Interventions sur "gaz"

...certation avec la Commission européenne est en effet nécessaire, la forte présence de ce groupe aux États-Unis et les changements qui vont intervenir ne rendent-ils pas aussi nécessaire une concertation avec les autorités américaines, au niveau fédéral comme avec les États concernés ? Par ailleurs, à la différence de Suez, GDF n'est pas membre de l'Union Professionnelle des Industries Privées du Gaz (UPRIGAZ), qui est en quelque sorte le MEDEF du gaz. Il serait intéressant de savoir si le nouveau groupe, dans lequel l'État sera actionnaire à 35 %, y adhérera. Pour ce qui est des tarifs régulés, le ministre a déclaré il y a quelques jours à Europe 1 que « le fait d'avoir deux grands opérateurs, GDF et EDF, qui seront en concurrence, est la garantie d'un avantage pour les consommateurs. La ré...

...ujourd'hui est pour l'essentiel conforme à la volonté exprimée devant le Parlement, qui lui a exprimé son soutien. Dans la mesure où le nouveau groupe fera aussi de l'électricité, le ministre peut-elle préciser quelle marge de manoeuvre lui sera laissée pour la production d'électricité d'origine nucléaire ? Par ailleurs, la loi de 2004 dispose que le réseau de transport est à 100 % propriété de Gaz de France et que le capital peut être augmenté essentiellement avec des fonds d'origine publique. Dans ces conditions, comment l'augmentation du capital du réseau de transport pourra-t-elle être entreprise alors que l'on imagine qu'il faudra renforcer l'interconnexion mais aussi les réseaux et les terminaux. Enfin, le ministre a souligné que les missions de service public du nouveau groupe étaie...

a interrogé le ministre sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à écarter une quatrième solution, pourtant envisagée par le Président de la République, qui aurait consisté en un rapprochement entre Gaz de France et un autre producteur de gaz. Il s'est également demandé si l'on avait une idée de la position que pourrait prendre le futur gouvernement belge sur cette question. Il a aussi souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de conclure un pacte d'actionnaires avec certains actionnaires privés et dans ce cas avec lesquels et autour de quel contenu. Enfin, une golden share interdisant l...

a répété sa question sur la fragilisation des concessions de distribution de gaz, qui inquiète beaucoup les collectivités territoriales et ne sera peut-être pas jugé eurocompatible. L'argument essentiel retenu par le Gouvernement pour rejeter la fusion entre EDF et GDF est le refus de voir une autre entreprise qu'EDF gérer les centrales nucléaires françaises. Mais le nouveau groupe privé GDF-Suez sera tout à fait habilité à construire ou racheter des centrales nucléaires !

...oir accepté de revenir devant les commissions après qu'un certain nombre de décisions - dont il sera utile de connaître le détail - ont été prises. Lors des débats du mois de septembre dernier, la majorité avait conditionné son vote en faveur de la fusion entre Suez et GDF à plusieurs conditions : préservation du sigle de GDF, obligations de service public, instauration d'un tarif social pour le gaz, préservation du service du personnel, détention par l'État d'une minorité de blocage, création d'une action spécifique. La majorité ayant été rassurée, le projet a donc été discuté 137 000 amendements avaient été déposés - puis voté. Les conditions de la fusion permettent-elles aujourd'hui le respect de ces conditions ? Quel sera l'impact de ce processus pour les différentes catégories d'acti...

... que le mouvement de concentration et les perspectives de croissance hors de l'Union européenne. Les parlementaires ont adhéré à un véritable projet industriel et ils sont gré à MM. Mestrallet et Cirelli de l'avoir mené à bien. Qu'en est-il de l'environnement du futur groupe par rapport à ses différents partenaires ? Existe-t-il des perspectives d'alliances ? Quel est précisément l'environnement gazier en Europe suite à l'annonce de la fusion ? S'agissant de la distribution, comment les relations sont-elles envisagées entre des cultures d'entreprises différentes ? Quelles seront les perspectives de carrière des salariés ? Quel est l'avis de MM. Mestrallet et Cirelli sur la troisième directive annoncée ? Enfin, si l'on a souvent tendance à associer GDF et Suez exclusivement au domaine gazie...

...l semble bien que la réponse soit en l'occurrence positive. En outre, quelles seront les conditions de l'évolution de Suez Environnement aux États-Unis ? L'État américain jouera-t-il un rôle comparable à celui de la Commission européenne ? Qu'en est-il de la date effective de la fusion ? Février 2008 ? Octobre 2008 ? Par ailleurs, GDF, à la différence de Suez, n'était pas jusqu'ici membre d'Uprigaz, le « MEDEF » du secteur du gaz. L'État acceptera-t-il que le nouveau groupe en soit membre, sachant que les responsables de ce dernier se sont déclarés favorables à la fin des tarifs régulés, comme d'ailleurs la Commission européenne ? Quelle sera la position de GDF-Suez ? En attendant la suppression des tarifs régulés, Uprigaz a de surcroît demandé que ce soit le régulateur qui les fixe et non ...

...priété et l'exploitation des réseaux doivent être dissociées ». Le souhait de la France et celui des dirigeants de Suez et de GDF sont connus. Il n'en reste pas moins que la Commission a manifestement l'intention de pousser les feux dans cette direction. Dans l'hypothèse d'une cession des activités de réseau et sachant que cette opération serait neutre du point de vue des actifs , le profit de Gaz de France se trouverait diminué : qu'en serait-il alors de l'accord de 21 à 22 conclu pour les actions échangées ?

.... Chacun sait que les financements nécessaires seront considérables. Comment le nouveau groupe envisage-t-il de les mobiliser ? Compte-t-il s'inscrire dans une programmation publique ou décidera-t-il par lui-même, en tant qu'entreprise privée, de ses investissements ? Au-delà du nucléaire, continuera-t-il à développer l'hydraulique ? Quels sont ses projets pour prendre position sur les gisements gaziers si convoités sur le plan international ? De la réponse à ces questions dépendent sa compétitivité et le niveau de ses prix. Dans un autre ordre d'idées, la Commission européenne a parfois critiqué les contrats de longue durée passés par Suez ou GDF avec des clients électro-intensifs ou gros consommateurs de gaz. La fusion modifiera-t-elle la donne ? Le nouveau groupe a-t-il déjà arrêté une s...