos convictions, ni vos objectifs en matière d'immigration. Aussi ne vais-je pas consacrer les cinq minutes qui me sont imparties à vous expliquer pourquoi nous ne voterons pas ce budget. Je préfère vous exposer les raisons pour lesquelles vous, selon vos critères, vous ne devriez pas le voter. Tout d'abord, l'exécutif se moque de vous sur le coût et les résultats de sa politique. La mission pour la lutte contre l'immigration irrégulière présente un co...

Ce budget a une enveloppe globale de 569 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 560 millions en crédits de paiement. La politique d'immigration concerne neuf ministères, quinze directions et treize programmes, il est donc difficile d'avoir une vue d'ensemble de ce que coûte réellement la politique d'immigration, d'asile et d'intégration puisqu'en définitive seuls 20 % des crédits de la politique d'immigration et d'asile relèvent de ce ministère. Je m'arrêterai volontairement au programme 303, en hausse de 12,5 % par rapport à celui de 2...

Nous abordons l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui entre, à la faveur de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2010, dans sa troisième année d'existence. À ce titre, elle demeure marquée par l'ambition de rendre tout à la fois plus lisible et plus rationnelle la politique de la France en matière d'immigration, et de respecter la volonté du peuple français. Il fallait pour cela marquer une rupture avec la poli...

Le trouble a cessé mais le problème demeure. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », en augmentation de près de 10 %, visent à mettre en oeuvre la nouvelle politique migratoire volontariste sur laquelle le Président de la République s'est engagé et qui a déjà enregistré des résultats, notamment dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine ou du rééquilibrage entre immigration de travail et immigration familiale, contrairement, d'ailleurs, ...

Cette politique s'inscrit dans une action humaine et mesurée, consciente des défis que représentent le respect de notre tradition d'accueil, une intégration efficace et bénéfique, la conclusion d'accords de gestion concertée des flux migratoires et d'accords de développement volontaire avec les pays source d'immigration. Ces objectifs qui étaient, depuis mai 2007, ceux de la France, sont devenus ceux de l'Europe grâce au pacte européen lancé par Brice Hortefeux et approuvé à l'unanimité par le Conseil européen fin 2008. Ces défis requièrent une certaine exigence puisqu'ils relèvent d'une politique publique qui affecte directement la vie d'hommes et de femmes venus trouver en France ce qu'ils ne trouvent pas che...

J'appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits à l'état B.