Interventions sur "gaz"

...est la rentabilité, compte tenu, paraît-il, des difficultés budgétaires qu'il rencontre. Oui, il faut retourner en commission sur un tel texte. Ne voir que la réversibilité dans l'opération conduite par la majorité aujourd'hui, c'est voir le problème par le petit bout de la lorgnette, même si je conçois que ce petit bout puisse être important pour les 6 100 abonnées à EDF et les 13 000 abonnés à Gaz de France qui ont choisi l'éligibilité. Compte tenu du poids des questions énergétiques dans notre société, on est bien loin des véritables enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...re que l'ouverture à la concurrence ait amélioré la situation. Aujourd'hui, dans aucun pays européen, la situation n'est meilleure pour les consommateurs, pour l'économie et pour la sécurité énergétique qu'elle ne l'était avec la situation du tarif régulé d'entreprise publique. Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté, pris en décembre 2005 par le Gouvernement, qui gelait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par un fournisseur privé Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concurrence et l'implantation de concurrents privés. L'ouverture à la concurrence pour les entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité s'était soldée pa...

Si, ce sont des reproches permanents que vous nous adressez et je prendrai le temps qu'il faudra si vous voulez qu'on y revienne. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis las de tant de mauvaise foi ! Vous savez bien que si nous avons soumis la loi de privatisation de Gaz de France au Conseil constitutionnel, ce n'est pas pour ce motif. Au moins pourriez-vous nous en faire le crédit. Par ailleurs, M. Lefebvre nous dit qu'il faut écouter les consommateurs : nous avons passé sept séances à le dire à M. le secrétaire d'État lors de l'examen du projet de loi sur la consommation.

Mais le meilleur service à leur rendre, au lieu de les inciter à aller au plus offrant, serait de diminuer les tarifs de l'électricité et du gaz, car les bénéfices d'EDF et de GDF le permettent dans une large mesure.

...: celui qui entraîne le mouvement mais pas celui qui encaisse. Vous donnez aux consommateurs le droit d'aller voir ailleurs. Mais si c'était si formidable, pourquoi leur ménagez-vous une possibilité de retour ? En fait, vous savez bien que ce n'est pas de cette façon qu'ils pourront gagner du pouvoir d'achat. Si vous voulez vraiment leur en redonner, faites baisser les prix de l'électricité et du gaz !

...rquoi vouloir remplacer un tel système par un dispositif qui aura pour conséquence une augmentation des prix ? Selon nous, la bonne solution consiste à maintenir de grandes entreprises publiques de l'énergie. Les bénéfices réalisés ne doivent pas servir à distribuer des dividendes à tous crins, mais à être réinvestis et à faire un geste en direction des consommateurs, surtout quand, comme EDF et Gaz de France, on réalise respectivement 5 milliards et plus de 3 milliards d'euros de bénéfice net par an. Mais telle n'est pas votre logique. Vous nous proposez une fois de plus « L'île de la tentation », expression que j'ai déjà employée. Le ministre a reconnu lui-même que les consommateurs ne sont pas tentés aujourd'hui de se tourner vers la concurrence. Nous considérons que le dispositif de rév...

Comme je l'ai dit tout à l'heure en défendant la question préalable, il se trouve que M. Beigbeder, le dirigeant de Poweo, m'a rendu visite pour tenter de me convaincre du bien-fondé de son projet de port méthanier dans la région havraise. Le débat public qui a lieu dans notre région fait grand bruit, car la France comptera bientôt plus de ports méthaniers que de ports à conteneurs et les gazoducs approvisionneront non seulement notre territoire mais aussi et surtout ceux de nos voisins, la France étant plutôt bien située. M. Beigbeder m'a fait part de son enthousiasme pour la réversibilité totale, qui, en élargissant le marché, entraînerait une hausse des tarifs permettant à son entreprise d'investir. Et voici ce qui va se passer d'ici à 2010 je vous donne rendez-vous pour le vér...

...git de faire sauter les barrières qui s'opposent au plein épanouissement du marché et d'augmenter les prix afin de satisfaire les opérateurs et la Commission européenne. Le système tarifaire régulé protégeait l'intérêt des consommateurs dans la mesure où il prenait en compte tous les éléments tant individuels que collectifs : l'évolution des coûts d'approvisionnement, les coûts d'acheminement du gaz propres à l'entreprise, dont les gains de productivité étaient répercutés pour moitié sur le tarif, et les dépenses liées à la sécurité des installations intérieures. Cette formule a été modifiée dans le cadre du contrat État-Gaz de France 2001-2003. Il ne s'agit plus de répercuter les coûts d'approvisionnement réels, mais d'appliquer une formule modélisée, dont l'évolution est fondée directemen...

Cet amendement a aussi pour but de faire subsister les tarifs réglementés au-delà de 2010. J'en profite pour rappeler à quel point l'intention du Gouvernement est bien d'augmenter les tarifs réglementés. J'ai lu, en défendant l'exception d'irrecevabilité, la page 9 du contrat de service public qui lie l'État à Gaz de France jusqu'au 31 décembre 2007 : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire forcément à la hausse la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients, dont les ménages. » Il est donc prévu d'aligner les tarifs sur les prix du marché. Je vous ai demandé tout à l'heure, monsieur le se...

...ation. En ce sens, il vise à étendre les contrats de service public signés entre l'État et les opérateurs historiques aux nouveaux opérateurs du secteur, puisque nouveaux opérateurs il y a, de façon à maintenir des tarifs abordables et faisant l'objet d'une péréquation sur l'ensemble du territoire, comme l'exige l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz. L'adoption de cet amendement créerait un garde-fou contre les hausses de prix abusives que risquent d'imposer les distributeurs privés, comme ils l'ont fait auprès des consommateurs non domestiques. Je ne reviens pas sur les exemples que j'ai donnés cet après-midi. Si le sujet n'est pas à l'ordre du jour en raison du peu de succès des distributeurs privés, il risque de le devenir si les entrepr...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 238, 486). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

..., pour permettre au marché d'exister alors qu'aujourd'hui tout est fait pour le geler. Comme le secrétaire d'État l'indiquait, sur les 26 millions de consommateurs d'électricité, seuls 6 100 ont rompu le contrat qui les liait à l'opérateur historique, soit pour en souscrire un autre auprès de fournisseurs alternatifs pour 5000 d'entre eux , soit pour choisir un autre contrat avec EDF. Pour le gaz, 13 000 ont renoncé aux tarifs réglementés : 7 000 en restant avec Gaz de France, 6 000 pour aller à la concurrence. On ne peut pas dire que le marché existe. Certains d'entre nous ont même proposé de créer une réversibilité totale en donnant le droit à un usager domestique de revenir aux tarifs réglementés, même s'il n'a pas déménagé. C'est l'objet d'un amendement qui a été déposé aujourd'hui p...

...septième épisode : « Le reniement du Président » ; huitième épisode : « La vente des bijoux de famille » ; neuvième épisode : « La poule aux oeufs d'or » ; dixième épisode : « Gribouille va à l'école ou à l'université » ; et dernier épisode en date : « A qui profite le crime ? ». Premier épisode : « La fable de La Fontaine ». En mars 2002, à Barcelone, la libéralisation de l'électricité et du gaz est à l'ordre du jour du Conseil européen. Il engage le conseil des ministres et le Parlement à adopter dès que possible les propositions concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'énergie, qui portent sur « le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004, pour l'électricité et le gaz ». Durant la conférence de presse qui...

avec le gouvernement Raffarin, abandonne alors le compromis de Barcelone. Une des premières déclarations de Nicole Fontaine, ministre de l'industrie d'alors, fut pour annoncer une transposition rapide de la directive sur le gaz. Elle prend le parti délibéré d'une transposition libérale de la directive en réduisant les dispositions relatives au service public du gaz à un article très général. Le gouvernement Jospin avait fait des seuils d'ouverture du marché du gaz un plafond, le gouvernement Raffarin en fait un plancher, ouvrant ainsi la possibilité de libéraliser le marché plus rapidement que ne le prévoyait la directi...

N'en déplaise à la droite ! Deuxième épisode : « Le serment d'Hypocrite ». En 2004, la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques est gazières est adoptée. Outre l'ouverture du capital des opérateurs historiques nationaux EDF et GDF nullement imposée par l'Europe, soit dit au passage , le texte comprend des dispositions sur le service public de l'électricité et du gaz avec la transposition de deux directives instaurant notamment le principe d'indépendance juridique des gestionnaires de rése...

... à son comble ! Il faut bouter hors de nos frontières l'envahisseur italien, au nom du patriotisme économique cher au Premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin. Il faut sauver le soldat Suez ! On sent que l'argumentation ne tient pas pourquoi, en effet, préférer le belge Electrabel, propriété de Suez, à l'italien ENEL ? , mais elle va servir de prétexte à la privatisation rampante de Gaz de France. Quand le preux chevalier de Matignon fait une déclaration sur son perron, nous en sommes au quatrième épisode : « L'annonce faite à Cirelli » le président de Gaz de France. Nouveau mot d'ordre : privatisons Gaz de France pour le marier à Suez. La machine infernale de la privatisation se met en route. Une première salve est tirée discrètement, et elle nous renvoie au coeur du débat...

En 2006, après deux lois sur l'énergie nucléaire, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie est votée. Son objet principal est la privatisation de Gaz de France, comme le rappelle l'exposé des motifs : « Gaz de France travaille avec Suez depuis plusieurs mois c'est un aveu ! à un projet industriel porteur de croissance et d'investissement qui suppose la fusion de ces deux entreprises. Le Gouvernement français a indiqué qu'il apportait son soutien à ce projet et présente donc au Parlement les dispositions législatives permettant sa mise en o...

C'est pourquoi il s'est saisi de l'article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz,...

..comme contraires aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Dès lors, ayant invalidé les tarifs réglementés, il a constaté qu'au 1er juillet 2007, GDF ne serait plus un service public national et qu'à cette date, la privatisation de l'opérateur historique serait possible.

C'est donc bien la volonté de privatiser Gaz de France qui entraîne la disparition du service public et des tarifs réglementés. La responsabilité du Gouvernement et de la majorité de droite est totale ! C'est bien le gouvernement Raffarin qui a négocié les directives libéralisant entièrement les marchés de l'énergie au 1er juillet 2007. C'est le gouvernement Villepin qui, malgré l'engagement du ministre d'État Nicolas Sarkozy pris dix-huit ...