Interventions sur "gaz"

...faire pour demander une autorisation de recherche. Puisqu'il semble que l'on ne comprend pas le guide, je vais maintenant lire l'arrêté lui-même. L'article 2 dispose que la demande de permis de recherches doit indiquer « les nom et domicile du ou des demandeurs », « la nature du titre demandé » et « la nature des substances sur lesquelles porte le titre ». Ce sont évidemment, en l'occurrence, des gaz et huiles de roche-mère. J'en veux pour preuve l'annexe 3, recensant les permis accordés, du rapport intermédiaire des inspecteurs généraux. Si la liste de mon amendement n° 26 n'est pas complète, on peut corriger ce dernier en retenant la formule « tous les permis figurant à l'annexe 3 du rapport intermédiaire ». Ou bien on peut tous les citer, il y en a à peu près trente-cinq et, vous avez rais...

et vous nous accusez d'avoir modifié ce texte pour des raisons cachées. Mais prenons, par exemple, votre amendement n° 27 : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Vous êtes bien d'accord pour dire que le gaz de mine

Ce n'est pas le texte de votre amendement ! Vous commencez à être embarrassé parce que vous savez que j'ai raison. Vous proposez un texte qui, concrètement, abrogera un certain nombre de permis de recherches de gaz de mine, ce qu'on appelle le grisou. Vous allez abroger la possibilité de pomper, pour des raisons de sécurité, du grisou dans des mines qui ne sont plus exploitées ! Eh bien, répondez donc à cette objection.

Nous savons que ce sont les gaz et huiles de roche-mère qui sont visés !

...ace d'une information du Parlement sur les techniques d'exploration et d'exploitation du sous-sol et la connaissance de nos réserves énergétiques, ouvrant la voie à une réflexion sur la modernisation de notre code minier, au service d'une politique énergétique ambitieuse et conforme à nos engagements. À l'origine, le débat portait sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Au cours de nos travaux, nous avons compris que ce n'est pas la nature de l'hydrocarbure qui pose problème, mais la technique d'extraction employée dans certains cas : la fracturation hydraulique, du fait des risques environnementaux et sanitaires qu'elle présente. L'eau constitue le principal de ces problèmes, à tous les stades de la production : par la quantité utilisée ...

...exte, c'est d'abord parce que le groupe SRC avait inscrit sa proposition de loi à l'ordre du jour du jeudi 12 mai, mais aussi parce que notre volonté est de dégager une position commune qui fasse la synthèse des trois propositions de loi. Enfin, je suis de ceux qui ont pensé très tôt que le Parlement devait abroger les permis exclusifs de recherche et interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. Avec Michel Havard nous avons auditionné dans l'urgence juristes, politiques et industriels, afin d'appréhender au mieux ce sujet complexe, en étant à l'écoute de ceux qui détiennent savoir et expérience, de ceux qui entreprennent et agissent, tout en gardant, je le crois, le regard du politique dont la responsabilité est aussi de défendre des valeurs comme le droit à l'information e...

La proposition de loi de Christian Jacob a le grand mérite de poser le problème au moment opportun, avant que l'émotion ne prenne le pas sur la raison, et la posture sur l'objectivité scientifique. Je regrette cependant qu'on n'ait pas attendu avant de légiférer de connaître les conclusions de la mission d'information sur les gaz et huiles de schiste créée par notre commission. Elles nous auraient pourtant permis de baliser un peu mieux le terrain. Les ravages causés par l'exploitation de la bauxite en Nouvelle-Calédonie ou encore les accidents industriels qui ont frappé ces derniers mois le Golfe du Mexique ont montré les risques de l'extraction d'énergie fossile, et surtout la légèreté dont font preuve certains exploit...

...quer à tant d'autres choses, et d'abord au niveau le plus éminent de l'État ! Il en va de même de la distinction que vous prônez entre privé et public : ne vaudrait-il pas mieux considérer le sous-sol comme patrimoine commun de la nation, voire de l'humanité, et relevant à ce titre de l'action publique ? De même, je n'approuve pas la distinction faite par nos rapporteurs entre l'exploitation des gaz de schiste, qui ne serait ni bonne ni mauvaise en soi, et la technique de la fracturation hydraulique, toujours néfaste. Pour moi, l'exploitation de cette ressource est indéfendable, même au nom de notre indépendance énergétique ou de nos intérêts économiques on évoque le nombre de 3 milliards de barils, certains parlant même de 20, voire de 200 milliards de barils, sans que personne sache ce q...

...racturation est interdit et fortement sanctionné ? Deuxièmement, quelle est la position des autres pays européens sur le sujet ? Étant donné que la Pologne, qui conduit une politique très volontariste de développement de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, doit prendre la tête de l'Union européenne dans quelques mois et que le commissaire européen à l'énergie semble favorable aux gaz de schiste, la France ne risque-t-elle pas de se retrouver isolée ? Troisièmement, ne faut-il pas distinguer la situation du sud de la France du Bassin parisien, où l'on recherche du pétrole depuis plus de cinquante ans ? Quatrièmement, quelle nécessité y avait-il d'engager la procédure accélérée et de légiférer sans même attendre les conclusions de la mission parlementaire ? Il semble qu'en la ...

Je voudrais d'abord saluer M. Chanteguet, qui a le premier proposé, avec le groupe socialiste, un texte visant à interdire l'exploitation des gaz de schiste. Son initiative ayant été reprise par le groupe UMP et d'autres élus, nous nous retrouvons aujourd'hui dans la situation exceptionnelle de partager la même ambition. Les décisions prises par le ministère de l'écologie en mars 2010 méconnaissent totalement les articles 5 et 6 de la Charte de l'environnement, la convention européenne sur l'eau deux permis ont été délivrés en Ardèche, ...

Le recours à la procédure accélérée ne me semble pas convenir à ce genre de sujet, où l'émotion prédomine sur la raison. L'urgence se justifie d'autant moins que deux missions travaillent en ce moment sur l'exploitation des gaz de schiste : la mission d'information créée par notre commission et la mission conjointe du CGIET et du CGEDD. Celle-ci a d'ailleurs produit un rapport d'étape dont les conclusions vont à l'encontre de la proposition de loi. Une réforme du code minier est également en préparation. Enfin, le Conseil européen s'est prononcé en faveur du développement de la recherche sur l'exploration des huiles et...

...tion de loi de Christian Jacob répond bien à notre souci. Par ailleurs, il serait intéressant de savoir, en lien avec l'étude juridique faite par Guy Carcassonne à la demande des industriels, combien de parlementaires pourraient souscrire à la saisine du Conseil constitutionnel. Enfin, j'ai saisi la CADA, qui rendra son avis le 12 mai, sur la communicabilité des documents administratifs liés aux gaz de schiste.

... du conseil général de l'Hérault, où ont été déposés plusieurs permis notamment sur la commune de Nant, dont je suis résident et aussi en tant que vice-président, derrière l'ancien ministre de l'agriculture Jean Puech, de l'association qui soutient le classement au patrimoine mondial de l'humanité des Causses et des Cévennes, je me sens particulièrement concerné par ce sujet. La question des gaz de schiste a fait tomber dans les oubliettes celle de la connaissance de nos eaux profondes, et notamment des réseaux hydrogéologiques du karst noyé. Ces eaux encore très méconnues sont considérablement menacées par les méthodes de fracturation, alors qu'elles sont excellentes et immédiatement consommables. On ne peut prendre un pari aussi audacieux, qui pourrait tout détruire, avant d'en avoir u...

..., mais le contexte en France est très différent, notamment en termes de permis. Aux États-Unis, chaque État a sa propre réglementation il n'y en a même pas du tout en Nouvelle-Angleterre par exemple, ce qui peut aboutir au genre d'images que l'on a vues. L'interdiction totale n'est pas une bonne solution. Si nos prédécesseurs avaient pensé comme cela, ils n'auraient jamais fait les réserves de gaz souterraines dont nous sommes bien contents de profiter aujourd'hui, ni aucun forage pétrolier à ce propos, contrairement à ce qui a été dit, il y a bien eu des explorations pétrolières dans le sud de la France. Aboutir, d'un simple problème technique de fracturation hydraulique que personne ici n'a vu précisément mettre en oeuvre , à une interdiction totale de forage, c'est vraiment marcher...

...naissent ni les tenants ni les aboutissants. Il faut donc bien éclaircir les choses concernant les techniques de fracturation et l'utilisation des produits chimiques, et parvenir à une définition non pas par la loi, mais par le débat. Mais ensuite, il faut faire confiance à nos ingénieurs pour nous donner les éléments de décision, afin de ne pas passer à côté d'éventuelles chances d'extraire du gaz de schiste.

...le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la codification de la réforme du code minier. Cette proposition de loi vise un équilibre, respectueux de l'État de droit, qui empêche de recourir à une pratique dont nous ne maîtrisons pas les conséquences sur l'environnement et sur les territoires. Il faut d'abord interdire la fracturation hydraulique dans les permis, et donc l'exploitation de gaz ou d'huile de schiste, et ensuite ouvrir un débat qui soit le plus large possible. Mais ce débat doit trouver sa conclusion au Parlement, y compris sur un certain nombre d'aspects techniques parce que, derrière la technique, se trouvent l'information et l'association des élus et des territoires et que nous ne pouvons nous défausser de notre responsabilité en la matière sur qui que ce soit d'autre...

Pour ce qui est du commissaire européen à l'énergie, il est plutôt favorable à l'exploration et à l'exploitation des huiles et gaz de schiste. Il serait donc utile que les parlementaires européens vérifient leur compatibilité avec la directive cadre sur l'eau ou la directive sur les eaux souterraines. Je rappelle que la politique énergétique est une compétence nationale. À ce jour, les Pays-Bas et la Pologne sont favorables à l'exploration et l'exploitation et le Royaume-Uni a refusé un moratoire. En Allemagne, ce sont les L...

Avis défavorable. L'enjeu du texte est d'interdire l'emploi de la fracturation hydraulique dans les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Cela ne concerne pas les projets en eaux profondes, où la fracturation hydraulique, déjà compliquée à terre, n'a jamais été utilisée et risque peu de l'être.

Ce ne serait pas la première loi par laquelle on ajouterait une disposition pour faire face à une situation d'urgence. Je soutiens l'amendement. D'abord, si nous voulons mener à bien la mutation énergétique qui est nécessaire, il faut arrêter de faire tout et n'importe quoi de rechercher des huiles et des gaz non conventionnels et d'aller trop profondément dans notre sous-sol. Ensuite, on sait déjà que les forages en eaux très profondes ont un impact important sur la biodiversité marine que nous voulons pourtant préserver, sans même parler de l'importance de la recherche dans ce domaine. Cet amendement fait donc entrer en jeu le principe de précaution, mais aussi celui de prévention, car l'on connaît...

Outre que la rédaction de cet amendement est imprécise, celui-ci fait référence aux problèmes de l'exploitation offshore et de l'outre-mer qui dépassent le cadre strict de ce texte. En tant que rapporteurs, nous nous sommes efforcés de nous concentrer sur ces enjeux premiers que représente l'extraction du gaz et des huiles par fracturation hydraulique. Je vous propose de réexaminer ces questions dans le cadre du débat parlementaire qui aura lieu dans un an, lorsque nous disposerons d'une connaissance plus précise des enjeux liés aux forages profonds ou à l'exploitation offshore. Avis défavorable, donc.