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...e reporter d'au moins un an la suppression des cours le samedi matin. Rédigées sans concertation et dans la précipitation, inapplicables ou inconstitutionnelles, les dispositions du projet de loi manqueront, soyez-en sûrs, leur objectif. Cette évidence est si nette que l'on peut, à bon droit, s'interroger sur le dessein véritable du Gouvernement. À défaut d'instituer un droit d'accueil en cas de grève, les mesures du texte pourraient, en effet, permettre à l'État de détourner sa responsabilité et de gérer la pénurie d'enseignants. Dès l'annonce du projet de loi, l'ensemble des associations de maires s'est inquiété de savoir qui serait responsable des dommages subis ou causés par un enfant, lorsqu'il est accueilli dans le cadre du service minimum obligatoire. Le problème de la responsabilité p...
...s experts, c'est une politique différente qui est attendue par la communauté éducative et par les familles. (« Et par les contribuables ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec ce projet de loi, le Gouvernement ne répond ni aux préoccupations des enseignants ni à celles des parents. À vrai dire, obliger les municipalités à organiser un service d'accueil en cas de grève a tout de la fausse bonne idée.
Ne parlons même pas des maires ! J'aurai l'occasion d'y revenir. Ce texte est donc un leurre, et à plusieurs titres. D'une part, si une forte majorité des professeurs était en grève, strictement aucun enseignement ne pourrait être assuré. D'autre part, aucun service d'accueil ne pourrait en fait être mis en oeuvre correctement. En réalité, y compris dans le cadre de ce projet de loi qui comporte des restrictions inédites au droit de grève, les municipalités seraient complètement dépassées.
Se défausser sur les maires des désagréments causés par les grèves alors que la politique du Gouvernement est à l'origine des conflits sociaux dans l'éducation nationale, voilà qui est aussi inacceptable que dangereux.
Une telle défausse n'est certes pas inédite. Depuis la décentralisation made in UMP, tout notre pacte républicain se retrouve dans le collimateur. Au fond, votre projet de loi tente d'exploiter un sentiment d'abandon des parents par l'école publique, pour durcir les conditions d'exercice du droit de grève et dissuader les enseignants du premier degré d'y recourir.
Cessez de vouloir la revanche des élections municipales ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Utile au Gouvernement pour détourner les mécontentements en cas de grève, l'institution d'un droit d'accueil offrirait à l'État un second avantage, qu'il pense décisif, dans la gestion journalière de l'éducation nationale. L'article 2 du texte prévoit, en effet, que ce droit pourrait s'appliquer «par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel », quelle que soit la cause de cette absence ou de cet empêchement. Il crée donc un droit d'accueil général,...
Il faut rappeler que l'État est seul responsable de ce sentiment d'abandon qui résulte de la politique de casse de l'éducation nationale. Le renoncement n'est pas celui des enseignants. C'est pourquoi j'estime qu'il est parfaitement injuste de leur imposer une limitation du droit de grève.
Le véritable objectif du texte n'est donc pas celui que met en avant une publicité tapageuse ; il se trouve, en réalité, dans certains calculs plus discrets, et moins avouables, du Gouvernement. Le vrai problème traité par le projet de loi Yves Durand et Marc Goua l'ont bien démontré n'est pas celui des absences exceptionnelles provoquées par les grèves, mais celui de la pénurie permanente générée par votre politique !
...se situe dans le droit fil des déclarations revanchardes et provocatrices du chef de l'État lors du dernier conseil national de l'UMP. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour la droite, le but est plus que jamais de chercher à museler l'expression revendicative et contestataire. Après la loi sur le service minimum dans les transports, c'est le droit de grève des enseignants qui est ici visé !
...orsqu'une grande partie des enfants, parents et élus est au repos. Je pense très sincèrement que le Gouvernement manque de sens des responsabilités. Il est ainsi parfaitement démagogique d'opposer les parents aux professeurs et aux élus, car leurs intérêts pour une école de qualité coïncident. J'en suis convaincu, en tournant le dos au dialogue social et en rendant plus difficile le recours à la grève, ce texte produira en réalité le résultat inverse.
...ue l'école a été supprimée arbitrairement le samedi ? Pourquoi ce texte ne s'attaque-t-il qu'aux écoles publiques et non aux écoles privées ? Mais d'après les propos de M. le ministre, j'ai cru comprendre qu'un amendement allait modifier la situation. Dans le texte, rien n'est d'ailleurs prévu dans l'hypothèse où les personnels recrutés pour assurer le service d'accueil se mettraient eux aussi en grève. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pour les parents qui travaillent, les difficultés sont énormes, il n'est pas question de le nier. Il s'agit d'un casse-tête quotidien qui comporte des coûts de garde difficilement supportables, sans compter le temps passé à essayer de trouver des solutions. Voilà un problème important. Cependant, la source de ce problème n'est pas la grève car, comme je l'ai dit, on ne compte que quelques jours de grève par an. Mais voilà : pour le Gouvernement, c'est déjà insupportable ! Dès lors, l'objectif est de faire d'une pierre deux coups, en criminalisant l'action revendicative tout en opérant un habile renversement sur la cause des difficultés des familles. Je le dis donc solennellement et sans ambiguïté : par cette motion de procédure, l...
Au niveau des principes, ce droit de grève a valeur constitutionnelle tout comme la continuité du service public, certes. Cependant, il ne faut pas tout mettre sur le même plan. La mission de l'école ne se résume pas à l'accueil des élèves, mais consiste à dispenser des enseignements. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) De ce fait, contrairement à ce qui est dit sur un ton pavoisant, ce projet ...
Excusez du peu ! On le voit, tout sera balisé par un décret ultérieur. Or toutes ces modalités concernent les conditions mêmes de l'exercice du droit de grève. Nous ne pouvons donc pas considérer que le décret en question est un simple décret d'application. Il doit plutôt être considéré comme un abaissement du rôle du législateur et une délégation de compétence.